AAA-BELGIUM

Dénomination : AAA-BELGIUM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 634.677.532

Publication

30/07/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15312793*

D�pos�

28-07-2015

Greffe

0634677532

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

AAA-Belgium

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

L AN DEUX MILLE QUINZE.

Le vingt-huit juillet.

Devant Nous, Ma�tre Louis JADOUL, Notaire associ� � Namur.

A COMPARU :

1. Monsieur ATES Fikret, n� � Namur le vingt-six d�cembre mil neuf cent soixante-sept, �poux de

Madame IBRAIMOSKA Safie, demeurant et domicili� � 5000 Namur, avenue Arthur Proc�s 96.

Mari� � Namur le vingt-deux avril mil neuf cent nonante-cinq sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat

de mariage, r�gime ni modifi�, ainsi d�clar�.

Comparant dont l identit� bien connue du Notaire instrumentant a �t� �tablie au vu du registre

national des personnes physiques et de la carte d identit�.

Lequel nous a requis d acter authentiquement ce qui suit :

1. CONSTITUTION

Le comparant d�clare constituer une soci�t� commerciale et dresser les statuts d une soci�t� priv�e

� responsabilit� limit�e sous la d�nomination � AAA-Belgium �, dont le si�ge social sera �tabli �

5000 Namur, avenue Arthur Proc�s 96 dans le ressort du Tribunal de Commerce de Li�ge division

de Namur et au capital de cent mille euros (100.000 EUR) repr�sent� par cent (100) parts sociales,

sans mention de valeur nominale.

Plan financier

Le comparant a remis ce jour au notaire soussign� le plan financier de la soci�t�.

Souscription et lib�ration des parts sociales par apport en esp�ces

Le comparant d�clare que les cent (100) parts sociales sont � l instant souscrites en esp�ces par lui,

au prix de mille euros (1.000 EUR), chacune.

Soit cent (100) parts sociales, pour cent mille euros (100.000 EUR).

Le comparant d�clare que chacune des parts sociales est lib�r�e en partie, par un versement d une

somme de quarante mille euros (40.000 EUR) qu il a effectu� pr�alablement � la constitution de la

soci�t� sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de Delta Lloyd,

compte num�ro BE16 1325 4594 8474, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa

disposition une somme de quarante mille euros (40.000 EUR).

Ce d�p�t a �t� effectu� par Monsieur ATES Fikret � concurrence de quarante mille euros (40.000

EUR).

Conform�ment au Code des soci�t�s, une attestation de l organisme d�positaire, dat�e du treize

juillet deux mille quinze et justifiant ce d�p�t, a �t� remise au Notaire soussign�.

Si�ge :

SPRL � AAA-Belgium �

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge social : 5000 Namur, avenue Arthur Proc�s 96

Ressort du Tribunal de Commerce de Li�ge division de Namur

C O N S T I T U T I O N

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Avenue Arthur Proc�s 96

5000 Namur

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

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Le comparant, pr�alablement � la constitution de la soci�t� qui va suivre, reconnait :

a. savoir que tout bien appartenant � l une des personnes vis�es � l article 220 du Code des soci�t�s, � un administrateur ou � un actionnaire, fondateur, associ� ou g�rant, que la soci�t� se propose d acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, le cas �ch�ant, en application de l article 60 du Code des soci�t�s, pour une contre-valeur au moins �gale � un/dixi�me du capital souscrit, doit faire l objet d un rapport �tabli soit par le commissaire, soit, pour la soci�t� qui n en a pas, par un reviseur d entreprises d�sign� par le conseil d administration ;

b. que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions l�gales relatives, respectivement � la responsabilit� personnelle qu encourent les administrateurs et g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e, � l obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la pr�sente soci�t� et � l interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l administration et au contr�le de la soci�t�.

2. STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la soci�t� comme suit :

ARTICLE UN FORME - DENOMINATION

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � AAA-Belgium �.

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e", ou en abr�g� "SPRL".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pi�ces et documents �manant de la soci�t�, cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et de fa�on lisible de la mention "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou des initiales � SPRL �.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abr�g�es "R.P.M." suivie de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et ses si�ges d'exploitation ainsi que du ou des num�ros d'immatriculation.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5000 Namur, avenue Arthur Proc�s 96, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Li�ge division de Namur.

Il pourra �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la g�rance.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La Soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, soit pour elle-m�me, soit pour compte de tiers toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � :

a) la production, l importation, l exportation, l'achat, la vente, la commercialisation et la gestion de toute forme d'�nergie renouvelable ou de tous mat�riels et de toutes installations de production ou de consommation de telles �nergies ou visant � �conomiser l'�nergie ;

b) la promotion et le recours aux �nergies renouvelables, � une utilisation rationnelle et responsable de l'�nergie, � l'efficacit� �nerg�tique, ainsi que plus g�n�ralement, aux r�ductions de consommation d'�nergie.

La soci�t� a �galement pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, le cas �ch�ant, dans le cadre d'un partenariat public et/ou priv�, l'accomplissement des activit�s suivantes :

a) la consultance et le conseil, de la conception � la mise en Suvre de projet, au b�n�fice de personnes de droit public comme de personnes de droit priv�, en mati�re d'environnement, d'am�nagement du territoire et d'urbanisme, de d�veloppement durable, de gestion, de management et d'administration, d'association et de partenariat ;

b) la r�alisation de toutes �tudes, projets ou missions, accessibles avec ou sans agr�ment, en faveur de tiers dans les domaines sus �nonc�s, en qualit� d'auteur, de charg� de mission ou de sous-traitant, en ce compris l'ex�cution de toute assistance technique, administrative et financi�re ;

c) toute activit� en rapport direct ou indirect avec la formation, l'organisation d'�v�nements ou manifestations, notamment dans les m�tiers de l'environnement ;

La soci�t� a encore pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, sans pr�judice du respect des r�gles en mati�re d'acc�s � la profession :

a) la prise de participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res,

b) le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats (administration, liquidation, ...), en qualit� d'organe ou non, au sein desdites soci�t�s ou entreprises,

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c) l'achat, la gestion, la d�tention, la vente et la valorisation, � titre personnel ou fiduciaire, de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du d�veloppement des personnes morales, soci�t�s ou associations concern�es,

d) le conseil, la consultance, l'accompagnement et la r�alisation de toutes �tudes ou de toutes analyses ou plus g�n�ralement, de tous travaux d'assistance technique, administrative et financi�re en faveur de celles-ci,

e) la conclusion de tout emprunt ou avance aupr�s ou en faveur de tiers, dans la mesure o� ils contribuent � son objet social.

La Soci�t� a enfin pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, soit pour elle-m�me, soit pour compte de tiers, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la r�alisation de toutes op�rations fonci�res et immobili�res et notamment :

- la constitution et la gestion d un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, notamment l acquisition par l achat ou autrement, la vente, l �change, la construction, la reconstruction, la transformation, l am�lioration, l �quipement, l am�nagement, l embellissement, l entretien, l exploitation, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l accroissement et le rapport d un patrimoine immobilier.

- l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, l'exploitation, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, meubl�s ou non;

- l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis.

Elle peut faire toutes op�rations civiles, commerciales, mobili�res, immobili�res, industrielles, financi�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature � en d�velopper ou en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut �galement constituer des garanties pour compte de tiers.

Elle pourra �galement exercer des activit�s comme le management, la gestion, la consultance, pour elle-m�me ou pour compte de tiers.

Elle peut �galement exercer ou participer � la gestion d'une ou plusieurs soci�t�s ou entreprises, et notamment effectuer des t�ches de conseil, de gestion et/ou de repr�sentation de soci�t�s ou entreprises et faire partie de leurs organes coll�giaux de gestion.

La soci�t� peut �galement, pour compte propre, acqu�rir, assurer la mise en valeur, la gestion, la location et la sous-location d immeubles b�tis ou non b�tis et notamment leur entretien, leur construction, leur r�paration, leur transformation, leur am�nagement, leur restauration, leur d�molition ainsi que tous travaux de promotion et de r�alisation immobili�re, sans toutefois pouvoir exercer la profession d agent immobilier ou de marchand de bien.

La soci�t� peut, pour la r�alisation de son objet social, obtenir, acqu�rir, reprendre, exploiter, c�der, construire, louer, vendre, �changer, toutes propri�t�s mobili�res, immobili�res, et tous �tablissements, mat�riels, et installations.

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d administrateur, de g�rant ou de liquidateur. La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Au cas o� l exercice de certaines activit�s serait soumis � des conditions pr�alables d acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action en ce qui concerne l exercice de ces activit�s � la r�alisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant sa dissolution �ventuelle. ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fix� � la somme de cent mille euros (100.000 EUR), divis� en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100i�me) du capital social. Ces parts ont �t� enti�rement souscrites et lib�r�es � hauteur de quarante mille euros (40.000 EUR) lors de la constitution de la soci�t�.

ARTICLE SIX APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le g�rant.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par le g�rant par lettre recommand�e, est en

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retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� deux mois apr�s un second avis recommand� du g�rant, ce dernier pourra reprendre lui-m�me ou faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr��, s'il y a lieu, conform�ment � l'article douze des statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Cette reprise aura lieu � septante-cinq pour cent de la valeur des parts.

A d�faut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera d�termin�e par un expert nomm� d'accord entre les parties ou � la requ�te de la plus diligente par le tribunal comp�tent.

Si le d�faillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, le g�rant lui fera sommation par lettre recommand�e d'avoir dans les quinze jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire dans ce d�lai, le g�rant signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant. Si le g�rant se porte acqu�reur des parts, sa signature sera remplac�e par celle d'un mandataire sp�cialement d�sign� � cet effet par le tribunal comp�tent.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

Si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre un nu-propri�taire et un usufruitier, l'exercice des droits y aff�rents appartiendra � l'usufruitier.

ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes modificatifs ult�rieurs et des cessions qui seront ult�rieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant � chaque associ�, avec l'indication des versements effectu�s, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au si�ge de la soci�t�, conform�ment � la loi, et dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Il sera remis � chaque associ� un certificat � son nom, extrait du registre et sign� par la g�rance, mentionnant le nombre de parts qu'il poss�de dans la soci�t�. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas �tre �tablis au porteur ou � ordre.

ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS

Tant que la soci�t� ne comprendra qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts sans aucune restriction, de m�me, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette hypoth�se, soumise � aucune restriction.

D�s le jour o� la soci�t� comprendra plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS

PROCEDURE D'AGREMENT

I. - Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas �ch�ant le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

II. - Si la soci�t� est compos�e de deux membres, et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associ� de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre des parts sociales dont la cession est propos�, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui-ci une lettre recommand�e, faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

III. - Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord contraire entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit:

l'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit aviser la g�rance par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e les indications de d�tail pr�vues � l'alin�a premier du point II ci-dessus.

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Dans les huit jours de cet avis, la g�rance doit informer par lettre recommand�e chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est projet�e ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant � chaque associ� s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, alors m�me que la cession aurait lieu en vertu d'une d�cision de justice ou par voie d'adjudication aux ench�res. L'avis de cession, point de d�part des d�lais, peut �tre donn� en ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associ�s qu'apr�s avoir �t� agr��s par les co-associ�s du donateur, conform�ment aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs � titre on�reux.

ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT

Au cas o� une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agr��e, les int�ress�s auront recours au tribunal comp�tent du si�ge de la soci�t�, par voie de r�f�r�, les opposants �tant d�ment assign�s.

Si le refus d'agr�ment est jug� arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions � convenir entre les int�ress�s ou, � d�faut d'accord, � fixer par le tribunal � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre �tant r�guli�rement assign�e.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans le d�lai de trois mois pr�vu ci-dessus, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du d�lai de trois mois.

ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES

D'UN ASSOCIE DECEDE

En cas de d�c�s de l'associ� unique, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci. En cas de pluralit� d'associ�s et au d�c�s de l'un d'eux, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � l'autre associ� ou, si la soci�t� compte plus de deux associ�s � la g�rance, leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est pr�vu � l'article huiti�me des pr�sents statuts.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis-�-vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers et repr�sentants de l'associ� d�c�d� ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et �critures de la soci�t�, ainsi qu'aux d�cisions r�guli�rement prises par la collectivit� des associ�s.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts, sont tenus de solliciter l'agr�ment des co-associ�s du d�funt dans les formes et d�lais pr�vus � l'article onzi�me ci-dessus.

ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e � la g�rance de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux autres associ�s. A d�faut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront d�termin�es par le tribunal comp�tent.

Les parts achet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution de la soci�t�.

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ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU (DES) GERANT(S)

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non associ�s, �galement qualifi�s "la g�rance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Le ou les g�rants sont nomm�s par l assembl�e g�n�rale qui en fixe le nombre.

La dur�e de leurs fonctions n'est pas limit�e.

Lorsqu une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Conform�ment aux articles 257 et 258 du Code des Soci�t�s, le g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Au cas o� plusieurs g�rants sont nomm�s, chaque g�rant agissant seul peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. De m�me, chaque g�rant, agissant seul, repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Chacun peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

S'ils sont plusieurs, l assembl�e peut d�cider que les g�rants forment un coll�ge qui d�lib�re valablement lorsque la majorit� de ses membres est pr�sente; ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Dans ce cas, agissant conjointement, les g�rants peuvent, conform�ment aux articles 257 et 258 du Code des Soci�t�s, accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Agissant isol�ment, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journali�re de la soci�t�. ARTICLE DIX-HUIT DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Les g�rants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur

responsabilit�, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux ni permanents.

S il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge de gestion qui a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a qu'un seul g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration, mais il rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis de tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S)

L'assembl�e g�n�rale d�cide si leur mandat sera ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat des g�rants est r�mun�r�, l'assembl�e � la simple majorit� des voix d�terminera le montant des r�mun�rations fixes et/ou proportionnelles qui seront allou�es aux g�rants et port�es en frais g�n�raux ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

ARTICLE VINGT - CONTROLE

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Toutefois, si la soci�t� ne r�pond pas aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il

devra �tre nomm� un commissaire.

Si un commissaire est nomm�, son mandat sera de trois ans et sa r�mun�ration consistera en une

somme fix�e au d�but et pour la dur�e du mandat par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE VINGT ET UN

EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque

ann�e.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le premier samedi du mois d avril �

quatorze heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes

annuels.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou

sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les associ�s peuvent, � l unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l assembl�e g�n�rale, � l exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les

porteurs de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et les porteurs d obligations peuvent

prendre connaissance de ces d�cisions.

PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE VINGT-DEUX

ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant ou les commissaires.

Les convocations se font par lettres recommand�es adress�es aux associ�s, titulaires de certificats

�mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d obligations, commissaires et g�rant, quinze jours au

moins avant l'assembl�e.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et en tout cas sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

ARTICLE VINGT-TROIS

ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses

parts.

Toutefois, l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t�

op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles,

n'auront pas �t� effectu�s.

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire. Le vote peut aussi �tre �mis par �crit.

ARTICLE VINGT-QUATRE

ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire est pr�sid�e par le g�rant pr�sent le plus �g�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire et les scrutateurs.

ARTICLE VINGT-CINQ

ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre

de parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve

l�gale.

Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire quand la r�serve atteindra le dixi�me du capital social. Il

redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la r�serve venait � �tre entam�e.

Le solde restant apr�s ce pr�l�vement recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale

statuant � la majorit� des voix sur les propositions qui lui seront faites � cet �gard par la g�rance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux �poques et aux endroits fix�s par la

g�rance.

ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit,

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la liquidation s'op�re par les soins de la g�rance, agissant en qualit� de liquidateur et, � d�faut, par

des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 186 et suivants du

Code des Soci�t�s.

ARTICLE VINGT-HUIT

LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le

montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit�

absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es,

soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion

sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

ARTICLE VINGT-NEUF - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, est tenu d'�lire

domicile en Belgique, o� toutes les communications, sommations, assignations, significations,

peuvent lui �tre valablement faites.

A d�faut, il sera cens� pour ce faire avoir fait �lection de domicile au si�ge social.

ARTICLE TRENTE - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement d�rog� par les

pr�sents statuts, sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions

imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

3.- DECLARATIONS

A/ Le comparant d�clare qu il n a pas �t� d�clar� en faillite jusqu � ce jour.

B/ Il d�clare et reconnait que le Notaire soussign� a attir� son attention sur le fait que la soci�t�,

dans l exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences

pr�alables requises par les r�glementations en vigueur.

4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, prend les d�cisions

suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte de constitution au

greffe du Tribunal de commerce, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale :

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice sera cl�tur� le trente-et-un d�cembre deux mille seize.

PREMIERE ASSEMBLEE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra pour la premi�re fois en deux mille dix-sept.

NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � un.

Elle appelle � ces fonctions Monsieur ATES Fikret, ce qu il accepte express�ment.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat sera gratuit, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e d�cide en outre de ne pas nommer de commissaire.

PROCURATION

D un m�me contexte, les comparants conf�rent tous pouvoirs � Monsieur ATES Fikret pour proc�der

� toutes les formalit�s n�cessaires � l inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des

Entreprises, � l affiliation de la soci�t� � un guichet d entreprise, � l immatriculation � la taxe sur la

valeur ajout�e et, en g�n�ral pour accomplir toutes les d�marches et signer tous actes et pi�ces

n�cessaires � la mise en route de la soci�t�.

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et

les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici

constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation

desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal comp�tent.

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