ASSOCIATION DES EGLISES PROTESTANTES EVANGELIQUES FRANCOPHONES DE BELGIQUE

Association sans but lucratif

Dénomination : ASSOCIATION DES EGLISES PROTESTANTES EVANGELIQUES FRANCOPHONES DE BELGIQUE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 477.785.574

Publication

05/04/2013

��Monitei.

R�serve

belge

au quip

D�nomination

(en entier) : Association des Eglises Protestantes �vang�liques

francophones de Belgique

Forme juridique : ASBL

Si�ge : 152, avenue de Ninove 5580 Jemelle

N� d'entreprise : 0477.785.574

Objet de l'acte : modification statuts

STATUTS ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

N� d'identification : 12398/2002

TITRE 1 :

DENOMINATION SIEGE OBJET -- DUREE

Article 1 : D�nomination

L'association est connue sous le nom de 'Association des Eglises Protestantes Evang�liques Francophones

de Belgique"

Article 2 � Si�ge

Le si�ge social est �tabli dans l'arrondissement judiciaire de Dinant, � 5580 Jemelle, Avenue de Ninove,

152.

Article 3 : Objet

L'association a pour premier objet de promouvoir, sous toutes ses formes et par tous les moyens l�gaux, la proclamation de l'Evangile et l'expansion de la foi chr�tienne, pour le compte des associations de fait � caract�re cultuel (telles que les �glises membres de l'Association des Eglises Protestantes Evang�liques de Belgique).

L'association, activit� � gestion d�l�gu�e des l'Eglises locales, a une vocation � caract�re �vang�lique. Son id�al et son action reposent donc aussi sur les principes contenus dans la Bible, seule autorit� en mati�re de foi. Elle ne peut prendre d'option politique.

Elle peut poss�der tous les biens meubles et immeubles n�cessaires � la r�alisation de son objet,

Article 4 : Dur�e

La dur�e de l'association est illimit�e.

TITRE Il :

MEMBRES ADMISSIONS --- SORTIES ENGAGEMENT

Article 5 : Nombre de membres.

Le nombre de membres ne peut �tre inf�rieur � six.

Toutes les �glises / missions locales, affili�es � l'AEPEB (association de fait), en font partie et peuvent se

faire repr�senter par deux membres de leur coll�ge des anciens au assembl�e g�n�rale

*(Ancien= responsable de l'�glise

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pose eu ua.ea du trlbzanai do commerce de Dinant

Ie Z 6 MARS 2013

Greffe

Le greffier en chef.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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La moralit� des membres, et de leur repr�sentant, ne peut �tre en opposition avec les principes contenus dans la Bible.

Article 6 : Nouveaux membres.

L'admission de nouveaux membres est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale 2/3, sur proposition du conseil

d'administration, formul�e apr�s consultation du coll�ge des anciens de l'�glise locale concern�e.

Article 7 : D�mission, suspension et exclusion d'un membre

La perte de la qualit� de membre de l'association de fait (AEPEB) d'une �glise/mission locale entra�ne

d'office sa d�mission de l'association (ASBL).

La perte de la qualit� de membre d'un repr�sentant d'une �glise locale entra�ne d'office son incapacit� � repr�senter l'�glise au sein de l'association (ASBL).

La d�mission volontaire se fait par �crit; elle est adress�e au pr�sident du conseil d'administration, qui en fait part � l'assembl�e g�n�rale. Une absence non motiv�e � deux assembl�es g�n�rales successives des repr�sentants d'une �glise associ�e, peut �tre consid�r�e comme un acte de d�mission volontaire.

La suspension est prononc�e par le conseil d'administration, qui demande, dans les meilleurs d�lais, � l'assembl�e g�n�rale de se prononcer sur une exclusion d�finitive �ventuelle.

L'exclusion se fait de la mani�re fix�e par la loi, apr�s avoir donn� l'occasion au membre, ou � son repr�sentant, d'�tre entendu par l'assembl�e.

L'assembl�e g�n�rale est la seule instance habilit�e � d�cider, � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, l'exclusion d'un membre.

Article 8 : Engagement social des membres.

Les �glises associ�es paient une cotisation annuelle de treize Euros maximum, Ce montant est inclus dans la cotisation ordinaire de l'association de fait. Le montant de la cotisation peut �tre revu sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Les membres et les �glises qu'ils repr�sentent n'encourent pas d'autre obligation financi�re � l'�gard de l'association.

Les membres d�missionnaires, suspendus ou exclus, les repr�sentants (et leurs h�ritiers ou cr�anciers) n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent r�clamer ni remboursements des cotisations vers�es, ni indemnit�s pour prestations ex�cut�es ou non. Ils ne peuvent par exemple r�clamer ou requ�rir des relev�s ou reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

TITRE Ill :

ASSFMBLEE GENERALE

Article 9 : Pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents

statuts. Sont r�serv�s � sa comp�tence exclusive

8.1es modifications aux statuts;

9.1e nomination et la r�vocation des administrateurs;

10,1a d�termination du montant des cotisations annuelles;

11.1'apprabation des budgets et des comptes;

12.l'acquisition ou l'ali�nation de biens immobiliers;

13.1es exclusions de membres;

14.1a dissolution de l'association.

Article 10 : R�union de l'assembl�e g�n�rale

Une assembl�e g�n�rale annuelle sera convoqu�e par le Conseil d'Administration au cours du premier trimestre de l'ann�e. Elle aura lieu en m�me temps que l'assembl�e g�n�rale ordinaire de l'association de fait

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre r�unie, autant de fois que l'int�r�t social l'exige, en

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particulier � la demande d'un cinqui�me (20%) au moins des membres.

Toute proposition, sign�e par au moins un vingti�me (5%) des membres, doit �tre port�e � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale si elle parvient au pr�sident du conseil d'administration au moins quatre semaines avant la r�union de l'assembl�e. Autrement, elle peut �tre report�e � sa r�union suivante.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au jour, heure et lieu indiqu�s dans la convocation; celle-ci contient obligatoirement l'ordre du jour. Tous les membres doivent y �tre convoqu�s, par pli post� ou remise en mains propres, ou par courrier �lectronique au moins vingt (20) jours avant la date de la r�union, si la question � d�battre n'est pas urgente. En cas d'urgence justifi�e, la convocation sera transmise par la voie la plus exp�ditive, et ce comprise par fac-simil� ou courrier �lectronique, Le conseil d'administration a autorit� pour �valuer la n�cessit� d'une convocation urgente de l'assembl�e g�n�rale.

Avec l'accord de huit dixi�me des membres repr�sent�s, l'assembl�e peut voter valablement sur un point ne figurant pas � l'ordre du jour accompagnant la convocation. Dans ce cas, le point sera adopt� par une majorit� des trois quarts pour les d�cisions ordinaires et l'unanimit� est requise pour les d�cisions extraordinaires.

Une modification aux statuts constitue une d�cision extraordinaire, elle requiert une majorit� de trois quarts des voix pour son adoption quand elle constitue un point a l'ordre du jour, l'unanimit� quand ce point est requis par huit dixi�me des membres repr�sent�s.

Article 11 : Pr�sidence de l'assembl�e g�n�rale

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le pr�sident en fonction du conseil d'administration la

pr�side, et elle choisit en son sein un secr�taire de s�ance.

Article 12 : Quorums

Sauf dans les cas o� la loi en d�cide autrement, l'assembl�e g�n�rale est valablement constitu�e lorsque la majorit� absolue des membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si ce quorum n'est pas atteint � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s. Cette derni�re ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union,

Dans l'assembl�e g�n�rale, toutes les �glises/missions associ�es en r�gle de cotisation ont un droit de vote �quivalent au nombre de leurs repr�sentants pr�sents.

Si l'association compte plus de dix �glises associ�es, une �glise/mission associ�e peut s'y faire repr�senter par une autre �glise/mission associ�e au moyen d'une procuration �crite et dat�e. Cette derni�re ne pourra cependant accepter qu'un seul mandat, valable pour l'ordre du jour figurant � la convocation. Il n'est cependant pas n�cessaire de renouveler le mandat dans le cas o�, faute d'un quorum suffisant, la r�union serait remise pour obtenir un vote valable.

Pour les points port�s � l'ordre du jour accompagnant la convocation, les d�cisions ordinaires sont prises � la majorit� des deux tiers des voix valablement exprim�es (les bulletins � blancs � et � nuls � n'�tant pas pris en consid�ration). Une majorit� de 75% des voix exprim�es est requise pour les d�cisions extraordinaires. Ces d�cisions extraordinaires sont limit�es � la modification des statuts, la r�vocation des administrateurs, l'exclusion d'un associ� en r�gle de cotisation et de pr�sence, la dissolution de l'association.

Article 13 : Proc�s-verbaux

Imm�diatement apr�s une r�union d'assembl�e, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un proc�s-verbal num�rot�, sign� dans les meilleurs d�lais par deux administrateurs. Le registre est conserv� au si�ge social, o� tous les membres peuvent en prendre connaissance sans d�placement.

Tout repr�sentant d'une �glise/mission associ�e peut en prendre connaissance, sur demande adress�e au secr�taire. Des extraits, sign�s par deux administrateurs, peuvent en �tre d�livr�s � toute personne qui en justifie un int�r�t l�gitime aupr�s du conseil d'administration. Le conseil d'administration est seul arbitre de l�gitimit� de l'int�r�t manifeste.

TITRE IV :

ADMINISTRATION, GESTION JOURNALIERE

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Article 14 : Conseil d'administration

Le Conseil d'Administration est compos�e d'au moins trois administrateurs �lus par l'assembl�e g�n�rale

parmi les repr�sentants associ�s, pour une dur�e de six ans.

Le conseil choisit en son sein un pr�sident, Les fonctions de secr�taire et de tr�sorier peuvent �tre exerc�es par une personne ne repr�sentant pas une �glise/mission associ�e et n'ayant donc aucune voix d�lib�rative. Quand l'association compte moins de dix �glises associ�es, les fonctions de secr�taire et de tr�sorier peuvent �tre exerc�es par une m�me personne.

En l'absence ou en cas d'emp�chement du pr�sident, et sauf convention contraire, la fonction est exerc�e par le doyen des administrateurs.

Le mandat d'un administrateur peut �tre r�sili� par l'Assembl�e g�n�rale, suite � la recommandation des administrateurs, si l'administrateur a perdu sa position de l'Ancien ou le pasteur dans son �glise locale

La d�mission volontaire d'un administrateur se fait par �crit ; elle est adress�e � l'AG qui pourvoit � son remplacement pour le mandat en cours.

Article 15 : Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion journali�re de

l'association,

Tout ce qui n'est pas r�serv� � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou par les pr�sents statuts est de sa comp�tence.

Sur proposition du coll�ge des anciens d'une �glise associ�e, le conseil d'administration nomme, dans le cadre des budgets approuv�s, les agents, employ�s et membres du personnel de l'association. Il d�termine leurs occupations et traitements, ceci apr�s consultation du coll�ge des anciens et, si n�cessaire, de l'assembl�e des membres de l'�glise associ�e, pour le compte de laquelle le conseil d'administration agit.

Sous les m�mes conditions, il peut r�silier tout contract d'un membre du personnel r�mun�r�, en veillant � se conformer � la l�gislation en vigueur.

L'association sera engag�e par la signature conjointe de deux administrateurs, lesquels n'auront pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision, d�lib�ration, autorisation ou pouvoir sp�cial.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il peut notamment, et sans que cette �num�ration soit limitative, acqu�rir, ali�ner, prendre ou donner � bail tous les biens meubles ou immeubles, emprunter, �mettre des obligations garanties par des hypoth�ques ou autres, stipuler la clause de voie par�e, donner mainlev�e de toute inscription d'office ou autre, avec ou sans paiement ou en donner dispense, conclure des baux de toute dur�e, accepter des legs, subsides, donations et transferts, renoncer � tous droits r�els et � toute action et r�solution, repr�senter l'association en justice tant en demandant qu'en d�fendant.

Il pourra d�l�guer sous sa responsabilit� tout ou partie de ses pouvoirs � un de ses membres ou � des tiers.

La correspondance courante, les actes de gestion journali�re, les quittances, les acquis et d�charges � donner aux administrations ne devront porter qu'une signature, celle du pr�sident ou du tr�sorier ou d'une personne d�sign�e � cette fin par le conseil d'administration. Pour les questions plus importantes (notamment pour les transactions avec les banques et d'autres organismes priv�s) deux signatures sont requises, dont celte du pr�sident,

Article 16 : R�unions du conseil d'administration

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation �crite du pr�sident, ou en cas d'emp�chement, de deux administrateurs. Il doit �tre r�uni dans la huitaine suivant la date de la convocation. La convocation peut se transmettre par poste, fac-simil� ou par courrier �lectronique.

Article 17 : Votes au sein du conseil d'administration

Le conseil d'administration statue � l'unanimit� des voix exprim�es. La pr�sence d'au moins deux tiers des

administrateurs est requise pour que le vote soit valable.

Article 18 : Proc�s-verbaux du conseil d'administration

Imm�diatement apr�s une r�union du conseil, les d�cisions du conseil d'administration sont consign�es

dans un proc�s-verbal num�rot�, sign� dans les meilleurs d�lais par deux administrateurs.

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Des extraits, sign�s par deux administrateurs, peuvent �tre d�livr�s � toute personne qui en justifie un int�r�t l�gitime aupr�s du conseil d'administration. Le conseil d'administration est seul arbitre de la l�gitimit� de l'int�r�t manifeste.

Article 19 : D�l�gation de la gestion journali�re, comit� de gestion

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente A cette gestion, � une ou plusieurs personnes, repr�sentant d'une �glise/mission associ�e ou non; il en fixera le mandat et l'autorit�. Ainsi, la d�charge envers les administrations publiques diverses, est valablement donn�e par toute personne d�ment mandat�e par le conseil d'administration.

Ce comit� �lit un pr�sident, un vice-pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier pour la tenue des comptes confi�s au dit comit�, les d�lib�rations et d�cisions sont consign�es dans des rapports et proc�s-verbaux �crits et dat�s.

Les membres du coll�ge des anciens si�geant au comit� de gestion assurent la coordination entre le comit� de gestion et le conseil d'administration, ainsi qu'avec le coll�ge des anciens de l'�glise associ�e.

Une copie des rapports, proc�s-verbaux, comptes et budgets du comit� de gestion est communiqu�e sans tarder au conseil d'administration.

TITRE V :

DES BIENS, FINANCES, BUDGETS ET COMPTES

Article 20 : Biens immobiliers

Aucun immeuble que pourrait poss�der l'association (ASBL) ne pourra, sauf d�cision judiciaire, �tre vendu, hypoth�qu� ou sa destination modifi�e, sans l'accord unanime et pr�alable des repr�sentants et de huit dixi�me des membres de l'assembl�e g�n�rale de l'�glise associ�e, r�glementairement convoqu�e.

La d�cision finale doit �tre prise en assembl�e g�n�rale de l'association, r�unie en s�ance extraordinaire. L'accord doit �tre vot� � la majorit� de neuf dixi�me de tous les repr�sentants pr�sents des �glises associ�es. Au pr�alable, l'assembl�e g�n�rale se prononce � la m�me majorit� sur la destination des fonds r�colt�s suite � l'op�ration immobili�re � r�aliser.

La convocation de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire doit �tre envoy�e par lettre recommand�e, appuy�e d'un rapport circonstanci�, au moins six semaines avant la date de l'assembl�e.

Article 21 : Ressources de l'association

Les ressources de l'association se composent de cotisations, collectes, subsides, dons, legs, revenus de

capitaux et de toute autre recette g�n�ralement quelconque l�galement acquise.

Article 22 : Comptes et budgets

L'octroi de dons ou subsides par l'association (ASBL) doit �tre pr�vu au budget,

Les comptes de l'exercice civil �coul� et le budget du prochain exercice sont propos�s par le conseil d'administration � l'assembl�e g�n�rale.

TITRE VI :

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 23 : R�glement d'ordre int�rieur

Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre pr�sent� par le conseil d'administration, � l'assembl�e g�n�rale,

qui statuera � la majorit� des deux tiers des repr�sentants des �glises/missions associ�es.

Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par une assembl�e g�n�rale

statuant � la majorit� 75% des voix exprim�es, par les repr�sentants des �glises/missions associ�es

pr�sents, sur base d'une proposition unanime du conseil d'administration.

Sauf disposition particuli�re, une modification entre en vigueur d�s le lendemain du vote de t'assembl�e, lorsque la proposition de modification a �t� port�e � l'ordre du jour. Dans le cas contraire, elle n'entre en vigueur qu'� la date convenue par l'assembl�e g�n�rale, date qui ne peut �tre ant�rieure au quaranti�me

Volet B - Suite

jour qui suit la notification (faite aux membres par courrier ordinaire ou �lectronique) de la modification adopt�e,

TITRE VII :

MODIFICATION DES STATUTS DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 24 : Modification des statuts

La modification des statuts a lieu conform�ment aux prescriptions de la loi du 27 juin 1921, la convocation

�tant envoy�e au moins un mois � l'avance. Elle contient une note justifiant les modifications sugg�r�es.

Article 25 : Dissolution de l'association

L'assembl�e g�n�rale prononce la dissolution volontaire de l'association, conform�ment aux prescriptions

de la loi; elle d�signe le ou les liquidateurs et en d�termine les pouvoirs.

Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, les biens de l'association seront utilis�s conform�ment � son but, selon ce qu'aura d�cid� le conseil d'administration. Dans le cas o� ces biens ne pourraient �tre utilis�s conform�ment au but statutaire, les biens de l'association seraient affect�s � toute oeuvre � caract�re �vang�lique poursuivant un but similaire ou proche de celui poursuivi par l'association, et par priorit� � une ASBL

TITRE VIII :

CONFORMITE A LA LOI

Article 26 : Primaut� de la loi

Tout ce qui n'est pas r�gl� par les pr�sents statuts est soumis aux dispositions de la loi du 27 juin 1921.

Toute disposition des pr�sents statuts contraire � la loi est r�put�e nulle.

Peter Jones

President

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

Coordonnées
ASS. DES EGLISES PROTESTANTES EVANGELIQUES F…

Adresse
AVENUE DE NINOVE 152 5580 JEMELLE

Code postal : 5580
Localité : Jemelle
Commune : ROCHEFORT
Province : Namur
Région : Région wallonne

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Publication

Coordonnées ASS. DES EGLISES PROTESTANTES EVANGELIQUES F…

Coordonnées
ASS. DES EGLISES PROTESTANTES EVANGELIQUES F…