2VB

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : 2VB
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 541.866.447

Publication

26/11/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au gr_effe.~ DU TRIBUNAL

13EPCSE ACS

DE COMMl RCE DE NAMUR

14 NOV. 2013

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Pr. Le Greffier

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou

de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne

N° d'entreprise :S lj ~%. 916. Ç

Dénomination

(en entier) : "2VB"

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : chaussée Romaine, 31 - 5030-Gembloux

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait d'un acte reçu par Maître lise BANMEYER, notaire associée à Gembloux, le 12 novembre 2013, en

cours d'enregistrement.

FONDATEURS

1° Monsieur Didier VERGOTE, informaticien, époux de Madame Ana Aguado-Sanchez, dom cilié à 5030-

Gembloux, chaussée Romaine, 31.

Marié sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié.

2° Monsieur Julien VERGOTE, technicien en environnement et étudiant, célibataire, domicilié à 5030-

Gembloux, chaussée Romaine, 31.

3° Monsieur Bruno BAUDINE, électromécanicien, époux de Madame Anne Hourrègue, domicilié à 5030-

Gembloux, rue des Sorcières, 21.

Marié sous le régime légal français, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié.

Rapport du reviseur d'entreprises

Madame Chantal STILMANT, reviseur d'entreprises, dont le cabinet est établi à 1400-Nivelles, boulevard

Charles Van Pée, 87A, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des

sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants ;

« L'apport en nature réalisé lors de la constitution de la société privée à responsabilité lim tce « 2VB »

consiste en du matériel roulant et de divers matériel et outillage appartenant en privé à Monsieur Didier

Vergote.

La valeur de ces biens a été fixée par le fondateur à 22.000 euros.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises

en matière d'apports en nature et que le fondateur de la société est res-ponsable de l'évaluation des biens

apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et d'e clarté ;

c)le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie

d'entreprises et conduit à une valeur qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à

émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 44 parts sociales, entièrement libérées, sari ;; désignation

de valeur nominale, de la SPRL « 2VB ».

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles devant modifier les conclusions du

présent rapport.

Nivelles, le 5 novembre 2013.

SCPRL « CLC », représentée par Chanta! Stilmant,

Reviseur d'entreprises, associée et gérante. »

Conditions générales et rémunération de l'apport en na-ture

Les éléments d'actif sont apportés dans leur état actuel, quittes et libres de toutes dettes ou charges

généralement quelconques.

La société aura fa propriété et la jouissance des biens et des droits apportés dès l'acquisition ,par celle-ci de

la personnalité morale. Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

Le cédant déclare qu'aucun obstacle ou poursuite, de quelque nature que ce soit, n'entrave l'exploitation des biens apportés, ni la jouissance paisible de ceux-ci qu'il garantit à la société bénéficiaire de l'apport.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre rapporteur, pour quelque cause que ce soit. Elle déclare avoir parfaite connaissance des biens et des droits apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

La société bénéficiaire de l'apport supportera dès sa constitution tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, risques d'exploitation ou autres, et généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou qui pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété ou à leur exploitation.

L'apporteur s'engage à ne pas exercer une activité co-currente ou similaire soit directement, soit indirectement, sauf dans le cadre de la société présentement constituée.

Rémunération des apports en nature

En rémunération de son apport, il est attribué à Mo-sieur Didier VERGOTE qui accepte, quarante-quatre (44) parts sans mention de valeur nominale, entièrement libérées de la s-ciété "2VB",

BI APPORT EN NUMERAIRE

Les quatre-vingt-six (86) parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cinq cents euros (500,00 E) chacune, comme suit :

-par Monsieur Didier VERGOTE ; quarante-six parts, soit pour vingt-trois mille euros (23.000,00 ¬ ),

entièrement libérées 46

-par Monsieur Julien VERGOTE : dix parts, soit pour cinq mille euros (5.000,00 ¬ ), entièrement libérées 10

- par monsieur Bruno BAUDINE trente parts, soit pour quinze mille euros (15.000,00 ¬ ), libérées à

concurrence de cinquante pour cent 30

Ensemble : quatre-vingt-six parts 86

Soit pour quarante-trois mille euros (43.000,00 ¬ )

~p Cette somme de quarante-trois mille euros (43.000,00 ¬ ), formant avec celle de vingt-deux mille euros

11 (22.000,00 ¬ ), montant des parts attribuées en rémunération de l'apport en nature, un total de soixante-cinq

mille euros (65.000,00 ¬ ), représente l'intégralité du capital qui se trouve ainsi entièrement souscrit.

L« Les fondateurs ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée comme dit ci- avant dans la souscription par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trente-cinq

c mille cinq cents euros (35.500,00 ¬ ), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la Banque Belfius.

CI LIBERATION DU CAPITAL

" S Les fondateurs ont prié le notaire d'acter que la totalité des parts correspondant aux apports en nature est

rm entièrement libérée.

B.  STATUTS

e Article 1  Forme

Société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

en u2,030.

o Article 3  Siège social

N

Le siège social est établi à 5030-Gembloux, chaussée Romaine, 31.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

N Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

et

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 Objet

La société a pour objet :

L'achat, la vente, la création, la commercialisation, la location et en généra! toute activité en rapport direct

el ou indirect avec l'informatique, la domotique, les automates programmables, la robotique, la gestion de l'énergie

re et ce tant en matériel qu'en logiciel. Toutefois afin de respecter les clauses de non concurrence auquel les

fondateurs sont liés, elle ne pourra pas avoir d'activité qui porte sur le développement et l'installation de logi-

ciels de gestion financière, transactionnelle et comptable avant le 17 novembre 2013

Elle a également pour objet

sl -le perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage, affûtage,

etc, de pièces métalliques ;

-la réparation et l'entretien de chaudières domestiques ;

-la construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique ;

et -l'installation de câbles et appareils électriques ;

-l'installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;

-l'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ;

-l'installation dans des bâtiments ou autres constructions, de plomberies et appareils sanitaires, conduites

et raccordements, de gaz ou eau, installation d'extinction automatique d'incendie, etc ;

-l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : systèmes de chauffage à

l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériels et conduites de ventilation et de climatisation, etc ;

-l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation ;

-l'installation d'installations électriques et de chauffage ;

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 l'intermédiaire de commerce en matériel électrique et élec-tropique, y compris le matériel d'installation à usage in-dustriel ;

 l'intermédiaire de commerce en fournitures pour plomberie, matériels d'installation électrique à usage domestique et installations de chauffages ;

 la production pour des tiers de pièces forgées en métaux ;

 la production et le montage de pièces forgées pour la construction : rampes d'escalier, balustrades, etc ;

 l'installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes) ;

 la réparation de produits électroniques grand public.

La société pourra exercer cette activité sous l'appellation com-merciale « ECONERGIES ».

Toutes activités ayant un rapport direct ou indirect avec la conception, la création, l'aménagement et la

rénovation de parcs, jardins et espaces verts publics ou privé, ainsi que leur entretien. La société pourra

effectuer :

 des travaux de gros oeuvre, de terrassement, de nettoyage de chantier, la démolition d'immeubles, des

travaux de maçonnerie et de béton, d'étanchéité de construction, de pavage, de pose de carrelage, d'électricité,

de menuiserie et de charpenterie ;

 tous travaux horticoles et arboricoles, de plantations forestières, d'élagage et de taille des arbres et des haies, de placement de clôture et palissades de tous type et d'éclairage extérieur ;

 tous travaux de drainage, d'irrigation et d'arrosage des sols ;

 tous travaux de démontage et d'abattage d'arbres, de sciage et de transport de bois ;

 l'exploitation, la transformation et la commercialisation des matériaux issus de l'activité de la société (par

exemple : bois de chauffage, pellets, etc).

La société pourra exercer cette activité sous l'enseigne commer-ciale « Arb O'Green »,

Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger.

La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et

immobilières et notamment

 l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,

l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;

 l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de

tous immeubles non bâtis.

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en

partie.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur,

Article 5 -- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6  Capital

Le capital social est fixé à SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (65.000,00 ¬ ). Il est divisé en cent trente (130)

parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent trentième (1/130e) de l'avoir social.

Le capital est libéré à concurrence de cinquante-sept mille cinq cents euros (57.500,00 E).

Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8  Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au con joint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les

trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

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Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant

comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9  Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 -- Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés avec

ou sans limitation de durée.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou

travailleurs un représen-tant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour te compte de la

personne morale. Ce représentant est sou-mis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités

civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant

qu'en désignant simultanément son successeur.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société : Monsieur Didier VERGOTE.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée géné-rale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13  Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'art-cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un ex-pert comptable. La rémunération de

celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge

par décision judiciaire,

Article 14 --- Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mai, à dix-sept

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à ia loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 --- Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17  Présidence  Délibérations -- Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve l-gale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

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Article 20 --- Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assem-blée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22  Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)

Le notaire a attiré l'attention des fondateurs sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les fondateurs ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra la

personnalité morale,

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 20014.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3e vendredi du mois de mai 2015,

3° Le mandat du gérant statutaire est exercé à titre gratuit,

4°-Les comparants désignent Monsieur Bruno BAUDINE aux fonctions de directeur technique.

5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

6°- Engagements pris au nom de la société en formation.

L Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le 1 erjuin 2013 par Monsieur Didier VERGOTE, précité, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

IL Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

AI Mandat

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, Monsieur Didier VERGOTE peut prendre les actes et

engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation,

ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que s'il agit également en son nom personnel (et ncn pais seulement

en qualité de mandataire).

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en forriation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dés l'origine parla société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comptent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

lise BANMEYER, notaire assocée à Gembloux.

Déposés en même temps

 expédition de l'acte de constitution;

 rapport des fondateurs;

-- rapport du reviseur d'entreprises.

~

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou

de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne

Coordonnées
2VB

Adresse
CHAUSSEE ROMAINE 31 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne