7 INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. 7 INVEST
Dénomination : 7 INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.917.492

Publication

11/02/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : y, 9l,'.

Dénomination

(en entier) : 7 INVEST

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5000 Namur, rue Jean Baptiste Brabant, 56 - Résidence Porte des Ardennes

°blet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait d'un acte reçu par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le 24 janvier 2014 en cours d'enregistrement

FONDATEURS

1. Monsieur HASHANI Kujtim, né à Ferizaj (Kosovo) le neuf mai mil neuf cent septante-trois (numéro national mentionné avec son accord exprès : 730509-353.72), époux de Madame HASHANI Vlora, domicilié à 5100 Jambes/Namur, avenue de la Dame, numéro 61.

2. Madame HASHANI Vlora, née à Pojat (Kosovo), le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept (numéro national mentionné avec son accord exprès : 871002-488-88), épouse de Monsieur HASHANI Kujtim, domiciliée à 5100 Jambes/Namur, avenue de la Dame, numéro 61.

Epoux marié au Kosovo le 6 août 2007 sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage, ayant opté pour le régime légal belge, modifié aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe BALTHAZAR soussigné le dix novembre deux mil onze, aux termes duquel les époux HASHANI-HASHANI ont déclaré vouloir modifier leur contrat de mariage et adopter le régime de la séparation de biens pure et simple en vigueur en Belgique.

III. STATUTS.

ARTICLE UN.- FORME

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE DEUX.- DENOMINATION

Elle est dénommée « 7 INVEST ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L."

ARTICLE TROIS.- SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 5000 Namur, Résidence Porte des Ardennes, Rue Jean Baptiste Brabant, 56,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification des statuts qui en résulte,

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE QUATRE.- OBJET,

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger ;

1)Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, tant pour son compte que pour compte de tiers, à l'achat, la vente, l'échange, la réalisation, la mise en valeur, la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, la transformation, la décoration, l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la promotion sous toutes formes quelconques dans le domaine immobilier tant en Belgique ou à l'étranger.

2)Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en valeur, en location et son entretien.

3)Effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel.

4)Dans le cadre de cette gestion, notamment acquérir, lotir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, cette énumération n'étant pas limitative.

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III

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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t DU TRIBU NRL

DEPOSE AU CRCFI

le

Pr. Le Greffier

Greffe

Mod 2.1

DE COMMERCE DE NAMUR

31 JAN. 20111

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

5)La société peut également exercer tes fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur d'autres sociétés,

La société pourra également prendre mandat dans toute autre société.

ARTICLE CINQ.- DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Elle peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE SIX.- CAPITAL .

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,000

Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées à concurrence de six mille deux cent cinquante euros (6.250,00¬ ), représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (11186ème) de l'avoir social.

ARTICLE SEPT.- VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE HUIT; CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS .

1. Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société, Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à ta délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2.a) Quand la société comprend plusieurs associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs ou transmises pour cause de mort à une personne, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.

A cette fin, l'associé qui désire céder une ou plusieurs parts devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

DanS la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

b) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs ; faute

de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

c) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Instituts des Experts Comptables) ou par deux réviseurs d'entreprises I.R.E. (Institut des Réviseurs d'Entreprises) dont l'un est désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les trois mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, le cédant pourra y contraindre les associés par tous moyens de droit.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

ARTICLE NEUF.- PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables. Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège

social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. Le titre de propriété de chaque associé résulte seulement du registre des parts.

ARTICLE DIX AUGMENTATION DE CAPITAL  DROIT DE PREFERENCE.

L'augmentation de capital et l'exercice du droit de préférence ont lieu dans les formes et selon les prescriptions du Code des sociétés.

ARTICLE ONZE.- REDUCTION DU CAPITAL.

Toute réduction de capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifica-'tions aux statuts et moyennant traitement égal des asso-niés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations devront indiquer la manière dont la réduction proposée sera apportée, ainsi que le but de cette réduction.

1,

c1 1 w Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par le Code des sociétés,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Toute réduction du capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital minimum légal ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision d'augmentation du capital portant ce capital à un niveau au moins égal au capital minimum légal.

ARTICLE DOUZE.- GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

En cas de décès, de démission, ou de révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés, statuant à la majorité des voix.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

ARTICLE TREIZE. - POUVOIRS DU GERANT

Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE QUATORZE.- REMUNERATION.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE QUINZE.- CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article nonante neuf du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Si, conformément aux articles 272 et 130 et suivants du code des sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire ou, si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans, renouvelable par l'assemblée générale, suivant les prescriptions légales, Ses émoluments consisteront en une somme fixe, établie au début et pour la durée du mandat, par l'assemblée générale.

ARTICLE SEIZE,- ASSEMBLEES GENERALES.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le 2ème vendredi du mois de juin à 9 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze Jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

ARTICLE DIX-SEPT.- REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE DIX-HUIT.- PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-NEUF.- PRESIDENCE - DELIBERATION - PROCES-VERBAUX.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les copies, expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le gérant, ou la majorité des gérants et des commissaires s'il en est nommé.

Réservé

" au 'Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

ARTICLE VINGT.- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1 ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles nonante deux et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT ET UN.- AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes arrêtés par la gérance, Il est prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, frais, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'Assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des articles six cent dix sept et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT-DEUX.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

1. La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un assoèié.

Dans le cas où l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant agira conformément aux dispositions prévues par le code des sociétés.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, si toutes les parts sociales I ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit per des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

2. La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni

fa dissolution judiciaire de la société.

ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui fes convocations seront

valablement adressées.

ARTICLE VINGT-QUATRE.- DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et tout ce qui

serait contraire au dit Code est réputé non écrit.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assemblée prend ensuite les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence le jour du dépôt du présent acte définitif de constitution au greffe

du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et se termine le 31 décembre

2014.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015 à la date statutaire.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée :

Monsieur Kujtim HASHANI ici présent et qui accepte ;

II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur dans l'immédiat.

5°- Reprise des engagements

a) Reprise des engagements au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Le comparant prend les décisions suivantes:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

ler décembre 2013 par Monsieur Kujtim HASHANI prénommé, dans le cadre de son activité, au nom et pour le

compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

b)- reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire.

Les associés déclarent se constituer pour mandataire pour prendre les actes et engagements nécessaires

ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Ce mandat

n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom

personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Déposés en même temps :

- une expédition de l'acte auquel est annexé l'attestation bancaire

Coordonnées
7 INVEST

Adresse
RUE JEAN BAPTISTE BRABANT 56 - RES. PORTE DES ARDENNES 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne