VASEDEL

Dénomination : VASEDEL

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 633.753.161

Publication

14/07/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15311952*

D�pos�

10-07-2015

Greffe

0633753161

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

Vasedel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'AN DEUX MILLE QUINZE.

Le huit juillet.

Devant Nous, Ma�tre Pierre COTTIN, Notaire � Vielsalm.

ONT COMPARU :

1) Monsieur CORNELIS Dirk Omer Martha, divorc�, n� � Gent, le 6 ao�t 1958, domicili� � 9800 Deinze, Emiel Clauslaan 95.

Dont l'identit� et l �tat civil ont �t� �tablis au vu de la carte d'identit� num�ro 591-0949083-40 et du registre national num�ro 58.08.06-239.79.

2) Mademoiselle CORNELIS Marleen Marie Edmonda, c�libataire, n�e � Gent, le 29 janvier 1962, domicili�e � 75020 Paris (France), rue Orfila 13.

Dont l'identit� et l �tat civil ont �t� �tablis au vu de la carte d'identit� num�ro 591-6150619-48 et du registre national num�ro 62.01.29-202.43.

Ici repr�sent�e par Monsieur Dirk CORNELIS pr�nomm�, en vertu d une procuration sous seing priv� en date du 1er juillet 2015, qui restera ci-annex�e.

3) La soci�t� anonyme "GANDA" ayant son si�ge social � 9070 Destelbergen, Haenhoutstraat 210, TVA BE0861.869.744, RPM Gent.

Soci�t� constitu�e sous la forme d une soci�t� en commandite par action d�nomm�e "CORBA" suivant acte re�u par le Notaire Pascal VANDEMEULEBROECKE � Sint-Martens-Latem, en date du 17 novembre 2003, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 3 d�cembre suivant sous le num�ro 20031203-127640.

Soci�t� transform�e en soci�t� anonyme avec adoption de la d�nomination actuelle suivant proc�s-verbal dress� par le Notaire VANDEMEULEBROECKE pr�nomm�, en date du 15 f�vrier 2007, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 12 mars suivant sous le num�ro 20070312-038735. Dont les statuts ont �t� modifi�s suivant proc�s-verbal dress� par le Notaire VANDEMEULEBROECKE pr�nomm� en date du 9 mars 2007, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 2 avril suivant sous le num�ro 20070402-049101, rectifi� suivant proc�s-verbal dress� par le Notaire VANDEMEULEBROECKE pr�nomm� en date du 30 mars 2007, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 20 avril suivant sous le num�ro 20070420-059094.

Ici repr�sent�e, conform�ment � l'article 22 des statuts, par deux administrateurs :

- Monsieur CORNELIS Dirk pr�nomm�, nomm� � cette fonction aux termes de l assembl�e g�n�rale du 20 d�cembre 2013, publi�e aux Annexes du Moniteur belge du 7 novembre 2014 sous le num�ro 20141107-204406 ;

- la soci�t� anonyme "B & S", ayant son si�ge social � 9070 Destelbergen, Haenhoutstraat 210, TVA BE0432.691.264, RPM Gent.

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le Notaire Freddy VANDERCRUYSSEN � Gent, en date du 2 d�cembre 1987, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 29 d�cembre suivant sous le num�ro 19871229-50, dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et, pour la derni�re fois, aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le Notaire

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� anonyme

Goronne 211

6690 Vielsalm

Constitution

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Volet B - suite

VANDEMEULEBROECKE pr�nomm�, en date du 30 juin 2003, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 16 juillet suivant sous le num�ro 20030716-079400.

Pour qui est ici pr�sent son administrateur, Monsieur Dirk CORNELIS pr�nomm�, agissant en sa qualit� de repr�sentant permanent de ladite soci�t�, nomm� � cette fonction aux termes de l'assembl�e g�n�rale du 12 d�cembre 2009, publi�e aux Annexes du Moniteur belge du 4 mars 2010 sous le num�ro 20100304-033105 et renouvel� dans son mandat d'administrateur de la soci�t� B&S par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 28 septembre 2009, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 10 d�cembre suivant sous le num�ro 20091210-174470.

Nomm�e � cette fonction aux termes de l assembl�e g�n�rale pr�rappel�e du 12 d�cembre 2009, publi�e aux Annexes du Moniteur belge comme dit ci-avant.

Monsieur CORNELIS, �s dites qualit�s, d�clare disposer du pouvoir de repr�sentation de la soci�t� GANDA.

4) La soci�t� anonyme "LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT" ayant son si�ge social � 6700 Arlon, Dr�ve de l'Arc-en-Ciel 98, num�ro d entreprise 0862.540.628, non assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e, RPM Arlon.

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le Notaire Jean-Pierre UMBREIT � Arlon, en date du 12 d�cembre 2003, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 15 janvier 2004 sous le num�ro 20040115-007198.

Dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes d un acte re�u par le Notaire Rodolphe DELMEE � Arlon, le 21 avril 2015, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 20 mai suivant sous le num�ro 20150520-071818.

Ici repr�sent�e, conform�ment � l article 20 de ses statuts, par Monsieur PERILLEUX Christian, en vertu d une d�l�gation de pouvoir du 20 septembre 2007, publi�e aux Annexes du Moniteur belge du 27 d�cembre suivant sous le num�ro 0185893.

Lui-m�me repr�sent� par Monsieur HINCK Fabrice Ren� Charles, faisant �lection de domicile � 6700 Arlon, Dr�ve de l Arc-en-Ciel 98, dont l identit� a �t� �tablie au vu de la carte d identit� num�ro 591-2912295-69, en vertu d une d�l�gation de pouvoirs dat�e du 29 juin 2015, remise au Notaire soussign�.

Lequel d�clare disposer du pouvoir de repr�sentation de la soci�t� et pouvoir valablement engager cette derni�re.

LESQUELS COMPARANTS ONT REQUIS LE NOTAIRE INSTRUMENTANT DE RECEVOIR L ACTE AUTHENTIQUE DE CE QUI SUIT :

I. CONSTITUTION

Les comparants ont requis le Notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et de dresser les statuts d'une soci�t� anonyme, d�nomm�e � VASEDEL �, au capital de septante-sept mille cinq cents euros (77.500 EUR) divis� en sept cent septante-cinq (775) actions nominatives, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un sept cent septante-cinqui�mes (1/775�me) de l avoir social.

Ces sept cent septante-cinq (775) actions de capital seront r�parties en deux cat�gories savoir la cat�gorie A et la cat�gorie B dans les proportions suivantes : six cent vingt-cinq (625) actions appartiendront � la cat�gorie A et cent cinquante (150) actions appartiendront � la cat�gorie B. FONDATEURS

Conform�ment � l article 450 paragraphe 2 du Code des soci�t�s, la soci�t� "GANDA", comparante sub 3), d�clare assumer seule la qualit� de fondateur, Monsieur Dirk CORNELIS, Mademoiselle Marleen CORNELIS et la soci�t� LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT, comparants sub 1), 2) et 4), sont tenus pour simple souscripteur.

REMISE DU PLAN FINANCIER

Le fondateur a remis au Notaire soussign� le plan financier, qu il signe � l instant, de la soci�t� que les comparants d�sirent constituer ci-apr�s, ainsi que l article 440 du Code des soci�t�s l impose. Il se reconna�t averti par le Notaire soussign� des dispositions l�gales relatives au contenu du plan financier et aux cons�quences que ce plan peut avoir sur sa responsabilit� personnelle de fondateur de la soci�t�, ainsi que le pr�voit l article 456, 4� du Code des soci�t�s.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NUMERAIRE

Les comparants d�clarent souscrire l int�gralit� des sept cent septante-cinq (775) actions en esp�ces au prix de cent euros (100 EUR) chacune, comme suit :

- Monsieur Dirk CORNELIS d�clare souscrire une (1) action de cat�gorie A au prix de cent euros (100 EUR) ;

- Mademoiselle Marleen CORNELIS d�clare, par l interm�diaire de son mandataire, souscrire deux cent nonante-cinq (295) actions de cat�gorie A au prix de cent euros (100 EUR) l action, soit pour une valeur de vingt-neuf mille cinq cents euros (29.500 EUR) ;

- la soci�t� anonyme "GANDA" d�clare souscrire trois cent vingt-neuf (329) actions de cat�gorie A au prix de cent euros (100 EUR) l action, soit pour une valeur de trente-deux mille neuf cents euros (32.900 EUR) ;

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- la soci�t� anonyme "LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT" d�clare souscrire cent cinquante (150)

actions de cat�gorie B au prix de cent euros (100 EUR) l action, soit pour une valeur de quinze mille

euros (15.000 EUR).

LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a �t�

enti�rement lib�r�e par un versement, pr�alablement � la constitution de la soci�t�, sur un compte

sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque ING sous le num�ro BE03

3631 4968 5184.

L attestation bancaire d�livr�e par la banque ING en date du 7 juillet 2015, attestant le d�p�t

pr�alable de la lib�ration du capital, est produite � l'instant au Notaire instrumentant et sera

conserv�e dans le dossier de la soci�t�.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de septante-sept mille

cinq cents euros (77.500 EUR).

II. STATUTS

Les constituants ont ensuite requis le Notaire soussign�, �ventuellement par l entremise de leur

repr�sentant susnomm�, de constater par acte authentique les statuts de la soci�t� :

TITRE 1 : CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : D�nomination de la soci�t�

La soci�t� commerciale adopte la forme de la soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e "VASEDEL".

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou

suivie imm�diatement de la mention � soci�t� anonyme � ou des initiales � SA�.

Article 2 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6690 Vielsalm, Goronne 211.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de la langue fran�aise de Belgique ou de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d administration qui a tous pouvoirs pour proc�der

� la publication de ce changement aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� peut, de la m�me mani�re, �tablir, des si�ges administratifs, si�ges d exploitation,

succursales, d�p�ts, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l �tranger.

Article 3 : Objet social

La soci�t� a pour objet la production et la commercialisation de produits laitiers et alimentaires au

sens large des termes, en gros ou au d�tail.

La soci�t� peut � titre accessoire �tre agent commercial de produits laitiers et alimentaires au sens

large des termes.

La soci�t� peut r�aliser toutes les actions commerciales, financi�res, industrielles, mobili�res et

immobili�res qui contribuent directement ou indirectement � la r�alisation de l objet de la soci�t�.

Elle peut, par le biais d une inscription, d un apport, d une fusion, d une absorption, d une

collaboration, d une intervention financi�re ou d un accord financier prendre part dans d autres

soci�t�s, institutions ou entreprises belges ou �trang�res, peu importe qu elles soient d�j� �tablies

ou doivent encore �tre �tablies, dont l objet social est identique, apparent�, connexe ou analogue au

sien dont la participation ou la collaboration peut contribuer � la r�alisation de son objet.

Elle peut, au profit des m�mes soci�t�s, se porter caution ou accorder son aval, intervenir en tant

qu agent ou repr�sentant, autoriser des acomptes, accorder des cr�dits, fournir des s�curit�s

hypoth�caires ou autres.

Elle peut recevoir des mandats sp�ciaux dans le cadre de fonctions de management, audit, expertise

et services administratifs.

Article 4 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e

g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification aux statuts.

TITRE II : CAPITAL

Article 5 : Capital social

Le capital est fix� � la somme de septante-sept mille cinq cents euros (77.500 EUR).

Il est repr�sent� par sept cent septante-cinq (775) actions, sans mention de valeur nominale,

repr�sentant chacune un sept cent septante-cinqui�mes (1/775�me) de l avoir social, enti�rement

souscrites et lib�r�es.

Il est r�parti comme suit :

- six cent vingt-cinq (625) actions ordinaires de cat�gorie A souscrites et int�gralement lib�r�es par

Monsieur Dirk CORNELIS, Mademoiselle Marleen CORNELIS et la soci�t� anonyme "GANDA".

Ces actions disposent d un droit de votre et sont sans mention de valeur nominale.

- cent cinquante (150) actions privil�gi�es de cat�gorie B souscrites et int�gralement lib�r�es par la

soci�t� anonyme "Luxembourg D�veloppement" et auront les caract�ristiques et droits suivants :

1. Ces actions sont sans mentions de valeur nominale ;

2. Elles conf�rent le droit de vote � leur titulaires ;

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3. Elles conf�rent en cas de dissolution avec liquidation de la soci�t�, qu elle qu en soit la cause, le droit privil�gi� au remboursement avant les actions ordinaires, et un droit dans la distribution du boni de liquidation �gal � celui distribu� aux actions des autres cat�gories, avec droit de vote, tel que le pr�cise l article 44 des statuts.

Article 6 : Modification du capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l assembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les conditions fix�es par la loi.

En cas d augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal. L assembl�e g�n�rale peut, dans l int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vue pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions l�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

Article 7 : Appel de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d administration.

Tout versement appel� s impute sur l ensemble des actions dont l actionnaire est titulaire. Le conseil d administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l int�r�t l�gal, � dater du jour de l exigibilit� du versement.

Le conseil d administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s impute sur ce qui est d� par l actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l exc�dent.

L exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versement, r�guli�rement appel�s et exigibles, n ont pas �t� effectu�s.

TITRE III : TITRES

Article 8 : Nature des actions

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Article 9 : Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l �gard de la soci�t�.

S il y a plusieurs propri�taires d une action, la soci�t� peut suspendre l exercice des droits y aff�rents jusqu � ce qu une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de l action. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

Article 10 : Droit de pr�emption

Chacun des actionnaires de cat�gorie A et B s interdit irr�vocablement de c�der � des tiers les actions qu il d�tient sans les offrir pr�alablement, par pr�f�rence, aux m�mes conditions de prix et de d�lai aux autres actionnaires. Il y a lieu d entendre par cession, toute op�ration entre vifs, ayant pour effet de transf�rer la propri�t� des actions, que ce doit � titre gratuit ou � titre on�reux.

Moyennant r�ception d une offre ferme d acquisition de la part d un tiers, la partie d�sireuse de lui c�der ses actions en informe, pr�alablement et par �crit, le Pr�sident du conseil d administration par pli recommand� avec accus� de r�ception au si�ge de la soci�t�. Cette information doit mentionner l identit� compl�te du(es) tiers candidat(s) acqu�reur(s), le nombre d actions concern�es par la cession, le prix de cession et les modalit�s de paiement, ainsi que toute autre condition particuli�re �ventuelle � laquelle la cession serait subordonn�e. Parall�lement � cette information, l offre ferme d acquisition �manant du(es) tiers pourra �tre accept�e par l actionnaire auquel elle a �t� adress�e, sous les deux conditions suspensives expresses suivantes :

- le non-exercice, par les autres actionnaires du droit de pr�emption sur la totalit� des actions dont la cession est envisag�e ;

- l adh�sion, par le(s) tiers candidat(s) � la cession d actions, � toutes les dispositions de la convention d actionnaires sign�e entre Madame Marleen CORNELIS et les soci�t�s "GANDA" et "LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT".

Dans les quinze (15) jours calendrier de la date d accus� de r�ception par le Pr�sident du conseil d administration, ce dernier communiquera par recommand�e la lettre d information et toutes ses annexes aux autres actionnaires.

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Les autres actionnaires inform�s de la cession d actions envisag�e disposent de trente (30) jours calendrier � compter de la date d envoi de la lettre recommand�e par le pr�sident du conseil d administration pour exercer ou non leur droit de pr�emption aux m�mes prix et conditions que ceux mentionn�s dans l offre ferme d acquisition de la part du(es) tiers, en indiquant le cas �ch�ant le nombre d actions qu ils d�sirent acqu�rir. L absence de r�ponse dans le d�lai imparti et les formes requises �quivaudra au non-exercice du droit de pr�emption.

Au plus tard dans les huit (8) jours de l expiration du d�lai pr�cit� de trente (30) jours calendrier, le Pr�sident du conseil d administration examinera les r�ponses re�ues des actionnaires inform�s de la cession envisag�e. L exercice du droit de pr�emption doit s effectuer sur la totalit� des actions dont la cession est envisag�e, sans fractionnement d actions, dans les proportions convenues entre les actionnaires invit�s � exercer leur droit de pr�emption ou, � d�faut, au prorata de leur participation respective dans le capital de la soci�t�.

Moyennant l exercice du droit de pr�emption sur la totalit� des actions offertes par l actionnaire c�dant, celles-ci seront imm�diatement c�d�es dans les proportions convenues ou au prorata des participations respectives dans le capital de la soci�t� contre paiement du prix offert.

A d�faut d exercice du droit de pr�emption sur la totalit� des actions offertes, la cession en faveur du(es) tiers aura lieu automatiquement conform�ment � l alin�a 2 in fine du pr�sent article, aux prix et conditions mentionn�s dans le courrier recommand�.

Le pr�sent article n est toutefois pas applicable aux cessions d actions � une soci�t� ou entit� contr�l�e par un des actionnaires.

Par contr�le il y a lieu d entendre toute participation directe ou indirecte en actions repr�sentant plus de la moiti� du capital social, ou plus de la moiti� de l ensemble des voix attach�es aux titres. Ces cessions doivent �tre notifi�es dans les huit (8) jours de leur r�alisation, au Pr�sident du conseil d administration qui en informera les autres actionnaires dans les huit (8) jours de la r�ception de cette information.

Les paragraphes pr�c�dents s appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. L invitation � exercer le droit de pr�emption sera adress�e, par �crit, au conseil d administration par les ayants droit de l actionnaire d�c�d�, qui seront tenus de faire conna�tre leur qualit� d h�ritier ou de l�gataire dans les cinq mois du d�c�s.

Article 11 : Droit de suite

Au cas o� l un des actionnaires c�derait � un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de la participation qu il d�tient dans la soci�t�, il s engage � ne vendre ses actions au tiers que pour autant que ce dernier s oblige, irr�vocablement, � acqu�rir, au m�me prix et m�mes conditions par part, la totalit� des actions que les autres actionnaires d�tiennent dans la soci�t�, ces derniers restant individuellement libre de vendre ou non au tiers.

Article 12 : Emission d obligations

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTR�LE

Article 13 : Composition du conseil d administration

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle. Les administrateurs sortants sont r��ligibles. Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, la composition du conseil d administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu � l assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l existence de plus de deux actionnaires.

Une personne morale d�sign�e administrateur doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d administrateur, en qualit� de repr�sentante permanente de la personne morale administrateur. L identit� du repr�sentant permanent est publi�e aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement � cet �gard. La personne morale administrateur ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

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Article 14 : Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa prochaine r�union, proc�de au remplacement.

Sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale, l'administrateur nomm� en remplacement d'un

administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

Article 15 : Pr�sidence du conseil d administration

Le conseil d administrateur �lit parmi ses membres un pr�sident. En cas d absence ou

d emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le remplacer.

Article 16 : Convocation du conseil d administration

Le conseil d administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en

cas d emp�chement de celui-ci, de l administrateur qui le remplace, chaque fois que l int�r�t de la

soci�t� l exige ou chaque fois qu un administrateur le demande.

Les lettres de convocation sont adress�es au moins huit jours avant la r�union, sauf en cas

d urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union. Ces convocations contiennent l ordre du jour, la

date, le lieu, la forme et l heure de la r�union et sont envoy�es par lettre, t�l�copie ou par tout autre

moyen �crit.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une

convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit�

de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

Article 17 : D�lib�rations du conseil d administration

A. Le conseil d administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, � un de ses coll�gues, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, r�put� pr�sent. Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d un de ses coll�gues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moiti� des membres du conseil sont pr�sents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel.

B. Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l urgence et l int�r�t social, les d�cisions du conseil d administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs exprim� par �crit.

Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l arr�t des comptes annuels et l utilisation du capital autoris�.

C. Les d�cisions du conseil d administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir

compte des absentions.

Article 18 : Proc�s-verbaux des d�lib�rations du conseil d administration

Les d�lib�rations du conseil d administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par

les administrateurs qui ont pris part aux d�lib�rations.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations ainsi que les avis et votes donn�s par �crit ou tout autre moyen de communication

ayant un support mat�riel y sont annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou par un

administrateur-d�l�gu�.

Article 19 : Pouvoirs du conseil d administration

Le conseil d administration a le pouvoir d accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la

r�alisation de l objet social de la soci�t�, � l exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent �

l assembl�e g�n�rale.

Article 20 : Gestion journali�re

A. Le conseil d administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la

repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l ensemble ou

d une partie des affaires sociales :

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d administrateur-d�l�gu�;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoir choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration

fixe les attributions respectives.

B. En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

C. Le conseil peut r�voquer en tout temps les mandats des personnes mentionn�es aux alin�as qui

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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pr�c�dent.

D. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

Article 21 : Repr�sentation Acte et actions judiciaires

La soci�t� est valablement repr�sent�e y compris dans les actes et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d�l�gu�;

- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 22 : Indemnit�s

Le mandat d administrateur sera exerc� gratuitement, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Le conseil d administration peut accorder des indemnit�s � charge du compte de r�sultat.

Article 23 : Contr�le de la soci�t� - Nomination d un ou plusieurs commissaires

Conform�ment � l article 141 du code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l article 15 du Code des soci�t�s, il n y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � charge par d�cision judiciaire.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res susvant�s, l assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d un ou plusieurs commissaires, membres de l Institut des r�viseurs d entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : Composition et pouvoirs

L assembl�e g�n�rale a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires. Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou pour les dissidents.

Article 25 : R�union de l assembl�e g�n�rale

L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le dernier jeudi du mois de juin � quatorze heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu un samedi, � la m�me heure.

L assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige. Elle doit l �tre sur la demande d actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social. Article 26 : Convocations

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation. Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Quinze jours au moins avant l assembl�e g�n�rale ordinaire, les documents �num�r�s � l article 553 du Code des soci�t�s sont d�pos�s au si�ge social � disposition des actionnaires. Toutefois, conform�ment � l article 535 du Code des soci�t�s, ces documents sont adress�s en m�me temps que la convocation aux actionnaires nominatifs, administrateurs et, le cas �ch�ant, aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 27 : Formalit�s d admission � l assembl�e

Le conseil d administration peut exiger que les propri�taires d actions nominatives l informent par �crit trois jours ouvrables avant la date fix�e pour l assembl�e, de leur intention d assister � l assembl�e et indiquent le nombre d actions pour lequel ils entendent prendre part au vote. Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e g�n�rale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites � l alin�a qui pr�c�de.

Article 28 : Repr�sentation

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non-actionnaire, chacun des �poux par son conjoint ; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nu-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

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Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Article 29 : Vote par correspondance

Pour autant que le conseil d'administration ait pr�vu cette facult� dans l'avis de convocation, tout

actionnaire est autoris� � voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli et mis � la

disposition des actionnaires par la soci�t�.

Ce formulaire contient les mentions suivantes :

- les nom, pr�noms, raison ou d�nomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou si�ge social;

- sa signature;

- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

- la preuve de l'accomplissement des formalit�s pr�alables pour �tre admis � l'assembl�e;

- l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale avec l'indication des sujets � traiter et les propositions de

d�cisions;

- le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

- le pouvoir �ventuellement donn� au pr�sident ou � une personne d�termin�e, de voter, au nom de

l'actionnaire, sur les amendements ou r�solutions nouvelles soumis � l'assembl�e.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus � la soci�t� trois jours ouvrables au plus

tard avant la date de l'assembl�e. Les formalit�s d'admission doivent avoir �t� accomplies.

Article 30 : Composition du bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou � son d�faut

par l administrateur d�l�gu� ou en leur absence par le plus �g� des administrateurs pr�sents. En cas

d'absence ou d'emp�chement des personnes ci-avant cit�es, l'assembl�e est pr�sid�e par un

actionnaire pr�sent et acceptant d�sign� par l'assembl�e.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

L'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires pr�sents le

permet.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

Article 31 : Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

Article 32 : Prorogation de l'assembl�e g�n�rale

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois

semaines par le conseil d'administration, m�me s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute d�cision prise.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour. Les formalit�s d'admission accomplies

pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.

De nouvelles formalit�s d'admission peuvent �tre effectu�es en vue de la seconde assembl�e, celle-

ci statue d�finitivement.

Article 33 : D�lib�rations de l assembl�e g�n�rale

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l ordre du jour, sauf si tous

les actionnaires sont pr�sents et marquent leur accord � l unanimit�, pour d�lib�rer sur de nouveaux

points, ou sauf le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation

exigeant une d�cision dans l int�r�t de la soci�t�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres

repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte

des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un

scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au

scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e d�cide autrement �

la majorit� des voix.

Conform�ment � l article 536 du Code des soci�t�s, les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre

par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles

qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 34 : Liste de pr�sences

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par

chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

Article 35 : Majorit� sp�ciale

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la

fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre

modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est

sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la

moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde

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assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s requises par la loi.

Article 36 : Proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Il sera tenu un registre des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration par un administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

Article 37 : Comptes annuels

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse un inventaire complet et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 38 : Approbation des comptes annuels

L'assembl�e g�n�rale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire s il en existe et discute les comptes annuels.

Apr�s l approbation de ceux-ci, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe. Cette d�charge n est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Codes des soci�t�s, que s ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Article 39 : Publicit� des comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l assembl�e, les comptes annuels ainsi que les documents pr�vus par l article 100 du Code des soci�t�s sont d�pos�s par les soins du conseil d administration � la Banque nationale de Belgique.

Article 40 : R�partition des b�n�fices

Le b�n�fice annuel net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d au moins cinq pour cent affect� � la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fond de r�serve atteint un/dixi�me du capital social ; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des soci�t�s.

Article 41 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement aux �poques et aux endroits d�sign�s par le conseil d'administration.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider, conform�ment � la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vements sur le b�n�fice de l exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII : DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 42 : Perte du capital Dissolution

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater de la constatation de la perte ou du moment o� elle aurait d� �tre constat�e en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des actionnaires, conform�ment � la loi.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum l�gal, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au tribunal qui peut accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 43 : Liquidation Partage

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est effectu�e par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de

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comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

Les liquidateurs ou, le cas �ch�ant, les administrateurs charg�s de la liquidation forment un coll�ge qui d�lib�re suivant les r�gles admises pour les assembl�es d�lib�rantes.

L'assembl�e g�n�rale conserve tous ses droits durant la p�riode de liquidation et notamment celui de modifier les statuts, la composition du coll�ge de liquidation, les pouvoirs des liquidateurs, la fixation de leurs �moluments et, le cas �ch�ant, la r�partition de ces �moluments.

Chaque ann�e, � la date de l'assembl�e g�n�rale, le bilan de la liquidation sera soumis � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires; son approbation vaudra d�charge pour les liquidateurs. Lors de la premi�re assembl�e qui suivra leur entr�e en fonction, les liquidateurs auront l'obligation de dresser un bilan se rapportant � la dur�e de l'exercice pendant lequel les administrateurs �taient encore en fonction et un autre depuis la dissolution de la soci�t� jusqu'au jour de cl�ture de l'exercice.

Ils auront du reste � mettre l'assembl�e en mesure de statuer sur la d�charge � donner aux administrateurs et commissaire; les r�unions des assembl�es sont, pendant la p�riode de liquidation, tenues � m�me date, dans les m�mes formes et conditions que celles fix�es et admises durant l'existence de la soci�t�.

Article 44 : R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l actif net sert d abord � rembourser, en esp�ces, les actions de la cat�gorie B augment�, le cas �ch�ant, de la prime d'�mission. Le remboursement des actions de la cat�gorie B sera, dans la mesure de la disponibilit� des fonds, �quivalent � leur valeur de souscription sauf si l actif net �tait sup�rieur au montant du capital lib�r�. Dans ce dernier cas, le prix de remboursement des actions de la cat�gorie B sera �quivalent � l actif net divis� par le nombre total des actions repr�sentatives du capital de la Soci�t�.

L actif net sera �tabli sur base d une situation comptable datant de moins de six mois et certifi�e par un commissaire.

La d�termination de l actif net se fera par application de la d�finition pr�vue par le Code des Soci�t�s, � savoir : � Le total de l actif tel qu il figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes �.

Le boni de liquidation sera r�parti uniform�ment entre les parts de toutes les cat�gories.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

Article 45 : Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 46 : Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 47 : Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi.

En cons�quence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants ont pris les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi :

1. Conseil d administration

Le nombre initial des administrateurs est fix� � quatre.

Seront administrateurs de la soci�t� pour un terme de six ans :

1) la soci�t� "GANDA" pr�qualifi�e, repr�sent�e pour l exercice de son mandat par son repr�sentant permanent �tant Monsieur Dirk CORNELIS pr�nomm�, lequel a �t� d�sign� en cette qualit� par d�cision du Conseil d administration de la soci�t� "GANDA" du 6 juillet 2015 et qui accepte le pr�sent mandat ;

2) Monsieur CORNELIS Dirk pr�nomm�, qui accepte ;

3) Monsieur BERNES Guy Pol Marthe Ghislain, domicili� � 6690 Vielsalm, Goronne 71, dont l'identit� a �t� �tablie au vu de la carte d'identit� num�ro 591-9236882-62, ici pr�sent et qui accepte ;

4) la soci�t� "LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT" pr�qualifi�e, repr�sent�e pour l exercice de son mandat par son repr�sentant permanent �tant Monsieur FR�D�RICH Pierre Liliane Francis, domicili� � 4970 Stavelot, Les Closures 45, lequel a �t� d�sign� en cette qualit� par courrier de la soci�t� "LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT" du 29 juin 2015 et qui a accept� le pr�sent mandat

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par courrier du 30 juin 2015, remis � l instant au Notaire instrumentant.

Les mandats des administrateurs expireront � l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2020 et seront, sauf

d�cision contraire prise par l assembl�e g�n�rale, exerc�s � titre gratuit.

2. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au Greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le

31 d�cembre 2016.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le jeudi 29 juin 2017, � 14 heures.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements

L activit� a commenc� au nom et pour compte de la soci�t� en formation le 1er juin 2015 et donc tous engagements et droits souscrits ou acquis au nom et pour compte de la soci�t� en formation � compter de cette date sont joints � ceux souscrits et acquis par elle � dater de la naissance de la personne morale. Les comparants d�clarent qu en l absence de renonciation expresse de la part du conseil d administration, ces droits et engagements sont acquis � la soci�t�.

5. Pouvoirs

Monsieur Dirk CORNELIS et Monsieur Guy BERNES pr�nomm�s, ou toute autre personne d�sign�e par eux, sont d�sign�s avec pouvoir d agir s�par�ment en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, avec pouvoir d'agir, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises pour l'inscription � la Banque Carrefour des Entreprises et son assujettissement � la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et, en g�n�ral, faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat qui lui est confi�.

6. Frais et d�clarations des parties

Les comparants d�clarent savoir que le montant des frais, r�mun�rations ou charges incombant � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve � la somme de deux mille six cent cinquante-sept euros trente-six cents (2.657,36 EUR), Taxe sur la Valeur Ajout�e de trois cent nonante-huit euros et quarante un cents (398,41 EUR) comprise (total d� hors Taxe sur la Valeur Ajout�e s'�levant � deux mille deux cent cinquante-huit euros nonante-cinq cents (2.258,95 EUR) pour l'acte notari�. Conseil d'administration

A l'instant, le conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir valablement aux fins de proc�der � la nomination des pr�sident et administrateur(s)-d�l�gu�(s) et de d�l�guer des pouvoirs.

A l'unanimit�, moins la voix de Monsieur Dirk CORNELIS qui s abstient, le conseil d�cide de nommer ce dernier aux fonctions de pr�sident et administrateur-d�l�gu�, lequel accepte.

En cette qualit�, l administrateur-d�l�gu� disposera du pouvoir de repr�sentation g�n�rale de la soci�t�, en justice ou dans les actes, conform�ment � l'article 21 des statuts.

Il disposera �galement de la signature sociale, sans limitation de somme, pour toutes les op�rations journali�res.

Il pourra notamment, ouvrir tous comptes en banque, effectuer sur les comptes existants ou � ouvrir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, signer tous approuv�s de comptes, cl�turer les comptes, les arr�ter, en retirer le solde. De m�me, sa signature suffira pour les d�charges � donner aux administrations des chemins de fer, postes, t�l�phone, ch�ques postaux et autres, quelle que soit la somme.

Ces mandats sont gratuits.

Pour extrait analytique conforme

Pierre COTTIN

Notaire

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
VASEDEL

Adresse
GORONNE 211 6690 VIELSALM

Code postal : 6690
Localité : VIELSALM
Commune : VIELSALM
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société anonyme

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Coordonnées VASEDEL

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