ASSOCIATION CINACIENNE D'ACCUEIL DE L'ENFANCE, EN ABREGE : ACIDAC

Association sans but lucratif


Dénomination : ASSOCIATION CINACIENNE D'ACCUEIL DE L'ENFANCE, EN ABREGE : ACIDAC
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 447.545.924

Publication

23/01/2014
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

de commerce Dinied

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Déposé au çyefib du tiibuttul

M0D 2.2

N° d'entreprise : 0447545924

Dénomination Association Cinacienne d'Accueil de l'Enfance - Association Sans But Lucratif (en entier) :

(en abrégé) : ACIDAC ASBL

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Hôtel de Ville - rue du Centre, 35 à 5590 CINEY

Objet de l'acte : 1. Statuts - Version coordonnée

2. Conseil d'Administration - Composition - Modificat

Association Cinacienne d'Accueil de l'Enfance ASBL

en abrégé "ACIDAC"

STATUTS

Version coordonnée

L Dénomination - Durée tè ; social - Objet

Article 1"

L'Association est dénommée Association Cinacienne d'Accueil de l'Enfance, en abrégé "ACIDAC".

Cette dénomination est suivie des mots "Association Sans But Lucratif' en abrégé "ASBL".

Article 2

L'Association est créée sans limitation de durée. Son siège social est établi à l'Hôtel de Ville, Rue du

Centre, 35 à 5590 CINEY, arrondissement judiciaire de Dinant,

Article 3

L'Association a pour objet la création, l'équipement, la gestion d'une maison communale d'accueil de l'enfance. Cette maison sera affectée en priorité aux enfants de 0 à 3 ans résidant sur le territoire de la Commune de Ciney.

L'Association peut aussi s'intéresser à tout autre forme de garde d'enfants de 0 à 3 ans.

L'Association pourra exercer toutes les activités, accomplir tous les actes qui se rattachent directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à faciliter ou à en développer la réalisation.

IL Membres  Bràsirr. natiçk1 - Démission  L évoc tiori -

CotI .tixn

Article 4

Le nombre des associés est fixé à 20 membres.

Article 5

Les associés sont désignés par le Conseil communal à la proportionnelle dudit Conseil

conformément aux articles 167 et 168 du Code Electoral.

Les associés ne doivent pas avoir obligatoirement la qualité de Conseiller Communal et sont

désignés pour un terme de 6 ans.

Ils sont rééligibles.

Les associés ont voix délibérative à l'Assemblée Générale.

Les mandats d'associés sont gratuits,

Les mandats prennent immédiatement fin après la première Assemblée Générale qui suit le

renouvellement du Conseil Communal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

yole e - suite -

' Article 6

La qualité de membre de l'Association se perd

1. Par démission adressée au moins 3 mois avant la fin de l'exercice social au Président du

Conseil d'Administration par lettre recommandée à la Poste,

Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Est réputé démissionnaire de plein droit, l'associé qui perd le mandat qui lui a été confié par le

Conseil communal de la Ville de Ciney.

2, Par révocation prononcée par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix de

membres présents ou représentés après audition du membre intéressé par le Conseil

d'Administration qui dressera procès-verbal de ses explications.

Article 7

Les associés démissionnaires, démissionnés ou révoqués ainsi que les héritiers ou ayants droit de

l'associé décédé n'ont aucun droit sur te fond social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni révision de compte, ni apposition des scellés, ni

inventaire.

Article 8

Les associés ne sont astreints à aucun droit d'entrée, à aucune cotisation.

111. Assemblée Générale : Composition - Compétence Fonctionnem~¢st

Article 9

L'Assemblée générale est composée des membres de l'Association.

L'echevin qui a la petite enfance dans ses attributions participe également aux réunions de l'Assemblée Générale.

Cette participation ne lui confère, toutefois, pas la qualité d'Associé.

L'Echevin délégué à la petite enfance siège donc en qualité d'observateur, Il ne dispose pas de voix délibérative.

Article 10

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, en cas d'empêchement, par le Premier Vice-Président ou en son absence par le Deuxième Vice-Président du Conseil d'Administration ou encore, à défaut par le plus âgé des Administrateurs.

Article 11

Une décision de l'Assemblée Générale est nécessaire pour les objets suivants

- La modification des statuts ;

La nomination et la révocation des Administrateurs ;

La décharge à octroyer aux Administrateurs ;

L'approbation des budgets et des comptes ;

La dissolution de l'association ;

- La révocation d'un membre ;

- La transformation de l'association en société à finalité sociale ;

L'adoption, la modification, l'abrogation d'un règlement d'ordre intérieur ;

Tous les cas où les statuts l'exigent.

Les comptes et les budgets, une fois approuvés par l'Assemblée Générale, seront communiqués pour

avis au Conseil communal de la Ville de Ciney.

Article 12

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation signée par le

Président du Conseil d'Administration au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la

convocation,

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites par simple lettre au domicile de

chaque membre au moins 8 jours francs avant la date de la réunion.

Elles doivent mentionner l'ordre du jour.

Le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale en réunion extraordinaire lorsqu'un

cinquième au moins de ses membres en fait la demande,

Toute proposition signée par un cinquième des membres de l'Association doit être portée à l'ordre du

jour de l'Assemblée Générale extraordinaire.

En outre le Conseil d'Administration est tenu de porter, à la demande d'au moins un vingtième des

membres de l'Association un point à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale.

Article 13

Les membres de l'Association peuvent se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre

membre muni d'une procuration.

Chaque membre de l'Association présent dispose d'une voix.

~ Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Volet B - suite MOD 2.2

Les résolutions relatives à des objets ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être prises qu'en cas d'urgence décidée par la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 14

j Les décisions de l'Assemblée Générales sont prises à la majorité simple des voix des membres

présents ou représentés quel que soit leur nombre à l'exclusion toutefois des cas

ci-apres

1. Exclusion d'un associé ; La majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés est requise

2. Modification des statuts : a) L'Assemblée Générale ne peut valablement

délibérer sur les modifications aux statuts que si les

modifications sont explicitement indiquées dans la

convocation et si l'Assemblée réunit au moins les

deux tiers des membres présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la

majorité des deux fiers des voix des membres

présents ou représentés.

b) Toutefois, la modification qui porte sur le ou les

buts en vue desquels l'association est constituée ne

peut être adoptée qu'à la majorité des quatre

cinquièmes des voix des membres présents ou

représentés.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou

représentés à la première réunion, une seconde

réunion sera programmée au cours de laquelle

l'Assemblée Générale pourra délibérer valablement

quel que soit le nombre des membres présents ou

réprésentés et adopter les modifications aux majorités

prévues au point a) ou b). Le délai entre les

deux convocations de l'Assemblée Générale devant

statuer sur les modifications statutaires est de 15 jours

francs au moins.

L'Assemblée Générale ne peut se prononcer que si les

deux tiers de ses membres sont présents ou

représentés. La décision de dissolution est prise à la

majorité des quatre cinquièmes des voix des membres

présents ou représentés, Si le quorum de présence

n'est pas atteint, il doit être convoqué une seconde

réunion au cours de laquelle l'Assemblée Générale

pourra délibérer valablement quel que soit le nombre

des membres présents ou représentés et prendre

décision à la majorité des quatre cinquièmes des voix

des membres présents ou représentés.

Article .I5,

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont rédigés par le Secrétaire du Conseil d'Administration et sont signés par le Président et le Secrétaire du Conseil d'Administration.

Les procès-verbaux sont soumis pour approbations à l'Assemblée Générale lors de sa prochaine séance.

Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial spécialement tenu à cet effet et conservé au siège social où tous les membres de l'Association peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Les résolutions de l'Assemblée Générale sont portées à la connaissance des tiers intéressés par simple missive à la demande de ceux-ci. Les expéditions ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par le Président et contresignés par le Secrétaire du Conseil d'Administration.

ArticleArtic&M

En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale élit le ou les liquidateur(s), détermine

leurs pouvoirs ainsi que l'affectation à donner à l'avoir social.

Cette affectation doit être faite en faveur d'une oeuvre poursuivant un objet analogue à celui de

° l'Association.

Ces décisions indiquent les nom, prénom, domicile, profession du ou des liquidateurs et sont publiées

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou cle.ladpersonne out des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

3. Dissolution de l'Association

vue n - suite M,OD 2.2

aux annexes au Moniteur Belge,

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Fcrscticuinernor t - CO pétencG

Article 17

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration.

Le nombre d'Administrateurs ne peut dépasser 115ème du nombre de Conseillers Communaux.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil Communal, Ceux-ci doivent être membres effectifs de l'Assemblée Générale.

Les Administrateurs sont de sexe différent.

Les Administrateurs sont proposés par le Conseil Communal à la proportionnelle dudit Conseil conformément aux articles 167 et 168 du Code Electoral.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.

Chaque groupe politique démocratique présent au sein du Conseil Communal non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée à l'alinéa précédent a droit à un siège. En ce cas, la majorité dans son ensemble reçoit un nombre de sièges équivalents au nombre de sièges surnuméraires accordés au groupe politique ne faisant pas partie au pacte de majorité.

Les Administrateurs sont rééligibles.

Les mandats d'Administrateur sont gratuits.

En cas de vacance d'une place d'Administrateur avant l'expiration du terme, le Conseil

d'Administration pourvoit à la désignation de son remplaçant provisoire.

L'Assemblée Générale procède, dans un délai maximum de 3 mois à la nomination du nouvel

Administrateur qui achève le mandat de celui qu'il remplace.

En tout état de cause, en cas de vacance au sein du Conseil d'Administration, les membres restant ;

continuent à former un Conseil d'Administration ayant les mêmes pouvoirs que s'il était complet.

Le minimum de 3 membres en fonction et toutefois requis.

Article 18

L'Echevin qui a la petite enfance dans ses attributions participe également aux réunions du Conseil

d'Administration.

Cette participation ne lui confère, toutefois, pas ta qualité d'Administrateur,

L'Echevin délégué à la petite enfance siège donc en qualité d'observateur. Il ne dispose pas de voix

délibérative.

Article 19

Le Conseil d'Administration peut, lors de l'examen des dossiers qui sont soumis à son approbation

recueillir l'avis des agents de la Ville de Ciney chargé de la tenue de la comptabilité et de la gestion

administrative de l'ASBL,

Ces agents participent au Conseil d'Administration en qualité de technicien et n'ont pas voix

délibérative,

Le Conseil d'Administration peut également solliciter la présence de l'assistant(e) social(e).

' L'assistant(e) social(e) ne dispose pas de voix délibérative.

Article 20

Le Conseil d'Administration choisit en son sein un Président, deux Vices-Présidents, un Secrétaire et

un Trésorier.

Ceux-ci sont élus pour une durée de 6 ans et sont rééligibles.

Article 21

La qualité d'administrateur se perd :

1. Par démission adressée au moins 3 mois avant la fin de l'exercice social au Président du Conseil d'Administration par lettre recommandée à la Poste.

2. Par révocation prononcée par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix de membres présents ou représentés après audition du membre intéressé par le Conseil d'Administration qui dressera procès-verbal de ses explications.

' 3. Par la perte de la qualité de membre associé de l'Association.

Article 22

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président ou en cas d'absence du Premier'

Vice-Président ou à défaut du Deuxième Vice-Président au moins trois fois par an.

Les convocations sont faites par simple lettre au domicile de chaque administrateur au moins 8 jours

francs avant la date de la réunion.

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Voiatt E5 - suite MOD 2.2

Elles doivent mentionner l'ordre du jour.

Le Président ou en cas d'absence le Première Vice-Président ou à défaut le Deuxième Vice-Président , est tenu de convoquer le Conseil d'Administration à la demande signée de deux membres du Conseil

d'administration. '

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est

présente ou représentée. s

, Chaque administrateur dispose d'une voix délibérative.

° Chaque administrateur peut se faire représenter au Conseil d'Administration par un autre

administrateur muni d'une procuration.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.

En cas d'absence du Président, la voix du Premier Vice-Président sera prépondérante et en cas

d'empêchement du Premier Vice-Président, la voix du Deuxième Vice-Président sera prépondérante.

Article 23

Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil d'Administration dans un registre spécialement tenu à cet effet.

Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire et signés par le Président de la séance et contresignés par le Secrétaire.

Ils sont soumis au Conseil d'Administration pour ratification lors de sa prochaine réunion.

Les copies ou extraits des résolutions à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président et contresignés par le Secrétaire, ou en cas d'empêchement de ceux-ci par les personnes désignées pour les remplacer.

Article 24

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des

intérêts de l'Association et pour la réalisation de son objet.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée Générale par la loi ou par les présents

statuts est de sa compétence.

Il peut notamment :

Statuer sur les demandes d'admission des nouveaux membres ;

Entendre les personnes dont l'exclusion est soumise à la compétence de l'Assemblée

Générale ;;

Nommer et révoquer tout agent, fixer leur traitement, leur attribution ;

- Faire et passer tout contrat ou marché ;

- Acheter, vendre, échanger, acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tout bien

meuble et immeuble nécessaire à la réalisation de l'objet social ;

Compromettre et transiger ;

Soumettre tous les ans, à l'approbation de l'Assemblée Générale les comptes de

l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice ;

Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou en donner une quittance ;

Faire et recevoir tout dépôt ;

- Accepter et recevoir tout subside ou subvention privée ou publique ;

Accepter et recevoir tout leg ou donation ;

Plaider tant en demandant qu'en défendant devant toutes les juridictions et exécuter

tout jugement.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de

l'Association par le Conseil d'Administration poursuites et diligences du Président du Conseil

d'Administration.

Les actes qui engagent l'Association sont signés par le Président du Conseil d'Administration ou en son absence par la personne désignée par le Conseil d'Administration pour le remplacer,

Ceux-ci n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

La signature sociale afférente aux actes de ,gestion journalière etfou financière peut toutefois être déléguée à un seul administrateur voire à un préposé mis à la disposition de l'Association par la Ville de Ciney,

Les Administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat

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Article 25

Le Conseil d'Administration peut décider de déléguer ses pouvoirs en matière de gestion journalière.

Dans ce cas, la gestion journalière et la représentation afférente à celle-ci, seront déléguées à 2

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Volet B - suite

administrateurs nommés par le Conseil d'Administration en son sein.

Les délégués à la gestion journalière sont élus pour une durée de 2 ans et sont rééligibles.

Le mandat de délégué à la gestion journalière est gratuit.

Article 26

Les délégués à la gestion journalière exercent leur pouvoir et ce conjointement.

Les délégués à la gestion journalière ont le pouvoir d'accomplir des actes d'administration ne

dépassant pas les besoins de la vie journalière de !'ASBL ainsi que ceux qui en raison de leur peu

d'importance et la nécessité d'une prompte solution ne justifie pas l'intervention du Conseil

d'Administration.

Les actes posés par les délégués à la gestion journalière seront soumis, pour ratification, lors de la

prochaine réunion du Conseil d'Administration,

Article 27

La qualité de délégué à la gestion journalière se perd

1. par démission adressée au moins 1 mois avant le fin de l'exercice social au Président du Conseil d'Administration par lettre recommandée à la poste.

2. par révocation de la délégation des pouvoirs de gestion journalière. Cette révocation est prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés après audition du membre intéressé par le Conseil d'Administration qui dressera procès-verbal de ladite audition.

3. par la perte du mandat d'administrateur

Article 28

L'ASBL conclut avec la Ville de Ciney un contrat de gestion lequel précise la nature et l'étendue des

tâches à assumer ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation des missions de

l'Association.

Le contrat de gestion est conclu pour une durée de 3 ans. !lest renouvelable.

VI. Dispositions diverses

Article 29

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Article 30

pour tout ce qui n'est pas spécialement prévu par les présents statuts, il y a lieu de se référer :

à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux Associations Sans But Lucratif et aux établissements d'utilité publique telle que modifiée par la loi sur les Associations Sans But Lucratif, les Associations Internationales Sans But Lucratif et les Fondations du 2 mai 2002 ;

au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1234-1 à L1234-6.

2. Conseil d'Administration  Composition  Modifications :

L'Assemblée générale, en sa séance du 27/06/2013, a nommé les nouveaux administrateurs de

j'ASBL ACIDAC:

}

Madame Béatrice PIRLOT, rue Grande n°66 à 5590 Chevetogne, née à Namur le 1810511962, '-Madame Alice LECOQ, rue du Fau Monin n°6 à 5590 Ciney, née à Bonnert le 07/11/1958, -Madame Anne FOURNEAU, rue du Commerce n°4 à 5590 Ciney, née à Ciney le 1611111960, Madame Sylvie PIRAUX, Route de Dinant n°71 à 5590 Achène, née à Dinant le 17/01/1970, Madame Marie-Thérèse SCHUMER, rue Piervenne n°145 à 5590 Ciney, née à Tillet le 2610611949, Madame Florence PRICK, rue Bacha n°28 à 5590 Chevetogne, née à Liège le 12109/1968, -Monsieur Olivier ANCION, rue de Biron n°60 à 5590 Ciney, née à Huy le 14/07/19891.

Réservé

au

Moniteur

belge

. ~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

PIRLOT Béatrice

Présidente

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant bu de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. CINACIENNE D'ACCUEIL DE L'ENFANCE, EN A…

Adresse
HOTEL DE VILLE, RUE DU CENTRE 35 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne