ALTREY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ALTREY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 882.410.582

Publication

15/07/2014
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Réservé

au IIII

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belge

N d'entreprise 0882.410.582.

Dénomination

(en entier) ALTREY

tan abrége) .*

Mal 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de racte au greffe

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II MIL 2014,

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N AM UR

Greffe

Forme juridique Société Privée à Responsabilité limitée

Siège: 5101 Erpent, Rue Regnié-Durette, 28

Objet de l'acte : LIQUIDATION

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 30 juin 2014, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société Privée à Responsabilité limitée « ALTRE? », dont le siège est établi à 5101 Erpent, Rue Regnié-Durette, 28; société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le cinq juillet deux mil six; acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du dix-neuf juillet suivant, sous le numéro 06117956;

Dont le statuts ont été modifiés pour la dernière fois, aux termes d'un acte reçu par Ie notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le quatorze septembre deux mil sept; publié aux Annexes du Moniteur Belge du huit novembre suivant, sous le numéro 07161650.

Immatriculée à la T.VA. et à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0882.410.582,

BUREAU

La séance est ouverte à dix heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles REYNDERS; lequel désigne comme Secrétaire le notaire soussigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent l'associé suivant :

Monsieur REYNDERS jean-Charles Yves Marie Freddy, né à Charleroi, le douze mai mil neuf cent soixante-quatre, inscrit

au registre national sous le numéro 64.05.12-069.77, domicilié à 5101 Erpent (Namur), rue Regnié-Durette, 28.

déclarant être titulaire de trois mille vingt (3.020) parts sociales, représentant ainsi l'intégralité du capital social.

L'Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à délibérer sur les objets repris à son ordre du jour; elle dispense le gérant des formalités de convocation.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

a) La présente assemblée a pour ordre du jour:

1°- Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée, tel que prévu par l'article 181§1er du Code des sociétés. A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

V- Lecture et examen du rapport du réviseur d'entreprise relatif à cet état résumant la situation active et passive de la société.

3°- Dissolution anticipée de la société.

4°- Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport du gérant à l'appui. Décision de ne pas nommer de liquidateur.

5°- Clôture de liquidation.

60- Décharge au gérant.

7°- Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et. documents sociaux.

MarUarinec sur la dernière page. du Voie B - Au recto Nom et qualite du notaire instrumaritart ou de la personne eu des pai-soailes

ayart pouvoir da fapréserlar la persune inocaie a Vegai-d des tiers

Au wiirso Nprn et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pouvoirs auprès des instances administratives.

9.- Mutation immobilière

b) Il existe actuellement 3.020 parts sociales, sans désignation de valeur nominale. li résulte de la composition de l'assemblée que l'entièreté du capital est représentée. La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

C) Pour être admises, les propositions reprises ci-dessus dans l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.

d) Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le Président expose, et requiert qu'il soit acté au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du jour; étant: Dissolution et mise en liquidation de la société.

VER1FICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés, savoir :

111e rapport justificatif du gérant ;

2/ la situation active et passive de la société, arrété à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

3/1e rapport du réviseur d'entreprise relatif à cette situation active et passive.

Le gérant estime avoir eu suffisamment de temps pour prendre pleinement connaissance de l'état de la situation active et passive de la société et déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet,

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 §1 du Code des sociétés.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits ayant été vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconne valablement constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre du jour; elle dispense des formalités de convocation.

Malgré les divergences d'interprétation des articles 181 et suivants du Code des sociétés et les risques éventuels de nullité de la présente liquidation tenue en un seul acte, sur lesquels le Notaire soussigné a insisté, l'assemblée estime qu'elle est compétente à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour et décide d'en poursuivre l'examen et la discussion.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant daté du 16 juin 2014. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit au 4 avril 2014.

Le président donne ensuite lecture du rapport de la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° », ayant son siège social à Namur, représentée par Monsieur Christophe REMON, Réviseur d'Entreprise, sur cette situation active et passive.

Le rapport de l'Expert-comptable conclut dans les termes suivants :

«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la spi ALTREY au 04/04/2014. Cet état fait apparaitre, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de huit cent douze mille neuf cent trots euros et quatre-vingt-neuf cents (812.903,89 ¬ ) pour des fonds propres d'un montant de quatre cent cinquante-deux mille six cent un euros soixante-cinq cents (452.601,65 E).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la spi' ALTREY, arrêté au 04/04/2014 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Je suis en mesure de confirmer que les dettes mentionnées dans la situation arrêtée au 04/04/2014 sont bien remboursées à ce jour, hormis l'impôt estimé à payer au 31/12/2013 pour un montant de 2.451,01 E et l'impôt estimé à payer au 04/04/2014 pour un montant de 3853,86 E qui sont consignées chez le Notaire Bernard Lemaigre, notaire à la résidence de Montignies-sur-Sambre, ainsi que les honoraires pour la liquidation. Je ne peux me prononcer pour les dettes postérieures au 04/04/014 qui n'ont pas fait l'objet d'un audit de ma part.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du

présent rapport.

Fait à Namur, le 24 juin 2014.

Pour la SPPL « CHRISTOPHE REMON & C* »,

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution : Approbation des rapports.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associé et décide

d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces rapports, signés re ne varietur» et le Notaire, sercnt déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de

Namur en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Deuxième résolution : Dissolution anticipée.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de fa société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Troisième résolution : Liquidation.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée pour

autant que de besoin par le gérant, Monsieur Jean-Charles REYNDERS, Ici présente, et qui accepte.

Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.

L'assemblée constate que l'associé a déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société possède un immeuble qui sera attribué à l'associé unique et qu'elle n'est pas titulaire de dettes et/ou oréances garanties par une inscription hypothécaire, à l'exception d'une inscription prise au bureau des Hypothèques de Namur le vingt-neuf juin deux mil quatre sous le numéro 08209, au profit de la société Fortis dont mention ci-dessous.

En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 04/04/2014, iI ressort que tout le passif de la société a été apuré, à l'exception de l'impôt estimé à payer au 31/12/2013 pour un montant de 2.451,01 E et l'impôt estimé à payer au 04/04/2014 pour un montant de 3853,86 E qui sont consignées chez fe Notaire Bernard Lemaigre, notaire à la résidence de Montignies-sur-Sambre, ainsi que les honoraires pour la liquidation. Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont donc été consignées. Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et d'un bien immeuble. Il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider; les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.

L'actif net subsistant reviendra à l'associé unique.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à le couvrir.

Cinquième résolution : Approbation des comptes de fa liquidation, pièces et rapport spécial du aérant à l'appui. L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial du gérant

Sixième résolution : Clôture de liquidation.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société ALTREY et constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique; lequel associé confirme en outre son accords de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « ALTREY» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution : Décharge au gérant.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne

les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat,

Huitième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au

domicile de Monsieur Jean-Charles REYNDERS, 5101 Erpent (Namur), rue Regnié-Durette, 28, où la garde en sera assurée.

Neuvième résolution : Pouvoirs spéciaux.

Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Monsieur Jean-Charles REYNDERS, préqualifiée, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

VOTE

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix.

ATTRIBUTION IMMOBILIERE et DECLARATION PRO FISCO

La clôture de la liquidation met définitivement fin à la personnalité juridique de la société ALTREY.

Ainsi, les biens sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent automatiquement, et donc en

vertu de la loi, la propriété des associés.

En l'occurrence, cette transmission légale a pour objet un immeuble par nature.

Le présent acte a dont été établi sous la forme authentique pour être transcrit au bureau des hypothèques de Namur, même

si l'article 1 de la loi hypothécaire ne s'applique pas aux mutations légales.

Lors de l'enregistrement des présentes, il sera dû un droit de 50 euros et ce en vertu d'une jurisprudence du vingt-et-un mai mil neuf cent nonante-six (Rép. RJ Déc. Du 21 mai 1996, n°E.E./95.466).

Description de l'immeuble

'y 1

Réservé

au

Moniteur

beige

[7

Valet B - Suite

(99.0) indivis du bien ci-après:

Ville de NAMU" - vin " t-sixième division ERPENT

1) Une maison d'habitation genre villa, érigée sur une parcelle de « terrain à bâtir », en lieudit « Village », à front de la rue Régnié Durette, où le bien porte le numéro 28, cadastrée ou paraissant l'être section A numéro 228/H, pour une contenance de vingt-deux ares trente centiares, RC 3.314 E, et

2) Une parcelle de terrain en nature de verger, sise au lieudit « Village », cadastrée section A numéro 228/K, pour une contenance de cinquante ares soixante-cinq centiares, RC 26¬ .

Origine de propriété

; Conditions de l'apport - situation hypothécaire:

Le bien avait été apporté libre d'hypothèques à l'exception d'une inscription prise au bureau des Hypothèques de Namur le vingt-neuf juin deux mil quatre sous le numéro 08209, au profit de la société Fortis, en vertu d'un acte de crédit reçu par le notaire LEMAIGRE, soussigné, le onze juin deux mil quatre, et portant ouverture de crédit au profit de Monsieur Jean-Charles REYNDERS, inscription de trois cent quatre-vingt mille euros en principal et de dix-neuf mille euros d'accessoires.

Lors de son apport, en 2007, Monsieur Reynders avait conservé la charge du remboursement du crédit ci-avant vanté, à l'entière décharge de la société ALTREY.

; D'un état hypothécaire du 11 juin 2014, il résulte que le bien n'est pas grevé d'autre hypothèque.

' Monsieur REYNDERS fera son affaire personnelle de l'assurance-incendie et prendra toutes dispositions y relatives.

Il continuera tous abonnements aux services des eaux, gaz et électricité qui pourraient exister relativement aux biens et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine éohéance.

(A.R. du 25 janvier 2001) Monsieur Reynders déclare avoir récupéré le D.I.U.

cià Urbanisme

CL

Tu' Monsieur REYNDERS déclare avoir parfaite connaissance que:

.0 - le bien a fait l'Objet d'un permis d'urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept,

s.1 - qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux

e visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa 1 er.

cià

-4- Il est en outre rappelé que:

..

s:1 - Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1 er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa 1 er, ne peut être

O accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

X ' - Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

e - L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme,

; 'cl Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire

ril

, cià mention de l'article 60 du RGPE.

, >11 f) Monsieur REYNDERS déclare que le bien faisant l'objet de la présente mutation n'est :

. cià

- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

; SC - ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

< - ni repris à l'inventaire du patrimoine;

i

- et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le Code

er

" -i Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Il déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien :

eq

- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du C.W,A,T.U.P.;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;

lite - soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité

" -i économique désaffectés;

1

' - soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

Cl

0 Monsieur REYNDERS dispense expressément le notaire LEMAIGRE d'actualisé les informations requises en matière

.0 d'urbanisme.

Attribution du bien à

Monsieur REYNDERS Jean-Charles Yves Marie Freddy, né à Charleroi le douze mai mil neuf cent soixante-quatre, inscrit au registre national sous le numéro 64.06.12-069.77, divorcé et non remarié, domicilié à 5101 Erpent (Namur), rue Regnié-

,

el Durette, 28.

, Certificat d'état civil

Le notaire certifie la conformité des nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants.

Dispense 'ins Motion d'office

Le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office.

Déclaration pro fisco

' SC

" cià Le notaire donne lecture de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement,

, Monsieur REYNDERS déclare :

que la présente opération a lieu sous le bénéfice de l'article 129, alinéa 3, r, du Code des droits d'enregistrement.

; :=3 qu'il était associé de la société au jour où la SPRL ALTREY a acquis l'immeuble prédécrit, avec paiement du droit

et:

d'enregistrement des ventes.

Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte en cours d'enregistrement, le rapport de gérance, le

rapport de réviseur

Pour extrait conforme,

Bernard Lemaigre, Notaire.

Mentionner sur ;a derfflre pae du V,-t Au recto Nom et quefité ou nataire instrumentant eu da la personne ou des pacsonnas 373nt pouvelc de rexésenZar la persolre mara:e regard des ies

Au verso Nom et seatu.'e

08/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.06.2014, DPT 30.07.2014 14391-0448-012
08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.06.2013, DPT 01.08.2013 13392-0383-013
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.06.2012, DPT 30.07.2012 12362-0382-012
19/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 10.08.2011 11402-0470-012
28/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.06.2010, DPT 23.06.2010 10204-0519-011
29/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.06.2009, DPT 23.06.2009 09278-0078-010
26/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.06.2008, DPT 20.06.2008 08268-0220-009

Coordonnées
ALTREY

Adresse
RUE REGNIE-DURETTE 28 5101 ERPENT

Code postal : 5101
Localité : Erpent
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne