VETVICAIRE

Dénomination : VETVICAIRE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 627.932.864

Publication

17/04/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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(en entier) : Vetvicaire

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de la Distillerie 39, 6860 L�glise (adresse compl�te)

objets) de l'acte :Constitution

D'un acte pass� devant le notaire -associ�, Caroline Ruelle, � Neufch�teau, le premier avril 2015, en cours

d'enregistrement, il a �t� extrait ce qui suit:

ONT COMPARU

1) Monsieur VICAIRE Jean Jacques Michel, n� � Uccle, le quinze octobre mil neuf cent quarante neuf (N.N. 49.10.15 201-60) et domicili� � 6860 L�glise, Rue de la Distillerie 39, �poux de Madame KLELS Marie Rose Julie L�onie Ghislaine (N.N. 50.10.12 184-91) n�e � Bertrix le douze octobre mil neuf cent cinquante, avec laquelle il est mari� sous le r�gime de la communaut� r�duite aux acqu�ts en vertu de leur contrat de mariage re�u par le Notaire Jean Marie COLLIGNON � Neufch�teau, le trente et un d�cembre mil neuf cent septante quatre, lequel n'a plus �t� modifi� depuis lors, ainsi qu'ils le d�clarent.

2) Madame VICAIRE Marie-B�n�dicte, n�e � Virton le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-cinq, num�ro national 85.05.25 094-06, , domicili�e � 6860 L�glise, Rue de la Distillerie, L�glise 40 , �pouse de Monsieur CONNIASSELLE, Thomas Michel, avec lequel elle est mari�e sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage pass� devant le notaire-Hubert Maus de Rolley, en date du 22 juillet 2011, inchang� � ce jour, ainsi d�clar�.

I. CONSTITUTION

Lesquels ont requis le Notaire soussign� d'acter authentiquement qu'ils constituent � partir de ce jour une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � Vetvicaire�, ayant son si�ge social � 6860 L�glise, rue de la Distillerie 39, au capital de dix huit mille six cents euros(18.600,00 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un centi�me (11100�me) du capital social.

Apr�s que le Notaire soussign� l'e�t �clair� sur les cons�quences de l'article 229 du Code des Soci�t�s, relatif � la responsabilit� des fondateurs lorsque la soci�t� est cr��e avec un capital manifestement insuffisant, le comparant, agissant en sa qualit� de fondateur de la soci�t�, a remis au Notaire soussign�, conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s, le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la soci�t� constitu�e ci-apr�s.

Ce plan financier pourra �tre transmis au Tribunal de Commerce comp�tent dans les conditions pr�vues par, la loi.

SOUSCRIPTION-LIBERATION

Les comparants d�clarent souscrire la totalit� des parts, soit pour dix huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) et reconnaissent que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont enti�rement lib�r�es par versement en num�raire et que la soci�t� a, de ce chef et d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Les cents parts sociales sont souscrites comme suit :

-par Monsieur Jean-Jacques VICAIRE : une part

-par Mademoiselle Marie-B�n�dicte VICAIRE : 99 parts

A l'appui de cette d�claration, les comparants produisent au notaire soussign�, en conformit� avec l'article 224 du Code des Soci�t�s, une attestation �tablissant que cette somme a effectivement �t� vers�e sur un compte sp�cial num�ro BE59 0017 5312 2426 ouvert au nom de la pr�sente soci�t� en formation aupr�s de la

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Banque BNP Paribas Fortis. Cette attestation, dat�e du trente et un mars deux mille-quinze, demeurera ci-annex�e.

11. STATUTS

Les comparants d�clarent que le projet des statuts a �t� approuv� par le Conseil R�gional d'expression fran�aise de l'ordre des m�decins v�t�rinaires lors de sa s�ance du 28 F�vrier 2015, ainsi qu'il ressort d'un courrier du 05 mars 2015, dont une copie sera conserv�e au dossier.

Les comparants ont ensuite requis le Notaire soussign� d'acter authentiquement les statuts d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, qu'ils d�clarent former comme suit:

TITRE 1. - CARACT�RES DE LA SOCI�T�.

Article 1.- Forme - D�nomination

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � respon-sabilit� limit�e. Elle est

d�nomm�e �Vetvicaire�

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "Soci�t� civile � forme de soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "Soc.Civ. � forme de S.P.R.L." ainsi que de l'indication du si�ge

social.

Article 2.- Si�ge social et si�ge d'exploitation

Le si�ge social est �tabli � L�glise(6860), rue de la Distillerie 39. li y a deux si�ges d'exploitation x rue de fa

Distillerie, 39 � L�glise(6860) et rue de la Distillerie, 40 � L�glise(6860),

Ils peuvent �tre transf�r�s partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs

aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Article 3.- Objet social.

La soci�t� a pour objet l'exercice en commun de l'art de gu�rir les animaux tel qu'il est r�serv� aux m�decins v�t�rinaires. Dans ce but, la soci�t� pourra notamment

-Proc�der � toutes recherches et toutes �tudes en rapport avec son objet principal

-S'occuper de la recherche et du d�veloppement de techniques scientifiques favorisant un diagnostique scientifique pr�cis

-Percevoir et g�rer les honoraires m�dicaux

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment relatives au libre choix du m�decin v�t�rinaire par le demandeur, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin v�t�rinaire, au respect de la confidentialit�, � la dignit� et l'ind�pendance professionnelle du praticien.

Et d'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer en Belgique comme � l'�tranger, toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social ; elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes associations, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, ou qui sont de nature � favoriser son d�veloppement.

Elle peut r�aliser son objet par toutes op�rations civiles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement � celui-ci,

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine v�t�rinaire toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La soci�t� ne pourra conclure avec des m�decins v�t�rinaires ou des tiers, de convention interdite au m�decin v�t�rinaire.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des r�gles de la d�ontologie de la m�decine v�t�rinaire.

La soci�t� a �galement pour objet � titre accessoire et suivant des modalit�s arr�t�es par les associ�s en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propri�t� ou de droits r�els, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit alt�r� ni son caract�re civil ni sa vocation premi�re exclusivement m�dicale, Cela ne peut en aucune fa�on conduire � une activit� commerciale.

La soci�t� pourra louer ou sous-louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but, soit d'y �tablir son si�ge social moyennant l'accord du Conseil de l'Ordre des M�decins V�t�rinaires d'Expression fran�aise conform�ment � l'article 2 des pr�sents statuts, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, soit d'y �tablir un ou plusieurs si�ges d'exploitation moyennant l'accord du Conseil de l'Ordre des M�decins V�t�rinaires d'Expression fran�aise lorsqu'il y a plusieurs si�ges d'exploitation.

En ce sens, la soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger

* la gestion en bon p�re de famille et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier;

* l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon p�re de famille et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitu�, sans prendre un caract�re r�p�titif et commercial. La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue ou qui sont de nature � favoriser son d�veloppement.

La soci�t� peut r�aliser, en Belgique comme � l'�tranger, toutes activit�s susceptibles de favoriser la r�alisation de son objet social, en ce compris les activit�s

mobili�res et immobili�res de son objet, de toutes mani�res et suivant les modalit�s -- mani�res et modalit�s n'alt�rant pas le caract�re civil de la soci�t� ni sa vocation premi�re exclusivement m�dicale - qui lui para�tront les mieux appropri�es.

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Article 4 Dur�e.

La soci�t� est constitu�e, � partir de ce jour, pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise comme en mati�re de modification des

statuts.

TITRE Il - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES.

Article 5.- Capital.

Le capital social est fix� � la somme de dix huit mille six cents euros (18.600,00 � ), repr�sent� par cent(100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un centi�me (11100�me) du capital social.

Le capital social est enti�rement lib�r�.

Article 6. - Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives,

Elles sont indivisibles. En cas de pluralit� de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article sept ci-apr�s.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 7, - Transmission des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'� un docteur v�t�rinaire l�galement habilit� � exercer en Belgique, pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t� apr�s proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des m�decins v�t�rinaires comp�tent et s'il y a plusieurs associ�s, avec le consentement unanime des autres associ�s.

A d�faut de cet agr�ment, l'associ� qui se retire ou les ayants- droit d'un associ� d�c�d� ont droit � une compensation �quitable conform�ment aux r�gles de la d�ontologie de la m�decine v�t�rinaire,

En cas de d�c�s d'un associ� unique, lorsque aucun des h�ritiers ou l�gataires ne remplit les conditions pour devenir lui-m�me associ�, la soci�t� pourra �tre dissoute � la demande de tout int�ress� � moins que dans l'ann�e du d�c�s, les parts sociales aient �t� valablement c�d�es ou que l'objet social et la d�nomination de la soci�t� aient �t� modifi�s.

Article 8 - Droit de pr�f�rence

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en esp�ces devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, durant un d�lai de quinze jours au moins � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � l'unanimit�.

Article 9 - Registre des parts,

Il est tenu au si�ge social un registre des parts qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour oause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

TITRE IV GESTION ET SURVEILLANCE

Article 10 - G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants personnes physiques, associ�s ou non, ayant la qualit� de docteur v�t�rinaire et nomm�(s) par l'Assembl�e G�n�rale, En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra �tre pr�sent�e au Conseil de l'Ordre des M�decins V�t�rinaires d'Expression fran�aise.

L'Assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle.

Article 11 - Pouvoirs du ou des g�rants - Repr�sentation -D�l�gation,

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant peut d�l�guer � une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe. Toutefois, le g�rant ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un docteur en m�decine v�t�rinaire, d�s qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de la m�decine v�t�rinaire.

Article 12 - Opposition d'int�r�ts

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S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer � l'article 259 du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux asso-cl�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire �ad hoc�,

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 13. - Contr�le

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment � l'article -274 du Code des Soci�t�s.

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, elle n'est

pas tenue de nommer de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

En l'absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le. Il

peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans tes extraits d'actes et documents � publier en vertu

de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par la g�rance sur demande m�me d'un seul associ� pour d�lib�rer sur la

nomination volontaire d'un commissaire.

TITRE V ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. - Assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit obligatoirement au si�ge social, le premier mardi de juin, � dix-huit

heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit sur convocation d'un g�rant chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou

sur la requ�te d'associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital.

Les convocations contenant ['ordre du jour sont envoy�es aux associ�s sous pli recommand� � la poste

quinze jours francs au moins avant l'assembl�e; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque

tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s.

Article 15.-Repr�sentation

Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d'une procuration sp�ciale, il peut

m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un

sup-port mat�riel.

Article 16.- Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises,

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement,

Article 17.- Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du

capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les -associ�s qui le demandent, et transcrits

dans un registre. -'Les extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant,

TITRE V.- ANN�ES ET ECRITURES SOCIALES.

AFFECTATION DU B�N�FICE NET.

Article 18 - Exercice sccia[.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e,

Article 19- R�partition des b�n�fices.

Les honoraires sont per�us par et pour le compte de la soci�t�.

Sur les b�n�fices nets, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la r�serve

l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire d�s que la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social.

TITRE VI DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 20. - Dissolution

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En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera faite par le ou les g�rants en exercice, ou � d�faut par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera de leur nombre, de leurs �moluments ; cette nomination devra �tre confirm�e par le tribunal de commerce.

Article 21.- R�partition du solde b�n�ficiaire

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l'�quilibre des lib�-'rations.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 22. - �lection de domicile

Tout associ� ou g�rant non domicili� en Belgique est tenu, � l'�gard de la soci�t�, d'�lire domicile dans

l'arrondissement judiciaire du si�ge de celle-ci et de lui notifier tout changement; � d�faut d'�lection, le domicile

sera cens� �lu au si�ge de la soci�t�.

Article 23 - Droit commun

Pour tout ce qui n'a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� � la loi.

En cons�quence, les dispositions � la loi auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es �crites

dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

Article 24

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil R�gional de l'Ordre des M�decins

V�t�rinaires comp�tent est seul habilit� � en juger en dernier ressort.

Article 25

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise � l'approbation du Conseil R�gional

comp�tent de l'Ordre des M�decins V�t�rinaires,

Article 26

Tout nouvel associ� entrant dans la pr�sente soci�t� devra d�poser les statuts de la pr�sente soci�t� au

Conseil R�gional aupr�s duquel il est inscrit.

Article 27

Les associ�s et g�rants restent soumis � la juridiction du Conseil de l'Ordre des M�decins V�t�rinaires. En

mati�re d�ontologique, les m�decins v�t�rinaires r�pondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualit� de

mandataire de la soci�t�. La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art m�dical v�t�rinaire entra�ne pour

le m�decin v�t�rinaire sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension. En

outre, la responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs

reste enti�re vis-�-vis de leurs clients.

Chaque m�decin v�t�rinaire reste tenu au devoir de confidentialit�.

La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins v�t�rinaires avec d'autres

m�decins v�t�rinaires ou avec des tiers.

Conform�ment au dit code de d�ontologie, tout projet de convention, statuts et r�glement d'ordre int�rieur

ainsi que toute proposition de modification de ces documents

doivent �tre soumis � l'approbation pr�alable du Conseil de l'Ordre des M�decins V�t�rinaires d'Expression

fran�aise.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

A l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, a

pris les d�cisions suivantes :

1. - Premier exercice social.

Exceptionnellement ie premier exercice commencera d�s que la pr�sente soci�t� aura acquis la

personnalit� juridique, pour se terminer le 31 d�cembre 2015.

2. - Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu le premier mardi de juin ,en 2016.

3, - Nomination d'un g�rant non statutaire

Les associ�s d�cident de fixer le nombre de g�rants � deux et appellent � ces fonctions Monsieur VICAIRE

Jean-Jacques et Madame VICAIRE Marie-B�n�dicte, pr�cit�s

Ils sont nomm�s pour une dur�e ind�termin�e et peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de

sommes. Leur r�mun�ration sera d�cid�e par rassembl�e g�n�rale.

4. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� pr�sentement constitu�e reprend pour son compte toutes les op�rations professionnelles

r�alis�es par les fondateurs depuis le 15 octobre 2014.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au

jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Neufch�teau.

4.1 Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts

Les g�rants reprennent au nom et pour compte de la soci�t� toutes les op�rations effectu�es par Monsieur

Jean-Jacques VICAIRE et Madame Marie-B�n�dicte VICIARE, fondateurs, dans le cadre de leurs activit�s

professionnelles respectives et ce, depuis le 15 octobre 2014.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

Volet B - Suite

4.2 Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

A. Mandat : sont constitu�s mandataires Monsieur Jean-Jacques VICAIRE et Madame Marie-B�n�dicte VICAIRE, pr�cit�s. Tous pouvoirs leur sont donn�s pour, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, prendre tous les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ces mandats n'auront d'effet que si les mandataires lors de la souscription desdits engagements agissent �gaiement en leur nom personnel et non pas seulement en qualit� de mandataires.

B. Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ces mandats et prises pour compte de la soci�t� en

formation et fes engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici

constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de

Commerce de Li�ge

division Neufch�teau.

5, - Nomination d'un commissaire r�viseur.

Il n'y a pas lieu, actuellement, de nommer un commissaire.

6. - Nomination d'un interlocuteur

Le Docteur Marie-B�n�dicte VICAIRE est en outre d�sign�e comme interlocuteur pour communiquer avec

l'Ordre des M�decins V�t�rinaires.

CLOTURE DE L'ACTE.

FRAIS

...On omet....

AUTORISATIONS PREALABLES

Le Notaire soussign� a attir� l'attention du comparant sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison de r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations, ou

licences pr�alables.

INTERDICTIONS

Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur les

dispositions de t'article premier de l'arr�t� royal num�ro vingt deux du vingt quatre octobre mil neuf cent trente

quatre, modifi� par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux et celte du quatre ao�t mil neuf cent

septante huit sur les interdictions.

Caroline Ruelle, notaire-associ�.

D�pos� en m�me temps:

- une exp�dition de l'acte de constitution

Mentionner sur la derni�re page du Volet B . Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�s�rtie

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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RUE DE LA DISTILLERIE 39 6860 LEGLISE

Code postal : 6860
Localité : LÉGLISE
Commune : LÉGLISE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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