7 ETE LA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. 7 ETE LA
Dénomination : 7 ETE LA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 578.851.458

Publication

27/01/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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au

*15301641*

Déposé

23-01-2015

Greffe

0578851458

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

7 ETE LA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le vingt-et-un janvier deux mille quinze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

Monsieur GILLARD Michaël Jean-Pascal, né à Namur, le 7 février 1977, époux de Madame Caroline DEMEFFE, domicilié à 5020 Malonne, rue du Gaumetia, 14.

Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Pierre Michaux, alors à Namur, le 13 juin 2006, régime non modifié ainsi qu il le déclare.

Madame ETEROVIC Cindy, née à Namur, le 7 mars 1982, divorcée non remariée, domiciliée à 5020 Vedrin, rue du Rond Chêne, 26.

Cohabitante légale suivant déclaration faite devant l Officier de l Etat civil en date du 7 mai 2012, n ayant pas mis fin à cette cohabitation, ainsi déclaré.

Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

Ils déclarent constituer entre eux une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « 7 ETE LA », dont le siège social sera établi à 5000 Namur, rue Charles Zoude, 1, et au capital de soixante mille euros (60.000,00 EUR), représenté par six cents (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d un pair comptable de cent euros (100,00 EUR), numérotées de un (1) à six cent (600).

Cette somme de soixante mille euros (60.000,00 EUR) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Compte spécial

Que chaque part sociale a été intégralement libérée.

Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de BNP Paribas Fortis. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent acte.

Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de soixante mille euros (60.000,00 ¬ ). STATUTS

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « 7 ETE LA ».

Article 2 : Siège social

2.1. Le siège est établi à 5000 Namur, rue Charles Zoude, 1.

2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue Charles Zoude 1

5000 Namur

Constitution

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2.3. La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en

Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet social

3.1. La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation ou

partenariat avec des tiers, notamment dans le cadre de partenariat public et privé :

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" Et la formation, le conseil, et la consultance en général et plus particulièrement en matière de gestion, de restructuration, d organisation, de méthodologie, d'informatique et d'applications techniques, la recherche de fonds propres et de financements connexes, l assistance et le conseil en partenariat d entreprise et en mise en relation de sociétés, le conseil en gestion de l énergie, la gestion des ressources humaines, l intermédiation commerciale et industrielle et de toutes sortes de services rendus aux entreprises.

" la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant,

" l'achat et la vente d'Suvres d'arts, d'objets de collection et de décoration,

" le commerce et la représentation sous toutes les formes, gros ou détail, et plus particulièrement l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, l intermédiation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et outillages,

" l octroi de tous prêts, avances et suretés ou garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières, notamment au bénéfice de sociétés liées ou partenaires,

" la réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l exécution de toute assistance technique, administrative et financière,

" l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers ;

" la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation;

" la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles ;

" l exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou de directeur de toute personne ou entité morale, avec ou sans personnalité juridique et ce, quelle que soit la qualification de la fonction, en qualité d organe ou non, sans exception ;

3.2. Dans le même cadre et en particulier, dans le domaine immobilier, la société a également pour objet :

" la conclusion de tous contrats ou actes relatifs à des cessions à titre onéreux (achat, échange, vente, ...), à des conventions d occupation, que ce soit par le biais de droits réels ou de droits personnels (location, sous-location, concession, prêt, ...), le cas échéant, dans le cadre de location-vente ou leasing, sur de la pleine propriété ou non,

" l'exploitation, en ce compris l'entretien (au sens le plus large) de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière générale, de tous biens immobiliers,

" toutes opérations de financement,

" toutes opérations de valorisation ou de construction pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur, en ce compris l'étude, l urbanisation et l'aménagement d immeubles ou ensembles immobiliers, y compris la réalisation de toutes infrastructures (routes, égouts, ...) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ;

" et la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine. 3.3. La société peut également rémunérer, gratifier ou plus généralement, encourager et soutenir l action de son organe d administration ou de gestion ou encore, d un mandataire, par tous moyens qu elle juge approprié et notamment, dans ce contexte, conclure toutes opérations, actes ou contrats, immobilier ou non, onéreux ou non, notamment par le biais de mises à disposition au bénéfice d un dirigeant d entreprise ou des membres de sa famille ou de son ménage dans tous lieux jugés adéquats et ce, tant à titre de résidence principale ou secondaire.

3.4. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, dans le respect des règles et usages en matière d accès à la profession.

3.5. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou

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indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés. Elle peut rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à soixante mille euros (60.000,00 EUR), représenté par six cents parts sociales (600), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à six cents (600) et conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées.

TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 : Gérance

10.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

10.2.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11 : Rémunération

11.1. Si l assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l assemblée générale.

11.2. Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut également décider que le montant de l avantage de toute nature, en ce compris celui de l intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l objet d une inscription au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu ouvert en ses comptes sociaux).

11.3. Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l assemblée générale arrêtée aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu à nouvelle décision acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.

11.4. Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d un justificatif, à moins qu une convention extra-statutaire n en décide autrement.

11.5. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12.1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2. Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.3. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne. 12.4. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par le gérant, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

12.5. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.6. Lorsqu une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu à la désignation de son successeur. La preuve de l acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté

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claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d intérêts au sens où l entend le Code des sociétés, il est tenu d observer l article 14 des présentes.

12.7. En cas de cessation de ses fonctions par suite d un décès ou d une démission, ou en cas d interruption temporaire par suite d une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni

permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'intérêts

14.1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant. 14.3. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17.1.L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le troisième jeudi du mois de mai à dix-huit heures de chaque année au siège social.

17.2. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 19 : Quorum de vote et de présence

L assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée. Il ne peut être représenté par procuration.

23.2. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

24.2. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

24.3. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou

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employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance. Article 25 : Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

26.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d un extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé

le trente et un décembre deux mille quinze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille seize.

4. Composition des organes

4.1. Monsieur Michaël GILLARD et Madame Cindy ETEROVIC sont nommés à l'unanimité aux

fonctions de "gérant" pour une durée illimitée ; ils acceptent. Tout acte dont l enjeu économique

excède seul ou avec d autres le seuil de deux mille euros (2.000 Eur) requiert expressément le

consentement des deux gérants. Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de

l assemblée générale.

4.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la

société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants

décident de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation

bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

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Coordonnées
7 ETE LA

Adresse
RUE CHARLES ZOUDE 1 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne