VERMILUX

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 31

mars 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « VERMILUX », '•

ayant son siège social à 6792 Rachecourt, A La Fâche 1 LA , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité ;

Première résolution

A. Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent deux mille cinq cents euros (€ 202.500,00), pour îe porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (6 18.550,00) à deux cent vingt et un mille cinquante euros (€221.050,00) par apport en espèces, sans création de parts sociales nouvelles et d'augmenter le pair comptable de chacune des parts existantes au prorata de l'augmentation de capital. B. Intervention - souscription - libération ;

A l'instant, interviennent tous les associés, comparants aux présentes, informés de ce qui précède et de la situation de la société, qui déclarent souscrire ensemble la totalité de l'augmentation de capital, chacun au prorata de ce qu'il possède

, déjà, et la libérer intégralement.

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux dispositions légales en'

la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré, soit deux cent deux mille cinq cents euros

' (€202.500,00) en un compte spécial ouvert au nom de la présente société auprès de la banque ING Belgique .

, Cette attestation datée du 28 mars 2014 sera conservée par Nous, Notaire. • C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital [ L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite de ce qui précède, le capital de la société est I effectivement porté à deux cent vingt et un mille cinquante euros (€ 221.050,00) et est représenté par sept cent quarante� ; deux (742) parts sociales sans désignation de valeur nominale. < D. Modification de l'article des statuts relatif au capital social.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article des statuts relatif au capital social comme

suit;

Le capital social est fixé à la somme de deux cent vingt et un mille cinquante euros (6 221.050,00), divisé en sept cent quarante-deux (742) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Denxieme résolution Refonte des statuts

L'assemblée décide, tout en tenant compte de ce sui précède, d'adopter un nouveau texte de statuts rédigé comme suit :

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « VERMILUX »

Article 2 : SIEGE SOCIAL

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers



Le siège social est établi à 6792 Rachecourt, A La Fâche, 11A

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles- Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui eu résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger : -la lutte contre les animaux nuisibles, la dératisation dans les immeubles ainsi que l'entretien sous toutes ces dormes d'immeubles privés, commerciaux ou de bureaux ;

-la réalisation, l'implantation et l'entretien des parcs et jardins. Elle pourra également réaliser l'élagage d'arbres et de haies;

-la réalisation des travaux d'entretien le long de toutes voiries sur base privée ou sur base d'une adjudication publique. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut être administrateur ou liquidateur.

Article 4: DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sf Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

_c Article 5 : CAPITAL SOCIAL

h Le capital social est fixé à la somme de deux cent vingt et un mille cinquante euros (€ 221.050,00), divisé en sept cent

_2 quarante-deux (742) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

'G Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

S En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par rusufruitier.

~ Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS 'O A/ Cessions libres

a> Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du su cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ B/ Cessions soumises à agrément et préemption

•< La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et ■ transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

�h 1. Cession entre vifs

c* Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A/, devra, à peine de

g nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales,

os déduction faite des parts dont la cession est proposée.

� A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,

-O domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. -2 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des

x associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant

g que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être

£_ envoyée par pli recommandé.

js Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

vi Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

jtf Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la pq gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance

par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata

Si, des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage S accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà

propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus

diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.


Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation

postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. 2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandîs aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également

désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de

justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par

èjo Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

£__ l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. a> Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant

'g Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT *

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique,

g détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, j* indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

g Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

�3 Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé

de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se ® faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que � s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers

Sr cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

<� Article 13 ■ REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

■a L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier samedi du mois de juin de chaque année, à vingt (20)

heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

H Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

« L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

*i d'associés représentant le cinquième du capital.

j- Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

& Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations

'_5f contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous Jg les associés consentent à se réunir.

"" Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les

membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un

gérant.

S. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant _2 les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera

définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Arrinle. 17 ■ REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des

la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 14 : DROTT DE VOTE


•Réservé

comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. 11 redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance. Article î 8 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

£f Article 21 : DROIT COMMUN

__| Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

j« En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le

» présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

<$ Troisième résolution

� Pouvoirs

-« L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des décisions qui précèdent et au Notaire soussigné pour

$ l'adoption du texte coordonné des statuts.

«$ POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la

l publication à l'annexe du Moniteur B elge

� Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

� NOTAIRE

Si; Déposé en même temps : expédition de l'acte

ri -- --

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers