SOUS LES FOURNEAUX

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. SOUS LES FOURNEAUX
Dénomination : SOUS LES FOURNEAUX
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 500.889.093

Publication

28/11/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arlon, le 1 9 NOV. 2012

Greffe

N° d'entreprise : o 5-oo . 389. 093

Dénomination

(en entier) : SOUS LES FOURNEAUX

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 6810 CHINY, Bellevue, 51

Ormet de l'acte : Constitution

Extrait d'un acte d'un acte de constitution reçu le 06.11.2012 par Maître Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire résidant à Fiarenville, déposé au greffe du tribunal de commerce avant enregistrement:

Fondateurs

11 Monsieur SCHYNS Pierre-Remi Serge André, né à Paris, le 10 juillet 1983 (numéro de registre national 83.07.10 307-21 déclaré volontairement), célibataire, domicilié à rue du Millénaire, 8, 6810 CHINY

2/ Monsieur HORVATH Dimitri, né à Bruxelles, le 12/05/1980 (numéro de registre national 80.05,12191-97 déclaré volontairement), célibataire, domicilié à Vieux Moulin,50, 7890 WODECQ

31 Monsieur DESCHEEMAEKER Frederik Karel Herman, né à Oostende, le 17/04/1977, (numéro de registre national 77.04.17 247-15 déclaré volontairement), célibataire, domicilié à rue Saint Joseph 22, 1060 MOLENBEEK-Saint-JEAN

41 Mademoiselle BECHET Elisabeth Marie Ange, née à Paris 75013 FRANCE, Ie 10/01/1986 (numéro de registre national 86.01.10 572-68 déclaré volontairement), célibataire, domiciliée à rue Saint Joseph 22, 1080 Molenbeek-saint-Jean

51 Mademoiselle MARTIN Pauline Marie Monique Claude, née à Bastogne, le 29.09.1983 (numéro de registre national 83.09.29 208-49 déclaré volontairement), célibataire, domiciliée à rue Saint Bernard, 104, 1060 Saint-Gilles

6/ Mademoiselle GIJBELS Lien Magdalena Lodewijk, née à Leuven, le 19.05.1980 (numéro de registre national 80.05.19 382-84 déclaré volontairement), célibataire, domiciliée à rue Jules Besme, 143, 1081 KOEKELBERG

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement que CONSTITUTION

I.- lis constituent une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination de "SOUS LES. FOURNEAUX", au capital fixe minimum de soixante et un mille euros, à diviser en deux cent quarante-quatre? parts sans valeur nominale, représentant chacune un/deux cent quarante-quatrième de l'avoir social auxquelles ils souscrivent en numéraire de la manière suivante :

-Par Monsieur DESCHEEMAEKER Frederik à concurrence de quarante-quatre parts pour un montant dei onze mille euros

-Par Mademoiselle BECHET Elisabeth à concurrence de quarante-quatre parts pour un montant de onze mille euros

-Par Mademoiselle MARTIN Pauline à concurrence de cinquante-deux parts pour un montant de treize mille! euros

-Par Mademoiselle GIJBELS Lien à concurrence de cinquante-deux parts pour un montant de treize mille! euros

- Par Monsieur HORVATH Dimitri à concurrence de trente-deux parts pour un montant de huit mille euros

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- Par Monsieur SCHYNS Pierre à concurrence de vingt parts pour un montant de cinq mille euros

Ensemble deux cent quarante-quatre parts pour soixante et un mille euros, l'entièreté du capital social étant ainsi souscrit.

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des deux cent quarante-quatre parts sont libérées à concurrence de soixante et un mille euros par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte spécial numéro 363-1121145-59 ouvert au nom de la société en formation à ING, de telle sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de SOIXANTE ET UN MILLE EUROS.

Une attestation justificative de ce dépôt sera déposée en même temps que le présent acte au greffe du tribunal de commerce d'Arlon.

Le capital est totalement libéré.

Les comparants reconnaissent

Q'que le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un capital insuffisant;

Q'savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs/au fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contrevaleur égale au moins à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprise désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier;

Q'savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à $$$$$$$ tva comprise;

Q'que le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions de l'article 354 du Code des Sociétés concernant l'interdiction de souscription à ses propres actions;

Q'que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société présentement constituée ne sera dotée de la personnalité juridique que lors du dépôt des ses statuts au greffe du Tribunal de commerce compétent et sur les conséquences en découlant;

Q'que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables;

Q'que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en ce qui concerne le choix de la dénomination de la société lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance avec celle d'une société existante peut induire en erreur.

Il; Ils arrêtent comme suit les statuts de la société

TITRE 1,- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 er- La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les conditions requises par le code des sociétés.

Article 2.- Le société est dénommée "SOUS LES FOURNEAUX."

Ces dénominations peuvent être utilisées séparément ou conjointement.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande et autres pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "S.C.R.L.

Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans te ressort duquel la société a son siège social,

Article 3 - Siège social.

Le siège social est établi à 6810 Chiny, Bellevue, 51, Il peut être transféré partout ailleurs dans l'agglomération bruxelloise ou la région de langue française par simple décision du Conseil d'Administration à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur belge.

Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers, d'acquérir, d'exploiter, d'occuper ou de faire occuper des bois et carrières, champs et prés pour tester des modes d'exploitation agricoles nouveaux et pour favoriser l'entente entre ses membres qui adhèrent à un projet d'occupation mobilière commun sous forme de cabanes.

La société pourra en outre par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations foncières et immobilières quelconques. Elle peut notamment vendre, acheter, échanger, construire,

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louer, affermer, exploiter, mettre en valeur, lotir, morceler tous les biens immobiliers, Elle peut donc effectuer toutes opérations généralement quelconques relatives à tous immeubles.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre mode

dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe,

Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières, mobilières et

immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou susceptibles

d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.

Article 5 - Durée.

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement

par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.

TITRE Il; CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Article 6 - Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de SOIXANTE ET UN MILLE euros.

VV est représenté par deux cent quarante-quatre parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/deux cent quarante-quatrième du capital social.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres sous quelque dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

La partie variable du capital est augmenté ou réduit respectivement par l'admission ou la démission de nouveaux associés, sans modification aux statuts et pour autant que te montant du capital fixe n'est pas ou ne deviendrait pas inférieur au minimum légal.

Article 8.- Les associés ne pourront souscrire de nouvelles parts sociales que moyennant l'autorisation du conseil d'administration statuant à l'unanimité des voix,

Article 9 - Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, et qui indiquera les nom, prénoms, et domicile de chaque associé, la date de son émission, le nombre de parts dont il est titulaire.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part en nue-propriété et usufruit, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de fa société.

Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS - RESTRICTIONS A LA LIBRE CESSIBILITE DES TITRES

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'entre associés,

Toutefois, elles pourront être transmises à des tiers moyennant l'agrément du conseil d'administration.

En tout état de cause les nouveaux associés doivent remplir fes conditions d'admission requises par !es présents statuts.

Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi.

L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts à un tiers, doit en informer le conseil d'administration, Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et !es numéros des parts qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de cession.

Le conseil d'administration statue sur l'agrément du candidat-acquéreur à la majorité des deux tiers et dans le mois de l'envoi de fa demande d'agrément.

La décision du conseil d'administration est notifiée au cédant dans les sept jours. Si le cédant n'a pas reçu de répcnse du conseil d'administration dans le délai prévu au présent article, le conseil d'administration est réputé avoir refusé son agrément. Le conseil d'administration ne doit pas justifier sa décision.

En cas de refus d'agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d'administration dans les quinze jours à dater de l'envoi de la notification de refus ou de l'expiration du délai pour répondre ci-avant visé, s'il renonce ou

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non à son projet de céder les parts. A défaut d'une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession,

SI le cédant ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des associés un droit de préemption sur les parts concernées. Le conseil d'administration est tenu d'en informer les associés dans les quinze jours de la notification du cédant.

Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette information par le conseil d'administration, Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l'exercice du droit de préemption. L'absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.

Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions, la quote-part des associés qui n'exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres associés, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement de parts. Le conseil d'administration notifie les associés qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les parts restantes.

Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre de parts offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement de parts. Les intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d'administration.

S'il s'avère impossible d'arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les parts restantes seront attribuées par tirage au sort.

Si le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre de parts pour lesquelles il est exercé est inférieur aux nombres de parts offertes, la vente aura lieu pour les parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé et le conseil d'administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire pour les parts pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé. Si le conseil d'administration n'a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans les quinze jours, les parts peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire initial,

Les parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d'accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de commun accord par le cédant et le conseil d'administration. A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

L'expert doit fixer le prix dans les trois semaines de sa désignation, Le conseil d'administration doit notifier ce prix au cédant et aux associés qui ont exercé le droit de préemption dans les trois jours après qu'il en a été informé.

Si le prix fixé par l'expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent (10 %) à l'offre du candidat-cessionnaire, le cédant et les associés qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée au conseil d'administration par lettre recommandée, dans les cinq jours à dater de la notification par le conseil d'administration du prix fixé par l'expert.

SI la renonciation par les associés qui ont exercé leur droit de préemption à pour effet que le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur aux nombres de parts offertes, cela aura les mêmes conséquences comme décrites ci-avant en cas d'exercice incomplet du droit de préemption.

Les frais de la fixation du prix par l'expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de préemption, proportionnellement aux parts acquises, Si le droit de préemption n'est pas exercé ou est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux parts qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.

Le prix des actions vendues doit être payé dans les quinze jours après la notification par le conseil d'administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal sur le prix restant dû.

Les notifications faites en exécution des dispositions du présent article doivent se faire par lettre recommandée. Ces lettres peuvent être valablement adressées aux associés à leur dernière adresse connue de la société. Les délais courent à partir de la date postale.

TITRE III, ASSOCIES

Article 11 - Pour être admis comme associé, il faut

1) être agrée parle conseil d'administration statuant à l'unanimité des voix.

2) souscrire au moins une part et la libérer au moins d'un/quart, cette souscription comprenant adhésion aux statuts sociaux et le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur

L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à l'article 357 du code des sociétés.

Article 12 - Les appels de fonds sont décidés souverainement parle conseil d'administration.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, majoré de deux/pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués,

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Article 13 - Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société. Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.

Article 14 - Les associés non débiteurs envers la coopérative peuvent donner leur démission durant les six pre-+miers mois de l'année sociale, conformément à la loi.

Celle-ci est mentionnée dans le registre des associés, conformément à l'article 357 du code des sociétés.

Toutefois, cette démission peut être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, de réduire le nombre des associés à moins de trois ou si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement.

L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, sans toutefois qu'il ne lui soit attribué une part des réserves.

Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan précédent.

Les associés démissionnaires et exclus n'ont pas le droit de demander la dissolution de la société.

Article 15 - Tout associé peut être exclu pour juste motif.

L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration..

Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée de l'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du conseil d'administration. Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours, Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée sous les mêmes modalités et réserves que l'associé démissionnaire,

TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 16 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus d'agir au nom de ta société quelle que soit la nature et l'Importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.

Par suite ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition, pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la loi ou les statuts à l'assemblée générale,.

Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Les administrateurs peuvent déléguer sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble, Les acquits des factures, les quittances à donner à l'administration des chemins de fer et autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.

Article 17 - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet social ainsi que pour la gestion de la société.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de sa compétence. Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment et sans que cette énumération soit limitative, accepter toutes sommes et valeurs, acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles. Contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre (à l'exception d'emprunts obligataires).

Accorder des prêts accepter tous cautionnements et hypothèques, renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation ; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tout compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes. Engager, suspendre ou licencier du person-'nel, déterminer son traitement et ses attributions.

Il établit le règlement d'ordre intérieur.

Article 18 - Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-président.

Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et leur donne le titre d'administrateur délégué.

Article 19 - Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou d'un administrateur délégué, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation,

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, par télex ou par téléfax, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.

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Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en personne exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par télégramme ou par téléfax.

Article 20 - Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix,

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Article 21 - Pour engager valablement la société dans tous les actes la concernant, la signature sociale conjointe de deux administrateurs ou la signature sociale de l'administrateur délégué, agissant seul, est nécessaire et suffisante, sauf pour les engagements dépassant un montant de vingt mille euros (20.000 ¬ ).

Dans ce cas, la signature sociale conjointe de deux administrateurs agissant conjointement sera nécessaire.

Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, organisé à l'artiole 21, la signature du délégué ou du mandataire engage valablement la société, dans les limites des attributions lui conférées.

Article 22 - Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations sont ainsi que les avis de votes donnés par écrit, télégramme, télex ou téléfax y sont annexés,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur délégué.

Article 23 - Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise,

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne pouvant être révoqué que pour juste motifs, L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.

Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 141 du code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE V - ASSEMBLEE G EN ERALE

Article 24 - L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

L'assemblée générale se compose de tous les associés,

Chaque part donne droit à une voix.

Article 25 - L'assemblée générale se réunit de plein droit dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes et ce, aux lieu, jour et heure fixés par le conseil d'administration.

L'assemblée générale se réunit le premier mardi de juin à 18 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. SI ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

Article 26- L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée dix jours au moins avant la date de la réunion, par simple lettre, adressée aux associés.

Article 27 - Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées. A parité de voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 381 et suivants du code des sociétés,

Article 28- Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du capital social en font la demande.

Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Article 29 - Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur délégué,

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - BILAN

Article 30 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi. L'assemblée générale entend le rapport de gestion et, le cas échéant celui des commissaires ou des associés chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels de la société.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.

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Article 31 - Sur le résultat, tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque te fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite de telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si ia société prouve que les bénéficiaires connaissent l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32 - Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et de règlement des affaires sociales.

Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants-droit, toutes obligations requises dans l'intérêt de la société. Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt-cinq euros par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celle des statuts.

Article 33 - Sauf l'exclusion, toutes les contestations qui pourraient survenir entre les associés en fonction, démissionnaires ou exclus sont vidées par voie d'arbitrage.

Article 34 - Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des sociétés seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne seront pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers, représentants ou ayants-droit ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société,

Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.

TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 35 - La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

I: Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait d0 l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires quinze jours avant l'assemblée générale.

II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la

dissolution de la société au Tribunal.

Dans pareil cas, le Tribunal peut octroyer un délai à ia société afin de régulariser sa situation.

Article 36.-

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, ia

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction.

Les liquidateurs ou le conseil d'administration disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés

par l'article 186 du code des sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.

Article 37.-

Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, l'actif net sert tout

d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti du capital social.

Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires suivant le nombre d'actions,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Premier exercice social et première assemblée générale

Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille quatorze.

Premiers administrateurs

L'assemblée générale décide de fixer le nombre primitif des administrateurs à quatre et de ne pas nommer

de commissaire.

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

-L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateurs et ce pour une durée de six ans: Monsieur SCHYNS Pierre-Remy; Monsieur HORVATH Dimitri; Monsieur DESCHEEMAEKER Frédérik; Mademoiselle BECHET Élisabeth; Mademoiselle MARTIN Pauline; Mademoiselle GIJBELS Lien.

Ceux-ci déclarent accepter.

Le mandat des administrateurs sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Réunion du conseil d'administration

Et, à l'instant les administrateurs se réunissent en conseil.

Sont présents ou représentés, les administrateurs nommés ci-avant.

Mademoiselle GIJBELS Lien est nommée administrateur-délégué et sous réserve des limitations ci-dessus

mentionnées.

L'administrateur délégué est également chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.

(s) C.VAZQUEZ JACQUES

Mention : expédition de l'acte du 06.11.2012

attestation bancaire



Mentionner sur le dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/03/2018 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
SOUS LES FOURNEAUX

Adresse
BELLEVUE 51 6810 CHINY

Code postal : 6810
Localité : CHINY
Commune : CHINY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne