VISION ET SANTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VISION ET SANTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.574.480

Publication

11/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0463574480 Dénomination

(en entier) : VISION ET SANTE

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Fornie juridique : Société Civile ayant emprunté Ia forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6900 Marche-en-Famenne, La Campagnette, I

(adresse complète)

Objet(S) de l'acte ;ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL- MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « VISION e SANTE », ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne, La Campagnette, 1 dressé par le notaire Scala RYELANDT, à Liège, le 19 mars 2014, enregistré à Liège 1, le 21 mars 2014, Volume 201, Fol.78, Case 13, quatre rôles, sans renvois, reçu: cinquante euros (50,00 E), l'Inspecteur Principal : P. PHILIPPART, il résulte ce qui suit:

PREMIERE RESOLUTION  Suppression de la valeur nominale des parts

L'assemblée a décidé de supprimer la valeur nominale des parts.

De sorte que le capital social actuellement fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18.692,01 E) représenté par sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de vingt quatre euros septante neuf cents (24,79 E) soit dorénavant représenté par sept cent cinquante parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (1/750ème) de l'avoir social.

DEUXIEME RESOLUTION - Augmentation de capital par apport en nature dans le cadre de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2013

a) Augmentation de capital

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital de la société à concurrence de cent trois mille cinq cents euros (103,500 ¬ ), pour porter le capital de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01 E) à CENT VINGT-DEUX MILLE NONANTE-DEUX euros UN centime (122,092,01 E), par la créatioà de quatre mille cent Septante six (4.176) parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Cette augmentation de capital sera réalisée par apport en nature du compte courant créditeur formé par les réserves taxées distribuées et non payées appartenant à Monsieur Vincent PARIS et Madame Anne BOUCQUIAU, à concurrence de cent trois mille cinq cents euros (103.560 E) et à rémunérer par l'attribution de quatre mille cent septante six (4.176) parts nouvelles.

b) Rapport spécial de gérance et rapport de Réviseur d'entreprises sur les apports en nature

L'assemblée a dispensé à ('unanimité de la lecture du rapport spécial de la gérance et du rapport du

Réviseur d'entreprises Monsieur Pascal CELEN sur les modes d'évaluation des apports en nature et sur la

rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'apport en nature.

De ce Rapport de Réviseur, il résulte que:

« CONCLUSIONS

L'apport en nature en augmentation de capital de la S.P.R.L, VISION ET SANTE consiste en l'intégration

des créances de Madame Anne BOUCQUIAU et son époux Monsieur Vincent PARIS d'un montant total de

103,600,00 EUR. Cet apport est plus amplement décrit au sein du présent rapport.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

1) l'opération a été vérifiée sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, l'organe de gestion est responsable de l'évaluation de l'apport en nature, de la rémunération attribuée en contrepartie de celui-ci mais également du respect des règles fiscales relatives à la distribution des réserves soumises à une retenue d'un précompte de 10%;

2) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3) le mode d'évaluation des apports est conforme aux principes de l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle il mène, soit un montant global de 103.500,00 EUR, correspond au moins au nombre et au

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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pair comptable des parts so-ciales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Cet apport sera rémunéré par la création de 4.176 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui seront attribuées de la manière suivante :

2.088 parts seront attribuées à Madame Anne BOUCQUIAU

2.088 parts seront attribuées à Monsieur Vincent PARIS

Au terme de cette opération d'apport en nature, le capital de la S.P.R.L. VISION ET SANTE s'élève à un montant de 122.092,01 EUR représenté par 4.926 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons par ailleurs utile de rappeler que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature. Notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appar-tient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Liège, le 26 mars 2014

ScPRL PASCAL CELEN

Réviseur d'Entreprises

Représenté par Pascal CELEN

Gérant.»

Un exemplaire des dits rapports sera déposé au greffe du tribunal de Commerce compétent, avec une expédition des présentes.

C) Réalisation de l'apport en nature et souscription

Monsieur Vincent PARIS et Madame Anne BOUCQUIAU prénommés, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, ont déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et ont exposé qu'ils possèdent à charge de ladite société une créance certaine, liquide et exigible, représentée par un compte courant créditeur à leurs noms, issu de réserves taxées distribuées et non payées suite à l'assemblée générale spéciale du 23 décembre 2013, ayant décidé de fa distribution d'un dividende brut de cent quinze mille euros (115.000 E), aux associés, sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par fa Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du 23 décembre 2013 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprises susdit, les dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par le présent apport en nature, pour un montant de cent trois mille cinq cents euros (103.500 E),

A la suite de cet exposé, Monsieur Vincent PARIS et Madame Anne BOLICQUAU ont déclaré faire apport à fa société du compte courant constitué de ces réserves, qu'ils possèdent contre la société, à concurrence de cent trois mille cinq cents euros (103.500 E).

En rémunération de cet apport, il leur est attribué quatre mille cent septante six (4.176) parts nouvelles, entièrement libérées.

L'Assemblée a constaté dès lors qu'ensuite de cet apport, le compte courant au nom des apporteurs est annulé à due concurrence.

d) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

L'assemblée a constaté et a requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à CENT VINGT-DEUX MILLE NONANTE-DEUX euros UN centime (122.092,01 E), et est représenté par quatre mille neuf cent vingt-six (4.926) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatre mille neuf cent vingt-sixième (1/4,926ème) de l'avoir social,

TRO1SIEME RESOLUTION : Modification des statuts

L'assemblée a décidé de remplacer l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les décisions de suppression de valeur nominale des parts et d'augmentation du capital qui précède et relater l'historique de la formation du capital, par le texte sui-vant :

« Le capital social est fixé à CENT VINGT DEUX MILLE NONANTE-DEUX euros UN centime (122.092,01 E), représenté par quatre mille neuf cent vingt-six (4.926) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre mille neuf cent vingt-sixième (1/4.926ème) de l'avoir social.

Historique de la formation du capital

Lors de la constitution de la société, le capital social souscrit a été fixé à SEPT CENT CINQUANTE MILLE (750.000) FRANCS, représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, d'une valeur nominale de mille francs chacune.

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire François MESSIAEN, à Liège, le 6 janvier 2004, le capital social a été exprimé en euros, soit DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX euros UN cent (18.592,01 ¬ ), représenté par sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de vingt quatre euros septante neuf cents (24,79 E),

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Sonia RYELANDT, à Liège le 19 mars 2014:

-la valeur nominale des parts a été supprimée

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Réservé

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Volet B - Suite

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- le capital a ensuite été augmenté à concurrence de CENT TROIS MILLE CINQ CENTS euros (103.500,00, ¬ ) pour être porté de DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX euros UN cent (18.592,01 ¬ ) à CENT VINGT DEUX MILLE NONANTE DEUX euros UN cent (122.092,01 ¬ ), par la création de quatre mille cent septante-six (4.176) parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.»

QUATRIEME RESOLUTION : Pouvoirs à conférer

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée a conféré au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en fa matière.

Pour extrait &m'algue conforme, Sonia RYELANDT, notaire à Liège.

Déposés en même temps: expédition de l'acte, rapport spécial de l'organe de gestion, rapport du Réviseur d'entreprises et statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

11/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 31.08.2012 12557-0338-014
09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 31.08.2011 11533-0222-013
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 31.08.2010 10491-0536-014
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 25.08.2009 09629-0028-013
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 30.08.2008 08694-0024-013
05/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 30.08.2007 07656-0071-012
02/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.06.2006, DPT 29.09.2006 06822-5322-014
04/11/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 08.06.2005, DPT 28.10.2005 05850-4392-012
13/10/2005 : MAT000112
19/01/2005 : MAT000112
06/02/2004 : MAT000112
28/01/2004 : MAT000112
28/01/2004 : MAT000112
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.08.2015, DPT 31.08.2015 15571-0118-013
27/06/1998 : MAA1553

Coordonnées
VISION ET SANTE

Adresse
LA CAMPAGNETTE 1 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne