ALBRECQ MARIE-FRANCE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ALBRECQ MARIE-FRANCE
Dénomination : ALBRECQ MARIE-FRANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.594.352

Publication

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 23.07.2014 14337-0251-009
09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 01.08.2013 13399-0485-009
12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 04.07.2012 12273-0135-009
12/01/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

10-01-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11300229*

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Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "Albrecq Marie-France SPRL".

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 5660 Couvin, Rue Decooman, Pre., (Presgaux), 49.

D'un acte reçu par Maître Jean-Louis DINEUR, notaire à la résidence de COUVIN, le sept janvier deux mille onze, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1° Monsieur HANNEVART, Laurent Bernard Jean-Marie, né à Charleroi le six juin mille neuf cent soixante-

cinq, belge, époux de Madame Marie-France ALBRECQ,.

Registre national numéro 650606-121-39

Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée, dénommée «Albrecq Marie-France SPRL», ayant son siège social à 5660 Couvin, 49, Rue Decooman, Pre., au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Albrecq Marie-France SPRL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5660 Couvin, Rue Decooman, Pre. 49 (Presgaux)

Objet de l acte : Constitution

2° Madame ALBRECQ, Marie-France Renilde Joséphine Ghislaine, épouse de Monsieur Laurent HANNEVART, née à Villers-Deux-Eglises le vingt-huit octobre mille neuf cent septante et un, belge, Registre national numéro 711028-028-14.

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

domiciliés ensemble à Presgaux, 5660 Couvin, Rue Decooman, Pre., 49

Et en ont arrêté les statuts dont il est extrait ce qui suit :

0832594352

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

- Tous actes et opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement aux prestations de soins infirmiers en général, à donner à domicile ou partout ailleurs, ainsi que toutes les activités connexes, accessoires, similaires ou analogues à l activité d infirmier

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La société peut, d une manière générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société réalisera son objet en tous lieux, de toutes manières qui soient et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des

statuts.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance et réclamés par lettre recommandée auprès des associés.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts sociales que l associé a souscrit.

Si le versement n est pas effectué à l expiration d un mois à dater de l envoi recommandé, la gérance pourra faire reprendre par un associé ou un tiers agréé les parts de l associé défaillant.

Cette reprise sera signifié par lettre recommandée et aura lieu contre un paiement à l associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant des parts libérées (valeur de souscription) et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert des ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité; à défaut de se faire endéans ce délai, le gérance signera valablement en lieu et place de l associé défaillant.

Article 7. Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l assemblée générale, délibérant dans les

conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles sont inscrites

dans le registre des parts, tenu au siège social.

Article 09  Démembrement du droit de propriété :

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l usufruitier.

Article 10  Cessions des parts :

1) Cessions libres :

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au

conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

2) Cessions soumises à agrément:

En cas de pluralité d associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l article 10-1 devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les 50% au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, l associé devra adresser à la gérance et aux autres associés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms prénoms , professions, domicile des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tout cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faîte par le cédant. A défaut de délibération de l assemblée dans le dit délai, la proposition de cession est censée acceptée.

Si la proposition de cession est rejetée et que, dans les six mois de cette décision, aucun associé n est disposé à racheter les parts dont la cession est proposées, à leur valeur fixée à dires d expert désigné par l assemblée, il sera procédé au remboursement de ces parts par voie de réduction du capital, conformément à la loi, étant entendu

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qu en aucun cas, la société ne pourra racheter ses propres parts. Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées à dires d experts désignés par l assemblée. Au cas où les conditions imposées par la loi ne seraient pas remplies, le refus d agrément deviendrait caduc et la cession proposée pourra être réalisée.

3) Transmissions par décès:

En cas de décès d un associé, ses héritiers ou légataires pourront soit céder librement les parts du défunt à un ou plusieurs associés restant, soit proposer la cession des parts à des tiers répondant aux conditions et à la procédure prévues à l article 10 point 2 des présents statuts.

Les héritiers ou légataires peuvent également demander leur agrément selon la même procédure.

Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts, datés et signés par le cédant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs ; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 11. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Le décès du gérant ou pour quelque cause que ce soit n entraîne pas la dissolution de la société.

Le(s) gérant(s) nommés, même sans limitation de durée, dans les statuts ou dans un acte nominatif de ceux-ci, ne peuvent être révoqués que de l accord unanime des associés ou pour motifs graves.

La révocation des gérants ne peut entraîner la dissolution la société.

Article 12. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Le(s) gérant(s) pourront, sous leurs responsabilités déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non associés, pourvu à cette délégation soit spéciale et régulièrement portés à la connaissance des tiers.

Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents. Toute délégation d une durée supérieure à une année doit être approuvée par l assemblée générale qui fixera la durée de la délégation et l étendue des pouvoirs délégués.

Article 13. Rémunération

Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit ou à titre onéreux selon ce qui sera décidé à l assemblée

générale.

Article 14. Contrôle de la société

Il n est pas nommé de commissaire; chaque associé a individuellement les pouvoirs d investigation et de

contrôle. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Si la loi l exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à

constater dans les comptes annuels sera confié à un commissaire, nommé par l assemblé générale.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale

ordinaire le troisième jeudi du mois de juin, à seize heures

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que

l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social.

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Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toutefois, l assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous délais qui paraîtront opportuns à la gérance, et ce même oralement, lorsque la gérance aura recueilli l assentiment préalable et unanime des associés.

Si tous les associés ont consenti à se réunir et s ils sont tous présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l assemblée est régulièrement constituée sans qu on ait observé de délai ni fait de convocations.

Aussi longtemps que la société ne comprend qu un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu il exerce en lieu et place à l assemblée générale.

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. L affectation du solde sera opéré librement sur proposition de la gérance, par l assemblée générale, qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l affecter à une réserve ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes

prévues pour les modifications aux statuts.

Elle n'est pas dissoute par l'incapacité, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un associé.

Article 22. Liquidateurs

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En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi :

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt électronique d'une expédition du présent acte et de

l'inscription à la Banque Carrefour des entreprises et finira le trente-et-un décembre deux mille-onze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 21 juin 2012.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelée à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

Madame ALBRECQ, Marie-France, prénommée

Son mandat est rémunéré. Elle peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d un

commissaire.

4. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en

raison de sa constitution s'élève à mille euros environ.

Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier janvier 2011, par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Jean-Louis Dineur, notaire à Couvin

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ALBRECQ MARIE-FRANCE

Adresse
RUE DECOOMAN 49 5660 PRESGAUX

Code postal : 5660
Localité : Presgaux
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne