STATION LATIGNIES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. STATION LATIGNIES
Dénomination : STATION LATIGNIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 506.915.565

Publication

30/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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(en entier) : STATION LATIGNIES





(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Chaussée de ['Ourthe, 69 à 6900 Marche-en-Famenne

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Constitution de la société.

D'un acte dressé par Maître Michel JACQUET, Notaire de résidence à Marche-en-Famenne, le 12 décembre 2014, acte non encore enregistré.

ll est extrait ce qui suit:

A COMPARU:

Monsieur LATIGNIES Michaël Roger Aimé Ghislain, né à Namur le six juin mil neuf cent septante-quatre, inscrit au Registre national sous le numéro 74.06.06-085.70, carte d'identité numéro 591-6401721-17, époux de Madame TROMME Florence Martine Marie, née à Aye le dix-sept mars mil neuf cent septante-six, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation des biens avec adjonction d'une société d'acquêts accessoire, aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le vingt-trois juin deux mil trois, régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare, domicilié et demeurant à 6900 Aye-Marche-en-Famenne, rue du Vivier, 91.

Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée et unipersonnelle, dénommée "STATION LATIGNIES" au capital de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 ¬ ) EUROS divisé en deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux centième (1/200iéme) de l'avoir social,

Le comparant déclare souscrire la totalité des parts soit pour la somme de deux cent mille euros (200.000,00 ¬ ) de la manière suivante:

Monsieur LATIGNIES Michaël, deux cents (200) parts sociales représentant l'intégralité du capital social.

Le comparant déclare que le capital souscrit est intégralement libéré par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial portant le numéro BE04 7320 3312 3531, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux cent mille euros (200.000,00 ¬ ).

Une attestation de ladite Banque en date du 24 novembre 2014, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.

Le notaire soussigné atteste [e dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

STATUTS

Article premier: Forme et dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « STATION LATIGNIES » SPRLU.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou des initiales SPRL précédant ou suivant directement fa dénomination; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise au Registre des Personnes Morales.

Article deux: Siège social,

Le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, Chaussée de l'Ourthe, 69,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Communauté Française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en, résulte, sauf si ce changement entraîne l'obligation de faire traduire les statuts en langue étrangère.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à regard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

0 Article trois: Objet social,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2014 - Annexes du Moniteur belge La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en importation ou en exportation, les activités suivantes :

-Toutes activités liées à la gestion et à l'exploitation de station de vente de tous carburants, produits pétrolifères et produits dérivés, bidons d'huile, pellets, bonbonnes de gaz dans le sens le plus large du terme ;

-Toutes activités liés à la gestion et l'exploitation d'un magasin dit « shop » dépendant de la station de vente, fournissant, de manière non exhaustive, des accessoires et équipements automobiles, des produits alimentaires, boissons alcoolisées ou non, magazines et journaux, produits de loterie nationale, produits de jeux, tabacs, produits dérivés et assimilés ;

- Toutes activités liées l'exploitation et la gestion de restaurants, de débits de boissons, de friteries, la vente en détail ou en gros de produits alimentaires et l'entreprise de banquets ainsi que l'importation et l'exportation de ces produits.

-Toutes activités liées au commerce de détail de fleurs, de souvenirs et objets artisanaux, ainsi que le commerce de détail d'une large gamme de produits tels habillement, cosmétique, joaillerie, jouets et gadgets ; -Toutes activités liées à la réception, remise et livraison de colis.

-Toutes activités liées à la gestion et à l'exploitation d'un car-wash et d'un self-wash;

-Toutes activités liées à la vente et au montage de pneus ;

-Toutes activités liées à la mécanique de voiture ainsi qu'à la vente l'entretien et la réparation de vélos et tous les accessoires s'y rapportant ;

-Toutes activités liées à l'achat, la vente, la location de tous types de marchandises.

Pour faciliter la réalisation de son objet social, la société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, et notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de scission, de souscription ou de toute autre manière à toutes entreprises dont l'objet social serait similaire, connexe, complémentaire ou simplement utile à la réalisation en tout ou en partie de son objet social ou encore de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits,

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.

La société peut également réaliser tout investissement, mobilier ou immobilier, utile à la gestion de sa trésorerie ou au développement ou à la consolidation de son patrimoine. A ce titre, la société peut réaliser tout investissement de son choix, pour autant qu'il n'affecte ni ne compromette la réalisation de l'objet social.

Article quatre: Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

Article cinq: Capital Social.

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 E), divisé en deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux centième (11200ième) de l'avoir social.

Le capital est souscrit de la manière suivante:

Monsieur LATIGNIES Michaël, deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant l'intégralité du capital social.

Le capital est intégralement libéré,

Article six: Indivisibilité des parts.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part ou si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, ie gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société, sans préjudice toutefois aux droits appartenant, en application des articles 237 et 344 du Code des sociétés, à celui qui a hérité de l'usufruit des parts d'un associé unique,

Article sept: cession et transmission des parts,

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1/ à un associé,

2/ au conjoint du cédant ou du testateur,

3/ à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Article huit: cession de parts entre vifs, procédure d'agrément.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession par

L.- I, lettre recommandée, en indiquant fes nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura fa faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2014 - Annexes du Moniteur belge Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée, faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession, li n'est pas tenu de motiver sa décision, Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au deuxième paragraphe du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession, et domicile du ou des cessionnaires proposés, te nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou à défaut s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession, Il n'est pas tenu de motiver sa décision. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision,

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1/si la totalité des parts offertes e fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

21ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Les dispositions qui précédent sont applicables dans tous les cas de cessions de parts entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article neuf: Désignation du gérant.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

Article dix: Pouvoirs du gérant.

Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société en justice, soit en demandant, soit en défendant sans limitation de sommes.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article onze: Rémunération du gérant.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article douze: Contrôle de la société.

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 93 et 99 du Code des sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article treize: Réunion des assemblées générales,

F. L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit le premier lundi du mois de juin de chaque année, à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2014 - Annexes du Moniteur belge vingt heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation, Si ce jour est férié,

l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les gérants présentent à l'assemblée, avant de lui soumettre Ces comptes annuels pour approbation,

un rapport d'activités ou le rapport de gestion prévu aux articles 92, 94, 95 et 96 du Code des Sociétés,

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant, Les convocations contiennent l'ordre du jour

et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée;

elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont

consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés

présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article quatorze: Droit de vote.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

Article quinze: Comptes annuels,

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article seize: Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et

amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement minimum cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect des articles 92, 94, 95, et 96 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article dix-sept: Dissolution de la société.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article dix-huit: Liquidation-Partage,

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant

un droit égal.

Article dix-neuf: Quasi-apport

Conformément à la loi, si la société se propose d'acquérir un bien, même si l'opération est consécutive à fa

reprise d'un engagement contracté au nom de la société en formation, cette acquisition est soumise à

l'approbation préalable de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, ou le cas échéant à

l'autorisation de l'associé unique, dans l'hypothèse où

-cette acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société ;

-l'aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu'il agisse en son nom propre ou par une personne

interposée ;

-le contrevaleur représente au moins un dixième du capital souscrit.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-réviseur de la société s'il en existe ou par un

réviseur d'entreprises désigné par le ou les gérants et un rapport spécial sera dressé par la gérance.

Ces deux rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, annoncés dans l'ordre du

jour et communiqués aux associés en même temps que ta convocation.

Ne nécessitent pas l'application de cette procédure les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion

journalière, les acquisitions en bourse et les acquisitions résultant d'une vente judiciaire.

Article vingt : Application du code des sociétés.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées

non écrites,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

~"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

A l'instant, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes

qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la

loi,

1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mil quinze

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le six juin deux mil seize à vingt heures.

2. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un

Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée

Monsieur Michaël LATIGNIES, ci-avant mieux qualifié, ici présent et qui accepte,

Son mandat est rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Les associés déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les associés déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société

5. Pouvoirs

Monsieur Michaël LATIGNIES, ci-avant mieux qualifié, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Michel JACQUET, Notaire

Pour extrait analytique conforme

Est déposée en même temps l'expédition de l'acte constitutif.

Réservé

au

Moniteur

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet S Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
STATION LATIGNIES

Adresse
CHAUSSEE DE L'OURTHE 69 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne