ANIFRAN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ANIFRAN
Dénomination : ANIFRAN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 432.969.693

Publication

31/07/2014 : NAT000089
15/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Md 2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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l\i° d'entreprise : 0432.969.693 Dénomination

(en entier) : ANIFRAN

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège: route des Forts, 10 à 5100 Namur (VVépion)

()blet de l'acte DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE

D'un procès-verbal recu par le Notaire Alain AERTS, à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, le trente septembre

deux mille quatorze, on cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale

extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ANIFRAN,

ayant son siège social à 5100 NAMUR (WEPION), Route des Forts, 10.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes ;

L- Rapports

a) A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au trente et un juillet deux mille quatorze.

b) L'assemblée dispense également le Notaire soussigné de donner lecture du rapport de Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'Entreprises, gérant de la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS à 7500 Tournai, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Victor COLLIN prénommé conclut dans les termes suivants

« 8. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, le Gérant de la SPEL « ANIFRAN » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 31 juillet 2014 qui tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 255.964,316 et un actif net de 252.220,166.

li ressort de nos trcrycnix de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la procédure de liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avions constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 45.000,006, qui sera dû au moment out l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Tournai le 29 septembre 2014

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Représentée par Victor COLLIN

Réviseur d'Entreprises».

2.- Dissolution mise en li é nidation

L'assemblée décide de la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence, que pour les besoins de sa

liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter du trente septembre deux mille quatorze.

3.- Plan de répartition et attribution de l'immeuble

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des Sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera

assurée par le gérant, ce qu'il atteste.

Mentionner sur la dernière page du Voleg : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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L'assemblée déclare renoncer à faire application du délai d'un mois entre la décision de mise en liquidation de la société et l'assemblée générale clôturant la liquidation (article 194 du Code des Sociétés) et décharge expressément le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.

En outre, l'assemblée constate que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un juillet deux mille quatorze a été déposé, duquel il ressort que tout le passif et les dettes de la société ont été apurés, à l'exception, de ce qui est dit ci-après, mais que lesdites dettes ayant été payées ou les sommes nécessaires à leur apurement ayant été consignées conformément à l'article 184, §5 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède ;

1/ plus aucun actif à l'exception

° d'immobilisations corporelles, d'un montant total de cent trois mille deux cent septante-quatre euros et septante-sept cents (103.274,77 EUR), étant la valeur résiduelle comptable de l'immeuble ci-dessus ;

° d'immobilisations financières, d'un montant de quarante-neuf euros et cinquante-huit cents (49,58 EUR), étant une caution versée au secrétariat social;

° d'autres créances d'un montant de cent quarante-deux mille quatorze euros et cinquante et un cents

(142.014,51 EUR), étant principalement le solde du compte courant du gérant ;

° de valeurs disponibles d'un montant de dix mille six cent vingt-cinq euros et quarante-cinq cents

(10.625,45 EUR), étant le solde d'un compte bancaire BELF1US.

2/ plus aucun passif ni aucune dette, à l'exception

° de dettes commerciales d'un montant de sept cent quarante-quatre euros et quinze cents (744,15 EUR), étant une facture restant due à la fiduciaire. Le comparant déclare que cette somme a été payée, ce qui est confirmé par le réviseur d'entreprises dans son rapport.

° de régularisations de passif d'un montant de trois mille euros (3.000 EUR), étant les charges à imputer dans le cadre de Ia liquidation de la société. Le comparant déclare que cette somme a été payée, ce qui est confirmé par le réviseur d'entreprises dans sen rapport.

L'associé unique, gérant de la société, déclare encore qu'aucune modification n'a eu lieu depuis la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société dont question ci-dessus, soit le trente et un juillet deux mille quatorze, qu'il n'existe aucune dette à l'égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive, et que toutes les dettes y mentionnées ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur apurement ont été consignées conformément à l'article 184, §5 du Code des sociétés. L'associé unique est investi de tout l'actif restant après attribution de l'immeuble dont question, comme dit ci-après et paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation, à retenir dans la liquidation.

L'associé déclare encore prendre à sa charge les seuls postes de passif qui pourraient éventuellement subsister. Il sera subrogé dans tous les droits et actions pouvant appartenir à la société AN1FRAN.

L'immeuble appartenant à la société et décrit ci-après, n'a pas été réalisé pour pouvoir être attribué à l'associé unique.

Par conséquent, l'assemblée générale décide, à l'unanimité, d'attribuer à Monsieur Bernard CUISINIER prénommé, qui accepte, la pleine propriété du bien décrit ci-après.

DESCRIPTION DU BIEN

VILLE DE NAMUR - cinquième division - Wénion

Une maison d'habitation avec jardin, sise route des Forts IO, cadastrée d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section A, numéro 172 H, pour une contenance de trente-sept ares soixante-trois centiares (37a 63ca).

Revenu cadastrai: mille neuf cent trente-trois euros (1.933 EUR).

ORIGINE DE PROPRIETE

A l'origine, ledit bien appartenait à l'état de terrain, à Monsieur Philippe PINEUX, de Montarnaud (France), à concurrence de 18 ares quatre-vingt-six centiares, et à Monsieur Thieny PINEUX, de Genevois (France), à concurrence de dix-huit ares septante-sept centiares, qui l'avaient acquis de Monsieur Hubert de WAS SEIGE, à Uccle, aux termes d'un même acte reçu par Ie Notaire Michel KESTELOOT à Namur, le quatre février mil neuf cent septante-sept, transcrit au bureau des hypothèques à Namur, le dix-huit février suivant, volume 8499, numéro 28.

Ces derniers ont vendus lesdits biens à l'état de terrain à Monsieur Bernard CUISINIER prénommé, et son épouse Madame Françoise Paule Yvette Ghislaine GHILIN, de Namur ex Wèpion, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean WAT1LLON à Namur, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit au bureau des hypothèques à Namur, le neufjanvier mil neuf cent quatre-vingt-sept, volume 10357, numéro 23, lesquels ont fait ériger les constructions à leurs frais..

Aux tenues d'un acte de vente reçu par le Notaire Jean WATfLLON prénommé, le vingt-quatre décembre mil neuf cent nonante et un, transcrit au bureau des hypothèques à Namur, le neufjanvier mil neuf cent nonante-deux, volume 11377, numéro 29, les époux CUISINIER-GHILIN ont vendu ledit immeuble à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée AN1FRAN, à Namur ex Wépion.

Conditions relatives it l'attribution de l'immeuble

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Monsieur Bernard CUISINIER prendra le bien avec toutes les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever, la

présente clause ne pouvant donner à qui que ce soit, plus de droits qu'il n'en aurait soit en vertu de titres réguliers et

non prescrits, soit en vertu de la loi.

Il sera subrogé dans tous les droits et actions pouvant appartenir à la société relativement au bien, lesquels font

donc partie de Ia cession.

Il paiera à compter d'aujourd'hui les contributions et impôts de toute nature auxquels l'immeuble peut et pourra être

assujetti.

Situation hypothécaire

Le propriétaire déclare que ledit bien n'est grevé d'aucun droit réel et est quitte et libre de toutes dettes et charges

privilégiées et hypothécaires généralement quelconques tant du chef des propriétaires actuels que des propriétaires

précédents.

Clauses urbanistiques

1)Le propriétaire déclare que

l'affectation prévue par les pians d'aménagement est la suivante : zone d'habitat et agricole,

le bien ne fait l'objet ni d'un permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme délivré après Ie premier janvier mil

neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur.

Le Notaire soussigné a, par lettre du vingt-trois juillet deux mille quatorze, demandé à la Ville de Namur de lui

communiquer les informations urbanistiques visées à l'article 85 § 1, alinéa 1, 10 et 20 du Code Wallon de

l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de PEnergie.

La Ville de Namur a répondu par lettre du trente et un juillet deux mille quatorze, ce qui suit, textuellement

reproduit :

fe Bien situé à Wépion, route des Forts n°10, paraissant cadastré section A n°172 H et appartenant à la société

AN1FRAN.

Le bien repris ci-dessus est situé :

1° - dans un périmètre : /

- en « zone agricole, zone d'habitat » au plan de secteur de Namur adopté par Arrêté de l'Exécutifrégional Wallon

du 14 mai 1986 et qui n're pas cessé de produire ses effets pour le bien précité

- Le bien a ait l'objet d'un permis de lotir :

Numéro Nom Nombre de lots Date d'approbation Date modification

608 FALLON  DE WASSEIGE 5 C.E. du 14/02/1972

- Le bien en cause a fait l'objet d'un permis d'urbanisme

Date Objet du permis

17/11/1986 Pour la construction d'une habitation

20/06/1990 Pour l'extension d'une habitation

- Le bien n'afait l'objet d'aucun certecat d'urbanisme datant de moins de Mx ans.

- Le bien est situé en « Classe C de 0 à 7 log/h, zone agricole » du Schéma de structure adopté le 23 avril 2012 par

le Conseil Communal ».

2) Le propriétaire déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa l'cludit code. Il ajoute que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

3) II est en outre rappelé que:

Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2 alinéa 1 ce dudit code, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ; II existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

4) Le propriétaire déclare que le bien faisant l'objet de la présente vente n'est :

ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

ni inscrit sur Ia liste de sauvegarde;

ni repris à l'inventaire du patrimoine;

et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis

dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie,

5) Le propriétaire déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu:

- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du Code Wallon de l'Aménagement du

Territoire de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;

47. I - soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge - soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

Etat du sol - Information - Garantie

Après avoir reçu du Notaire soussigné les informations nécessaires concernant l'état actuel de la législation existante en région wallonne en matière de pollution du soI, le cédant déclare qu'à sa connaissance il n'a exercé ou laissé s'exercer sur le bien cédé ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes qui soit incompatible avec la destination du bien,

Zones Inondables

Les articles 68-1 à 68-8 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, prévoient qu'en cas de cession d'un droit réel sur un immeuble, le notaire et le cédant doivent, dans l'acte authentique, informer le cessionnaire sur le fait qu'un bien se situe ou non dans une zone à risque en matière d'inondation.

Le cédant déclare qu'à sa connaissance, le bien ne se situe pas dans une telle zone, ce qui est confirmé par la consultation du site de la Région wallonne.

Présence d'une canalisation pouvant entrainer une servitude légale d'utilité publique

La présence d'une canalisation pouvant entraîner une servitude légale d'utilité publique, le notaire instrumentant a interrogé le site CICC (https://www.klim-cicc.be) afin de savoir si le bien objet des présentes était grevé d'une telle servitude,

Le site du CICC fait apparaître que le bien objet des présentes n'est pas grevé d'une telle servitude. La présente clause a pour seul objet de tenir les acquéreurs informés de l'existence d'une telle servitude d'utilité publique et le notaire soussigné ne peut garantir l'exactitude des informations contenues sur le site cité ci-dessus. Performance énergétique des bâtiments

Les parties ont été averties de la réglementation en Région Wallonne concernant la performance énergétique des bâtiments résidentiels existants.

Elles ont déchargé le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.

Le cessionnaire déclare savoir qu'il lui est toujours loisible de faire établir un tel certificat à ses frais. Dossier d'intervention ultérieure

Après avoir été interrogé par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, le propriétaire a déclaré qu'il a effectué sur Ie bien vendu certains actes qui entrent dans le champ d'application de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles, modifié par l'arrêté royal du dix-neufjanvier deux mil cinq.

Le cessionnaire déclare avoir reçu du cédant le dossier relatif aux travaux effectués.

Le cessionnaire déclare avoir été averti par le Notaire soussigné de l'obligation de faire établir, de conserver et de

transmettre à l'acquéreur le dossier d'intervention ultérieure en cas de travaux effectués par entrepreneur dans l'immeuble acquis.

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est formellement dispensé de prendre inscription d'office en vertu des présentes de quelque chef que ce soit.

Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure et/ou siège social respectif. Etat-civil/Identité

Le Notaire soussigné déclare s'être assuré de l'identité des parties sur base de leur carte d'identité, et en outre certifie les noms, prénoms, lieu et date de naissance des parties sur base de leur livret de mariage ou extrait des registres de l'Etat Civil.

Les numéros de Registre National des parties sont repris dans l'acte avec l'accord de celles-ci.

4.- Constatation de la clôture de la liquidation

L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater qu'elle approuve à l'unanimité le plan de répartition/liquidation des actifs susmentionné, y compris le calcul du précompte mobilier à. retenir dans la liquidation.

Elle donne entière décharge au gérant pour sa gestion passée.

L'ensemble des actifs, passifs et dettes ayant été liquidés, ou les sommes nécessaires à leur apurement ayant été consignées, l'assemblée constate en conséquence à l'unanimité, que les conditions de l'article 184, § 5 du Code des Sociétés sont remplies, confirme vouloir procéder à la dissolution et à la liquidation de la société en un seul acte, constate que la liquidation est clôturée et que la société « ANIFRAN » en liquidation a donc définitivement cessé d'exister.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins chez Monsieur Bernard CUISINIER à 5100 NAMUR (WÉPION), Route des Forts, 10.

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Bernard CUISINIER prénommé, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des personnes morales et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises,

%. Volet B - suite



Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce. ,

De même, l'assemblée donne mandat au prénommé d'acquitter le précompte mobilier sur le boni de liquidation, dû suite à Ia présente assemblée générale.



Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- rapport du gérant

- rapport du réviseur d'entreprises

- situation active et passive

Le notaire Alain AERTS, à Floudeng-Aimeries



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur

belge 

f...

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/08/2013 : NAT000089
08/08/2012 : NAT000089
17/08/2011 : NAT000089
12/08/2010 : NAT000089
03/08/2009 : NAT000089
30/07/2008 : NAT000089
28/06/2007 : NAT000089
27/09/2005 : NAT000089
26/07/2005 : NAT000089
25/10/2004 : NAT000089
19/08/2003 : NAT000089
10/08/2002 : NAT000089
08/09/2001 : NAT000089
21/07/2000 : NAT000089
23/09/1999 : NAT000089
15/11/1990 : NAT89
21/01/1988 : NAA2849

Coordonnées
ANIFRAN

Adresse
ROUTE DES FORTS 10 5100 WEPION

Code postal : 5100
Localité : Wépion
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne