AFIN-A, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. AFIN-A, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
Dénomination : AFIN-A, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 629.825.156

Publication

08/05/2015
ÿþ MOD. 2.2

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15307763*

Déposé

06-05-2015

Greffe

0629825156

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

AFIN-A, Association sans but lucratif

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Anne MICHEL, notaire associé de résidence à Tilleur, le 30 avril 2015, que :

1. Monsieur BORDIGNON Michel Emile Yvon, né à Verviers, le 28 novembre 1955, domicilié à 6692 Vielsalm, chemin de Ville-du-Bois, Petit-Thier, 8, en sa qualité de Vice-Président de la FGTB Verviers-Communauté Germanophone.

2. Monsieur CUE ALVAREZ Nicanor Giordano, né à Mieres (Espagne), le 6 septembre 1956, domicilié à 4870 Trooz, rue des Bouleaux 23, en sa qualité de secrétaire général de la MWB-FGTB,

3. Monsieur BASILE Angelo, né à Lobbes, le 3 février 1958, domicilié à 7170 Manage, avenue Albert Ier 26, en sa qualité de secrétaire général adjoint de la MWB-FGTB.

4. Monsieur RICHARD Daniel, né à Malmedy, le 09 avril 1961, domicilié à 4920 Aywaille, Deigné, 105-B, en sa qualité de secrétaire régional de la FGTB Verviers-Communauté Germanophone.

5. Monsieur HAFIANE Mohammed, né à Rabat (Maroc), le 19 septembre 1964, domicilié à 4800 Verviers, rue de Stembert, 93, en sa qualité de responsable du service informatique de la FGTB Verviers, sur proposition de la FGTB Verviers-Communauté Germanophone.

6. Monsieur NAJAR Lahouari, né à Ain El Turck (Algérie), le 26 octobre 1964, domicilié à 1790 Affligem, Fosselstraat, 42-B, en sa qualité de secrétaire général adjoint de la MWB-FGTB.

7. Monsieur JACQUEMIN Christian Ariane Léon, né à Verviers, le 14 juin 1970, domicilié à 4801 Verviers, rue de Hèvremont, 297, en sa qualité de Président de la FGTB Verviers- Communauté Germanophone.

8. Monsieur VENTURI Michaël Julien Laurent, né à Rocourt, le 13 juin 1975, domicilié à 4102

Seraing, rue de la Jacinthe, 34, en sa qualité de chef de cabinet de la MWB-FGTB.

ont requis le notaire de dresser les statuts d une association sans but lucratif, qu ils ont déclaré

constituer entre eux, conformément aux lois du 27 juin 1921, 2 mai 2002 et 16 janvier 2003 et de

l Arrêté Royal du 26 juin 2003, dont les statuts ont été arrêtés comme suit :

TITRE I - DE LA DENOMINATION  DU SIEGE SOCIAL

Article 1er - L'association prend pour dénomination : « AFIN-A, Association sans but lucratif ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations

sans but lucratif doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie

immédiatement des mots « association sans but lucratif» ou du sigle « asbl », ainsi que de l'adresse

du siège de l'association.

Article 2 - Son siège social est établi à Beez (Namur), rue de Namur 49, dans l'arrondissement

judiciaire de Namur.

Ce siège social peut être transféré par décision du conseil d administration dans tout autre lieu de cet

arrondissement.

Article 2 bis - L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II - DU BUT SOCIAL POURSUIVI ET DE L OBJET

Article 3  L'association a pour but l'étude du monde du travail, tant dans les secteurs public que

privé, en ce compris, les monde associatif, politique et parastatal, en développant une analyse de

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Association sans but lucratif

Rue de Namur(BZ) 49

5000 Namur

Constitution

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type principalement socio-économique, juridique et environnementale.

Article 4  L'association a pour objet de favoriser la recherche fondamentale et appliquée dans ces domaines, de promouvoir la réflexion et l'élaboration d'analyses ciblées notamment sur le monde du travail afin d'améliorer la qualité de l'information mise à la disposition des acteurs de la vie économique et sociale en matière de relations de travail.

Par monde du travail ou encore par les acteurs de la vie économique et sociale, sont notamment visés les nombreux acteurs de la concertation sociale nationale et internationale et du développement économique des Régions Wallonne et Bruxelloise (en ce compris la Communauté Germanophone).

L'association se destine notamment à réaliser, dans un but non-lucratif, les activités suivantes envers ses membres :

- la réalisation, le développement et la gestion d'un programme informatique dénommé « AFIN-A » destiné à l'analyse des comptes annuels d'entreprises de manière à se doter d'une grille de lecture permettant notamment d'appréhender les rapports capital-travail au départ des comptes d'entreprises ;

- éditer des ouvrages, études, articles, rapports, et, le cas échéant, en assurer la diffusion ;

- organiser ou participer à des colloques, séminaires, conférences, débats, formations ou tout autre type d'évènement ;

- de fournir des informations ou services déterminés aux acteurs du monde du travail.

L Association rend à ses membres des services de même nature selon l importance de leur activité. L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation et pour ce faire accomplir des opérations civiles, mobilières ou immobilières, et même, prester des services ou accomplir des opérations commerciales, pour autant que les bénéfices éventuels soient intégralement affectés à la réalisation de ses buts.

Elle peut aussi prêter son concours et s'intéresser, de toutes les manières et éventuellement par la voie d'une prise de participation, aux activités d'associations, entreprises, sociétés ou organismes ayant des buts similaires à ceux de la présente association, ou susceptible de contribuer à son objet social et à la réalisation ou au développement de buts qu'elle-même poursuit, et créer ainsi que gérer tout service ou toute institution poursuivant des buts similaires.

TITRE III- DES MEMBRES

Section I - Admission

Article 5  L'association est composée de membres effectifs et adhérents qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre de membres effectifs de l'association n'est pas limité sans pouvoir être inférieur à trois. En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés par les présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans un éventuel règlement d'ordre intérieur.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits attachés à cette qualité de membre de l'association et précisés au titre V des présents statuts.

Les membres effectifs sont notamment les comparants au présent acte, membres fondateurs. Les membres fondateurs sont membres effectifs de la présente association comme précisé ci-dessous. Le nombre de membres effectifs doit être supérieur d'au moins une unité au nombre d'administrateurs.

Il est créé trois catégories de membres effectifs :

- les membres effectifs de catégorie A, ci-après dénommés « les membres de catégorie A» : ceux-ci sont présentés par l'association des Métallurgistes de Wallonie et de Bruxelles (ci-après en abrégé, le cas échéant, MWB-FGTB), qu'ils représentent ; il s'agit des membres fondateurs représentant la MWB-FGTB ainsi que des membres effectifs admis conformément à l'article 6§1 des présents statuts sur proposition de la MWB-FGTB

- les membres effectifs de catégorie B, ci-après dénommés « les membres de catégorie B» : ceux-ci sont présentés par la Régionale FGTB de Verviers (ci-après en abrégé, le cas échéant, FGTB Verviers), qu'ils représentent ; il s agit des rnembres fondateurs représentant la FGTB Verviers ainsi que des membres effectifs admis conformément à l'article 6§1 des présents statuts sur proposition de la FGTB Verviers.

- les membres effectifs de catégorie C, ci-après dénommés « les membres de catégorie C » : il s'agit des membres désignés sur proposition d un membre de l ASBL autre que ceux présentés par la MWB-FGTB ou la FGTB Verviers et admis conformément à l'article 6§1 des présents statuts. Article 6  De l'admission de nouveaux membres

§1 - Les admissions de nouveaux membres effectifs sont décidées par le Conseil d'administration, selon la procédure suivante :

- La demande d'admission doit être adressée au Président du Conseil d'administration par lettre

MOD. 2.2

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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recommandée ;

- La demande d'admission fera mention de la motivation de cette demande ;

- La demande d'admission, si elle est formulée par une personne morale, fera mention de la

personne physique qui la représentera ; cette désignation sera attestée par un document dûment

établi par l'organe de la personne morale compétent pour ce faire;

- La demande sera mise à l'ordre du jour de la plus proche réunion du Conseil d'administration.

Le Conseil ne délibère valablement sur l'admission d'un nouveau membre que si la moitié de ses

membres sont présents ou représentés. L'admission devra être approuvée par deux-tiers des

membres présents ou représentés.

Les membres doivent avoir notamment pour objectif commun le développement économique des

Régions Wallonne et Bruxelloise (en ce compris la Communauté Germanophone).

Pour devenir membre effectif, il faudra en outre remplir les conditions suivantes :

- être majeur

- adhérer aux présents statuts

- préalablement à la demande d'admission, il faut avoir été présenté et mandaté dans ce but par la

MWB-FGTB, la FGTB Verviers ou encore par l'un des membres de l'ASBL

- s'acquitter d'un droit d'entrée qui sera fixé par le Conseil d'administration

§2  Les admissions de membres adhérents sont décidées par l'assemblée générale, selon la procédure suivante :

- La demande d'admission doit être adressée au Président du Conseil d'administration par lettre recommandée ;

- La demande d'admission fera mention de la motivation de cette demande ;

La demande d'admission, si elle est formulée par une personne morale, fera mention de la personne physique qui la représentera ; cette désignation sera attestée par un document dûment établi par l'organe de la personne morale compétent pour ce faire;

- La demande sera mise à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée générale L'assemblée générale ne délibère valablement sur l'admission d'un nouveau membre que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. L'admission devra être approuvée par deux-tiers des membres présents ou représentés.

Pour devenir membre adhérent, il faudra en outre remplir les conditions suivantes :

- être majeur

- adhérer aux présents statuts

- préalablement à la demande d'admission, il faut avoir été présenté et mandaté dans ce but par deux membres effectifs de la présente association

- s'acquitter d'une cotisation qui sera fixée par le Conseil d'administration de la présente association Les adhérents bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts. Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de l'assemblée générale.

§3 - Le Conseil d'administration pourra accorder le titre d'affilié d'honneur à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l'association et qui serait ainsi appelée à faire partie, le cas échéant, d'un comité scientifique. Cette qualité ne peut pas être cumulée avec celle de membre effectif ou d'adhérent de l'association.

De même, le titre d'affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services à l'association ou aux objectifs qu'elle poursuit.

Le Conseil ne délibère valablement sur l'octroi du titre d'affilié d'honneur que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. L'admission devra être approuvée par deux-tiers des membres présents ou représentés.

L'octroi de la qualité d'affilié d'honneur ou d'affilié émérite n'emporte aucun droit de vote à l'assemblée générale.

Section Il - Démission, exclusion, suspension

Article 7  La démission, la suspension et l'exclusion des membres effectifs se font de la manière déterminée par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921.

Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission par lettre recommandée au Président du conseil d'administration.

Sera réputé démissionnaire, le membre effectif qui ne paie pas son droit d'entrée ou le membre adhérent qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent.

Sera réputé démissionnaire, le membre effectif qui n'est plus mandaté à cet effet par la MWB-FGTB, la FGTB Verviers ou encore par le membre qui a proposé son admission comme membre de l'ASBL. L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le Conseil d'administration à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Le non-respect des statuts, le défaut de paiement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel

MOD. 2.2

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adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent représenté ou excusé à trois assemblées générales consécutives, les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre effectif ou adhérent.

Le conseil d'administration peut suspendre les membres effectifs ou adhérents visés, jusqu'à décision, respectivement, de l'assemblée générale ou du conseil d'administration.

Article 8  Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire. Ils sont, en revanche, tenus de restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession et ce, dans un délai de quinze jours qui suit la perte de la qualité de membre ou l'interdiction visée à l'article 9. Article 9- Le conseil d'administration peut interdire la participation d'un membre effectif ou adhérent aux activités et réunions de l'association, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, lorsqu'il existe une forte présomption que ce membre se soit rendu coupable d'une infraction grave à la loi, aux statuts ou aurait gravement porté atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent. Dès la première réunion de l'assemblée générale qui suit la mesure d'interdiction prise par le conseil d'administration, celle-ci pourra, soit prolonger provisoirement la mesure d'interdiction, soit lever cette mesure d'interdiction, soit prononcer l'exclusion du membre conformément à l'article 7 des présents statuts.

Article 10- La qualité de membre effectif ou de membre adhérent se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, fusion, liquidation, scission, nullité ou faillite.

Article 11  Tout membre effectif peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'association au siège social de celle-ci, après demande écrite préalable adressée au Président du Conseil d'administration et précisant les documents auxquels ce membre souhaite avoir accès. Dans le mois de la demande, le membre doit s'être vu proposer une date qui l'agrée.

Article 12- Le conseil d'administration tient un registre des membres effectifs et adhérents conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 13  Les membres effectifs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV- DU DROIT D'ENTREE ET DES COTISATIONS

Article 14  Les membres des catégories A et B ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Les membres de catégorie C désignés par le Conseil d'administration conformément à l'article 6 §1 des présents statuts devront s'acquitter d'un droit d'entrée dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d'administration, dont le montant maximum sera déterminé ultérieurement.

Les membres de catégorie C désignés par le Conseil d'administration conformément à l'article 6 §1 des présents statuts devront s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d'administration, dont le montant maximum est de dix mille euros (10.000 ¬ ).

Les membres adhérents désignés par l'assemblée générale conformément à l'article 6 §2 des présents statuts devront s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d'administration, dont le montant maximum est de dix mille euros (10.000 ¬ ).

Article 15- Le Conseil d'administration adresse un rappel, par courrier ordinaire, à tous les membres effectifs ou adhérents qui n'ont pas payé le droit d'entrée ou la cotisation à son échéance. Un deuxième rappel sera adressé par courrier recommandé à défaut de paiement dans le mois du premier rappel. A défaut, pour le membre effectif ou adhérent visé, d'avoir payé la totalité du montant dû dans le mois qui suit l'envoi du courrier recommandé (le cachet de dépôt à la poste faisant foi), il sera réputé démissionnaire. Cette mesure prend effet immédiatement sans qu'une décision soit nécessaire sauf si le Conseil d'administration en décide autrement.

TITRE V- DES MEMBRES ADHERENTS

Sans préjudice des autres dispositions qui visent expressément les membres adhérents, les dispositions suivantes s'appliquent à ceux-ci :

Article 16- Les membres adhérents, admis conformément à l'article 6§2 des présents statuts, s'engagent à aider l'association ou participer à ses activités et à respecter les présents statuts ainsi que le règlement d'ordre intérieur de l'association. Ils ne jouissent que des droits et obligations définis dans le présent titre.

Les membres adhérents peuvent participer aux réunions de l'assemblée générale mais sans jamais avoir de voix délibérative.

Article 17  Les personnes morales ou physiques qui souhaitent devenir membre adhérent

MOD. 2.2

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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adressent au Président du Conseil d'administration une demande écrite dans laquelle ils expriment clairement ce souhait. L'admission en qualité de membre adhérent devra respecter la procédure et les conditions de l'article 6§2 des présents statuts. Une fois la qualité de membre adhérent admise, le Président du Conseil d'administration invite le membre à confirmer son adhésion par la signature de la liste des membres adhérents à laquelle son nom et sa qualité son ajouté. Cette seule signature atteste des engagements qui résultent des présents statuts.

TITRE VI- DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 18  L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Article 19 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont réservées à sa compétence :

1. les modifications aux statuts ;

2. la nomination et la révocation des administrateurs ;

3. le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;

4. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5. l'approbation des budgets et des comptes ;

6. la dissolution volontaire de l'association ;

7. l'admission des membres adhérents conformément à l'article 6§2 des présents statuts;

8. les exclusions de membres effectifs conformément à l'article 7 des présents statuts;

9. la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

10. toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 20 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du second trimestre de chaque année, dans le courant du mois de mai, au siège de l'association ou en tout autre endroit en Belgique désigné par le Conseil d'administration.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration, lorsqu'il le juge utile ou à la demande d'un cinquième au moins des membres.

Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Article 21  Tous les membres doivent être convoqués à l'assemblée générale par le conseil d'administration par courrier, courrier électronique ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée.

La lettre ou le fax sera signé par le secrétaire ou le président au nom du conseil d'administration. Le courrier électronique sera transmis avec accusé de réception par le secrétaire ou le président. La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion. L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 22  Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Le membre personne morale est représenté par un de ses organes ou par un mandataire spécialement désigné à cet effet et porteur d'une procuration écrite l'y habilitant qu'il remet au secrétaire de l'assemblée générale avant l'ouverture de la séance.

En cas d'empêchement, le membre effectif peut se faire représenter par un mandataire qui doit être membre de l'association. Celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée qu'il remet au secrétaire de l'assemblée générale avant l'ouverture de la séance.

Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

Le conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 23  L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 24  L'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

MOD. 2.2

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Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions. Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation.

Article 25 - L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Un point ne pourra être ajouté à l'ordre du jour qu'à la condition que la moitié des membres effectifs soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Article 26 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 27  Les décisions de l'assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par l'administrateur auquel le président du conseil d'administration a confié le rôle de secrétaire de l'assemblée générale. Ils sont signés par le secrétaire et contresignés par le président du conseil d'administration ou l'administrateur qui l'aura remplacé à l'assemblée ainsi que par un autre membre présent de l'assemblée.

Le registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation. Tout membre justifiant d'un intérêt légitime peut obtenir des extraits des procès-verbaux signés par le président ou par un autre administrateur.

Toutes modifications aux statuts sont déposées sans délai, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VII- DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 28  L'association est gérée par un conseil d'administration. Le conseil d'administration est composé de trois personnes au moins nommés par l'Assemblée générale pour un terme de 6 ans. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.

Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur ou égal au nombre de personnes membres de l'association

Les candidatures doivent être adressées au siège de l'association au plus tard cinq jours avant l'ouverture de l'assemblée générale devant procéder à la désignation des membres du conseil d'administration, sauf pour l'assemblée qui suit immédiatement l'acte constitutif de l'association. Le conseil d'administration peut comporter un ou plusieurs administrateurs non membres de l'association qui seront désignés en raison de leurs compétences, indépendance et représentativité. Le nombre d'administrateurs tiers à l'association ne peut dépasser le sixième des administrateurs dans leur ensemble.

La désignation d'un nouvel administrateur par l'assemblée générale requiert la présence des membres effectifs des catégories A et B, étant entendu que le quorum des présences s élève à 50%. La moitié au moins des administrateurs devra être désignée sur proposition conjointe des membres des catégories A et B.

Les administrateurs sont désignés par l'assemblée générale à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leurs mandats est en tout temps révocable par l'assemblée générale statuant à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les membres sortants du conseil d'administration sont rééligibles.

Article 29- Tout administrateur qui souhaite démissionner doit communiquer sa démission par écrit, sous pli recommandé, au président du conseil d'administration. La démission devra être visée et annexée en copie au procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui la reçoit.

La démission prendra effet immédiatement. L'administrateur démissionnaire devra cependant rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateur devienne inférieur au nombre fixé par l'article 28.

Article 30  En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Article 31 - Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.

Article 32  Le conseil désigne parmi ses membres un Président, un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire.

Un même administrateur ne peut être nommé à plusieurs fonctions.

MOD. 2.2

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En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus âgé des administrateurs présents.

Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux des réunions du conseil, de veiller à la conservation des documents administratifs et de procéder au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal de commerce compétent. Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes à la Banque nationale de Belgique.

En cas d'empêchement temporaire du président, du vice-président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer temporairement. Article 33  Le Conseil se réunit au moins deux fois par année et chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou chaque fois qu'un tiers de ses membres en fait la demande.

Les convocations sont envoyées par le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, fax, courrier électronique, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en conseil d administration. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit conseil. Le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Sans préjudice de l'article 6§1 des présents statuts, l'admission d'un nouveau membre effectif requiert en outre la présence des administrateurs désignés sur proposition des membres des catégories A et B.

Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément.

Les décisions du conseil d'administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social.

Tout membre effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 34- La gestion journalière de l'association est assurée par une personne désignée par le conseil d'administration, parmi les administrateurs ou non, agissant individuellement, avec le pouvoir de signature afférent à cette gestion.

Désignée par le conseil d'administration, elle agit en fonction des objectifs que le conseil fixe préalablement.

La désignation de la personne déléguée à la gestion journalière requiert, excepté pour la première personne nommée immédiatement après la passation de l'acte constitutif de l'association : - la présence de la moitié des membres du conseil d'administration,

- la présence des administrateurs désignés sur proposition des membres des catégories A et B, - et une majorité positive des deux tiers des voix.

Cette personne n'aura pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.

La gestion journalière est le pouvoir d'accomplir des actes d'exécution journalière dans la ligne de conduite décidée par le conseil d'administration et qui doivent être accomplis régulièrement pour assurer la bonne marche des activités déployées par l'association, en ce compris notamment : - l'ouverture et la gestion d'un compte bancaire ouvert au nom de l'association ;

- les relations avec les pouvoirs publics ;

- la tenue de la comptabilité ;

- la tenue de documents administratifs (convocations, procès-verbaux, documents sociaux et fiscaux,...)

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration sans pouvoir être supérieure à 6 ans.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans devoir se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne chargée de la gestion journalière.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne déléguée à la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur ou de membre de l'association.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 35  Le président et le vice-président représentent conjointement l'association dans tous les

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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actes judiciaires et extrajudiciaires.

Le conseil d'administration est compétent pour fixer leurs pouvoirs.

Ils sont désignés pour 6 ans (et en ce cas rééligibles). Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement lorsque les personnes chargées de la représentation générale perdent leur qualité de Président ou de Vice-président.

Le Président et le Vice-Président du Conseil d'administration n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, sur les poursuites et diligences du président et du vice-président agissant conjointement.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 36  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 37  La personne déléguée à la gestion journalière ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.

Article 38  Les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit. Cependant, les frais exposés lors de l'exercice de leur fonction peuvent être remboursés par l'association.

TITRE VIII- DU REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 39  Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE IX- COMPTES ET BUDGET

Article 40 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par dérogation, le premier exercice commence le jour de la constitution de l'association pour se terminer le 31 décembre.

Article 41 - Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 42- Les documents comptables sont conservés au siège social où seuls les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 43 - Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et est rééligible.

TITRE X- ACTIONS EN JUSTICE

Article 44 - Les actions judicaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association, par le président et le vice-président du conseil d'administration agissant conjointement. Ils devront rendre compte régulièrement au conseil d'administration de l'avancement de la procédure.

Le président et le vice-président du conseil d'administration agissant conjointement pourront décider de confier la défense des intérêts de l'association à un avocat. L'identité de cet avocat devra en toute hypothèse être approuvée par le conseil d'administration. L'avocat recevra toutefois valablement son mandat ad litem du président et du vice-président du conseil d'administration agissant conjointement. Si l'action est intentée contre un membre de l'association, un administrateur, un commissaire, une personne habilitée à représenter l'association ou un mandataire désigné par l'assemblée générale, la décision relative à la désignation de la personne chargée de soutenir l'action en justice est prise par l'assemblée générale.

TITRE Xl- DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 45 - En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, à une association poursuivant un but similaire.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette

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quelconque et de distribuer le solde éventuel à une oeuvre sociale ou une association sans but lucratif ayant un but et un objet social similaire à celui de la présente association.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

TITRE XII- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 46- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Article 47 Toute stipulation contraire aux dispositions impératives de la loi du 27 juin 1921 est réputée non écrite.

TITRE XIII- DISPOSITIONS TRANSITOIRES - DESIGNATIONS

Les membres fondateurs, réunis en assemblée générale, après avoir adopté les présents statuts, ont les décisions suivantes :

" Sont nommés administrateurs les personnes suivantes, qui acceptent :

o Nicanor CUE ALVAREZ, en sa qualité de secrétaire général de la MWB-FGTB ;

o Angelo BASILE, en sa qualité de secrétaire général adjoint de la MWB-FGTB ;

o Lahouari NAJAR, en sa qualité de secrétaire général adjoint de la MWB-FGTB ;

o Daniel RICHARD, en sa qualité de secrétaire général de la FGTB Verviers ;

o Christian JACQUEMIN, en sa qualité de Président de la FGTB Verviers ;

o Michel BORDIGNON, en sa qualité de Secrétaire Régional Intersectoriel CGSP-FGTB Verviers.

" Est désigné en qualité de commissaire réviseur aux comptes, pour une durée de trois ans, Monsieur Patrick CAMMARATA.

" Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2015. Se réunissant en conseil d'administration, les administrateurs désignent comme :

" président : Monsieur Nicanor CUE ALVAREZ

" vice-président : Monsieur Daniel RICHARD

" trésorier : Monsieur Angelo BASILE

" secrétaire : Monsieur Christian JACQUEMIN,

qui acceptent.

Se réunissant en conseil d'administration, les administrateurs désignent Monsieur Michaël VENTURI pour être chargé de la gestion journalière, agissant individuellement, pour une durée de 6 ans, qui accepte. Il possède ainsi tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à la gestion journalière.

Anne MICHEL, Notaire associé

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE SEUL BUT D ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

Déposé : une expédition de l acte de constitution

MOD. 2.2

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Coordonnées
AFIN-A, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Adresse
RUE DE NAMUR 49 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne