ASSURANCES DE POTTER-ANCIAUX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ASSURANCES DE POTTER-ANCIAUX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.234.406

Publication

14/03/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

~~e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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DópctqP 21.4 grefe 411,1 tritaLJnwl de commerce lmerce do Dinant

o 5 MARS 2013

Greffe

Le greffier en chef,

le

d'entreprise 0849.234.406

I Dénomination

(en entier) : ASSURANCES DE POTTER-ANCIAUX

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Grand Place 12 à 5660 WALCOURT

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL. PAR APPORT EN NATURE ET MODIFICATION DES STATUTS

Texte D'un procès verbal dressé le premier mars deux mil treize par Maître Geneviève GIGOT, notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée "Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires associés", ayant son siège social à 5650 Walcourt, rue de la Station, numéro 67, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « ASSURANCES DE POTTER-ANCIAUX», ayant son siège social à 5650 Walcourt, Grand Place, n°12 a décidé:

* d'augmenter le capital à concurrence de cent septante trois mille six cent quarante cinq euros nonante huit cents (173.645,98¬ ) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à cent nonante deux mille deux cent quarante cinq euros nonante huit' cents (192.245,98¬ ) par la création de neuf cent trente quatre parts sociales sans mention de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir du premier novembre deux mil douze.

De commun accord des actionnaires et compte tenu du fait que l'apport se déroule dans le cadre d'un actionnariat homogène, l'apporteur étant également l'actionnaire fortement majoritaire actuel, le nombre de parts à émettre lors de l'augmentation de capital a été arrondi à l'unité supérieure en vue d'éviter l'existence de rompus de parts ainsi que le paiement d'une soulte.

Ces parts nouvelles ont; été attribuées, entièrement libérées, à Monsieur Alain DE POTTER, en rémunération de l'apport du fonds de commerce, d'immobilisations corporelles lui appartenant, exploité dans le cadre de son activité d'agent Indépendant drassurances CBC, à Walcourt,: Grand Place, n°12 ainsi qu'à Thy-le-Cháteau, commune de Walcourt, rue de Berzée, n°14. ,L'exploitation professionnelle de Monsieur Alain DE POTTER, en personne physique, est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0855.460.321.

* Le rapport de Monsieur Philippe BERIOT, Reviseur d'Entreprises, représentant la ScPRL MOORE STEPHENS RSP, Réviseurs d'entreprises,» dont le siège social est établi à 4020 Liège, rue des Vennes, n°151 conclut dans les termes suivants:

"VIII CONCLUSION '

La proposition d'augmentation du capital par apport én nature de la société « SPRL ASSURANCES DE POTTER-ANCIAUX » consiste en l'incorporation au capital de droits de gestion sur un portefeuille d'assurances CBC ainsi que sur un second portefeuille d'assurances de diverses compagnies, de mobilier et matériel de bureau ainsi que d'un véhicule, consentis par Monsieur Alain DE POTTER à concurrence d'une valeur nette de

173.645,93. EUR." i

Au terme de nos travaux de cgntrdle, nous sommes d'avis que

a)l'opération a été contrâlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b)la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté; les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par le gérant sont justifiés par les principes de l'économie

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Rélervé ~ au MoniteuS belge

Volet B - Suite

d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport qui correspond au moins au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués ;

c) Sous réserves de/que

ol'octroi du certificat fiscal prévu à l'article 442 bis du Code des Impôts sur les revenus ou de l'absence de dette fiscale dans le chef de l'apporteur,

['l'octroi du certificat prévu à l'article 16ter§4 de l'Arrêté Royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ou de l'absence de dette envers la caisse d'assurance sociale 1NASTI dans le chef de l'apporteur,

ode la conclusion d'une couverture d'assurance suffisante des immobilisations incorporelles apportées (assurance-décès sur la tête du gérant, conclu au profit de la société),

oies actifs incorporels apportés, et plus précisément le droit à la perception des commissions, ne conservent leur consistance effective qu'à la condition que l'apporteur demeure la cheville ouvrière de la société, compte tenu du caractère intuitu personae de l'apport en nature concerné.

Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 934 parts de la société SPRL ASSURANCES DE POTTER-ANCIAUX, sans désignation de valeur nominale, qui jouissent des mêmes droits que les actions préexistantes et participent aux résultats à partir du ler novembre 2012.

Nous croyons enfin utile de rappeler que conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, notre mission ne consiste pas à émettre un jugement sur la légitimité et l'équité de l'opération et que, en d'autres mots, notre rapport n'est pas une « faimess opinion »."

* Suite à cette augmentation de capital, l'article 5 des statuts a été modifié pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital et pour relater l'historique du capital comme suit:

"Article 5: Capital:

Le capital est fixé à ia somme de cent nonante deux mille deux cent quarante cinq euros nonante huit cents (192.245,98¬ ).

Il est représenté par MILLE TRENTE QUATRE parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille quatrième de l'avoir social.

Historique du capital

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX

CENTS EUROS (18.600,00¬ ), représenté par CENT parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, libérées à concurrence de six mille deux cents euros.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Geneviève GIGOT de Waicourt, te premier mars deux mil treize, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent septante trois mille six cent quarante cinq euros nonante huit cents (173.645,98¬ ) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à cent nonante deux mille deux cent quarante cinq euros nonante huit cents (192.245,98¬ ) par la création de neuf cent trente quatre parts sociales sans mention de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Geneviève GIGOT, notaire à Watcourt

Déposés en même temps: expédition de l'acte, attestations fiscale et sociale et rapports du gérant et du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/10/2012
ÿþN° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

MOD WORD 11.1

0$ 9,M- 4o.

ASSURANCES DE POTTER-ANCIAUX

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eel»e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Dèpese"

OU re* c ü'rt~tlrlal

de commerce de Dinant

le W 3 OCT. 2012

sffier en chef,

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à Responsabilité Limitée

siège : Grand Place, n°12 à 5650 Walcourt

(adresse complète)

Objet(sl de Pacte :CONSTITUTION

Texte D'un procès-verbal dressé par le notaire Armelle Decuir de Walcourt, en date du premier octobre deux mil douze, il résulte que:

1°) Monsieur DE POTTER, Alain Michel Ghislain, né à Charleroi, le douze juin mil neuf cent cinquante-neuf, cohabitant légal, domicilié à 5651 Thy-le-Château, commune de Walcourt, rue de Berzée, n°14.

2°) Madame DE POTTER, Justine Dominique Aline, née à La Louvière, le vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt trois, célibataire, domiciliée à 7063 Soignies, rue Centrale, n°29.

ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont ils ont arrêté les statuts:

Forme et Dénomination:

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination Société privée

à responsabilité limitée "ASSURANCES DE POTTER-ANCIAUX".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les indications suivantes:

1° la dénomination de la société;

2° la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou "S.P.R.L.",reproduite lisiblement et placée

immédiatement avant ou après le nom de la société;

3° l'indication précise du siège social;

4° du numéro d'entreprise;

5° le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal

dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;

6° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Siège social:

Le siège social est établi à 5650 Walcourt, Grand Place, n°12.

Il peut être transféré ailleurs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision du ou des gérants, publiée à

l'annexe du Moniteur Belge.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales, bureaux, agences, dépôts, ou

sièges administratifs, en Belgique ou à l'étranger.

Toute modification du siège de la société est soumise à l'approbation préalable de KBC Assurances.

Objet de la société:

La société a pour objet la gestion d'un portefeuille d'assurances de la SA KBC Assurances, ayant son siège social à Louvain et, de manière générale, tout ce qui a un rapport quelconque avec cette gestion,

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, des opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant de près ou de loin à son objet ou susceptibles de favoriser sa réalisation, notamment en faisant office d'intermédiaire en matière de crédits, titres, dépôts ou assurances pour KBC Bank, ayant son siège à Bruxelles.

Toute modification apportée à l'objet de la société est préalablement soumise à l'approbation de KBC Assurances,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur Is dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

P

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Capital:

Le capital est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00E)

II est représenté par CENT parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième

de l'avoir social.

Apport en numéraire - Souscription:

Les cent parts sociales sont souscrites en numéraire, à savoir:

- par Monsieur Alain DE POTTER à concurrence de nonante neuf parts sociales (99,-) ou dix huit mille

quatre cents quatorze euros

- par Madame Justine DE POTTER à concurrence d'une part sociale (1,-)ou cent quatre vingt six euros

Cette somme de dix huit mille six cents euros représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Libération:

Les parts ont été libérées en numéraire ainsi qu'il suit par:

- Monsieur Alain De Poiler à concurrence de six mille cent trente huit euros (6.138,00)

- Madame Justine De Potter à concurrence de soixante deux euros (62,00)

TOTAL: six mille deux cents euros (6.200,00)

La somme de six mille deux cents euros se trouve dès à présent à la disposition de la Société ainsi que le

déclarent et reconnaissent les comparants.

La somme de six mille deux cents euros (6.200,0oeur), a été, préalablement à la constitution de la société,

déposée par versement à un compte spécial n°732-0277112-34 ouvert au nom de la société en formation

auprès de la Banque.

Ceci résulte d'une attestation délivrée par la dite banque, le 17 septembre 2012, Nous, Notaire attestons

que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Administration et surveillance:

La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots: "Pour la société privée à responsabilité limitée "ASSURANCES DE POTTER ANCIAUX"". Lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe,

Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Le ou les gérant(s) doivent toujours posséder ensemble, directement ou indirectement, un minimum de SEPTANTE CINQ pour cent (75%) du capital émis avec droit de vote.

Est nommé gérant de la société, pour toute sa durée, Monsieur Alain DE POTTER, comparant qui accepte. Le décès du gérant, ou sa retraite pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société.

La direction effective de l'agence KBC (qui est assurée par le gérant statutaire) doit être assurée par Monsieur Alain DE POTTER. KBC Assurances doit être avertie au préalable de tout transfert au niveau de la direction effective de la société cu remplacement des gérants.

Pouvoirs du gérant:

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou, par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, il n'est responsable que de l'exécution de son mandat, en ce qui le concerne personnellement.

Le gérant ne peut se décharger de ses fonctions, par voie de délégation de ses pouvoirs, d'une manière générale.

Toutefois, il est autorisé à substituer dans ses pouvoirs d'autres associés, des agents ou employés de la société, pour des opérations spécialement déterminées, et de fixer leur rémunération.

Il est interdit au gérant de s'intéresser directement ou indirectement dans les affaires susceptibles de faire concurrence à la société.

Assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le troisième vendredi du mois de mai de chaque

année à 18 heures, au siège social ou en tout autre endroit prévu dans les convocations.

Si ce jour est férié, la réunion est reportée au premier jour ouvrable qui suit,

En outre, le gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et le lieu de la réunion. Elles sont faites conformément à la loi,

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Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Droit de vote:

Chaque associé peut voter lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est lui-même associé et s'il n'a pas le droit

de vote.

L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit, fera parvenir au siège social de la

société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par oui ou par non

à chacune des propositions formulées dans les convocations.

Exercice social:

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Répartition des bénéfices:

L'excédent favorable du bilan, déduction des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, forme le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus requis lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Après les prélèvements légaux, le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décide souverainement de son affectation sur proposition du gérant.

Dissolution - Liquidation -Répartitions:

Après l'apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

SI les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure,

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Immédiatement après la constitution, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Dinant, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

PREMIER EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLES GENERALE ORDINAIRE:

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mil treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil quatorze.

COMMISSAIRE

Les associés déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répondra, pour son

premier exercice, aux critères repris à l',article 141 du code des sociétés et qu'elle n'est pas tenue de nommer

un ou plusieurs commissaires.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts:

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier septembre deux mil douze par Monsieur Alain DE POTTER, précité, au nom et pour compte de la

société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, oette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire,

Les autres comparants déclarent autoriser Monsieur Alain DE POTTER, comparant sous 1°), à souscrire,

pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social.

A! Mandat

Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Alain DE POTTER, comparant sous

1°), et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du code des sociétés,

Volet B - Suite

prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la

société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagement agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

131 Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrit dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Armelle DECUIR, notaire à Walcourt

Déposés en même temps: expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 22.06.2015 15208-0354-012

Coordonnées
ASSURANCES DE POTTER-ANCIAUX

Adresse
GRAND PLACE 12 5650 WALCOURT

Code postal : 5650
Localité : WALCOURT
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne