ACCETICS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ACCETICS
Dénomination : ACCETICS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 845.339.261

Publication

21/05/2014
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., 9 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 645.339.261

Dénomination

(en entier) : ACCETICS

(en abrégé) :

Forme juridique : scrl-fs

Siège : rue de Bruxelles 61 à 5000 Namur

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :modification de l'adresse du siège social

Par décision du CA du 17 janvier 2014, le siège social est établi à 5000 Namur, rue Kolter n° 7

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 01.07.2013 13257-0120-009
30/04/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2,1

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : ACCETICS

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale

Siège : 5000 NAMUR - Rue de Bruxelles, 61

Objet de l'acte : Constitution - Statuts

D'un acte reçu le trois avril deux mille douze par Valentine DEMBLON, notaire à Namur. Il résulte que:

1) Monsieur GRAWEZ Michel Joseph Jean, né à Fontaine l'Evéque le dix-neuf mars mil neuf cent cinquante-cinq, , époux de Madame PAPART Vinciane Paule Gabrielle Marie Josèphe Ghislaine, née à Uccle le dix-sept octobre mil neuf cent cinquante-sept, demeurant et domicilié à 5000 Namur, rue Koller, 7,

Époux marié sous le régime légal à défaut d'avoir fait précéder ou suivre son union d'un contrat de mariage. Régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

2) Monsieur PETERS Jean Pierre Marie Joseph Ghislain, né à Namur le dix-neuf mars mil neuf cent quarante-huit , époux de Madame MATAGNE Marie Jeanne Emilie Ghislaine, née à Namur le quatre février mil neuf cent cinquante, demeurant et domicilié à 5100 NaninnefNamur, rue de la Gare de Naninne, 35,

Époux marié sous le régime de communauté réduite aux acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Paul DECLAIRFAYT, à Assese, en date du huit septembre mil neuf cent septante-deux. Régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

3) Monsieur PONCELET Daniel Jean Paul, né à Bukavu (Congo) le vingt-sept avril mil neuf cent cinquante-six, , époux de Madame DEBUISSON Françoise Maria Georgette Ghislaine, née à Namur le dix mars mil neuf cent cinquante-sept, demeurant et domicilié à 5020 Champion/Namur, rue Eugène Copette, 26,

Époux marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Lucien DELFOSSE, ayant résidé à Eghezée, en date du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-un. Régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale dénommée «ACCETICS», ayant son siège social à 5000 Namur, rue de Bruxelles, 61.

La part fixe du capital s'élève à six mille deux cents euros (6.200 EUR) et est divisée en cent (100) parts

sociales d'une valeur nominale de soixante-deux euros (62 EUR) chacune.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.

Les comparants déclarent que les cent (100) parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de soixante-deux euros (62 EUR) chacune, comme suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

r.

- Monsieur GRAWEZ Michel demeurant à 5000 Namur, rue }Coller, 7, à concurrence de nonante-huit (98) parts

- Monsieur PETERS Jean Pierre demeurant à 5100 Naninne, rue de la Gare de Naninne, 35, à concurrence d'une (1) part ;

- Monsieur PONCELET Daniel demeurant à 5020 Champion , rue Eugène Copette, 26, à concurrence d'une (1) part.

Soit au total cent (100) parts, représentant l'intégralité de la part fixe du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de cinquante et un pour cent (51 %) par un versement de la somme de TROIS MILLE CENT SOIXANTE DEUX EUROS (3.162,00 ¬ ) laquelle a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de là société en formation auprès de la Banque DEXIA BANQUE (BELFIUS) sous le numéro BE94 0688 9463 9414.

Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Le notaire rappelle aux comparants fondateurs que le capital doit être intégralement libéré après deux ans et que les fondateurs sont solidairement tenus envers les intéressés de toute la part fixe du capital qui ne serait pas valablement souscrite ainsi que de la différence éventuelle entre, d'une part, le montant du capital souscrit et celui du capital effectivement libéré ;ils sont de plein droit réputés souscripteurs.

Lesquels comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée à l'article 229,50 du Code des Sociétés et notamment dans l'éventualité d'une faillite dans les trois ans de la constitution si la part fixe du capital social est manifestement insuffisante pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée durant deux ans au moins, l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale qu'ils constituent ainsi qu'il suit :

B. STATUTS

TITRE I

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DURE

ARTICLE 1 - FORME - DENOMINATION

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale.

Elle est dénommée « ACCETICS ».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomi-nation est précédée ou suivie immédiatement des mots « Société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale» ou des initiales S.C.R.L: FS

Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct limité. Ils ne recherchent aucun bénéfice patrimonial indirect.

Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.

ARTICLE 2 - SIEGE

Le siège social est établi à 5000 Namur, rue de Bruxelles 61.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne par simple décision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

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ARTICLE 3  FINALITE SOCIALE ET OBJET SOCIAL

La société a pour finalité sociale de :

" Favoriser la participation sociale de tout citoyen, principalement les plus faibles d'entre eux, en développant l'accessibilité généralisée des espaces publics, des bâtiments ouverts au public, des transports publics et de la communication.

" Développer une culture de l'accessibilité généralisée auprès des propriétaires et gestionnaires d'infrastructures ouvertes au public.

Aux fins de réaliser sa finalité sociale, la société a pour objet de réaliser pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

>des études et conseils (diagnostics et plans d'action) pour tout propriétaire ou gestionnaire d'espaces publics, de bâtiments ouverts au public et de transports publics.

>la fourniture d'équipements destinés à développer l'accessibilité généralisée.

>toutes prestations de service en lien avec les questions liées à l'accessibilité des infrastructures ouvertes au public.

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et de sa finalité sociale.

Elle peut s'intéresser par voie d'association/ d'apport, de fusion, d'intervention financière cu autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, niais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

TITRE Il

CAPITAL SOCIAL -PARTS SOCIALES - ASSOCIES - RESPONSABILITE

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à six mille deux cents euros (6.200 EUR).

La part fixe du capital est fixée à six mille deux cents euros (6.200 EUR).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE 6 - PARTS SOCIALES

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de soixante-deux euros (62 EUR) chacune.

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. Ce registre est établi conformément aux exigences du Code des sociétés.

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La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires de parts.

Toute société coopérative à responsabilité limitée doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé :

-ses nom, prénoms et domicile;

-la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

-le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions, avec leur date;

-le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des parts.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

Les associés ne sont passibles de dettes sociales que jusqu'à concurrence de leur souscription. ll n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

ARTICLE 8

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE 9 - NATURE DES PARTS

Les parts sont indivisibles.

La société rie reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier sauf opposition du nu-propriétaire ; dans ce cas, le droit de vote est suspendu.

ARTICLE 10 - CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des associés moyennant l'accord du Conseil d'administration.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt.

TITRE III - ASSOCIES

ARTICLE 11 - TITULAIRES DE LA QUALITE D'ASSOCIE

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Sont associés :

1.1es signataires du présent acte; ils ont la qualité de fondateurs ;

2.1es personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le Conseil d'Administration.

3. les membres du personnel de la société qui, ayant au moins une année d'ancienneté dans la société, en font

la demande. Cette demande doit être adressée par écrit au Conseil d'administration. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.

Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une part sociale, étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des parts conformément à l'article 357 du Code des Sociétés.

ARTICLE 12 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

d) interdiction, faillite et déconfiture,

Le membre du personnel admis nomme associé conformément à l'article 11, 3/ perd de plein droit la qualité d'associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. ll recouvre la valeur de sa part suivant les modalités prévues à l'article 15 ci-après. S'il s'ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un montant inférieur à la part fixe de ce capital ou que le nombre d'associés devienne inférieur à trois, le ou les associés

restants'prendraient les mesures nécessaires afin d'augmenter le capital ou le nombre des associés. ARTICLE 13 -- DEMISSION

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable du Conseil d'administration.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

SI l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l'article 369 du Code des Sociétés.

ARTICLE 14  EXCLUSION

Un associé ne peut être exclu de la société qu'en cas de comportement contraire à la finalité sociale ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.

L'exclusion est prononcée par le Conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.

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L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant le Conseil d'administration, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion,

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Conseil d'administration.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins du Conseil d'administration dans les quinze jours â l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts en marge du nom de l'associé exclu. ARTICLE 15 - REMBOURSEMENT DE PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant, exclu, ou se trouvant dans la situation prévue ci-dessus à l'article 12, a uniquement droit au remboursement de sa part, telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée, [a perte de la qualité d'associé intervenue.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital et en tenant compte des liquidités disponibles afin d'éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative.

Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers, représentants ou ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

ARTICLE 16

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Us doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV - ADMINISTRATION

ARTICLE 17 - GENERALITES

La société est administrée par un conseil d'administration.

Le mandat d'administrateur est conféré par l'assemblée générale pour une durée de trois (3) ans à une personne physique ou une personne morale, associée ou non.

Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision de ['assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

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Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation des fonctions et portant leur signature.

ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

A) Pouvoirs

Le conseil d'administration ale pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de la finalité sociale et/ou de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

II peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisie et autres empêchements quelconques; représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

B) Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

C) Présidence

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

D) Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

E) Délibérations

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télécopie, ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

P)Représentation externe

La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice par le conseil d'administration. Toutefois, elle est également valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement et qui ne doivent pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

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G)Gestion courante

Le conseil d'administration confie la gestion courante de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un administrateur portant le titre d'administrateur délégué à la gestion courante. On entend par gestion courante toutes les décisions qui ne sont pas d'une importance telle qu'il s'impose, pour les prendre, de réunir le Conseil d'administration, comme les options stratégiques ou les décisions d'investissement élevé.

ARTICLE 19 - CONTROLE

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont, conformément à la faculté prévue à l'article 385 du Code des sociétés, délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable externe.

TITRE V

ASSEMBEE GENERALE

ARTICLE 20 - COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENTS D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des deux tiers des voix valablement émises.

ARTICLE 21 - TENUE

L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration chaque fcis qu'il estime que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée l'assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le premier mardi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 22-CONVOCATIONS

Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par le Conseil d'administration par simple lettre, quinze jours au moins avant la date de la réunion, ou par courriel avec accusé de réception pour les associés ayant marqué leur accord sur cette modalité. Ces convocations contiennent l'ordre du jour et précisent l'heure de la réunion.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 23- PRESIDENCE

L'assemblée est présidée par le président du conseil.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut chcisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Sauf si tous les associés sont présents et d'accord, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la toi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les absentions ne sont pas prises en compte dans le calcul des majorités.

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux et place, Toutefois, un associé ne pourra être porteur de plus de une procuration.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont, après leur approbation, signés par les administrateurs et les associés qui le demandent, et sont conservés dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE 24 - VOTE

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs

associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.

ARTICLE 25

Lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à arrêter les comptes annuels, le Conseil d'administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser la finalité sociale qu'elle s'est fixée, conformément à l'article 3 des présents statuts ; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion lorsque la loi exige l'établissement d'un tel rapport.

ARTICLE 26

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.

Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.

ARTICLE 27

Si la modification aux statuts porte sur l'objet social, une justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par le Conseil d'administration dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Les associés chargés du contrôle des comptes font rapport sur cet état.

Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux associés conformément à l'article 381 du Code des sociétés. L'absence de(s) rapport(s) entraînerait ta nullité de la décision de l'assemblée.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social que si les associés présents ou représentés représentent ta moitié du capital social.

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Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit représentée.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix. ARTICLE 28

Si la modification aux statuts porte sur la finalité sociale, une justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par le Conseil d'administration dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour.

Une copie de ce rapport est transmise aux associés conformément à l'article 381 du Code des sociétés

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification de la finalité sociale que si les associés présents ou représentés représentent la moitié du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit représentée.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix, ARTICLE 29 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent,

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

TITRE VI

EXERCICE SOCIAL AFFECTATION DES RESULTATS ARTICLE 30- EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE 31 - COMPTES ANNUELS

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, conformément aux règles suivantes :

>Bventuellement, il peut être accordé aux associés un bénéfice en fonction du nombre de leurs parts et du montant de leur libération, pour autant que le bénéfice distribué ne dépasse pas le maximum prévu à l'article 1 des statuts et respecte les limites légales stipulées à l'article 429 du Code des sociétés ;

>Le surplus sera affeoté au but social poursuivi conformément à la hiérarchie suivante :

*favoriser la participation sociale de tout citoyen, principalement les plus faibles d'entre eux, en développant l'accessibilité généralisée des espaces publics, des bâtiments ouverts au public, des transports publics et de la communication.

*développer une culture de l'accessibilité généralisée auprès des propriétaires et gestionnaires d'infrastructures ouvertes au public

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 32 - LIQUIDATION

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 33

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par fes soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, fa liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction, formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 34 - CLOTURE DE LIQUIDATION

Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible de la finalité sociale de la société.

TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 35 - ELECTION DE DOMICILE

Pour ses rapports avec la société en exécution des présents statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur domiciliéà l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique.

ARTICLE 36 - DISPOSITIONS GENERALES

Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

Lee dispositions du Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées inscrites et les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur , lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze

2 ° La première assemblée générale aura lieu le premier mardi du mois de juin deux mil treize ;

3° Sont désignés en qualité d'administrateurs :

- Monsieur GRAWEZ Michel demeurant à 5000 Namur, rue Koller, 7,

- Monsieur PETERS Jean Pierre demeurant à 5100 Naninne, rue de fa Gare de Naninne, 35,

Monsieur PONCELET Daniel demeurant à 5020 Champion , rue Eugène Copette, 26,

Prénommés, ici présents qui acceptent et qui confirment que l'acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite, particulièrement en vertu de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre.

Leur/Son mandat prendra fin immédiatement après rassemblée générale ordinaire de deux mille quinze. Leur mandat est exercé à titre gratuit.

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Volet B - Suite

Ils sont nominés jusqu'à révocation et peuvent engager la société sans limitation de sommes. 4° Commissaire

Compte tenu des critères légaux, tes comparants décident, de ne pas nommer de commissaire - réviseur. Ils décident également de nommer Monsieur Daniel PONCELET, prénommé, comme associé chargé du contrôle.

5° Administrateur délégué à la gestion courante et Président :

Et à l'instant, les administrateurs se sont réunis en conseil et ont procédé à la nomination de l'administrateur délégué et du président.

A l'unanimité, le conseil d'administration a décidé d'appeler aux fonctions de

1)Administrateur délégué à la gestion courante :

Monsieur GRAWEZ Michel demeurant à 5000 Namur, rue Koller n° 7.

2) Président :

> Monsieur PETERS Jean Pierre demeurant à 5100 Naninne, rue de la Gare de Naninne, 35.

6°Désignation d'un mandataire ad hoc

Monsieur GRAWEZ Michel, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.

PLAN FINANCIER

Les comparants ont remis au notaire soussigné, préalable-ment aux présentes, un plan financier, conformément à l'article 391 du Code des Sociétés.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Les comparants déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, de sorte qu'en application de l'article 141 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire. L'assemblée pourra toutefois charger un ou plusieurs associés du contrôle de la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX SEULES FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

Valentine DEMBLON, notaire.

Pièces déposées en même temps:

-expédition de l'acte de constitution-statuts;

-copie du dépôt de plan financier

r

Réservé

au

Moniteur e beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ACCETICS

Adresse
Si

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne