ACREFAC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ACREFAC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.869.514

Publication

09/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 03.12.2013 13676-0337-009
05/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 29.12.2014 14710-0066-009
06/03/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

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do commerce de Dinant

le 2 2 FEV. 2012

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N° d'entreprise : Q kfi

Dénomination

Annexes dü1Vlómfeur-bé1gë

U61037Zû12

(en entier) : ACREFAC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5590 Ciney, Rue du Centre, 46 bte 3

Objet de l'acte : CONSTITUTION.

D'un acte passé devant Maître Amélie PERLEAU, Notaire associé à 5590 CINEY, avenue Schlógel, 92, le 14 février 2012, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Ciney le 20 février suivant volume 5/488 folio 16 case 19, il résulte que

1) Monsieur SOVET Adrien, Léon, célibataire, né à Dinant le 28 mars 1983, (Numéro national communiqué de son accord exprès : 83.03.28-169.76), demeurant et domicilié à 5350 Ohey (Evelette), rue Adèle Thomas, 73.

2) Mademoiselle DEGREEF Marie, Odile, Dominique, Ghislaine, née à Namur le 11 avril 1987, (Numéro' national communiqué de son accord exprès : 87.04.11-180.84), demeurant et domicilié à 5350 Ohey (Evelette),' rue Adèle Thomas, 73.

Ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la commune d'Ohey le 2 avril 2011.

ONT REQUIS le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE dénommée « ACREFAC », ayant son siège à 5590 Ciney, Rue du Centre, 46 bte 3, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-. vingt-sixième (11186ème) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au Notaire soussigné le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

Ils ont déclaré que les cent quatre-vingt-six (186) parts ont été souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 ¬ ) chacune, comme suit :

-par Monsieur SOVET Adrien: à concurrence de cent quatre-vingt-cinq (185) parts.

-par Mademoiselle DEGREEF Marie: à concurrence de une (1) part.

Ensemble: cent quatre-vingt-six (186) parts, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ).

Les comparants déclarent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de 6.200 ¬ par un versement en espèces effectué au compte numéro BE62 0688 9450 8361 ouvert au nom de la société en formation auprès de Dexia Banque.

L'attestation bancaire de ce dépôt restera jointe au dossier du Notaire soussignée.

Les comparants ont déclaré que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève approximativement à la somme de mille cent soixante euros' (1.160,00 ¬ ).

B, STATUTS

ARTICLE UN  Forme.

Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE DEUX Dénomination.

« ACREFAC »

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE TROIS  Siège social,

Le siège social est établi à 5590 Ciney, Rue du Centre, 46 bte 3.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger,

ARTICLE QUATRE - Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, dans la mesure où ces activités ne sont pas soumises à des dispositions légales ou réglementaires :

- le recouvrement et le rachat de créances, la médiation de dettes, l'encaissement, la gestion de facturation, le factoring, l'affacturage, la gestion financière, la gestion d'affaires et la communication de renseignements commerciaux, le crédit management, la gestion du risque client et de l'encours, la couverture des risques de l'insolvabilité, l'évaluation de la solvabilité de débiteurs, la gestion de compte débiteur, le pré-recouvrement, la gestion d'échéancier, la consultance et le conseil.

- L'activité d'intermédiaire commercial, le recouvrement de créances, la fourniture de renseignements commerciaux, la gestion de débiteurs pour le compte de tiers, la fourniture de son assistance et de ses conseils aux entreprises.

- Secrétariat en général et notamment toutes prestations administratives, audit, assistance et conseil dans les domaines financiers, économique, administratifs, gestion de personnel ainsi que l'encodage.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet,

Elle peut s'Intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. Elle peut racheter ou vendre des actions et peut avoir une prise de participation financière dans des sociétés de droit belge,

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE CINQ - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE SIX  Capital,

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ).

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune

un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, libérées à concurrence de 6.200 ¬ .

ARTICLE SEPT -- Vote par l'usufruit éventuel,

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier dans les limites prévues par la loi.

ARTICLE HUIT  Cession et transmission de parts.

N Cessions libres :

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés,

BI Cessions soumises à agrément :

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offerts

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Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE NEUF  Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.. Y seront relatées, conformément à la Loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE DIX  Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE ONZE - Pouvoirs des gérants.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en Justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE DOUZE  Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE TREIZE  Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUATORZE  Assemblée générale,

L'Assemblée Générale annuelle se réunit chaque année le ler lundi du mois de juin, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

SI ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la Loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE QUINZE  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

I..

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ARTICLE SEIZE  Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-SEPT  Présidence  Délibérations - Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la Loi, l'assemblée statue quelle que soit !a portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

ARTICLE DIX-HUIT  Exercice social,

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

ARTICLE DIX-NEUF  Affectation du bénéfice,

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales,

ARTICLE VINGT  Dissolution  Liquidation.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti égaiement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion._ les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGT ET-UN  Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE VINGT-DEUX  Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la Loi.

C,-DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de DINANT, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°) La premier exercice social commencera le 14 février 2012 pour se temiiner le 31 décembre 2012. 2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le ler lundi du mois de juin 2013.

3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur SOVET Adrien, préqualifié, qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation ou autre décision de l'assemblée générale, et peut engager valablement la

société.

Son mandat n'est pas rémunéré.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

4') Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

Volet B - Suite

Notaire associé Amélie PERLEAU.

Sont annexés: -une expédition de l'acte constitutif du 14 février 2012;

-un extrait analytique de cet acte;

-un chèque de 237,40 ê

Rétérrré

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 21.10.2016 16663-0413-009

Coordonnées
ACREFAC

Adresse
RUE DU CENTRE 46, BTE 3 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne