SOLAR INVEST WALLONIA GE4S, EN ABREGE : SIW

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. SOLAR INVEST WALLONIA GE4S, EN ABREGE : SIW
Dénomination : SOLAR INVEST WALLONIA GE4S, EN ABREGE : SIW
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 501.533.550

Publication

05/12/2012
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oie s Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Réservé

au

Moniteur

belge

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(en entier) : SOLAR INVEST WALLONIA GE4S

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~2--~/44/~2 Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en abrégé) : SIW

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue Porte Basse, 3 à 6900 Marche-en-Famenne

(adresse complète)

Qbjet(s) de l'acte :Constitution de la société

D'un acte dressé par Maître Michel JACQUET, Notaire de résidence à Marche-en-Famenne, le 31 octobre 2012, enregistré à Marche le 08 novembre suivant.

Il est extrait ce qui suit:

ONT COMPARU

11 La société anonyme "Green Energy 4 Seasons", ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne, rue Porte Basse, 3.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné le trois avril deux mil huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du trente avril suivant sous le numéro 2008-04-30/0065599.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le' notaire soussigné le vingt-neuf décembre deux mil onze, publié aux annexes du Moniteur beige du treize mars deux mil douze sous le numéro 2012-03-1310055149.

Société assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 897.430.241 et immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0897430241.

Ici représentée par Monsieur Patrick MANIQUET, ci-après mieux qualifié, administrateur-déléguée de la société, nommé à cette fonction en vertu de son acte constitutif.

2/ Monsieur MANIQUET Patrick Georges Ghislain, né à Namur le cinq mars mil neuf cent cinquante-huit, époux de Madame BARRAS Marie Anne, ci-après mieux-qualifiée avec laquelle il est marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, modifié en séparation de biens par acte du notaire soussigné du trente janvier deux mil neuf, ainsi qu'il le déclare, domicilié et demeurant à Marche-en-Famenne, route de Waillet, 62.

3/ Monsieur VANDERVEKEN Vincent Claude Christian, né à Mons le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt, époux de Madame Florence PIROT, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Defevrimont Baudouin, alors à Peruwelz, domicilié et demeurant à 7000 Mons, Drève du Porphète, 58.

41 Madame BARRAS Marie-Anne Ida Mathilde, née à Paliseul, le neuf avril mil neuf cent cinquante-sept, épouse de Monsieur Patrick MANIQUET, ci-avant mieux qualifié avec lequel elle est mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime modifié suivant acte du notaire soussigné, le trente janvier deux mil neuf, ainsi qu'elle le déclare, domiciliée et demeurant à 6900 Marche-en-Famenne, Route de Waillet, 62,

5/ Monsieur COLLARD Emmanuel Joseph Ghislain, né à Bastogne, le vingt-sept mars mil neuf cent septante-deux, inscrit au registre national sous le numéro 72.03.27 155-83, communiqué avec son accord exprès, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6900, Marche-en-Famenne, Rue du Luxembourg 75.

6/ La société anonyme "G. MT INVEST', ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne, Zoning Industriel, rue du Parc Industriel, 15.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné le douze octobre deux mil sept, dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du sept novembre suivant numéro 2007-110710160941.

Société immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0893096816 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 893.096.816.

Ici représentée par Monsieur Patrick MANIQUET, administrateur-délégué de la société, nommée à cette fonction aux termes de son acte constitutif.

Comparants dont l'identité est bien connue du Notaire instrumentant,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

b

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 440 du Code des sociétés,

Les fondateurs requièrent le Notaire soussigné de dresser l'acte authentique de constitution de la société commerciale comme suit:

I.- CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une société anonyme, dénommée "SOLAR INVEST WALLONIA GE4S" au capital de SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500,00 E) divisé en mille (1000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un millième de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société conformément aux articles 215 et 229 du Code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société,

Il, SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES

Les comparants déclarent souscrire la totalité des actions soit trois six cent vingt-cinq (625) actions pour la somme de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00¬ ) de la manière suivante:

Actionnaires% Montant des parts

GreenEnergy4Seasons 24,90% 15.563 ¬

Patrick Maniquet 25,10% 15,688 ¬

GMT Invest20,00% 12.500 ¬

Vincent Vanderveken 20,00% 12.500 ¬

Marianne Barras 8,00% 5.000 ¬

Emmanuel Collard 2,00% 1.250 ¬

TOTAL100,00% 62.500 ¬

Ensemble: 1000 actions (1000) actions sans désignation de valeur nominale représentant l'intégralité du capital social,

Les comparants déclarent que le capital souscrit est intégralement libéré par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE79732028225233, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 ¬ ),

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 31 octobre 2012 demeure annexée.

STATUTS

Article un: Dénomination de la société

"La société adopte la forme de la société anonyme. Elle est dénommée

"SOLAR INVEST WALLONIA GE4S" SA,

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou des initiales SA précédant ou suivant directement la dénomination; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'immatriculation au Registre des Personnes Morales. Elle doit mentionner également son numéro d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée".

Article deux: Siège social

"Le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, rue Porte Basse, 3"

Il peut être transféré partout ailleurs en Communauté de Langue Française de Belgique par simple décision du Conseil d'Administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte,

La société peut par simple décision du Conseil d'Administration établir des sièges administratifs, agences, succursales en Belgique ou à l'étranger".

Article trois: Objet social

La société a pour objet tous travaux électrotechniques du bâtiment ; installation, maintenance et entretien, gestion des certificats verts, services liés,...

La société a également pour objet l'investissement immobilier ainsi que le conseil pour les affaires ou autres conseils de gestion et les activités d'ingénierie et conseils techniques.

Plus généralement, elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières, ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

La société a également pour objet le contrôle pour compte propre d'un portefeuille de valeur (universalité de biens) ainsi qu'assurer le management et le suivi de ces valeurs.

Bien entendu, dans une certaine mesure, elle pourra se porter garant pour les sociétés avec qui il existe un lien de participation.

Elle pourra aussi s'intéresser par toutes voies, clans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, se transformer, fusionner et, le cas échéant, émettre des obligations".

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à tout ce qui concerne l'activité d'intermédiaire commercial, la consultance, l'investissement Immobilier en Belgique ainsi que l'investissement Financier dans tous pays et à l'étranger.

Article quatre: Durée

"La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut être'dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts",

Article cinq: Capital social

"Le capital est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500,00 ¬ ).

li est représenté par mille (1000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un

millième (1000ième) de l'avoir social, intégralement libérées.

Les mille (1000) actions sont à l'instant souscrites au pair comme suit;

Actionnaires% Montant des parts

GreenEnergy4Seasons 24,90% 15.563 ¬

Patrick Maniquet 25,10% 15.688 ¬

GMT Invest20,00% 12.500 ¬

Vincent Vanderveken 20,00% 12.500 ¬

Marianne Barras 8,00% 5.000 ¬

Emmanuel Collard 2,00% 1.250 ¬

TOTAL100,00% 62.500 ¬

11 La société anonyme "GREEN ENERGY 4 SEASONS", deux cent quarante-neuf (249) actions sans

désignation de valeur nominale ;

21 Monsieur Patrick MANIQUET, deux cent cinquante et une (251) actions dans désignation de valeur

nominale ;

3/ La société anonyme "G. MT INVEST", deux cents (200)actions sans désignation de valeur nominale ;

4/ Monsieur Vincent VANDERVEKEN, deux cents (200)actions sans désignation de valeur nominale ;

5/ Madame Marie-Anne BARRAS, quatre-vingt (80) actions sans désignation de valeur nominale ;

61 Monsieur Emmanuel COLLARD, vingt (20) actions sans désignation de valeur nominale.

Soit ensemble mille (1000) actions sans désignation de valeur nominale représentant fa totalité du capital

soit soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 ¬ ).

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites est libérée en totalité.

Article six: Actions avec ou sans droit de vote.

"Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote,

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà

émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer

les conditions de conversion.

Article sept: Capital autorisé.

"Le Conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social aux dates et conditions qu'il fixera

en une ou plusieurs fois à concurrence de deux millions cinq cents soixante-deux mille cinq cents euros

(2.562.500,00¬ ). Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour fixé par la loi comme

point de départ de cette période. Elle est renouvelable.

Ces augmentations de capital peuvent être effectuées par souscription en espèces, par apport en nature

dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou de primes

d'émission, avec ou sans création d'actions privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit

de souscription préférentielle.

Le conseil d'administration peut, conformément à la loi et dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit

de souscription préférentielle, même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les

membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Le Conseil d'Administration peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de

l'attribution des actions nouvelles; dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

Article huit: Nature des actions.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée,

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou

dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut

prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Les droits et obligations afférents aux actions restent attachés à celles-ci, quelles que soient les cessions

effectuées.

Les actions sont indivisibles ; la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action,

Chaque fois que plusieurs personnes sont propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice

des droits attachés à cette action jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme actionnaire à

l'égard de la société.

La même règle est d'application lorsque le droit de propriété d'une action est démembré en nue-propriété et

en usufruit, pour quelque raison que ce soit.

En cas de désaccord entre les ayants-droit ou en cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut,

sur demande d'un d'entre eux, désigner un mandataire commun,

Les héritiers, les ayants-cause et les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce

soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'appel,

i Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer sous quelque forme que ce soit dans l'administration de la société.

Le droit de vote attaché à des actions mises en gage est exercé par le propriétaire constituant du gage, à moins que le contrat de gage n'en dispose autrement.

Les dispositions du présent article sont également d'application pour les obligations, les parts bénéficiaires et les droits de souscription émis par la société.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration informe les actionnaires de sa décision de procéder à un appel de fonds conformément aux dispositions du Code des sociétés relatives à la convocation de l'assemblée générale, Le délai minimum pour effectuer les versements ne pourra être inférieur à trente (30) jours, à compter de la date de la seconde publication de l'appel de fonds dans les journaux ou à compter de la date de la lettre recommandée adressée aux actionnaires, si celle-ci est postérieure.

Si, dans le délai fixé par le conseil d'administration, un actionnaire n'a pas effectué le versement demandé sur ses actions, l'exercice des droits afférents auxdites actions est suspendu de plein droit. L'actionnaire est également redevable de plein droit, à partir du jour où le délai fixé par le conseil d'administration pour le versement expire, d'un intérêt moratoire égal au taux légal majoré de deux pcurcent.

Si l'actionnaire reste toujours en défaut, après une mise en demeure envoyée par le conseil d'administration par lettre recommandée après l'expiration du délai qu'il avait fixé, le conseil d'administration, lors de sa prochaine réunion, prononce la déchéance des droits de l'actionnaire et vend lesdites actions par la voie la plus adéquate, sans préjudice du droit de la société de réclamer à l'actionnaire le solde dû, ainsi que tous dommages-intérêts éventuels.

Chaque actionnaire a la possibilité de revendre à d'autres actionnaires, à un prix convenu entre eux, ou par défaut, à la valeur nette comptable de l'exercice précédent clôturé.»

Article neuf: Composition du Conseil d'Administration.

'La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocable par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, lacomposition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à sa réélection".

Article dix: Présidence du conseil d'administration,

"Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, et, le cas échéant, un vice-président. A défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président".

Article onze: Convocation du conseil d'administration.

"Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que un administrateur au moins te demande.

Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations",

Article douze: Délibération du Conseil d'administration.

"1, Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent,

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou désigner une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la -justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

2. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix

de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la

réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois

membres au moins".

Article treize: Procès-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration.

"Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant

un support matériel y sont annexés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les 'copies 'ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux

administrateurs ou par l'administrateur-délégué".

Article quatorze: Pouvoirs du conseil d'administration.

"Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale."

Article quinze: Gestion journalière.

"Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

- soit à un de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué, séparément;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein;

- soit un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les administrateurs

ou non,

Le conseil peut révoquer en toute temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui

précédent.

II fixe les attributions et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les

délégations",

Article seize: Représentation de la société dans les actes et en justice,

"La société est représentée dans tous les actes et en justice;

soit par un administrateur-délégué;

- soit par deux administrateurs agissant conjointement.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats".

Article dix-sept: Indemnités.

"Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs, chargés de

fonctions ou de missions spéciales".

Article dix-huit: Contrôle de la société, nomination d'un ou plusieurs commissaires.

"Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères

énoncés aux articles 93 et 99 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire réviseur, sauf

décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable, La rémunération de ce dernier incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref

délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des réviseurs

d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi",

Article dix-neuf: Réunion de l'assemblée générale.

"L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elfe doit

l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire,

réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de

l'accomplissement des formalités relatives aux convocations"

Article vingt : Formalités d'admissions à l'assemblée.

"Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires

d'actions au porteur déposent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, leurs actions au siège

social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation. Ils sont admis à l'assemblée

générale sur la production d'un certificat constatant que le dépôt a été fait.

ii peut également exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit cinq jours

ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre

d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote,

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées

déposent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des

établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou

par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions

dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent".

Article vingt et un: Représentation.

"Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs interdits

ou autres incapables agissant par leurs représentants légaux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les 'copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe"

Article vingt-deux: Composition du bureau.

"Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le

vice-président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues. En cas d'absence ou

d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par un actionnaire présent et

acceptant désigné par l'assemblée.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le

permet.

Les administrateurs présents complètent le bureau",

Article vingt-trois: Droit de vote,

"Chaque action dcnne droit à une voix".

Article vingt-quatre: Prorogation de l'assemblée générale,

"Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines par le conseil d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise,

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour, Les formalités d'admissions accomplies pour

assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.

De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée; celle-ci

statue définitivement".

Article vingt-cinq: Procès-verbaux des assemblées générales.

"Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué"

Article vingt-six: Comptes annuels.

"L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi".

Article vingt-sept: Répartition des bénéfices.

'Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé:

- cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatcire lorsque le fonds de réserve

atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera ['assemblée générale statuant à la majorité des voix,

sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 et 619 du Code des sociétés.

Article vingt-huit: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes,

"Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur

dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme; il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur

paiement".

Article vingt-neuf'. Liquidation-partage.

"En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, ia liquidation

s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de

comité de liquidation..

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants

du Code des Scciétés,

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, ['actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des

actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder

aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'égalité absclue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires des actions,

Article trente: Election de domicile.

"Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites".

Article trente-et-un: Compétence judiciaire.

R

Volet B - Suite

"Polir tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la société,

ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément".

Article trente-deux: Application du Code des Sociétés.

"Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites".

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

a. Assemblée générale.

A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et ont pris

les décisions suivantes à l'unanimité:

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commence le premier novembre deux mil douze et se clôturera le trente et un

décembre deux mil treize.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle est fixée au premier lundi du mois de juin deux mil quatorze

3. Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fixé à trois

Sont appelés à ces fonctions:

-Monsieur Patrick Maniquet ;

-Monsieur Vincent Vanderveken ;

-Green Energy 4 Seasons SA

ci-avant qualifiés, tous ici présents et qui acceptent.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale de

deux mil dix huit.

Ce mandat est gratuit.

4. Commissaires

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.

5, Reprise des engagements

En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés en son

nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le ler octobre 2012.

Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité

morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent

b. Conseil d'administration.

A l'instant, ie conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de

procéder à la nomination des président et administrateur-délégué et de déléguer des pouvoirs.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de président:

Monsieur Patrick Maniquet, ci-avant qualifié, qui accepte;

Le mandat du président ainsi nommé est gratuit.

Et d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué:

La SA Green Energy4 Seasons, ci-avant qualifié, ici présent et qui accepte. La SA "GREEN ENERGY 4

SEASONS" est ici représentée par son représentant permanent Monsieur Patrick MANIQUET, ci-avant mieux

qualifié.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion.

Le mandat de l'administrateur-délégué est gratuit.

Le conseil d'administration confère tous pouvoirs au Notaire Jacquet pour effectuer toutes les formalités

requises pour l'inscription de la société au registre de commerce et pour son immatriculation à la TVA.

Michel JACQUET, Notaire

"Pour extrait analytique conforme

Est déposée en même temps l'expédtion des statuts coordonnés.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

" 4,Réservé

au

Moniteur

belge

05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 30.07.2015 15374-0452-016

Coordonnées
SOLAR INVEST WALLONIA GE4S, EN ABREGE : SIW

Adresse
RUE PORTE BASSE 3 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne