AU KAT-PAT

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. AU KAT-PAT
Dénomination : AU KAT-PAT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 441.296.550

Publication

27/02/2014
ÿþMon WORD 11.1

, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0441.296.550 Dénomination

(en entier) : AU KAT PAT

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COW 2IR,CE DE NAMUR

1 8 FEV. 201/1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative

Siège : Rue du Collège, 4 - 5060 Tamines

(adresse Complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION DE SOCIETE - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR.

Prononcé en audience publique du TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR, 3ème chambre, le douze.

octobré deux mille onze :

"

PREMIERE RESOLUTION :

L'assemblée générale extraordinaire du 28 Juin 2012 s'est prononcée sur la disolution anticipée de la;

société.

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

DEUXIEME RESOLUTION

La nomination d'un liquidateur suite au jugement rendu en date du 12 octobre 2011 par Ie tribunal de; commerce de Namur :

" Partie requérante :

La société coopérative AU KAT PAT, Inscrite à la BCE sous le n° 0441.296.550, ayant son siège social établi à 5060 Tamines, rue du collège, 4

Vu le requête ci annexée, déposée au greffe de ce siège le 11 octobre 2011 et les pièces joinrtes;

Vu l'article 184, §ler du code des Sociétés, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 2 juin 2006, modifiant le Code des Sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation ;

Vu les articles 1025 et suivants du Code Judiciaire;

Attendu que la demande vise la confirmation par le tribunal de céans, de madame Patricia CHARTIER, domocillée à 5060 Tamines, rue Victor Lagneau, 12, en qualité de liquidateur en application de l'article 184 du code des Sociétés, de la société SC KAT PAT, mieux qualifié ci-avant;

Attendu qu'au jour de la décision de dissolution, le siège social de la société était établi dans l'arrondissement judificaire de Namur, qu'il n'a pas été déplacé dans les six mois précédant cette décision, que le tribunal de céans est par conséquent compétent;

Attendu qu'en vertu de l'article 184 précité, "le tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que le liquidateur offre toutes les garanties de probité";

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

B Tagen bij lièfIlérgiself Staats' ilád - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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" Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Atfendu toutefois que le tribunal ddit seulemênt vérifer que la personne nommée n'est pas visée par les critères d'exclusion énoncés par l'alinéa 3 de l'article 184, ni par ceux énoncés à l'alinéa 4, sous réserve d'une homologation éventuelle en ce dernier cas, en procédant à des vérifications formelles, sans se prononcer sur la qualité du choix opéré par l'assemblée générale;

Attendu en l'occurrence qu'il résulte des pièces jointes à la requête, notamment le certificat de bonne vie et " moeurs, que la personne nommée en qualité de liquidateur par l'assemblée générale de la société, n'a pas été condamnée, au cours des dix dernières années, pour infraction aux articles 489 et 490 bis du code pénal, pour ' vol, faux, concussion, escroquerie ou abus de confiance;

Attendu que cette société n'a pas été déclarée en faillite;

Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer la nomination intervenue;

Attendu que la requête ne fait étant d'aucun acte que le liquidateur aurait accompli entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cotte nomination;

Qu'il n'y e par conséquent pas lieu de statuer sur une confirmation d'un a cte quelconque accompli par le liquidateur entre sa nomination par l'assemblée générale et la présente décision;

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en maitère judiciaire :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

Reçoit la demande

La déclare fondée dans la mesure précisée ci-après,

Confirme la nomination de Madame Patricia CHARTIER, domicliée à 5060 Tamines, rue Victor Lagneau, 12, en qualité de liquidateur de la société coopérative AU KAT PAT, inscrite à la BCE sous le N°441296.550, ayant: son siège social établi à 5060 TAMINES, rue du Collège,4

Déclare le présent jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution TROISIEME RESOLUTIOn :

Le liquidateur aura les pouvoirs plus étendus pour l'accomplissement de la mission, y compris tous ceux qui ' résultent des articles 184 à 193 du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle ; assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Il sera dispensé de faire l'inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société. Le mandat de liquidateur sera exercé gratuitement.

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

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TRIBUNAL AF GQMMErigg

2l JAN, 2015

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N' d'entreprise : BE.0441.296.550

Dénomination

(en entier) : AU KAT PAT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative

Siège : Rue du Collège, 4 à 5060 TAMINES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :RAPPORT DU LIQUIDATEUR PREVU PAR L'ARTICLE 189bis DU CODE DES SOCIETES - REDDITION DES COMPTES - Assemblée gé"nérale de clôture.

La soussignée Patricia CHARTIER, liquidateur de la société AU KAT PAT en liquidation confirmé dans cette fonction par jugement du 12 octobre 2011 du tribunal de Commerce de Namur, à l'honneur de vous présenter, conformément aux prescrits de l'article 189bis C.soc, le dernier rapport relatif à cette liquidation.

La situation active et passive établie par l'organe de gestion et ayant fait l'objet des rapports prescrits par l'article 181 § 1 C.soc, présentait la situation des actifs et des

passifs, des droits, obligations et engagements, comme suit :

ACTIF

TOTAL ACTIF 0,00

PASSIF

C/C Associés 6.636.35

TOTAL PASSIF 6 636,35

Cette situation acte un actif net négatif de ] : - 6 635,35 ¬

Etant en situation de passif net, aucune répartition de l'avoir social ne peut être effectuée.

Il ressort d'autre part que l'associé créancier le créancier n'octroie pas un abandon de créance, il confirme uniquement au liquidateur qu'il ne s'oppose pas à la liquidation, mais sans renoncer à sa créance qui, tant au niveau juridique que comptable. Sa créance existe toujours après la liquidation, les dettes restent comptabilisées dans l'état de liquidation

En conséquence, le liquidateur après lecvture du présente rapport à l'assemblée générale extraordinaire du 22 juillet 2014 demande aux associés de se prononcer sur le présente rapport et l'absence totale de répartition' de l'avoir social. La Liquidation étant déficitaire. Le liquidateur sollicite également fa décharge pour son mandat et que l'assemblée se prononce sur la clôture définitive de l'entreprise.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Après délibération les associés déclarent :

donner décharge pleine et entière au liquidateur pour sa mission.

accepter le rapport de liquidation et ser prononce sur l'absence de répartition de ravoir socail

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4Volet B - suite

" signale au liquidateur qu'ils ne sopposent pas à la liquidation déficitaire alors que leur Créance existe toujours dans les comptes de la société et dans l'état de liquidation.

La présente vaut demande d'homologation par le tribunal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

léser

au

Moniteur belge

r

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/01/2005 : NA062164
25/11/2002 : NA062164
22/04/2000 : NA062164
22/04/2000 : NA062164
01/01/1993 : NA62164
11/09/1991 : NA62164
16/10/1990 : NAA4355

Coordonnées
AU KAT-PAT

Adresse
RUE DU COLLEGE 4 5060 TAMINES

Code postal : 5060
Localité : Tamines
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne