ATELIER DE TROMCOURT-ARCHITECTES ASSOCIES

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : ATELIER DE TROMCOURT-ARCHITECTES ASSOCIES
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 471.318.842

Publication

04/08/2014
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0471.318.842

Dépusc au _,ieffz: du tribunal

de commerce

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V. FOURNAUX

Greffier

Gree

Le greffier

LIZOS. Olten DINANT

Dénomination (en entier) ; Atelier de Tromcourt - Architectes associés SCRL

(en abrégé):

Forme juridique :société coopérative à responsabilité limitée

Siège :Zoning industriel 32/1

5660 Couvin (Mariembourg)

Obiet de l'acte: FUSION PAR ABSORPTION (OPERATION ASSIM1LEE°

D'un acte reçu par le notaire Jean-Louis Dineur à Couvin, le 2 juillet 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des, associés de la société civile à forme de Société Coopérative à responsabilité limitée: " ATELIER DE TROMCOURT -- ARCHITECTES ASSOCIES" ayant son siège social à 5660 MARIEMBOURG (COUVIN), a pris les décisions suivantes

Déclaration du président

Au préalable, le président déclare que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce présent jour, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par; absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

Première résolution : Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion sus-vanté.

L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

Deuxième résolution

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par; absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée' «Jean-Pierre NOEL, architecte" , ayant son siège social à 5660 Couvin, société: absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé,; sur base de la situation arrêtée au trente-et-un décembre deux mille-treize, à lai présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier: deux mille-quatorze seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et: obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ivfod 1i,1

Conformément à l'article 726, §2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution

Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant intervient : Monsieur Pierre SALINGROS, domicilié à Forges,

;Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à fui conférée par l'assemblée

générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée

"Jean-Pierre NOEL, architecte" dont le procès-verbal a été dressé par le notaire

soussigné ce présent jour.

Ladite société ayant son siège social à 5660 Couvin, rue de l'Argoulet, 26, constituée par acte avenu devant le Notaire soussigné en date du 10 janvier 2008, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Beige du 17 janvier suivant, sous le numéro 08300182, dont les statuts n'ont pas été modifiés, immatriculée au Registre des Personnes morales sous le numéro d'entreprise 0894.902.796.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société privée à responsabilité limitée «Jean-Pierre NOEL, architecte" à la présente société ne se trouvent compris aucun immeuble, ni droit réel immobilier.

Description et valeur de l'apport : La société absorbante détenant toutes les parts de la société absorbée, il s'agit d'une fusion simplifiée, et il n'y a donc pas lieu d'effectuer une valorisation des sociétés.

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de plus ample description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente-et-un décembre deux mille-treize, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier janvier deux mille-quatorze.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mille-quatorze.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée á responsabilité limitée " Jean-Pierre NOEL, architecte" , et la société coopération à responsabilité limitée «Atelier de Tromcourt - architectes associés», bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Réservé au

IrMoniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de ;

supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au trente-et-un décembre deux mille-treize, à cent cinquante-huit mille cinquante-neuf euros sept cents, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

-- respecter et exécuter tous contrats, accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Quatrième résolution : Modification des statuts

L'assemblée générale décide de n'apporter aux statuts aucune modification, notamment à l'objet social, celui de la société absorbante étant compatible avec celui de la société absorbée.

Cinquième résolution : Constatations

Les administrateurs présents et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

 1a société privée à responsabilité limitée "Jean-Pierre NOEL, architecte", a cessé d'exister;

-- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée "Jean-Pierre NOEL, architecte" est transféré à la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée «Atelier de Tromcourt  architectes associés» ;

Sixième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Pierre SALINGROS, domicilié à Forges, Rue Baudouaire, 201A, pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Pour extrait analytique conforme,

délivré sans mention de la relation d'enregistrement, l'acte ayant été présenté au Bureau de l'enregistrement le 5 juillet 2014 et le notaire soussigné n'ayant pas encore, à la date de la délivrance de l'extrait, reçu de relation de l'enregistrement.

Jean-Louis Dineur, notaire à Couvin

Déposé en même temps :

expédition conforme de l'acte

Réservé

au

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belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/03/2014
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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Atelier de Tromcourt - Architectes Associés SCRL Greffier

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Zoning industriel 32/1 - 5660 Mariembourg

(adresse complète)

Obïet(s) de Pacte : Projet de fusion

Projet de fusion de la SCRL Atelier de Tromcourt  Architectes Associés (société absorbante) dont le siège social est établi au à 5660 Mariembourg, Zoning industriel, 32/1, numéro d'entreprise : BE 0471,318.842 inscrite au RPM de Dinant et de la SPRL Jean-Pierre Noel, Architecte (société absorbée) dont le siège social est établi à 5660 Frasnes-lez Couvin, Rue de l'Argoulet 26, numéro d'entreprise : BE 0894.902.796 inscrite au RPM de Dinant.

Administrateur

Jean-Pierre Noel

Administrateur

Pierre Salingros

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au giefe du tnbInal de cuir,iderue de Dinant

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

0471318842 y.

21/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 20.01.2014, DPT 17.02.2014 14041-0510-019
04/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 11.03.2013, DPT 28.03.2013 13076-0053-018
02/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 26.03.2012, DPT 25.04.2012 12095-0345-018
27/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 22.03.2011, DPT 20.04.2011 11088-0191-018
29/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 15.03.2010, DPT 24.03.2010 10074-0058-018
26/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 19.01.2009, DPT 18.02.2009 09050-0341-017
03/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 26.02.2008, DPT 27.03.2008 08091-0074-018
22/02/2008 : DIT000297
26/04/2007 : DIT000297
01/12/2005 : DIT000297
15/03/2005 : DIT000297
22/03/2004 : DIT000297
06/03/2003 : DIT000297
15/03/2002 : DIT000297
06/03/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 30.01.2017, DPT 01.03.2017 17056-0157-018

Coordonnées
ATELIER DE TROMCOURT-ARCHITECTES ASSOCIES

Adresse
ZONING INDUSTRIEL 32, BTE 1 5660 MARIEMBOURG

Code postal : 5660
Localité : Mariembourg
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne