SPRL WELLIN MEDICAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SPRL WELLIN MEDICAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 891.862.045

Publication

15/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.i

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Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce.

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jour de sa réception.

Le Greffier.reffe

N° d'entreprise : 0891.862.045

Dénomination

(en entier) : " SPRL Wellin Medical"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6920 Wellin, rue de Gedinne, 12

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital- transfert de siège social

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Catherine Lucy, à Wellin, le 27 décembre 2013, en cours d'enregistrement:

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation du capital social.

a)Augmentation du capital social

Comme indiqué ci-dessus, le Président rappelle que cette augmentation de capital est la conséquence de la distribution de dividende intérimaire décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2013. Le but de la distribution de dividende intérimaire est d'incorporer lesdits dividendes au capital de la société dans le cadre de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, afin de bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10%.

Le Notaire soussigné a attiré l'attention de la comparante sur les deux dispositions « anti-abus » reprises à l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après :

« Art. 537, on omet »

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide d'augmenter le capital social à concurrence de CINQUANTE NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS pour le porter de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 euros) à SEPTANTE NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (79.400,00 euros) par la création de CINQ CENT NONANTE-QUATRE (594) parts nouvelles sans mention de valeur nominale - ces 594 parts sociales nouvelles sont numérotées de 201 à 794- par apport en espèces -à concurrence de vingt-neuf mille sept cents euros par chaque associé de la société.

Vote: cette décision est adoptée à l'unanimité.

b) Application du droit de souscription préférentiel

L'assemblée constate à l'unanimité que le droit de préférence prévu par le code des sociétés est strictement

respecté.

c) Intervention-Réalisation de l'apport:

A l'instant intervient aux présentes les seuls associés de la société prénommés.

Lesquels après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclarent :

- bien connaître les statuts de la présente société, les modifications aux dits statuts qui sont proposées à

l'ordre du jour de la présente assemblée, ainsi que la situation financière de ladite société,

- vouloir souscrire à ladite augmentation de capital et libérer immédiatement leur souscription pour totalité

par un apport en numéraire total de CINQUANTE NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (59.400,00 euros).

En sorte qu'une somme totale de CINQUANTE NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (59.400,00

euros).se trouve dès à présent à la disposition de la société.

Cette somme est déposée en un compte spécial ouvert au nom de la société sous la rubrique

"augmentation de capital" à la Banque ING sous te numéro Be45363129014989.

L'attestation justifiant le dépôt est présentée et remise au Notaire soussigné.

- accepter que cet apport soit rémunéré par 594 parts sociales nouvelles.

e) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

A l'unanimité l'intervenant constate et requiert le Nctaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

effectivement réalisée et que le capital social est en conséquence porté à SEPTANTE NEUF MILLE QUATRE

CENTS EUROS (79.400,00 euros) représenté par cent 794 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION  Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 6, l'insertion

d'un article 6 bis relatif à l'historique de la formation du mitai,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

isjlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Résbrvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

a) Article 6:

Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant:

« Article 6:

Le capital social est fixé à la somme de septante-neuf mille quatre cents euros (79.400,00 euros) Il est

représenté par 794 parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une

fraction de l'avoir social.»

b) Un article 6bis :

Un article 6bis intitulé "Historique du capital" est inséré et est libellé comme suit:

«Article 6bis: Historique du capital:

Lors de la constitution de la société en date du 5 septembre 2007, le capital social souscrit a été fixé à vingt-

mille euros représenté par deux cents (200,00) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur

nominale.

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 27 décembre 2013,

le capital a été augmenté à concurrence de cinquante neuf mille quatre cents euros et porté à septante-neuf

mille quatre cents euros par la création de 594 parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale,

par apport en espèces -à concurrence de vingt-neuf mille sept cents euros par chaque associé de la société,

Docteur Jacques Guisset et Docteur Pierre Bughin »

Vote: cette décision est adoptée article par article à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION  transfert de siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social du numéro 12 au numéro 41 de la rue de Gedinne.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

QUATR1EME RESOLUTION -Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour exécuter les résolutions qui précèdent et pour procéder

à la mise à jour des statuts et au notaire procéder à la coordination des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Catherine Lucy, notaire, déposé avant enregistrement, à la

seul fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

Déposés en même temps: expédition du procès-verbal et coordination des statuts.

20/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 13.08.2012 12408-0386-013
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 25.08.2011 11444-0077-013
20/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 16.08.2010 10415-0143-013
20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.05.2009, DPT 14.07.2009 09416-0014-012
05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 30.07.2015 15375-0476-013
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 24.08.2016 16465-0012-013

Coordonnées
SPRL WELLIN MEDICAL

Adresse
RUE DE GEDINNE 41 6920 WELLIN

Code postal : 6920
Localité : WELLIN
Commune : WELLIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne