WACO INVEST

Dénomination : WACO INVEST

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 555.743.484

Publication

16/07/2014

�� oie Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos�, au grotte du Dibunal de commerce e. Ligeetpi Wh)

" Ilarche" mgamenne, le 6.i.18)41411

Greffe

N� d'entreprise: o55e,"Pi3�.*Y.,

D�nomination :

(en entier) : �WACO INVEST�

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge 6900 Marche en Famenne, Rue Borchamps 12.

Obi et de l'acte : CONSTITUTIM D'UNE SOCIETE ANONYME DANS LE CADRE DE LA SCISSION DE LA

SOCIETE ANONYME � WANSART �

D'un acte re�u par le notaire Vincent DUMOULIN � Erez�e le 30 juin 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte qu'une soci�t� anonyme de droit belge d�nomm�e � WACO INVEST �, au capital social de un million deux cent sept mille huit cent trente-trois euros (1.207.833,00E), r�pr�sent� par cent (100) actions sans mention de valeur nominale, int�gralement souscrit et enti�rement lib�r�.

IDENTITE DES COMPARANTS :

1/ Monsieur WANSART Jean-Mare Albert Paul, n� � Dinant le cinq mai mille neuf cent soixante-six , �poux de

Madame CORNET Edith, avec laquelle il est domicili� � 6997 Erez�e (Amonines), Rue de Dochamps, 31, et est mari� sous

le r�gime de la s�paration des biens aux termes de leur contrat de mariage re�u par le notaire Max de HEMPTINNE �

Marche-en-Famenne le vingt-deux janvier mille neuf cent quatre-vingt-sept, r�gime non modifi� � ce jour.

2/ Madame CORNET Edith Gabrielle Marie, n�e � Aye le huit avril mille neuf cent soixante-six, �pouse de Monsieur

Jean-Marc WANSART pr�nomm�, domicili� � 6997 Erez�e (Amonines), Rue de Dochamps 31.

3/ Monsieur WANSART Alain, domicili� � 6997 Erez�e (Amonines), route de Beffe, 13.

Agissant en leur qualit� d'administrateurs membres du conseil d'administration de la soci�t� anonyme �ETS

WANSART � ayant son si�ge social � 6900 Marche-en-Famenne, Rue Borchamps, 12.

TVA BE n� 449.375.858., RPM Marche-en-Famenne.

Soci�t� scind�e, sans dissolution en vue de la pr�sente scission par le transfert de l'int�gralit� de sa branche d'activit� � Immobilier etr finance � (activement et passivement), � Ia pr�sente soci�t� et constitution de celle-ci.

La soci�t� scind�e �ETS WANSART �, usant de la facult� pr�vue par l'article 677 du Code des soci�t�s, de scinder par un transfert d'une branche d'activit�s, tant activement que passivement, � une soci�t� qu'elle constitue, a d�cid� sa scission aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires constat�e dans un proc�s-verbal dress� par le notaire Vincent DUMOUL1N soussign�, ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, et par cons�quent le transfert de l'int�gralit� de sa branche d'activit�s � immobilier et finance � (activement et passivement), conform�ment au projet de scission dont question ci-apr�s, par suite de la scission de ladite soci�t�.

RAPPORTS

1. Le projet de scission de la soci�t� � ETS WANSART � par la transmission de sa branche d'activit�s � immobilier

et finance � � la soci�t� anonyme � constituer sous la d�nomination � WACO 1NVEST � sans que la soci�t� �ETS WANSART � cesse d'exister, �tabli par le conseil d'administration de la soci�t� � ETS WANSART �, d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Marche-en-Famenne, Ie vingt-sept mars deux mille quatorze et publi� aux annexes du Moniteur belge du huit avril suivant, sous le num�ro 0075615,

2.Rapport du r�viseur,

Monsieur Axel DUMONT, r�viseur d'entreprises, pour le compte de la SCPRL � MOORE STEPHENS RSP � ayant son si�ge social � 4020 Li�ge, rue des Vennes, 151, d�sign� par la soci�t� scind�e, a dress� en date du 20 mai 2014 le rapport prescrit par l'article 444 du Code des Soci�t�s, dont un exemplaire est annex� aux pr�sentes.

Ce rapport conclu dans les termes suivants:

(< L'op�ration sur laquelle l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer a pour but l'apport en nature d'actifs et passifs er la constitution de la soci�t� anonyme � WACO IN VEST �, issue de la scission (partielle) de la soci�t� anonyme � ETS = WANSART � sans dissolution de celle-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

La scission a �t� r�alis�e sur base d'une situation comptable arr�t�e au 31 d�cembre 2013. L'act( net apport� repr�sente un total de 1.428.642.06 e

Cette valeur sera imput�e en diminution des capitaux propres de la soci�t� anonyme � ETS WANSART � proportionnellement � chacun des postes des capitaux propres.

En r�mun�ration de la constitution par apport en nature, constitu� d'un patrimoine dont l'actif net s'�l�ve � 1.428.642,06 e, il est propos� d'�mettre 100 actions de la soci�t� anonyme � WACO INVEST �. 11 s'agit d'une r�mun�ration conventionnelle puisqu'il s'agit d'une scission par constitution d'une nouvelle soci�t�.

Les actions nouvelles �mises par la soci�t� anonyme � WACO IN VEST �, seront attribu�es aux actionnaires de la SA

ETS WANSART � en proportion de leur pourcentage de d�tention dans cette derni�re.

Au terme de nos travaux de v�rification, nous sommes d'avis que:

l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que les fondateurs de la soci�t� anonyme sr WACO INVEST � sont responsables de l'�valuation du patrimoine apport� ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature;

la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ; les modes d'�valuation des apports en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par le principe de continuit� comptable, applicable � la pr�sente op�ration, et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie des apports, augment�e des autres �l�ments ajout�s aux capitaux propres � l'occasion de la pr�sente op�ration, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Nous relevons l'existence d'un mandat hypoth�caire accord� � la SA CBC BANQUE � hauteur de 300.000,00� en principal et 30.000,00 e accessoire sur le bien immobilier apport�. Le transfert du bien immobilier est conditionn� au remboursement de l'ensemble des engagements vis-�-vis de la banque ou � l'accord �crit de celle-ci.

Li�ge, le 20 mai 2014 �.

3. Les comparants, repr�sentant la soci�t� scind�e en leur qualit� de membres du conseil d'administration de la soci�t�,

confirment que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire susvis�e a approuv� le projet de d'acte constitutif et les statuts de la

pr�sente soci�t� aux termes du proc�s-verbal susvant� re�u ce jour par le notaire Vincent DUMOULIN soussign�,

conform�ment � l'article 753 du Code des soci�t�s,

CONTROLE DE LEGALITE.

Le notaire soussign� atteste, en application des articles 677 et 752 du Code des soci�t�s, l'existence et la l�galit�, tant

interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�.

CONSTITUTION PAR TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE.

Les comparants, repr�sentants de la soci�t� scind�e, confirment et requi�rent le notaire soussign� d'acter :

10 Projet de scission et rapports

Que l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e a d�cid� � l'unanimit� des voix et express�ment de ne pas appliquer tes

articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s.

20 D�cision de scission

Que le transfert de l'int�gralit� (activement et passivement) de la branche d'activit�s � immobilier et finance � de la soci�t�

scind�e aux conditions contenues dans le projet de scission pr�cit�, a �t� d�cid� aux termes du proc�s-verbal de ce jour,

dress� par le notaire Vincent DUMOULIN soussign�, dont question ci-avant.

Etant pr�cis� que

a) les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres, pour ce qui concerne la branche d'activit� � immobilier et finance � seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� nouvelle issue de la scission, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� scind�e, � la date du trente et un d�cembre deux mille treize

b) du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� scind�e, pour ce qui concernant la branche d'activit�s � immobilier et finance � sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� nouvelle issue de la scission � dater du premier janvier deux mille quatorze, z�ro heure, de sorte que toutes los op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� nouvelle issue de la scission, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux apports ;

c) En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine de la soci�t� scind�e, dans la mesure o� la r�partition ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions des articles 677 et 744 du Code des soci�t�s, que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s, reviendront � la soci�t� scind�e sans dissolution � ETS WANSART �.

30 Autres dispositions

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Les actionnaires de la soci�t� scind�e ont constat� conform�ment � l'article 743, �2, 8� et conform�ment au projet de

scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des conseils d'administration des soci�t�s concern�es.

4� Transfert du patrimoine de la soci�t� scind�e

I) Le rapport d'�change s'est fait moyennant l'attribution imm�diate et directe aux actionnaires de la soci�t� scind�e de

cent (100) actions de la soci�t� � WACO INVEST � � r�partir entre les actionnaires de la soci�t� scind�e dans la proportion

d'une (I) action de la soci�t� � WACO INVEST � sur pr�sentation d'une (1) action de la soci�t� � ETS WANSART �,

2) Description du patrimoine transf�r� par la soci�t� scind�e, sur base de sa situation comptable arr�t�e au trente et un

d�cembre deux mille treize :

A) Description g�n�rale

Les �l�ments d'actif et de passif suivants, sans que cette �num�ration soit limitative, s'�tablissent selon l'affectation

comptable de la soci�t� scind�e comme suit :

1/ Suivant le projet de scission dont question ci-avant :

Actif

Actifs immobilis�s

I. Frais d'�tablissement : 0,00�

IL Immobilisations incorporelles : 0,00�

III, Immobilisations corporelles ; 94.852,24�

IV, Immobilisations financi�res : 1.220,31E

Actifs circulants

V. Cr�ances � plus d'un on: 0,00�

VI. Stocks et commandes; 340.846,67�

VII. Cr�ances � un an au plus: 859.476,25�

VIII. Placements en tr�sorerie : 2.765,66�

IX. Valeurs disponibles : 1.931494,66�

X. Comptes de r�gularisation : 0,00�

TOTAL: 3.232.655,79�

Passif

Capitaux propres

L Capital: 2.000.000,00E

II. Primes d'�mission : 0,00e

IIL Plus-values de r��valuation : 0,00�

IV. R�serves: 47.589,35�

V. B�n�fice report� : 318.038,06�

VI. Subsides en capital : o,00e

Provisions et imp�ts diff�r�s

VIL A. Provisions pour risques et charges:

00:0000:

VII. B. Imp�ts diff�r�s :

Dettes

VIII Dettes � plus d'un an : 0,00�

IX. Dettes � un an au plus: 867,028,38�

X. Comptes de r�gularisation : 0,00�

TOTAL : 3.232.655,79�

2/ Suivant le rapport du r�viseur Axel DUMONT susvant� :

Actif

Actifs immobilis�s

L Frais d'�tablissement : 0,00�

IL Immobilisations incorporelles : 0,00�

III. Immobilisations corporelles : 94.852,24�

IV, Immobilisations financi�res : 1.220,31�

Actifs circulants

V. Cr�ances � plus d'un an : 0,00�

VI. Stocks et commandes : 340.846,67�

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VII. Cr�ances � un an au plus 859.476,25E

VIII. Placements en tr�sorerie : 2.765,666

IX. Valeurs disponibles : I.933.494,66E

X. Comptes de r�gularisation : 0,00E

TOTAL: 3.232.655,79E

Passif

Capitaux propres

I. Capital : 2.000.000,00E

II. Primes d'�mission: 0,00E

Plus-values de r��valuation 0,00E

IV, R�serves : 47.589,35E

V. B�n�fice report� : 318.038,06E

VI. Subsides en capital : 0,00E

Provisions et imp�ts diff�r�s

VII. A. Provisions pour risques et charges 0,00E

VII. B. Imp�ts diff�r�s: 0,00�

Dettes

VIII. Dettes � plus d'un an 0,00E

IX. Dettes � un an au plus 867.028,38E

X. Comptes de r�gularisation : 0,00E

TOTAL: 3.232.655,79�

..44440etlifeeeffeKette,44(464.Weef,

Actif

Actifs immobilis�s

L Frais d'�tablissement 0,00E

H. Immobilisations incorporelles: 0,00E

III. Immobilisations corporelles 40.654,56�

IV. Immobilisations financi�res : 0,00E

Actifs circulants

V. Cr�ances � plus d'un an: 0,00E

VI. Stocks et commandes : o,00e

VII. Cr�ances � un an au plus: 0,00E

VIII. Placements en tr�sorerie : 00,00E

IX. Valeurs disponibles : 1.588.816,60E

X, Comptes de r�gularisation 0,00E

TOTAL: 1.629.471,16E

Passif

Capitaux propres

I. Capital 1.207.833,00E

IL Primes d'�mission : 0,00e

III. Plus-values de r��valuation : 0,00E

IV. R�serves : 15.965,90E

V. B�n�fice report� 204.843,16E

VI. Subsides en capital : 0,00�

Provisions et imp�ts diff�r�s

VII. A. Provisions pour risques et charges: 0,00E

VIL B. Imp�ts diff�r�s : 0,00E

Dettes

VIII. Dettes � plus d'un an: 0,00E

IX, Dettes � un an au plus: 200.829,108

B) El�ments transf�r�s.

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X. Comptes de r�gularisation : 0,00E

TOTAL : 1.629.471,16E

Valeur nette comptable de l'apport : un million quatre cent vingt-huit mille six cent quarante-deux euros six

centimes (1.428.642,06E).

Ce transfert comprend en outre les �ventuels �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations

commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se

rapportant au patrimoine transf�r�.

Tels que ces biens sont phis amplement d�crits au projet de scission et au rapport �tabli par le r�viseur d'entreprises

Monsieur Axel DUMONT pr�nomm�, en date du 20 mai 2014 dont question ci-avant.

C) R�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport.

En contrepartie de l'apport pr�cit�n pr�sentant une valeur nette d'un million quatre cent vingt-huit mille six cent

quaranbte-deux euros six centimes (1.428.642,06E), la soci�t� � WACO INVEST � va enregistrer dans sa comptabilit� les

fonds propres suivants z

-Capital : un million deux cent sept mille huit cent trente-trois euros (1.207.833,00E). 11 est pr�cis� que le capital r�sultant

de l'augmentation de capital du 27 d�cembre 2013 ( article 537 CIR) de la soci�t� "ETS WANSART" est transf�r� �

concurrence de 1.058.126,01� � la soci�t� "WACO INVEST", � cr�er.

-R�serve l�gale quinze mille neuf cent soixante-cinq euros et nonante centinmes 415.965,90E)

-B�n�fice report� : deux cent quatre mille huit cent quarante-trois euros et seize centimes (204.843,16E).

Cette r�partition est �tablie sans les m�mes proporitons que la r�partitions des fonds propres de la soci�t� � scinder

partiellement apr�s r�duction de son capital.

En cons�quence dudit apport pr�cit�, la soci�t� anonyme � WACO INVEST � va enregistrer dans sa comptabilit� la dette

suivante :

- Dettes � un an au plus : deux cent mille huit cent vingt-neuf euros et dix centimes (200.829,10E).

Of apports soumis � publicit� particuli�re

Dans la branche d'activit�s de la soci�t� scind�e transf�r�e � la soci�t� anonyme � WACO INVEST � � constituer, issue de

la scission, est compris l'immeuble dont 1a description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions

sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lequel constitue un �l�ment dudit patrimoine � publicit� particuli�re.

Descrintion des biens.

Ville de MARCFIE-EN-FAMENNE deuxi�me division ancienne commune de Ave (article 2367) :

Une maison sur et avec terrain sise rue Bordchamps, 31, � 6900 Marche-en-Famenne (Aye), cadastr�e selon titre et extrait

cadastral r�cent section A, num�ro 1167/H, pour une contenance de vingt-six ares (26a).

Revenu cadastral mille cent quatre-vingt-sept euros (1.187,00E).

Statuts

Les comparants, repr�sentant la soci�t� scind�e en leur qualit� de membres du conseil d'administration de la soci�t�,

constatent que par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente affectation comptable, la soci�t� dispose d�s � pr�sent d'un

capital d'un million deux cent sept mille huit cent trente-trois euros (1.207.833,00E) enti�rement lib�r�, repr�sent� par

cinquante (100) actions sans d�signation de valeur nominale.

Ceci d�clar�, ils d�clarent arr�ter les statuts de la soci�t�, comme suit :

TITRE I - CARACT�RES DE LA SOCI�T�

ARTICLE I - D�NOMINATION.

Le soci�t� adopte la forme anonyme. Elle est d�nomm�e � WACO INVEST �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de

la mention � soci�t� anonyme � ou des initiales � SA �.

ARTICLE 2- SI�GE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � 6900 Marche-en-Famenne, rue Borchamps, 12.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par

simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des

statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, de la m�me mani�re, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique

OU � l'�tranger.

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL.

Le soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, directement ou indirectement :

1. Pour son propre compte, toutes activit�s et op�rations se rapportant :

a) L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes

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op�rations de financement telle la location-financement,

b) Elle pourra �riger toutes constructions et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement dc lotissements y compris la construction de routes et �gouts; acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires; r�aliser toutes op�rations de change, commission et courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.

c) Elle peut acheter, exploiter et construire, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d' entretien.

d) La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente, la

distribution, l'entretien, l'exploitation :

-de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers vis�s ci-avant;

-de parcom�tres, ainsi que de tous autres appareils destin�s � contr�ler, emp�cher ou limiter le stationnement de

v�hicules, tant sur la voie publique que dans les propri�t�s priv�es; de tous v�hicules et machines � moteur, de tous accessoires de pi�ces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles g�n�ralement quelconques de garage ou d'atelier de m�canique.

e) L'achat et la vente d'ceuvres d'arts et d'objets de collection.

L'achat et la vente de tout objet se rapportant de pr�s ou de loin aux activit�s foresti�res et � la chasse ainsi que

l'organisation de toutes manifestations en relation avec ces activit�s.

La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

h) La r�alisation de toutes op�rations financi�res ainsi que la gestion, la mise en valeur de valeurs de portefeuille et

plus g�n�ralement de valeurs mobili�res cot�es ou non cot�es en Bourse; toutes op�rations de financement, cautionnement et de pr�t. La soci�t� ne peut cependant g�rer un patrimoine et fournir des avis de placement au sens de la l�gislation sur les transactions financi�res et les march�s financiers et de ses arr�t�s d'ex�cution,

2, Pour son propre compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes op�rations se rapportant

directement ou indirectement:

a) � toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'�tudes, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de conseils et d'avis financiers, techniques, commerciaux, administratifs au sens le plus large du terme et la fourniture d'�tudes de march�s et d'organisation en mati�re financi�re, conunerciale ou technique;

b) � la fourniture de tous travaux administratifs et de secr�tariat, la facturation pour compte de tiers ainsi que la fourniture

de tous services dans le domaine de l'informatique ;

c)de concevoir, d'�tudier, de promouvoir et de r�aliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte ;

d) d'effectuer des �tudes notamment de march�s, de programmer et mettre en route des syst�mes d'organisation, de vente et de publicit�, le marketing, de mettre en application des syst�mes pour traiter des donn�es et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, �conomique et g�n�rale d'entreprise ;

e) d'ex�cuter tous mandats d'administrateur, et en g�n�ral, tous mandats et fonctions dans des soci�t�s, entreprises ou organismes publics;

le d�veloppement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-how et d'actifs immobiliers apparent�s ;

g) la recherche, le d�veloppement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;

h) � contribuer � la constitution et au d�veloppement de soci�t�s par voie d'apports ou d'investissements g�n�ralement quelconques, en acceptant des mandats d'administrateur et en g�rant ses participations. La gestion des participations comprend notamment toutes les activit�s de conseil et d'assistance en mati�re de strat�gie et de gestion d'entreprise,

3. La soci�t� pourra accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en favoriser le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment, sans que la d�signation soit limitative, acqu�rir, prendre ou donner � bail, ali�ner tous immeubles, d�velopper, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparent�s, Elle pourra s'int�resser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser Ie d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits �ventuels,

4.. Elle pourra octroyer des pr�ts et �galement se porter fort ou se porter caution des engagements contract�s par des tiers.

5. Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui

para�tront les mieux appropri�es,

ARTICLE 4- DUR�E

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant

dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE II - CAPITAL.

ARTICLE 5- MONTANT ET REPR�SENTATION.

Le capital social est fix� � la somme de un million deux cent sept mille huit cent trente-trois euros (1.207.833,00f).

Il est divis� en cent (100) actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100i�me) de

l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 6- MODIFICATION DU CAPITAL.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les

conditions fix�es par Ia loi.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par pr�f�rence aux

actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

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L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions l�gales, limiter ou supprimer Ie droit de souscription pr�f�rentielle.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds, L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi

longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

TITRE III - TITRES,

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives, Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au

si�ge social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions enti�rement lib�r�es sont nominatives ou d�mat�rialis�es. L'actionnaire peut, � tout moment, demander la

conversion de ses actions en actions nominatives.

ARTICLE 9- INDIVISIBILIT� DES TITRES.

Les titres sont indivisibles et la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

S'il y a plusieurs propri�taires d'un titre, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une

seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

Au cas o� un titre serait d�membr�e entre usufruitier et nu(s)-propri�taires(s) et � d�faut de d�signation d'un mandataire

commun, l'usufruitier sera en droit d'exercer les droits y aff�rents, en ce compris, en cas de contestation du titre du nu-

propri�taire.

ARTICLE 10- EMISSION D'OBLIGATIONS.

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine

le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres

conditions de l'�mission,

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de droits de

souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux

conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle

en respectant les conditions pr�vues par la loi,

ARTICLE I OBIS : CESSION ET TRANSMISSION DES TITRES.

A) R�gles communes:

Les cessions et transmissions d'actions � des tiers non actionnaires de la soci�t� sont soumises aux dispositions du pr�sent article sous littera B (cessions entre vifs) et sous liftera C (transmissions pour cause de mort).

Les dispositions du pr�sent article s'appliquent � tout transfert, volontaire ou forc�, � titre on�reux ou � titre gratuit, en usufruit, en nue-propri�t� ou en pleine propri�t�, d'actions, de droits de souscriptions ou de tous autres titres donnant droit � l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions ainsi qu'� tout transfert de titres �mis par la soci�t�, repr�sentatifs ou non du capital. Toutes les notifications faites en ex�cution du pr�sent article se font par lettre recommand�e � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale. Les lettres peuvent �tre valablement adress�es aux actionnaires � la derni�re adresse connue de la soci�t�.

B) Cession entre vifs ;

Clauses d'agr�ment et de pr�emption.

L'actionnaire qui d�sire c�der tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre et les num�ros des actions qu'il envisage de c�der, le prix demand�, l'identit� du candidat-cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession,

Dans le mois de l'envoi de la demande d'agr�ment, le conseil d'administration statue sur l'agr�ment du cessionnaire propos�, � la majorit� simple de ses membres.

La d�cision du conseil d'administration n'est pas motiv�e ; elle est notifi�e au c�dant dans les huit jours. A d�faut de notification, le conseil d'administration est r�put� refuser l'agr�ment.

En cas de refus d'agr�ment, l'actionnaire c�dant doit notifier au conseil d'administration s'il renonce ou non � son projet de cession dans les huit jours � dater de l'envoi de la notification de refus par le conseil d'administration, A d�faut de notification par le c�dant au conseil d'administration, le c�dant est r�put� avoir renonc� � son projet de cession.

Si le c�dant ne renonce pas � son projet de cession, il s'ouvre au profit de ses coactionnaires un droit de pr�emption portant sur les actions offertes, ce dont le conseil d'administration avise dans les trois jours de l'expiration du d�lai pr�vu � l'alin�a qui pr�c�de les actionnaires.

Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir � celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de pr�emption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils d�sirent acqu�rir. L'absence de r�ponse dans ledit d�lai de quinze jours vaut renonciation au droit de pr�emption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer express�ment � leur droit de pr�emption par lettre recommand�e adress�e au conseil d'administration dans le m�me d�lai. L'exercice du droit de pr�emption doit s'effectuer sur la totalit� des actions propos�es par le c�dant.

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Le droit de pr�emption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la soci�t� et sans fractionnement d'actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de pr�emption accro�t celui des autres actionnaires durant un nouveau d�lai fix� � quinze jours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont d�j� propri�taires. Le conseil d'administration en avise les int�ress�s sans d�lai.

Si Ie nombre d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est sup�rieur au nombre d'actions offertes, celles-ci sont r�parties entre les actionnaires proportionnellement � leur participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration en avise les int�ress�s sans d�lai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc�e est inf�rieur au nombre d'actions offertes ou si le droit de pr�emption n' a pas �t� exerc�, Ie c�dant pourra, � son choix, soit c�der librement les actions au candidat cessionnaire, soit accepter la conclusion de la vente pour le nombre d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption aura �t� exerc� et c�der au cessionnaire les actions n'ayant pas fait l'objet du droit de pr�emption, soit retirer son offre et renoncer � la cession.

Les actions sont acquises au prix propos� par le c�dant ou, � d�faut d'accord sur le prix, au prix fix� par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l'article 31 du Code des soci�t�s ou, � d�faut d'accord sur l'expert, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les trente (30) jours de sa d�signation.

Si le prix d�termin� par l'expert est inf�rieur ou sup�rieur de plus de vingt (20) pour cent � celui propos� dans l'offre initiale du c�dant, le c�dant ou le cessionnaire peuvent renoncer � leur projet respectif.

L'acqu�reur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa d�termination, � moins que les parties ne conviennent d'un autre d�lai. Pass� ce d�lai, il sera d� par le cessionnaire un int�r�t �gal au taux d'int�r�t l�gal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de proc�dure sont � charge de l'acqu�reur.

C) Transmission pour cause de mort:

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutadis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d'agr�ment ou l'invitation � exercer le droit de pr�emption sera adress�e au conseil d'administration par les ayants droit de l'actionnaire d�c�d�, qui seront tenus de faire conna�tre leur qualit� d'h�ritier ou de l�gataire dans les cinq mois du d�c�s. TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTR�LE.

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION..

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs au lorsque, � une assembl�e g�n�rale de ta soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire repr�senter par ses organes l�gaux ou par un mandataire ou encore d�signer une personne physique pour la repr�senter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante,

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur le remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 12- VACANCE.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont Ie droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13- PR�SIDENCE,

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un pr�sident. En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14- R�UNION.

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 15- D�LIB�RATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,

A/ Le conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communitation ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

C/ Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil se trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.

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ARTICLE 16- PROC�S-VERBAUX.

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au moins des

membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou autres documents imprim�s y

sont annex�s.

Les copies ou extraits sont sign�s par deux administrateurs, par le pr�sident du conseil d'administration ou par un

administrateur d�l�gu�,

ARTICLF 17- POUVOIRS DU CONSEIL,

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�,

� l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale,

ARTICLI7 18 - GESTION JOURNALI�RE,

a) Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en

ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein,

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions

respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire. De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs au non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

c) Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent,

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes

� qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICL 19- REPR�SENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou un administrateur-d�l�gu�;

- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par Ie ou tes d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas

administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment,

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat,

ARTICLE 20- CONTR�LE.

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a pas lieu � nomination

d'un commissaire-r�viseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire, Il peut se faire

repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou

si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�,

TITRE V - ASSEMBL�ES G�N�RALES

ARTICLE. 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou par

mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou

pour les dissidents.

ARTICL 22 R�UNION.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le dernier mercredi du mois de juin de chaque ann�e � quinze heures.

S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre � la

demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

ARTICL 23 -CONVOCATIONS.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l' endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative du conseil

d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement

convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 24- ADMISSION A L'ASSEMBL�E,

Le conseil d'administration peut exiger que pour �tre admis � l'assembl�e, les actionnaires effectuent le d�p�t de leurs

actions, trois jours au moins avant l'assembl�e, au si�ge social ou dans une banque.

Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en �tre faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit (lettre ou

procuration), dans le m�me d�lai, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils

entendent prendre part au vote,

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s

prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

ARTICL 25- REPR�SENTATION.

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire,

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu�

par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une seule et m�me

personne.

ARTICLE 26 PARTICIPATION A DISTANCE

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�I, Les actionnaires peuvent participer � distance � l'assembl�e g�n�rale gr�ce � un moyen de communication �lectronique mis � disposition par la soci�t& Les actionnaires qui participent de cette mani�re � l'assembl�e g�n�rale sont r�put�s pr�sents � l'endroit o� se tient l'assembl�e g�n�rale pour le respect des conditions de pr�sence et de majorit�.

La qualit� d'actionnaire et l'identit� de la personne d�sireuse de participer � l'assembl�e sont contr�l�es et garanties par les modalit�s d�finies dans un r�glement interne �tabli par le conseil d'administration. Ce r�glement fixera �galement les modalit�s suivant lesquelles il est constat� qu'un actionnaire participe � ['assembl�e g�n�rale gr�ce au moyen de communication �lectronique et peut d�s lors �tre consid�r� comme pr�sent.

Afin de garantir la s�curit� de la communication �lectronique, le r�glement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication �lectronique � des conditions qu'il d�termine.

il appartient au bureau de l'assembl�e g�n�rale de v�rifier le respect des conditions pr�vues par la loi, les pr�sents statuts et le r�glement interne et de constater si un actionnaire participe valablement � l'assembl�e g�n�rale gr�ce au moyen de communication �lectronique et peut d�s lors �tre consid�r� comme pr�sent.

�2. Le moyen de communication �lectronique mis � disposition par la soci�t� doit au moins permettre � l'actionnaire, de mani�re directe, simultan�e et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de rassembl�e et, sur tous les points sur lesquels l'assembl�e est appel�e � se prononcer, d'exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication �lectronique doit en outre permettre � l'actionnaire de participer aux d�lib�rations et d'exercer son droit de poser des questions.

�3. Tout actionnaire a la possibilit� de voter � distance avant l'assembl�e g�n�rale sous forme �lectronique.

La qualit� d'actionnaire et l'identit� de la personne d�sireuse de voter � distance avant l'assembl�e sont contr�l�es et

garanties par les modalit�s d�finies dans un r�glement interne �tabli par le conseil d'administration,

Il appartient au bureau de l'assembl�e g�n�rale de v�rifier le respect des modalit�s vis�es aux alin�as pr�c�dents et de

constater la validit� des votes qui ont �t� �mis � distance.

ARTICLE 27- BUREAU.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par l'administrateur-

d�l�gu�.

ARTICLE 28- PROROGATION DE L'ASSEMBL�E.

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines au plus par le

conseil d'administration. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la

seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas

�t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour, Elle statue d�finitivement.

ARTICLE 29- DROIT DE VOTE,

Chaque action donne droit � une voix.

ARTICLE 30 -13�LIB�RATIONS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la

majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions,

gn cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre

les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e d�cide autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leurs

mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 31 - MAJORIT� SP�CIALE.

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission

de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer

que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent �

l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde assembl�e d�lib�re

valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de

cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou

au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que

dans !es conditions de pr�sence et de majorit�s requises par la loi.

ARTICLE 32- PROCES-VERBAUX,

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par

l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE VI- EX RCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS.

ARTICLE 33 - EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

ARTICLE 34- VOTE DES COMPTES ANNUELS.

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et au(x)

commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 35- DISTRIBUTION,

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5 %), affect� � la r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social. Il doit �tre repris si

cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e,

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Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le

respect de la loi.

ARTICLE 36 - PAIEMENT DES DIVIDENDES,

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par le conseil d'administration,

en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vements

sur Ie b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. 11 fixe le montant de ces acomptes et Ia date

de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 37 - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, Ia liquidation est effectu�e par le

ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par Ie conseil d'administration en

fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par Ia loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 38- R�PARTITION,

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert

d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions,

tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par des appels de fonds ou par une r�partition

pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIII DISPOSITIONS G�N�RALES.

ARTICLE 39- �LECTION DE_DOMICILE,

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicili� �

l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge soeial o� toutes les communications, sommations, assignations, significations

peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 40- COMP�TENCE JUDICIA1Ra

Pour tous litiges entre Ia soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux

affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social,

� moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 41 - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer enti�rement � Ia loi.

En cons�quence, les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans Ie

pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non �crites,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les dispositions transitoires suivantes n'auront d'effets qu'� partir du d�p�t au greffe du tribunal de commerce des statuts de

la pr�sente soci�t�.

1) Le si�ge social est �tabli � 6900 Marche-en-Famenne, rue Borchamps, 12.

2)Monsieur Jean-Marc WANSART pr�nomm� et Madame Edith CORNET pr�nomm�e, qui acceptent, sont nomm�s en

qualit� d'administrateurs.

L'assembl�e g�n�rale aura tout pouvoir pour attribuer une �ventuelle r�mun�ration � ces mandats.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 19 des statuts.

Le conseil d'administration reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en

formation.

3) Les comparants ne d�signent pas de commissaire- reviseur.

BI Les personnes d�sign�es administrateurs se r�unissent pour proc�der � la nomination du pr�sident du conseil

d'administration et des administrateurs-d�l�gu�.

A l'unanimit�, ils nomment

- Pr�sident Monsieur Jean-Marc WANSART pr�nomm�, qui accepte. Ce mandat est gratuit.

- Administrateur-d�l�gu�: Monsieur Jean-Marc WANSART, qui accepte.

4) Le premier exercice social commence le � compter de ce jour pour se terminer le 31 d�cembre 2015.

5) La premi�re assembl�e g�n�rale est fix�e en deux mille seize.

6) Toutes les op�rations effectu�es par les comparants, au nom et/ou pour le compte de la soci�t� en formation, sont reprises par la soci�t� et feront pertes et profits pour son compte.

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION.

Les comparants constatent et requi�rent Ie notaire d'acter que,

- par suite de l'adoption des statuts de la pr�sente soci�t� anonyme � WACO INVEST � et donc de la constitution de la

nouvelle soci�t� issue de la scission ;

- compte tenu du fait que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� scind�e � ETS WANSART �, dans

un proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire Vincent DUMOUL1N soussign�, a approuv� la pr�sente scission ;

- compte tenu du fait que ladite soci�t� scind�e a c�d� sa branche d'activit� � immobilier et finance � � compter des

pr�sentes ;

Par cons�quent la scission sans dissolution de la soci�t� � �TABLISSEMENTS WANSART � est devenue effective.

Pour extrait analytique conforme non enregistr� d�livr� dans le seul but d'�tre d�pos� au greffe du

Tribunal de Commerce.

Vincent DUMOULIN, Notaire.

D�pos�s en m�me temps : exp�dition de l'acte constitutif du 30 juin 2014, rapport des fondateurs et rapport du

r�viseur d'entreprises.

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.06.2016, DPT 29.08.2016 16521-0583-010

Coordonnées
WACO INVEST

Adresse
RUE BORCHAMPS 12 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société anonyme

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