ACJA

Dénomination : ACJA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 556.980.334

Publication

11/08/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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DOS � AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE43E1Nee1a2uEGE

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31 JUIL. 2014

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N� d'entreprise : eD 33 il

D�nomination

(en entier) : ACJA

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de la Gendarmerie 11 � 5330 ASSESSE

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes dun acte re�u par le notaire Philippe Balthazar � Jambes (Namur) en date du 30 juillet 2014, il r�sulte que:

1) Monsieur DECLAIRFAYT Jean Paul Marcel Raymond C�ran Julien, n� � Chiny le 20 ao�t 1946 et son �pouse Madame HANIN Genevi�ve Marie Louise Georgette, n�e � Marche-en-Famenne le 15 ao�t 1948, domicili�s ensemble � B- 5330 Assesse, rue de la Gendarmerie n� 11. Epoux mari�s � Marche-en-Famenne le 02 mars 1973 sous le r�gime de la communaut� r�duite aux acqu�ts aux termes de leur contrat de mariage re�u par le notaire Andr� Docq, ayant r�sid� � Profondeville, en date du 24 f�vrier 1973, r�gime modifi� aux termes d'un acte re�u par le notaire Dominic Bequet, ayant r�sid� � Profondeville, en date du 14 d�cembre 2006 et aux termes d'un acte re�u par le notaire H�l�ne Diricq, � Profondeville, en date du 25 ao�t 2011.

2) a) Madame DECLAIRFAYT Anne Genevi�ve Myriam Jacques, n�e � Anderlecht, le 15 avril 1974, �pouse de Monsieur BIESWAL Marc, domicili�e � Bierwart (B-5380 Fernelmont), rue du Jonckay, 25. Mari�e sous le r�gime de la s�paration des biens avec clause de participation aux acqu�ts aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire Louis d'Han/eng, � Thon-Samson, le 17 mars 1998, non modifi� depuis ainsi d�clar� ;

b) Monsieur DECLAIRFAYT C�ran Paul Georges Gauthier Jacques, n� � Anderlecht, le 05 juin 1975, c�libataire n'ayant pas fait de d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � Woluw�-Saint-Lambert, avenue Georges Henri, n�393.

c) Monsieur DECLAIRFAYT Julien Jean Paul Georges Etienne Philippe, n� � Anderlecht, le 06 mai 1978 �poux de Madame LAROCHE Catherine, domicili� � B-5330 Assesse, rue des Fermes, 3. Mari� sous le r�gime de la s�paration des biens avec clause de participation aux acqu�ts aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire Yves-Michel Levie, � La Louvi�re, le 03 mars 2002, non modifi� depuis ainsi d�clar�.

d) Monsieur DECLAIRFAYT Antoine Jean Paul Georges Alexandre Myriam, n� � Anderlecht, le 08 mai 1980 ,�poux de Madame Caroline DE CANNIERE, domicili� � B-5330 Gesves, Golette, 2. Mari� sous le r�gime de la s�paration de biens avec soci�t� d'acqu�ts aux termes de leur contrat de mariage re�u par Ma�tre Marie-Pierre GERADIN, notaire � Bruxelles, le 17 f�vrier 2013.

Les comparants sous 2, b) et d) sont ici repr�sent�s par Madame Anne DECLAIRFAYT, pr�qualifi�e sous 2, a), en vertu de deux procurations sous seing priv� qui demeureront ci-annex�es.

CONSTITUTION

Les comparants, pr�sents ou repr�sent�s comme dit est, requi�rent le notaire d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination "ACJA'", ayant son si�ge social � 5330 Assesse, rue de la Gendarmerie 11, dont le capital social enti�rement et inconditionnellement souscrit s'�l�ve � sept cent trente deux mille euros (732.000 � ) et est repr�sent� par sept mille trois cent vingt parts sociales (7.320) sans d�signation de valeur nominale.

I. APPORT EN NATURE

Sept cent et deux parts sociales sont souscrites par les comparants au moyen d'un apport en nature comme suit:

1)Rapport du reviseur d'entreprises

Conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s, le r�viseur d'entreprises d�sign� par les fondateurs, , �tant la ScCRL F.C.G. R�viseurs d'Entreprises � Naninne, rue de Jausse, 49, repr�sent�e par Monsieur Guy Chainiaux, r�viseur d'entreprises, a �tabli le 20 juin 2014, un rapport portant notamment sur la description des , apports en nature d�crits ci-apr�s, sur les modes d'�valuation adopt�s, sur les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'�valuation et la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie des apports.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

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Ce rapport contient les conclusions ci-apr�s litt�ralement reproduites :

" Nous avons proc�d� � un examen attentif et d�taill� de la description et des modes d'�valuation des apports en nature qui seront effectu�s � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ACJA � en voie de constitution et ceci, en conformit� avec le prescrit de l'article 219 du Code des Soci�t�s et en respectant les normes, arr�t�es en la mati�re, par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Comme nous l'avons signal� dans ce rapport, nous rappelons qu'un lot commercial, faisant partie de l'apport en nature, fait actuellement l'objet d'une hypoth�que. Il appartiendra, donc, au notaire instrumentant de s'assurer que la mainlev�e de l'hypoth�que grevant le bien sera effectivement r�alis�e et qu'aucune charge r�sultant de l'emprunt garanti par l'hypoth�que ne devra �tre support�e par la soci�t�.

Sur base de nos contr�les, de la remarque �nonc�e ci-dessus et des consid�rations d�velopp�es dans le pr�sent rapport, nous pouvons conclure que:

" fa description des apports en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�

.les apports ont fait l'objet de contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs

d'Entreprises et les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de

la d�termination du nombre de parts � �mettre par la soci�t� en contrepartie des apports en nature;

4es modes d'�valuation des apports arr�tes par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie

d'entreprise et conduisent � une valeur d'apports qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des

parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas sur�valu�s.

La r�mun�ration des apports en nature consiste en 7.020 parts sociales de la SPRL � ACJA � sans

d�signation de valeur nominale et repr�sentant un capital de sept cent deux mille euros (� 702,000,00).

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne oonsiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Namur le 20 juin 2014.

ScCRL � F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES � repr�sent�e par Guy CHAINIAUX, R�viseur

d'entreprises. �

Les comparants reconnaissent que ce rapport ne donne lieu � aucune observation et d�clarent se rallier �

son oontenu et aux conclusions y formul�es.

2)Rapport sp�cial des fondateurs

Conform�ment au m�me article 219, les fondateurs ont �tabli le 20 juin 2014, un rapport dans lequel ils

exposent l'int�r�t que repr�sente pour la soci�t� les apports en nature.

3)Production des rapports

Les comparants remettent au notaire un original des rapports susvis�s. Ils d�clarent en avoir parfaite

connaissance et dispenser express�ment le notaire d'en donner lecture et d'en faire plus ample mention aux

pr�sentes.

Un original de chaque rapport, paraph� par le notaire et les comparants sera conserv� par le notaire

soussign� et un autre sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce comp�tent

4)Apport Valorisation

Monsieur Jean Paul Declairfayt et Madame Genevi�ve Hanin d�clarent apporter � la soci�t� pr�sentement

constitu�e les biens immeubles suivants :

I. VILLE DE NAMUR - PREMIERE DIVISION

Dans une maison de commerce et de rapport sise rue du Lombard n� 44-46, cadastr�e ou l'ayant �t� section C num�ros 387/C pour une contenance d'apr�s cadastre de nonante-neuf centiares (99 Ca) : - LOT 1 -

La partie commerciale � usage d'institut de beaut� sise au rez-de-chauss�e d�nomm�e Cl et comprenant :

- En propri�t� privative et exclusive : une salle d'attente avec sa porte d'entr�e donnant � la rue, deux cabines de soins dont une avec douche, un d�gagement avec trappe d'acc�s au sous-sol, une cuisine, une toilette avec water-closet

Tel au surplus que ce lot est repris sous couleur rose au plan de mesurage annex� � l'acte de division re�u par le notaire Balthazar soussign� le 31 mars 2014.

- En copropri�t� et indivision forc�e : trois cent quarante-neuf milli�mes (349/1.000) dans les parties communes, en ce compris le terrain.

II. VILLE DE NAMUR.. PREMIERE DIVISION

Dans une maison de commerce et de rapport sise rue du Lombard n� 48-50, cadastr�e ou l'ayant �t�

section C num�ros 386/E pour une contenance d'apr�s cadastre de un are trente-huit centiares (01 A 38 Ca) :

- LOT 1 -

La partie commerciale � usage de restaurant sise au rez-de-ohauss�e d�nomm�e Cl et comprenant :

- En propri�t� privative et exclusive :

* au sous-sol : une cave ;

* au rez-de-chauss�e : une salle de restaurant avec sa porte d'entr�e donnant � la rue et un bar, un coin

grill, une cuisine, des toilettes, des chambres froides et une terrasse ext�rieure avec plancher.

Tel au surplus que ce lot est repris sous couleur rose au plan de mesurage annex� � l'acte de division re�u

par le notaire Balthazar soussign� le 31 mars 2014.

- En copropri�t� et indivision forc�e : trois cent cinquante-cinq milli�mes (355/1.000) dans les parties

communes, en ce compris le terrain.

III. VILLE DE NAMUR PREMIERE DIVISION

Un immeuble exclusivement � usage de restaurant sis Rue du Lombard 42, cadastr� ou l'ayant �t� seCtion

C n� 390C d'une contenance d'apr� cadastre de deux ares cinquante et un centiares (02A 51 CA.)

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(on omet)

APPORT EN NUM�RAIRE

Les parts sociales restantes sont souscrites en esp�ces au prix de cent euros (100,00� ) la part, savoir par

- Monsieur Jean Paul DECLAIRFAYT, et Madame Genevi�ve HANIN, chacun � concurrence de cent cinquante (150) parts en usufruit.

- Madame Anne DECLAIRFAYT et Messieurs C�ran, Julien et Antoine DECLAIRFAYT, chacun �

concurrence de septante-cinq (75) parts en nue propri�t�.

Les comparants d�clarent et reconnaissent:

-que chacune de ces parts sociales a �t� int�gralement lib�r�e pour un montant global de trente mille euros

(30.000,00 E);

-que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert conform�ment � l'article 224

du Code des soci�t�s au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de CBC BANQUE, sous le num�ro 3E56

7320 3358 5188; l'attestation de ce versement, d�livr�e par la susdite banque, est � l'instant remise au notaire

soussign�;

-que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de trente mille euros (30.000,00 E).

D�CLARATIONS

Les comparants d�clarent et reconnaissent ensuite:

1)Plan financier

-Que pr�alablement � cet acte ils Nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant du

capital social de la soci�t� � constituer. Ce plan est, � l'instant, sign� par Nous, notaire, pour r�ception.

Ce document sera conserv� par Nous, notaire, en application de l'article 215 du Code des soci�t�s.

-Que le notaire les a �clair�s sur la port�e de l'article 229 du Code des soci�t�s. Cette disposition concerne

la responsabilit� �ventuelle des fondateurs en cas de faillite prononc�e dans les trois ans de la constitution, si le

capital social �tait, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activit�

projet�e pendant une p�riode de deux ans au moins.

2)D�but des activit�s

-Que la soci�t� commence ses activit�s � partir du jour o� elle acquiert la personnalit� juridique, par le

d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

3) Information

-Que le notaire les a �clair�s sur:

Ie contenu de l'article 2 du Code des soci�t�s (la soci�t� est dot�e de la personnalit� juridique au jour du

d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce);

*le contenu des articles 220 et suivants (quasi-apport) du Code des soci�t�s;

*le contenu de l'article 60 du Code des soci�t�s (engagements au nom de la soci�t� en formation);

les dispositions l�gales en vigueur, concernant l'emploi des langues en mati�re de soci�t�s.

-Que le notaire les a ensuite �clair�s sur la possibilit�:

*d'�mettre des parts sans droit de vote;

*de limiter le droit de vote;

*d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;

*d'�mettre des obligations nominatives.

-Que le notaire a attir� leur attention sur:

le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et

licences pr�alables requises par la loi;

*le contenu de l'article 61, � 2 du Code des soci�t�s (une soci�t� qui exerce un mandat d'administrateur ou

de g�rant dans une autre soci�t� doit d�signer un "repr�sentant permanent");

*le contenu de l'article 65 du Code des soci�t�s (d�nomination);

*le contenu de l'article 212 du Code des soci�t�s (une personne physique ne peut �tre l'associ� unique que

d'une seule soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e).

4) Capacit�

-�tre capables d'accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent acte et n'�tre sujet � aucune

mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que faillite, r�glement collectif de dettes,

d�signation d'un administrateur provisoire ou autre.

5)Frais de constitution

-Que le montant des frais, d�penses et r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui

incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve approximativement �

trois mille cinq cents euros, taxe sur fa valeur ajout�e comprise.

PARTIE II. : STATUTS

TITRE I.: D�NOMINATION - SI�GE SOCIAL - OBJET - DUR�E

Article 1.: Forme - D�nomination

La soci�t� est une " Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e". Elle est d�nomm�e � ACJA �

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL".

Article 2. : Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 5330 Assesse, rue de la Gendarmerie 11.

Il peut, par d�cision de la g�rance, �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des

dispositions l�gales en vigueur en mati�re d'emploi des langues.

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Article 3. : Objet

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, pour son compte propre :

1) Toutes op�rations fonci�res et immobili�res et notamment : la constitution et la gestion du patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, l'exploitation, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de m�me que de se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immeubles.

2) La formation juridiques par les conseils, l'enseignement et l'organisation de r�unions, ainsi que l'aide au

notariat par l'organisation et/ou la participation aux commissions et r�unions mises au point par ses diff�rents

organes (Chambre Nationale, F�d�ration du Notariat Belge, Compagnie Provinciale, Assurances du Notariat,

etc...).

Elfe peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res, se

rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement, �

l'exception des op�rations sur valeurs mobili�res et immobili�res r�serv�es par la loi aux banques et aux

soci�t�s de bourse.

La soci�t� pourra exercer tous mandats relatifs � l'administration, � la gestion, � la direction et au contr�le

de toutes soci�t�s ou entreprises.

La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises

existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue

au sien ou de nature � favoriser son objet social.

Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers, �tant entendu que la

soci�t� n'effectuera aucune activit� dont l'exercice serait soumis � des dispositions l�gales ou r�glementaires

applicables aux �tablissements de cr�dits et/ou financiers.

Article 4. : Pur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e

TITRE IL: CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social de la soci�t� est fix� � SEPT CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS (732.000 E),

repr�sent� par sept mille trois cent vingt (7.320) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Article 6. : Appels de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

La g�rance d�cide souverainement des appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux

�poques et pour les montants fix�s par la g�rance.

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au

versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de

l'int�r�t l�gal augment� de deux points pour cent l'an, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s

n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 7. : Indivisibilit� des titres

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice des droits y

attach�s.

Les titres grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier.

Article 8. : Nature des titres - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

Il contient:

1.1a d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant

2.I'indication des versements effectu�s;

3.1es transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire

ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la g�rance et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour

cause de mort.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans ledit registre. Des certificats constatant ces

inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'a dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par le

Code des soci�t�s.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement

verse d�s la souscription.

t.

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Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale. L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonces par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Sauf convention contraire, le droit de pr�f�rence des parts grev�es d'usufruit, appartiendra au nu-

propri�taire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les parts anciennes. Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les

parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�. Article 10. R�duction du capital

Toute r�duction du capital sccial ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des soci�t�s.

Article t1.: Cession et transmission des parts

1.Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie de ses parts � qui il l'entend.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particuli�res, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

2.Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e. Les associ�s disposeront d'un droit de pr�f�rence pour la reprise de l'ensemble des parts dont la cession est envisag�e ou faisant l'objet de la transmission par d�c�s et ce, au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

Toutefois, les cessions de parts entre vifs et transmissions de parts pour cause de d�c�s sont libres si elles ont lieu au profit d'un h�ritier en ligne directe.

L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts ou, en cas de transmission pcur cause de d�c�s, les h�ritiers, l�gataires ou ayant droits, doivent en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient la d�signation des nom, pr�noms, profession et domicile du candidat cessionnaire ou des h�ritiers, l�gataires ou ayant droits et, en cas de cession, le nombre de parts c�d�es, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est propos�e.

Les autres associ�s sont tenus, dans le mois de la demande d'agr�ment, de confirmer par lettre recommand�e, soit leur d�cision d'exercer leur droit de pr�f�rence, soit leur refus d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans Ie d�lai pr�cit�, ils seront cens�s ne pas s'opposer � la cession ou au transfert pour cause de d�c�s et renoncer d�finitivement � leur droit de pr�f�rence.

En cas d'exercice du droit de pr�f�rence, le rachat des parts et le paiement du prix devront intervenir au plus tard dans les six mois de la demande d'agr�ment; � d�faut, le c�dant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les autres associ�s audit rachat par tous moyens de drcit, soit c�der valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqu�s dans la demande d'agr�ment.

En cas de refus d'agr�ment, les associ�s opposants seront tenus dans un d�lai de $six mois � dater de la demande d'agr�ment, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acqu�rir eux-m�mes les parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils d�tiennent d�j�.

Dans les hypoth�ses pr�vues � l'alin�a qui pr�c�de et sauf convention contraire entre les parties, le prix d'acquisition sera celui d�termin� sur base de l'actif net de la soci�t� tel qu'il r�sulte du dernier bilan approuv� par les associ�s et en tenant compte des plus-values et moins-values �ventuelles non exprim�es dans les comptes, ainsi que de l'�volution de l'avoir social depuis lors. En cas de contestation de ce prix, celui-ci sera d�termin� suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�terminaticn de la valeur des parts sociales, par deux experts-comptables 'IEC' (Institut des Experts-ccmptables et des Conseils fiscaux) dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

En cas de refus d'agr�ment, le rachat des parts et le paiement du prix devront en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de la demande d'agr�ment; � d�faut, te c�dant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les associ�s opposants par tous moyens de droit, soit c�der valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqu�s dans la demande d'agr�ment

Le c�dant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la soci�t�.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu � un recours judiciaire. 3.Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. Le prix est fix� et payable comme mentionn� ci-dessus.

TITRE III - ADMINISTRATION - REPR�SENTATION

Article 12. : Administration

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants (dans les pr�sents statuts "la g�rance"), associ�s ou non.

Le g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine et est en tout temps r�vocable par elle.

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Si une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de designer parmi ses associ�s, g�rants,

administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale, le tout conform�ment au Code des soci�t�s.

Un g�rant peut d�missionner � tout moment. Il est n�anmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'� ce

qu'il ait pu raisonnablement �tre pourvu � son remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�.

Article 13. : Pouvoirs internes de gestion

Le ou les g�rants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par le Code des soci�t�s (ou par les pr�sents statuts) �

l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration. Une telle r�partition des

t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 14.: Repr�sentation externe

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils peuvent agir s�par�ment.

Article 15.: D�l�gation - Mandat sp�cial

Le ou les g�rants peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�.

Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes

d�termin�s sont admises.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la

responsabilit� de la g�rance, en cas de d�passement de son pouvoir de d�l�gation.

Article 15. : Responsabilit�

Un g�rant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais il

est responsable de l'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conform�ment au droit

commun et au Code des soci�t�s.

Article 17.: Int�r�t oppos�

1)Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature

patrimoniale � celui de la soci�t�, dans une op�ration, une s�rie d'op�rations ou une d�cision � prendre, est

tenu de le communiquer aux autres membres avant la d�lib�ration. Sa d�claration, ainsi que les raisons

justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans le chef du g�rant concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal o� est

exprim�e la d�cision. De plus, lorsque la soci�t� a nomm� un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

2)S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en

r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de

la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra

prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document �

d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

TITRE IV. - CONTR�LE

Article 18. : Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des

comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations �

constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer,

chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCI�S

Article 19. : Assembl�e g�n�rale ordinaire

Il est tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire �galement d�nomm�e assembl�e annuelle -

le troisi�me jeudi du mois de juin � 20 heures.

Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � la

m�me heure.

Article 20.: Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des soci�t�s.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e, il n'y pas lieu de justifier

d'une convocation � leur �gard.

Article 21. : Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou � la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans les

convocations.

Article 23. : Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le g�rant unique ou, s'ils sont plusieurs, par le plus �g� des

g�rants, ou en leur absence, par le plus �g� des associ�s pr�sents.

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas �tre

associ�s.

Article 24. : D�lib�ration - R�solutions

a) Quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit fa partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� le Code des soci�t�s exige un quorum de pr�sence.

b) R�solutions

Les r�solutions sont prises par rassembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que le Code des

soci�t�s n'exige une majorit� sp�ciale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Aux assembl�es annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en

compte pour le calcul de la majorit�.

Les g�rants non statutaires et le commissaire sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t� obtenue,

il est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors

du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

Article 25. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 26. : Vote - Repr�sentation

a)Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il

ne peut les d�l�guer.

b)En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associ�, porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la

r�union.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre constat�es par un acte authentique.

Tout associ� est autoris� � voter par correspondance, au moyen d'un formulaire qui doit contenir les

mentions suivantes :

-les nom, pr�noms et domicile (si personne physique) / d�nomination, forme et si�ge (si personne morale)

de l'associ� ;

-le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;

-la volont� de voter par correspondance ;

-la d�nomination et le si�ge de la soci�t� ;

-les date, heure et lieu de l'assembl�e g�n�rale ;

-l'ordre du jour de l'assembl�e ;

-apr�s chaque point de l'ordre du jour l'une des mentions suivantes: 'approuv�" rrejete / "abstention" ;

-les lieu et date de signature du formulaire;

- la signature.

Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des donn�es ci-dessus, sont nuls.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont �t� re�us par la soci�t� $huit

jours au moins avant la date pr�vue pour l'assembl�e g�n�rale.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du

droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale

d�tenue en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

c)Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire

qui a constitu� le gage.

Article 28.: R�solutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes

les parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix.

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la

r�union.

Article 29. : Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire, les scrutateurs et les associes qui le

souhaitent. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social.

Sauf dispositions l�gales contraires et � moins d'une d�l�gation sp�ciale par la g�rance, les copies ou

extraits de ces proc�s-verbaux, � d�livrer aux tiers ou � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par un

g�rant.

TITRE VI. COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTR�LE -

AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 30. Exercice social Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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4

A la fin de chaque exercice social, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels,

conform�ment au Code des soci�t�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, la g�rance doit �tablir un rapport, appel� "rapport de

gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et

donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et

circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions du Code des soci�t�s.

Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les associ�s, les titulaires de certificats �mis avec la

collaboration de la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t�

des documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Dans !es trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, la g�rance d�pose les

documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Article 31. : Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq pour

cent (5 %) pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque cette r�serve

atteint dix pour cent (10 %) du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition de la g�rance, en d�termine

l'affectation, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par la g�rance.

Sauf disposition contraire du Code des soci�t�s, les dividendes qui n'auront pas �t� encaiss�s end�ans les

cinq ans � compter du jour de leur exigibilit�, demeureront la propri�t� de la soci�t�.

TITRE Vil. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la

soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas

entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes

les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un

nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Article 33. : Causes de dissolution

a) G�n�ral :

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif �tabli par la g�rance et annonc� � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois. Le commissaire ou, � d�faut, un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par la g�rance fait rapport sur cet �tat et indique s'il refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es dans le Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout int�ress� peut demander au Tribunat la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 34.: Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 35.: Nomination de liquidateur(s)

Hormis en cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e g�n�rale d�termine ses pouvoirs, ses �moluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la g�rance.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, r�voquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous r�serve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 36. : R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et co�ts de liquidation, l'actif net sera r�parti entre les associ�s en proportion de la part du capital que repr�sentent leurs parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des

Voletd3 - suite

'aPP-els de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisammentS'Oit Per' des remboursements pr�alables en esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 37. : Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la soci�t� est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du , comit� de direction d'une autre soci�t�, la g�rance sera tenue de d�signer parmi les associ�(s), g�rant(s) ou travailleur(s) de la soci�t�, un � repr�sentant permanent � charg� de l'ex�cution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conform�ment au Code des soci�t�s. La d�signation du repr�sentant permanent efface le pouvoir de repr�sentation organique de la soci�t� en tant qu'il concerne l'ex�cution de cette mission de sorte qu'a l'�gard des tiers, seul le repr�sentant permanent repr�sentera valablement la soci�t� dans l'exercice de ladite fonction, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la soci�t� elle-m�me.

Si l'objet social l'autorise, la soci�t� peut �galement assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de d�signer une personne physique pour la repr�senter dans l'exercice de son mandat, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 38.: Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rant(s), commissaire(s) �ventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 39. : �lection de domicile

Tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera �galement adress�e, � titre d'information, � l'adresse de la r�sidence du destinataire � l'�tranger.

PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite, les comparants d�clarent arr�ter de commun accord les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'a partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique par le d�p�t d'un extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de

commerce comp�tent et sera cl�tur� le 31 d�cembre 2014.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle se tiendra en 2015.

3. Mandat de g�rant

Les comparants d�clarent que le notaire a attir� leur attention sur:

a)les dispositions de la loi du 19 f�vrier 1965 (et de ses lois modificatives et arr�t�s d'ex�oution

subs�quents), relative � l'exercice par des �trangers d'activit�s professionnelles ind�pendantes;

b)les dispositions de l'article 1 de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du 24 octobre 1934, modifi� par les lois des 14

mars 1962 et 4 ac�t 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c)les diff�rentes incompatibilit�s concernant l'exercice de mandats dans des soci�t�s commerciales;

d)les dispositions de la loi du 10 f�vrier 1998 pour la promotion de l'entreprise ind�pendante et, notamment,

sur la n�cessit� de l'obtention de l'attestation requise en mati�re de connaissances de base de gestion.

4. Organe de gestion Contr�le

4.1Le nombre de g�rants est fix� � deux(2). Sont nomm�s � la fonction de g�rants non statutaires pour une dur�e illimit�e, Monsieur Jean Paul DECLAIRFAYT et Madame Genevi�ve HANIN, pr�qualifi�s, ici pr�sents et qui d�clarent express�ment accepter ce mandat et ne pas �tre emp�ch�s par une disposition l�gale ou r�glementaire.

Par d�rogation aux dispositions du dernier alin�a de l'article 12 des statuts, leur mandat sera ' �ventuellement r�mun�r� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

4.2Les comparants d�clarent qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi, que la soci�t� r�pondra, pour son premier exercice, aux crit�res vis�s par l'article 141 juncto article 15 du Ccde des soci�t�s et qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.

5. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, pris par les comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation, depuis le premier janvier 2014 et pendant la p�riode comprise entre la date du pr�sent acte et celle du d�p�t de son extrait au greffe du tribunal de commerce comp�tent, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Les engagements pris dans ces conditions seront r�put�s avoir �t� contract�s , d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser express�ment le notaire d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

D�pos�s en m�me temps : exp�dition conforme de l'acte constitutif, rapports des fondateurs et du r�viseur d'entreprises

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� uniquement aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge

Ma�tre Philippe BALTHAZAR, notaire � Jambes (Namur)

" R�serv�

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

07/11/2014

��R�serve

au

Monnet

belge

j Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

" f"

11110191111113N1

*1 204075*

N� d'entreprise : 0556.980.334

D�nomination

(en entier) : ACJA

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Rue de la Gendarmerie 11 - 5330 �SSESSE

Oblet de l'acte QUASI APPORT

Rapport de v�rification du quasi-apport effectu� � fa soci�t�.

Rapport sp�cial des g�rants sur cette op�ration.

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Greffe

Jean-Paul DECLAIRFAYT,

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ACJA

Adresse
RUE DE LA GENDARMERIE 11 5330 ASSESSE

Code postal : 5330
Localité : ASSESSE
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées ACJA

Coordonnées
ACJA