AH CHAUFFAGE

Dénomination : AH CHAUFFAGE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 562.944.250

Publication

03/10/2014

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�nomination : AH CHAUFFAGE

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de Gendron, 21, � 5561 Celles (Houyet)

N� d'entreprise : Q~rQ " 944.. O

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire � Dinant, le 1810912014, en cours d'enregistrement, il a �t� extrait ce qui suit :

L'AN DEUX MIL QUATORZE

Le dix-huit septembre

Par devant Ma�tre Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire � Dinant.

A COMPARU

Monsieur HESSE Arnaud Claude Michel, n� � Cologne (R�publique F�d�rale Allemande), le 14 janvier 1984, (num�ro national : 84.01.14/211-73), �poux de Madame DAVE B�n�dicte, domicili� et demeurant � 5561 Houyet (Celles), rue de Gendron, 21.

Mari� devant l'Officier de I'Etat civil de la Commune de Houyet, le 29 mai 2010, sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire soussign�, le 27 mai 2010, r�gime non modifi�, tel que d�clar�.

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �AH CHAUFFAGE�, ayant son si�ge � 5561 Houyet (Celles), rue de Gendron, 21, au capital de vingt-cinq mille euros (25.000,- � ), repr�sent� par deux cents (200) parts, sans valeur nominale, repr�sentant chacune unldeux centi�me (11200�me) de l'avoir social.

Le fondateur a remis au notaire fe plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s.

Il d�clare que les deux cents (200) parts sont souscrites comme suit

1. Apport en nature

A) Monsieur Serge BULTOT, R�viseur d'Entreprises, pour la soci�t� civile � forme de SPRL �BOULET BULTOT NAVAUX & Co, R�viseurs d'Entreprises�, ayant son si�ge social � 5500 Dinant, rue Coster, 2, d�sign� par le fondateur a dress� le rapport pr�vu par l'article 219 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants : �Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 219 du Code des Soci�t�s, et des consid�rations �mises dans le corps du pr�sent rapport, j'atteste, sous r�serve d'obtenir les divers certificats fiscaux et sociaux rendant la cession opposable aux diverses administrations et de proc�der � la notification de la cession :

- Que les apports en nature ont �t� effectu�s par Monsieur Arnaud HESSE � l'occasion de la constitution de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �AH CHAUFFAGE�, ont fait l'objet des contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'institut des R�viseurs d'Entreprises et que le fondateur de la soci�t� � constituer est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de fa d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie des apports en nature.

- Que la description des apports, quant � la forme et au contenu, r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�,

- Que les modes d'�valuation arr�t�s par le fondateur de la soci�t� sont justifi�s par l'�conomie d'entreprise

et conduisent � une valeur nette d'apport de 22.220,00 � (vingt-deux mille deux cent vingt euros et z�ro cent).

- Que les valeurs auxquelles conduisent fes modes d'�valuation correspondent au moins au nombre et au

pair comptable des parts � �mettre en contrepartie des apports.

- Que la r�mun�ration attribu�e en contrepartie des apports consiste en l'attribution :

A Monsieur Arnaud HESSE de 176 (cent septante-six) parts sociales sans mention de valeur nominale,

enti�rement lib�r�es repr�sentant un capital de 22.000 � (vingt-deux mille euros et z�ro cent) et 220,00 � (deux

cent vingt euros et z�ro cent) � porter au cr�dit de son compte courant.

Je compl�te mon attestation des �l�ments suivants :

Conform�ment aux normes de l'institut des R�viseurs d'Entreprises, je ne me prononce pas sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les

conclusions du pr�sent rapport... .. _ ...... - _ . . , _.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dinant, le 18 septembre 2014.

Pour fa Soci�t� Civile sous forme de SPRL

�BOULET BULTOT NAVAUX & Co, R�viseurs d'Entreprises�

Serge BULTOT

R�viseur d'Entreprises�

B) Monsieur Arnaud HESSE d�clare apporter � la pr�sente soci�t� l'ensemble des valeurs incorporelles, de

divers mat�riels d'exploitation, d'un v�hicule ainsi que du stock li�s � son activit� de chauffagiste, tel que d�crit

dans le chapitre 3 du rapport de Monsieur Serge BULTOT, R�viseur d'Entreprises, qui demeurera annex� aux

pr�sentes.

En r�mun�ration de cet apport, cent septante-six parts (176), enti�rement lib�r�es et souscrites sont

attribu�es � Monsieur Arnaud HESSE.

2. Apport en esp�ces

Les parts restantes, soit vingt-quatre parts (24) sont � l'instant souscrites en esp�ces, pour un prix total de

trois mille euros (3.000,00 E).

Ces souscriptions sont effectu�es au moyen d'un versement de trois mille euros (3.000,00 9) sur le compte

num�ro BE13 1430 9085 3739, ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque Dintro, par le

comparant.

Une attestation bancaire de ce d�p�t demeure ci annex�e.

Cette somme de trois mille euros (3.000,00 � ), montant des parts attribu�es aux apports en esp�ces,

formant avec celle de vingt-deux mille euros (22.000,00 E), montant des parts attribu�es aux apports en nature,

repr�sente l'int�gralit� du capital social, qui se trouve ainsi int�gralement souscrit et lib�r�.

Le comparant d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t�

en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ mille euros (1.000,- � ), hors TVA.

B. STATUTS

Article 1 Forme

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

La soci�t� est d�nomm�e �AH CHAUFFAGE�.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5561 Houyet (Celles), rue de Gendron, 21.

11 peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte,

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, l'accomplissement en

Belgique et � l'�tranger, des activit�s d�crites ci-apr�s

- toutes activit�s relatives � l'entreprise de chauffage, conditionnement d'air et de sanitaire, comprenant

entre autre l'achat, la vente, la r�paration, le placement et t'entretien de toute installation de chauffage, de

mat�riel de chauffage et de ventilation, quelle que ce soit la source d'�nergie;

- toutes activit�s relatives au domaine de la plomberie, soit tous travaux de plomberie et d'installation

sanitaire, comprenant entre autre l'achat, la vente, la r�paration, le placement et l'entretien de toute installation;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce sous toutes ses formes et donc en ce compris le

commerce en ligne par internet, par correspondance ou par tout autre moyen de communication � distance, en

gros ou en d�tail, de tous types de mat�riels, marchandises ou produits relatifs � ces activit�s de chauffagiste et

de plomberie;

- toute entreprise g�n�rale de construction de b�timent, travaux r�glement�s ou non, en ce compris

notamment tous travaux de gros-oeuvre, de cimentage, de pose de chape ou de carrelage, de toiture, de

menuiserie, toute activit� de finition et peinture, chauffage sanitaire et plomberie, toute installation �lectrique,

cette liste n'�tant pas limitative;

La soci�t� pourra accomplir toutes op�rations de gestion immobili�re pour compte propre, savoir l'achat, la

vente et la gestion de biens immeubles.

La soci�t� peut pr�ter des fonds et se porter caution.

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes mani�res et suivant les modalit�s

qui lui para�tront les mieux appropri�es. De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut faire tout ce qui est en rapport

avec son objet tel que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser.

La soci�t� peut exercer la gestion et le contr�le, en qualit� d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de

toutes entreprises li�es ou succursales.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui serait de nature

� en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apports, de souscriptions, d'intervention financi�re, ou par tout

autre mode, dans toute soci�t� ou entreprise ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien

ou susceptible d'en faciliter l'extension et le d�veloppement.

s Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions.

Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts,

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � vingt-cinq mille euros (25.000,- � ), H est divis� en deux cents (200) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune unldeux centi�me (1i200�me) de l'avoir social, enti�rement souscrites et lib�r�es au moyen d'un apport en esp�ces de trois mille euros (3.000,00 � ) et d'un apport en nature de vingt-deux mille euros (22.000,00 � ).

Article 7 Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier,

Article 8 Cession et transmission de parts

AiCessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s. B/Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont ia cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment, Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts,

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire (avec mcdification des statuts de la soci�t�).

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance fui est attribu�e.

Article 11 Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Ii peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article-14 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier mardi du mois de juillet, � onze heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. '

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. ils sont sign�s par les

associ�s qui fe demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le 1 er avril et finit le 31 mars.

Article 19 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5%) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

fe respect des dispositions l�gales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, !a liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes !es parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gaie proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par tes statuts, il est r�f�r� � la loi.

AUTORISATIONS PR�ALABLES

Le notaire a attir� l'attention du comparant sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences pr�alables.

Cr DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de

l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit�

morale.

1� Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 mars 2015.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le premier mardi du mais de juillet 2015.

3� Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire Monsieur Arnaud HESSE, ici pr�sent et qui accepte.

lE est nomm� jusqu'� r�vocation.

4� Le comparant ne d�signe pas de commissaire.

5�- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes fes activit�s entreprises

depuis le ter avril 2014 par le comparant, au nom et pour le compte de la soci�t� en formation, seront repris par

la soci�t� pr�sentement constitu�e. Il en est de m�me pour tous les frais engag�s avant l'acte constitutif dans le

cadre de la constitution de la pr�sente soci�t�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGiSTREMENT

Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire � Dinant,

D�pos� en m�me temps, une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 07.07.2015, DPT 07.10.2015 15642-0080-013

Coordonnées
AH CHAUFFAGE

Adresse
RUE DE GENDRON 21 5561 CELLES(NAMUR)

Code postal : 5561
Localité : Celles
Commune : HOUYET
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées AH CHAUFFAGE

Coordonnées
AH CHAUFFAGE