ACREFAC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ACREFAC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.869.514

Publication

09/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 03.12.2013 13676-0337-009
05/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 29.12.2014 14710-0066-009
06/03/2012
Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe

Mod 2.1

D4PQa6S au graffra d trlbi.lrta1

do commerce de Dinant

le 2 2 FEV. 2012

G lette

e greffier en ciipf,

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I IUl lii F UIIlE Iii Ii

*12050508*

N d'entreprise : Q kfi

Dnomination

Annexes d1Vlmfeur-b1g

U61037Z12

(en entier) : ACREFAC

Forme juridique : Socit prive responsabilit limite

Sige : 5590 Ciney, Rue du Centre, 46 bte 3

Objet de l'acte : CONSTITUTION.

D'un acte pass devant Matre Amlie PERLEAU, Notaire associ 5590 CINEY, avenue Schlgel, 92, le 14 fvrier 2012, enregistr au bureau de l'Enregistrement de Ciney le 20 fvrier suivant volume 5/488 folio 16 case 19, il rsulte que

1) Monsieur SOVET Adrien, Lon, clibataire, n Dinant le 28 mars 1983, (Numro national communiqu de son accord exprs : 83.03.28-169.76), demeurant et domicili 5350 Ohey (Evelette), rue Adle Thomas, 73.

2) Mademoiselle DEGREEF Marie, Odile, Dominique, Ghislaine, ne Namur le 11 avril 1987, (Numro' national communiqu de son accord exprs : 87.04.11-180.84), demeurant et domicili 5350 Ohey (Evelette),' rue Adle Thomas, 73.

Ayant fait une dclaration de cohabitation lgale la commune d'Ohey le 2 avril 2011.

ONT REQUIS le Notaire soussign d'acter qu'ils constituent entre eux une socit commerciale et d'arrter les statuts d'une SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE dnomme ACREFAC , ayant son sige 5590 Ciney, Rue du Centre, 46 bte 3, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ), reprsent par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, reprsentant chacune un/cent quatre-. vingt-sixime (11186me) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au Notaire soussign le plan financier, conformment l'article 215 du Code des Socits.

Ils ont dclar que les cent quatre-vingt-six (186) parts ont t souscrites en espces, au prix de cent euros (100 ) chacune, comme suit :

-par Monsieur SOVET Adrien: concurrence de cent quatre-vingt-cinq (185) parts.

-par Mademoiselle DEGREEF Marie: concurrence de une (1) part.

Ensemble: cent quatre-vingt-six (186) parts, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ).

Les comparants dclarent que les parts ainsi souscrites sont libres concurrence de 6.200 par un versement en espces effectu au compte numro BE62 0688 9450 8361 ouvert au nom de la socit en formation auprs de Dexia Banque.

L'attestation bancaire de ce dpt restera jointe au dossier du Notaire soussigne.

Les comparants ont dclar que le montant des frais, dpenses, rmunrations et charges, incombant la socit en raison de sa constitution, s'lve approximativement la somme de mille cent soixante euros' (1.160,00 ).

B, STATUTS

ARTICLE UN  Forme.

Socit Prive Responsabilit Limite.

ARTICLE DEUX Dnomination.

ACREFAC

Mentionner sur la dernire page du Volet B Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE TROIS  Sige social,

Le sige social est tabli 5590 Ciney, Rue du Centre, 46 bte 3.

Il peut tre transfr en tout autre endroit de la rgion de langue franaise de Belgique ou de la rgion Bruxelles-Capitale par simple dcision de la grance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en rsulte,

La socit peut tablir, par simple dcision de la grance, des siges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou l'tranger,

ARTICLE QUATRE - Objet.

La socit a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou l'tranger, dans la mesure o ces activits ne sont pas soumises des dispositions lgales ou rglementaires :

- le recouvrement et le rachat de crances, la mdiation de dettes, l'encaissement, la gestion de facturation, le factoring, l'affacturage, la gestion financire, la gestion d'affaires et la communication de renseignements commerciaux, le crdit management, la gestion du risque client et de l'encours, la couverture des risques de l'insolvabilit, l'valuation de la solvabilit de dbiteurs, la gestion de compte dbiteur, le pr-recouvrement, la gestion d'chancier, la consultance et le conseil.

- L'activit d'intermdiaire commercial, le recouvrement de crances, la fourniture de renseignements commerciaux, la gestion de dbiteurs pour le compte de tiers, la fourniture de son assistance et de ses conseils aux entreprises.

- Secrtariat en gnral et notamment toutes prestations administratives, audit, assistance et conseil dans les domaines financiers, conomique, administratifs, gestion de personnel ainsi que l'encodage.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sret personnelle ou relle en faveur de toute personne ou socit lie ou non.

Elle peut accomplir toutes oprations commerciales, industrielles, financires, mobilires ou immobilires se rapportant directement ou indirectement son objet,

Elle peut s'Intresser par toutes voies dans toutes socits, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le dveloppement de ses activits. Elle peut racheter ou vendre des actions et peut avoir une prise de participation financire dans des socits de droit belge,

La socit peut tre administrateur, grant ou liquidateur.

ARTICLE CINQ - Dure.

La socit est constitue pour une dure illimite.

Elle peut tre dissoute par dcision de l'assemble gnrale dlibrant comme en matire de modification

des statuts.

ARTICLE SIX  Capital,

Le capital social est fix DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ).

Il est divis en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, reprsentant chacune

un/cent quatre-vingt-sixime (1/186me) de l'avoir social, libres concurrence de 6.200 .

ARTICLE SEPT -- Vote par l'usufruit ventuel,

En cas de dmembrement du droit de proprit de parts sociales, les droits y affrents sont exercs par l'usufruitier dans les limites prvues par la loi.

ARTICLE HUIT  Cession et transmission de parts.

N Cessions libres :

Les parts peuvent tre cdes entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrment, un associ, au conjoint du cdant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associs,

BI Cessions soumises agrment :

Tout associ qui voudra cder ses parts entre vifs une personne autre que celles vises l'alina prcdent devra, peine de nullit, obtenir l'agrment de la moiti au moins des associs, possdant les trois/quarts au moins des parts sociales, dduction faite des parts dont la cession est propose.

A cette fin il devra adresser la grance, sous pli recommand, une demande indiquant les noms, prnoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposs ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisage et le prix offerts

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Dans les huit jours de la rception de cette lettre, la grance en transmet la teneur, par pli recommand, chacun des associs, en leur demandant une rponse affirmative ou ngative par crit dans un dlai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considrs comme donnant leur agrment. Cette rponse devra tre envoye par pli recommand.

Dans la huitaine de l'expiration du dlai de rponse, la grance notifie au cdant le sort rserv sa demande,

Les hritiers et lgataires qui ne deviendraient pas de plein droit associs aux termes des prsents statuts seront tenus de solliciter, selon les mmes formalits, l'agrment des associs.

Le refus d'agrment d'une cession entre vifs est sans recours ; nanmoins, l'associ voulant cder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetes leur valeur fixe par un expert choisi de commun accord ou, dfaut, par le Prsident du Tribunal de Commerce du sige social, statuant comme en rfr. Il en sera de mme en cas de refus d'agrment d'un hritier ou d'un lgataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE NEUF  Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au sige social dont tout associ ou tout tiers intress pourra prendre connaissance.. Y seront relates, conformment la Loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE DIX  Grance.

La socit est administre par un ou plusieurs grants, personnes physiques, associs ou non, nomms avec ou sans limitation de dure et pouvant, dans cette dernire hypothse, avoir la qualit de grant statutaire,

L'assemble qui les nomme fixe leur nombre, la dure de leur mandat et, en cas de pluralit, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul grant, la totalit des pouvoirs de la grance lui est attribue.

ARTICLE ONZE - Pouvoirs des grants.

Conformment l'article 257 du Code des Socits et sauf organisation par l'assemble d'un collge de gestion, chaque grant reprsente la socit l'gard des tiers et en Justice et peut poser tous les actes ncessaires ou utiles l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la Loi rserve l'assemble gnrale.

Un grant peut dlguer des pouvoirs spciaux tout mandataire, associ ou non.

ARTICLE DOUZE  Rmunration.

Sauf dcision contraire de l'assemble gnrale, le mandat de grant est gratuit.

ARTICLE TREIZE  Contrle.

Tant que la socit rpond aux critres noncs par l'article 15 du Code des Socits, il n'est pas nomm de commissaire, sauf dcision contraire de l'assemble gnrale.

Dans ce cas, chaque associ possde individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrle du commissaire. Il peut se faire reprsenter par un expert-comptable. La rmunration de celui-ci incombe la socit s'il a t dsign avec son accord ou si cette rmunration a t mise sa charge par dcision judiciaire.

ARTICLE QUATORZE  Assemble gnrale,

L'Assemble Gnrale annuelle se runit chaque anne le ler lundi du mois de juin, au sige social ou l'endroit indiqu dans la convocation,

SI ce jour est fri, l'assemble est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembles gnrales extraordinaires doivent tre convoques par la grance chaque fois que l'intrt social l'exige ou sur la requte d'associs reprsentant le cinquime du capital.

Les assembles se runissent au sige social ou l'endroit indiqu dans la convocation, l'initiative de la grance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformment la Loi. Toute personne peut renoncer cette convocation et, en tout cas, sera considre comme ayant t rgulirement convoque si elle est prsente ou reprsente l'assemble.

ARTICLE QUINZE  Reprsentation.

Tout associ peut se faire reprsenter l'assemble gnrale par un autre associ porteur d'une

procuration spciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent tre reprsentes par un mandataire non associ.

I..

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ARTICLE SEIZE  Prorogation.

Toute assemble gnrale, ordinaire ou extraordinaire, peut tre proroge, sance tenante, trois

semaines au plus par la grance. La prorogation annule toutes les dcisions prises,

La seconde assemble dlibre sur le mme ordre du jour et statue dfinitivement.

ARTICLE DIX-SEPT  Prsidence  Dlibrations - Procs-verbaux.

L'assemble gnrale est prside par un grant ou, dfaut, par l'associ prsent qui dtient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prvus par la Loi, l'assemble statue quelle que soit !a portion du capital reprsente et

la majorit des voix.

Chaque part donne droit une voix.

Les procs-verbaux des assembles gnrales sont consigns dans un registre. Ils sont signs par les

associs qui le demandent. Les copies ou extraits sont signs par un grant,

ARTICLE DIX-HUIT  Exercice social,

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un dcembre.

ARTICLE DIX-NEUF  Affectation du bnfice,

Sur le bnfice net, tel qu'il dcoule des comptes annuels arrts par la grance, il est prlev annuellement au moins cinq (5) pour cent pour tre affects au fonds de rserve lgale. Ce prlvement cesse d'tre obligatoire lorsque la rserve lgale atteint le dixime du capital.

Le solde reoit l'affectation que lui donne l'assemble gnrale statuant sur proposition de la grance, dans le respect des dispositions lgales,

ARTICLE VINGT  Dissolution  Liquidation.

En cas de dissolution de la socit, la liquidation est effectue par le ou les grants en exercice, moins que l'assemble gnrale ne dsigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle dterminera les pouvoirs et les moluments.

Aprs le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes ncessaires cet effet, l'actif est rparti gaiement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libres dans une gale proportion._ les liquidateurs rtablissent pralablement l'quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGT ET-UN  Election de domicile.

Pour l'excution des statuts, tout associ, grant ou liquidateur, domicili l'tranger, fait lection de domicile au sige social.

ARTICLE VINGT-DEUX  Droit commun.

Pour les objets non expressment rgls par les statuts, il est rfr la Loi.

C,-DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent l'unanimit les dcisions suivantes qui ne deviendront effectives qu' dater du dpt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de DINANT, lorsque la socit acquerra la personnalit morale.

1) La premier exercice social commencera le 14 fvrier 2012 pour se temiiner le 31 dcembre 2012. 2) La premire assemble gnrale annuelle se tiendra le ler lundi du mois de juin 2013.

3) Est dsign en qualit de grant non statutaire Monsieur SOVET Adrien, prqualifi, qui accepte.

Il est nomm jusqu' rvocation ou autre dcision de l'assemble gnrale, et peut engager valablement la

socit.

Son mandat n'est pas rmunr.

Le grant reprendra, le cas chant, dans le dlai lgal, les engagements souscrits au nom de la socit en

formation.

4') Les comparants ne dsignent pas de commissaire-rviseur.

Volet B - Suite

Notaire associ Amlie PERLEAU.

Sont annexs: -une expdition de l'acte constitutif du 14 fvrier 2012;

-un extrait analytique de cet acte;

-un chque de 237,40

Rtrrr

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 21.10.2016 16663-0413-009

Coordonnées
ACREFAC

Adresse
RUE DU CENTRE 46, BTE 3 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne