ACTION FRANCOPHONE POUR LA FORMATION, EN ABREGE : A.F.F.

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ACTION FRANCOPHONE POUR LA FORMATION, EN ABREGE :…
Dénomination : ACTION FRANCOPHONE POUR LA FORMATION, EN ABREGE : A.F.F.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 877.920.967

Publication

29/01/2015
ÿþ M0D 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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Depe:,t au Greffe do Tgibuirdl

de Commerce de Liège - division Namur

re 19 JAN, 2015

Pourl~G~er

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N° d'_ntrenrise : 0877.920.967

Dénomination

(en entier) : Action Francophone pour la Formation

(en abrégé) : AFF

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : chaussée de Waterloo, 182, 5002 Saint-Servais

Objet de l'acte : Démission - Nomination - Délégation de compétence - Modifications statutaires - Statuts consolidés.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 juin 2011

7.Démission de la ScPRL Deibrouck, Cammarata, Gilles et Associés, réviseurs d'entreprises  Proposition

de désignation d'un nouveau bureau révisoral.

Alain Thirion annonce la démission de la ScPRL Deibrouck, Cammarata, Gilles et Associés, réviseurs d'entreprises.

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale nomme comme réviseur le cabinet Pricewaterhouse Coopers représenté par Monsieur Patrick Cammarata.

Extrait du procès-verbal du Conseil d' administration du 25 juin 2013:

2. Démissions/Admissions,

-Remplacement du Président

Le Conseil constate que Monsieur LABILLE a présenté sa démission. En effet, en congé de sa fonction de Secrétaire général de l'U.N.M.S , il a perdu sa qualité d'administrateur. Le Conseil désigne, pour exercer la fonction de Président Monsieur TI-I1RION, Trésorier.

Le Conseil confirme qu'ainsi sont délégués à la gestion journalière

-Monsieur Alain THIRION, né le 20111/1961, domicilié à 4257 Berloz, rue de Willine, 72, R.N. 611120-02554, Président  Trésorier

-Monsieur Jacques BRAGGAAR, né le 13/09/1960, domicilié à 7060 Soignies, rue Saint-Vincent, 176, R.N. 600913-109-48, Secrétaire

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juin 2013:

2.DémissionslAdmissions.

sRemplacement du Président:

L'Assemblée Générale constate que Monsieur Jean-Pascal LABILLE a présenté sa démission. En effet, étant depuis le 17 janvier 2013 en congé de sa fonction de Secrétaire général de l'U.N.M.S., il n'est plus délégué de celle-ci au sein du Collège des secrétaires francophones et a, de ce fait, perdu sa qualité de membre (art. 6, b) des statuts) et, partant, sa qualité d'administrateur (art. 18 des statuts),

L'Assemblée Générale prend acte de ce que Solidaris Mutualité Socialiste du Centre, Charleroi et Soignies dont le siège est établi à 6000 Charleroi, avenue des Alliés, 2, B.C.E. 0411.687.004, est dorénavant représentée par Gaétane D'HOERAENE, née à La Hestre le 08/04/1955, domiciliée à 6180 Courcelles, rue de Souvret, 121, R.N. 650408-260-20,

L'Assemblée-Générale-arrête ainsi la liste des administrateurs,________________________ _______----------------- ___

Mentionner sur la dernibre page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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MaD2.2

-Pierre ANNET, né le 13/01/1964, domicilié à 4120 Neupré, allée de la Source, 3, R.N. 640113-061-27

-.Jacques BRAGGAAR, né le 13/09/1960, domicilié à 7060 Soignies, rue Saint-Vincent, 176, R.N. 600913109-48

-Alain CHENIAUX, né le 20/05/1956, domicilié à 1331 Rosières, rue des Templiers, 1, Ker Minou bte 1, R.N. 560520-155-68

-Jacques DEVILLERS, né le 16/03/1959, domicilié à 6860 WINVILLE, rue de Saint-Hubert, 54, R.N. 590316 305 87.

-Gaétane D'HOERAENE, née à La Hestre le 08104/1965, domiciliée à 6180 Courcelles, rue de Souvret, 121, R.N. 650408-260-20

-Jean-Pierre GENBAUFFE, né le 19/06/1955, domicilié à 7811 Arbre, rue de Soignies, 402, R.N. 550619133-09

-Michel JADOT, né le 06/10/1940, domicilié à 1070 Bruxelles, avenue Eugène Baie, 27 bte 1, R.N. 401006035-16

-Husain SHABAN, né le 0610111955, domicilié à 5150 Floreffe, rue de Sovimont, 14B, R.N. 550106-241-62 -Alain THIRION, né le 20/11/1961, domicilié à 4257 Berloz, rue de Willine, 72, R.N. 611120-025-54

Extrait du procès-verbal du Conseil d' administration du 17 décembre 2013:

5)Délégation de compétences  marchés publics

Alain Thirion propose au Conseil d'administration de déléguer, l'ensemble des actes relatifs aux marchés Publics au Président, Secrétaire et Trésorier agissant par deux, de manière conjointe. En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs de ceux-ci, ils seront remplacés partout autre administrateur mandaté à cet effet.

Cette délégation de compétence est d'application depuis leier juillet 2013, date de l'entrée en vigueur de la Ici du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Les membres du Conseil d'administration marquent leur accord sur la proposition.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du17 décembre 2013:

4.Marché des réviseurs : convention de collaboration

Considérant les nouvelles obligations découlant de l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'Assemblée Générale prend connaissance de la proposition du Conseil d'administration de procéder à un marché conjoint entre les instances suivantes : Association Francophone pour la Formation asbl, Association Socialiste de la Personne Handicapée asbl, Drive mut asbl, Espace seniors asbi , Latitude jeunes asbl, Femmes Prévoyantes Socialistes asbl, Fédération des Centres de Planning Familiales asbl, Formation Action Militantisme asbl et Un pass dans l'Impasse asbl.

Dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence, le'pouvoir adjudicateur sera l'asbl Femmes Prévoyantes Socialistes.

Les membres de l'AG approuvent ta proposition.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2014:

"6.Modifications statutaires

Le Conseil d'administration propose les modifications statutaires suivantes :

A l'article 20 est ajouté un troisième paragraphe libellé comme suit :

« Tout administrateur ayant un intérêt personnel opposé à celui de !'ASBL ou qui se trouve en situation de

conflit d'intérêt au sens de la réglementation sur les marchés publics s'abstiendra de participer aux délibérations

et aux votes concernant la décision visée.

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MOD 2.2

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En outre, les membres du conseil d'administration ne peuvent participer aux délibérations portant sur des affaires pour lesquelles eux-mêmes ou les membres de leur famille jusqu'au quatrième degré y compris sont directement concernés »

L'article 23 est rédigé comme suit :

« Pour tous les actes, autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale, il suffit pour que l'association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes de deux administrateurs parmi lesquels le Président, le Secrétaire, le Trésorier ou tout autre administrateur mandaté à cet effet, en cas d'empêchement d'un ou plusieurs de ces derniers, sans que ces personnes n'aient à se justifier d'aucun pouvoir spécial.

Les actions tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le Président, le Secrétaire, le Trésorier ou tout autre administrateur délégué à cet effet.

En cas de conflit d'intérêt, conformément à l'article 20 §3 des présents statuts, l'administrateur ou toute personne pourvu d'un mandat spécial ( délégation de signature, représentation générale de l'association ....) devra déclarer ce dernier au conseil d'administration et s'abstenir momentanément d'exercer son mandat en faveur d'un autre administrateur, ou d'une autre personne désignée à cet effet. »

Les membres de l'AG de i'AFF marquent unanimement leur accord sur les propositions de modifications statutaires proposées."

7,Désignation d'un réviseur pour les exercices 2014-2015-2016

II est proposé aux membres de l'AG de nommer PwC Réviseurs d'entreprises sccrl Rue Visé - Voie, 81 ABC 4000 LIEGE représentée par M. Patrick Cammarata (PwC).

Les membres de l'AG approuvent la proposition."

Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 4 novembre 2014:

"1. DémissionslAdmissicns

Le Conseil d'administration constate que l'Assemblée générale, réunie ce jour, a désigné à nouveau Monsieur Jean-Pascal LABILLE en qualité d'administrateur.

Le Conseil d'administration, à l'unanimité, désigne à nouveau Monsieur Jean-Pascal LABILLE en qualité de président.

Monsieur THIRION cède la présidence de séance à Monsieur LABILLE.

Le Conseil confirme qu'ainsi sont délégués à la gestion journalière :

-Monsieur Jean-Pascal LABILLE, Président

-Monsieur Alain THIRION, Trésorier

-Monsieur Jacques BRAGGAAR, Secrétaire

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 4 novembre 2014:

"1. DémissionslAdmissions

L'assemblée générale constate que la mission de Monsieur Jean-Pascal LABILLE en qualité de Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, a pris fin le 11 octobre 2014, et, à l'unanimité, admet à nouveau comme membre, en qualité de délégué statutaire de l'Union Nationale des Mutualités Socialistes au sein du Collège des Secrétaires francophones, Monsieur Jean-Pascal LABILLE, né à Villers-sur-Meuse le 23 février 1961, domicilié à 4031 Angleur, route du Condroz, 134, R.N. 610223-233-81, et le désigne en qualité d'administrateur.

statuts consolidés au 24 juin 2014:

Titre ler--dénomination et siège social

Article 1 : L'association est dénommée « Action Francophone pour la Formation en abrégé » (A.F.F.)

Article 2 : Le siège social est établi au 182, Chaussée de Waterloo, à 5002 Saint-Servais, dans l'arrondissement judiciaire de Namur, Par simple décision de l'Assemblée Générale, il peut être transféré.

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M9D 2.2

Titre 2 --But

Article 3 : L'association a pour but la gestion du Centre de formation des Mutualités Socialistes francophones, sis au 182, chaussée de Waterloo, 5002 Saint-Serais.

Le centre de formation a pour but de promouvoir la formation et l'information du personnel des mutualités socialistes francophones, en mettant à leur disposition des salles de réunion et de formation, ainsi que le matériel didactique nécessaire.

Dans la mesure où ce but prioritaire est réalisé, le Centre de formation peut également mettre ses infrastructures à disposition de ces mêmes entités ou d'autres entités, à des fins de formation, d'information ou d'animation.

L'association pourra acquérir, vendre , exploiter, louer ou donner en location tout bien meuble et immeuble nécessaire à ia réalisation de son but social.

Aux fins de réaliser son but social, elle pourra recevoir tous dons manuels, subsides, donations entre vifs et legs qui lui seraient accordés par des personnes physiques ou des organisations quelconques sous réserve d'approbation par son conseil d'administration.

Titre 3  Durée

Article 4 : L' association est constituée pour une durée illimitée et peut être dissoute en tout temps par une décision de l'Assemblée Générale, à condition que les deux tiers des membres au moins soient présents ou représentés, et que la décision soit prise à la majorité des quatre cinquième des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué à une seconde réunion qui pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Titre 4  Membres

Article 5 : Le nombre de membres est illimité sans pouvoir être inférieur à trois. Toutefois, le nombre de membres doit toujours être supérieur au nombre d'administrateurs. Les premiers membres sont les constituant soussignés,

Article 6 : L'association est composée par les membres effectifs, à savoir :

a)Les mutualités adhérentes faisant partie du Collège des Secrétaires Francophones de l'Union Nationale des Mutualités Socialistes, représentées par leur Secrétaire Fédéral, à l'exception de la Fédération des Mutualités Socialistes du Brabant ;

b)Les délégués statutaires de l'Union Nationale des Mutualités Socialistes au sein du Collège des Secrétaires francophones.

Article 7 : L'admission des membre est décidée souverainement par l'Assemblée Générale qui fixera également le mentant de leur cotisation annuelle. Celle-ci s'élèvera à un maximum de 1.250,00 euros.

Article 8 : Les membres peuvent démissionner une fois l'an à la date du 31 décembre. Ils doivent à cet effet adresser un pli recommandé au Conseil d'Administration. Un préavis d'un an devra être respecté. Les membres sont considérés comme démissionnaires de plein droit par la perte de la qualité qui a justifié leur admission.

Article 9 : L'exclusion d'un membre de l'association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. La décision est motivée et est exécutoire à partir de la notification par lettre recommandée au membre dont l'exclusion est prononcée, L'exclusion ne peut avoir d'effet rétroactif.

Article 10 : Les membre démissionnaires ou exclus, ainsi que le(s) héritier(s) d'un membre décédé, 'ont aucun droit sur les avions sociaux. Ils ne peuvent demander le remboursement des cotisations ni faire apposer les scellés ou requérir un inventaire.

Titre 5  Moyens de fonctionnement

Article 11 : Comme moyens de fonctionnement, l'Association dispose de :

a)La cotisation définie à l'article 7 des statuts

b)Les revenus des activités propres de l'association (location,...)

c)Des donations, subsides, legs.

En effet, aux fins de réaliser son but social, l'association pourra recevoir tous les dons, subsides, donations

entre vifs ou legs qui lui seraient accordés par des personnes physiques ou morales ou des organismes

quelconques, sous réserve d'approbation par son Conseil d'Administration à la loi du 27 juin 1921, telle que

modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Titre 6  Assemblée Générale

Article 12 : L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association.

Article 13 : L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois l'an et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Elle doit être convoquée lorqu'un cinquième au moins des membres en font la demande,.

"

x ' ` Mon 2.2

La convocation contient l'ordre du jour. Si l'Assemblée Générale doit délibérer sur les comptes et le budget,

ceux-ci sont annexés à la convocation.

L'Assemblée Générale est composée des membres visés à l'article 6.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote.

Article 14 : L'assemblée Générale a les pouvoirs suivants, qui lui sont réservés:

1)Les modifications statutaires ;

2)La nomination et la révocation des administrateurs ;

3)La nomination et la révocation du (des) commissaires(s) etlou du (des) vérificateur(s), et la fixation de leur

rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;

4)La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

5)L'approbation des budgets et comptes annuels ;

8)La dissolution de l'association ;

7)L'exclusion des membres ;

8)La transformation de l'association en société à finalité sociale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 15 : L'Assemblée Générale n'est valablement constituée que lorsqu'au moins la moitié des membres ayant le droit de vote, plus un, sont présents ou représentés, Les membres peuvent se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre effectif. Ce dernier ne peut être porteur que de deux procurations au maximum. Les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, les décisions de l'Assemblée comportant modification des statuts, modification du but de l'association, exclusion d'un membre ou dissolution volontaire de l'association, ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de présence et de majorité régulièrement requises par la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ou tes présents statuts.

Article 16 : L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire ou courriel au moins 8 jours avant la réunion.

Article 17 : L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à son défaut, par un Vice-Président. En cas d'absence , l'Assemblée Générale se désigne un Président de séance parmi les administrateurs présents,

Les délibérations et décisions de l'Assemblé Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et conservés dans un régime spécial.

Titre 7  Conseil d'Administration

Article 18 : L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois personnes au

moins élues parmi les membres effectifs cités à l'article6,a) et b).

Article 19 : le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier. Les activités du Conseil d'Administration sont dirigées par le Président ou en son absence par le Vice-Président,

Article 20 : Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an et aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, sur convocation du Président ou de deux administrateurs. La convocation contient l'ordre du jour. Le Conseil d'Administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers ses membres présents ou représentés marquent leur accord, li ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres, plus un, sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion doit être convoquée dans les 15 jours avec le même ordre du jour. Le Conseil d'Administration pourra alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés,

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du Président ou de son remplaçant sera prépondérante. Les délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont contresignées dans un procès-verbal par le Président et te Secrétaire et conservé dans un registre spécial.

Tout administrateur ayant un intérêt personnel opposé à celui de l'ASBL ou qui se trouve en situation de conflit d'intérêt au sens de la réglementation sur les marchés publics s'abstiendra de participer aux délibérations et aux votes concernant la décision visée.

En outre, les membres du conseil d'administration ne peuvent participer aux délibérations portant sur des affaires pour lesquelles eux-mêmes ou les membres de leur famille jusqu'au quatrième degré y compris sont directement concernés.

Titre 8  fonctionnement et gestion

Article 21 : Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour effectuer tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent l'association ou la réalisation de son but. ll a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée Générale. Il a le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui rentrent dans le but en vue duquel l'association a été constituée, Il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou en donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder

i " . "

M00 2.2

~

Volet B - Suite

àWbail, même pour plus de 9 ans, tous biens meubles et immeubles nécessaires pour réaliser le but social de l'association, accepter et recevoir tous subsides, dons ou legs, conclure tous contrats, conventions et accords, consentir et accepter toutes subrogations. En outre, le Conseil d'Administration tient, au siège de l'association, un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins , du Conseil d'Administration, endéans les 8 jours de la connaissance que le Conseil a eue de la décision.

Article 22 : Le Conseil d'Administration a cependant la possibilité de déléguer la gestion journalière de l'association avec les signatures sociales y afférents au Président, au Secrétaire et au Trésorier. Le pouvoir des personnes précitées est délimité avec précision par le Conseil d'Administration qui détermine également la durée du mandat. Le mandat peut être révoqué à tout moment aven effet immédiat par le Conseil d'Administration.

Article 23 : Pour tous les actes, autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale, il suffit pour que l'association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes de deux administrateurs parmi lesquels le Président, le Secrétaire, fe Trésorier ou tout autre' administrateur mandaté à cet effet, en cas d'empêchement d'un ou plusieurs de ces derniers, sans que ces personnes n'aient à se justifier d'aucun pouvoir spécial. »

Les actions tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le Président, le Secrétaire, le Trésorier ou tout autre administrateur délégué à cet effet.

En cas de conflit d'intérêt, conformément à l'article 20 §3 des présents statuts, l'administrateur ou toute personne pourvu d'un mandat spécial ( délégation de signature, représentation générale de l'association ....) devra déclarer ce dernier au conseil d'administration et s'abstenir momentanément d'exercer son mandat en ; faveur d'un autre administrateur, ou d'une autre personne désignée à cet effet.

Article 24 : Les actes auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son concours, spécialement les actes d'acceptation, de donations, et les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, les mainlevées avec ou sans paiement, sont signés par deux membres du Conseil d'Administration parmi lesquels le Président, le Secrétaire ou le Trésorier, sur délibération du Conseil d'Administration autorisant l'opération.

Article 25 : Le mandat de représentant d'une mutualité ou de l'Union Nationale des Mutualités Socialistes expire automatiquement au moment où prend fin la fonction lui accordant le droit de prétendre à ce mandat.

Article 26 : Chaque année, par les soins du Conseil d'Administration, sont arrêtés les comptes de l'exercice écoulé et est dressé le budget de l'exercice suivant. L'un et l'autre sont présentées à l'approbation de , l'Assemblée Générale. L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin , 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Article 27 : Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, ainsi que de fa régularités au regard' de la loi sur les A.S.B.L. et les statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à: un commissaire réviseur d'entreprises au moins, nommé par l'Assemblée Générale pour une période de trois ans.

Titre 9 -- Dispositions générales

Article 28 : En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale qui l'aura prononcée nommera deux liquidateurs au moins et déterminera leurs pouvoirs.

Article 29 : Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, l'actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté à une association socialiste dont le but social sera autant que possible analogue à celui de la présente association, association qui sera désignée en Assemblée Générale.

Article 30 : Tous les documents relatifs à l'association sont versés dans un dossier tenu au greffe du tribunal du commerce de l'arrondissement de Bruxelles, et ce conformément à la loi 27 juin 1921, telle que modifiée par " la loi du 2 mai 2002. Toute personnes peut en prendre connaissance.

Article 31 : Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, les soussignés déclarent se conformer à la loi ' du 27 juin 1921, telle que modifiée parla loi du 2 mai 2002.

Jacques BRAGGAAR,

secrétaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
ACTION FRANCOPHONE POUR LA FORMATION, EN ABR…

Adresse
CHAUSSEE DE WATERLOO 182 5002 SAINT-SERVAIS

Code postal : 5002
Localité : Saint-Servais
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne