04/06/2012
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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
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D�pog� eau greffe ou tribunal
de commerce de Dinant
le 2 3 MAI 2012 n c ,
Greffe
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge
D�nomination: AUTOMECCANICA
Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge : rue,.\,~ 7du Polisso
u, 3 - 5590 Ach�ne (Ciney) Cg
N� d'entreprise : Cg*, C931- ,
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire � Dinant, le 21/05/2012, en cours
d'enregistrement, il a �t� extrait ce qui suit :
ONT COMPARU
1) Monsieur VERMER Jean-Pierre Joseph Louis Ghislain, n� � Li�ge, le 31 mai 1958 (num�ro national : 58.05.31/083-46), c�libataire, domicili� et demeurant � 5590 Ciney, Fays, 5/B,
2) Madame VERBELEN Marie Claire Louise Mathilde Ghislaine,n�e � Beauraing, le 9 novembre 1961, (num�ro national : 61.11.09/160-55), veuve non remari�e, domicili�e � 5570 Beauraing rue de la Gare, 12. D�clarant tous les deux ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale � ce jour.
A. CONSTITUTION
Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � AUTOMECCANICA �, ayant son si�ge � 5590 Ciney (Ach�ne), rue du Polissou, 3, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), repr�sent� par cent (100) parts, sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s.
Ils d�clarent que les cent parts (100) parts sont souscrites en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune (186,- � ), comme suit :
par Madame VERBELEN, � concurrence de trois cent septante deux cents euros (372,00 � ), soit deux (2) parts;
- par Monsieur VERMER, � concurrence de dix huit mille deux cent vingt-huit euros (18.228,00 � ), soit nonante huit (98) parts.
Ensemble : cent (100) parts, soit un capital total de dix-huit mille six cents suros (18.600,- � ), lib�r� � concurrence d'un tiers.
Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence d'un tiers, au moyen de versements effectu�s au compte num�ro 732027619688, ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque CBC, agence de Ciney, par chacun des deux comparants.
Une attestation bancaire de ce d�p�t demeurera ci annex�e.
Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ mille deux cent dix euros TVA comprise (1.210,00 � ).
B. STATUTS
Article 1 Forme
La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.
Article 2 D�nomination
La soci�t� est d�nomm�e �AUTOMECCANICA�
Article 3 Si�ge social
Le si�ge social est �tabli � 5590 Ciney (Ach�ne), rue du Polissou, 3.
il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de
Bruxelles Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en r�sulte.
La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences
et succursales en Belgique ou � l'�tranger.
Article 4 -- Objet
La soci�t� a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers, l'accomplissement en Belgique et �
l'�tranger, des activit�s d�crites ci-apr�s, que ce soit en activit� principale ou en qualit� de sous traitant :
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge
1. - l'exploitation habituelle et sous toutes ses formes d'un garage comportant notamment un atelier de r�parations et de travaux de carrosserie et de m�canique pour tous v�hicules de quelques genres et de quelques marques que ce soit.
- la location de tous genres de v�hicules sans chauffeur.
- l'achat et la vente de v�hicules neufs et d'occasion, ainsi que de tous accessoires automobiles dans le sens le plus large du terme, notamment les pneus, tant en commerce int�rieur qu'en importation et exportation.
- l'entretien, la fourniture, la distribution en gros ou en d�tail de tous v�hicules, produits et pi�ces n�cessaires.
- le d�pannage et le remorquage de tous v�hicules.
- l'exploitation d'une station service et toutes les activit�s s'y rattachant.
-Elle peut acheter, exploiter (en effectuant toutes activit�s s'y rattachant) et construire tant pour elle-m�me que pour tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
2. - effectuer toutes op�rations, en Belgique ou � l'�tranger se rapportant au commerce et au n�goce en g�n�ral, de gros, de demi gros et de d�tail, de tous produits et mat�riaux, dans la mesure o� les agr�ations administratives n�cessaires seraient acquises.
3. - tous travaux de construction g�n�rale de b�timents r�sidentiels ou industriels, de maisons individuelles, de b�timents � cellules multiples, de terrassement � toutes fins de nettoyage, drainage, �gouttage sans que cette liste ne soit limitative; la coordination des sous-traitants; les travaux en relation avec l'�puration des eaux us�es, la pose de c�bles et de tous r�seaux en g�n�ral; l'am�nagement de terrains b�tis ou non, en ce compris la d�molition et l'�vacuation des d�chets; tous travaux d'isolation, de forage, d'installations d'antennes et de paratonnerres, de finition comprenant couverture et �tanch�it�, travaux hydrofuges et de rejointoiement; mise en place de fondations, travaux de ferraillage et de coffrage, pose de chape.
- Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer, �ventuellement, aux biens immobiliers, des transformations et mise en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissement (urbanisation) y compris la construction de routes et �gouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tudes de g�nies civil et des divers �quipements techniques des immeubles), acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires ; r�aliser toutes op�rations de change, commission et courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.
- L'�tude, le d�veloppement, la mise en oeuvre, l'industrialisation, la commercialisation et la gestion de tout objet, mat�riel, machine ou syst�me li� aux �nergies, sp�cialement aux �nergies renouvelables et aux nouvelles technologies,de tout syst�me li� � la protection de l'environnement.
4. - L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres, bois, fonds de bois et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes op�rations de refinancement ; leur exploitation et leur mise en valeur sous quelque forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement (urbanisation), ta mise en copropri�t�, la division horizontale et verticale, ta gestion, l'entretien, la r�paration, la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers, et en g�n�ral, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.
5. effectuer des prestations de formations, de services et de conseils pour compte de tiers dans tous les secteurs de la gestion, de l'organisation, du marketing, de la communication, de l'�dition, des m�dias, de la publicit� et de la vente et notamment :
-la prestation de services relatifs � la gestion de strat�gies commerciales, le suivi de la client�le et le conseil en organisation et gestion ;
-le contr�le de la gestion ou la participation � celle-ci notamment par la prise de tous mandats au sein de soci�t�s ou entreprises ;
-la prise de participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res ;
-l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�,
6. La soci�t� a �galement pour objet la r�alisation d'op�rations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les op�rations de promotion.
La soci�t� a �galement pour objet l'�tude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ing�nierie et toutes prestations de services dans le cadre des activit�s d�crites, ainsi que L'administration et la gestion de soci�t�s filiales et ce, dans le sens le plus large, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous proc�d�s, brevets, concernant ces activit�s
Elle pourra exercer le mandat d'administrateur, g�rant ou liquidateur.
Elle peut notamment se porter caution et donner s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.
Elle pourra en outre faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res et financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social, et notamment La cr�ation, l'acquisition, la location, la prise � bail, l'installation, l'exploitation de tous �tablissements, usines, ateliers, surfaces de stockage se rapportant � l'une ou l'autre des activit�s sp�cifi�es. Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement,
Elle pourra notamment s'int�resser par voie d'apports, de souscription, d'interventions financi�res ou par tout autre mode dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le d�veloppement.
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, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Saute l'assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour interpr�ter cet objet.�
Au cas o� l'exercice de certaines activit�s serait soumis � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activit�s, � la r�alisation de ces conditions.
Article 5 Dur�e
La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.
Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.
Article 6 Capital
Le capital social est fix� � dix-huit mille six cent euros (18.600,- � ). Il est divis� en cent (100) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social, lib�r�es � concurrence d'un tiers chacune.
P ticie 7 Vote par l'usufruitier �vertue!
En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par ['usufruitier.
Article 8 Cession et transmission de parts
A/Cessions libres
Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s. B/Cessions soumises � agr�ment
Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celtes vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.
A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.
Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, [a g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.
Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.
Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.
Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 10 G�rance
La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.
L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.
Article 11 Pouvoirs du g�rant
Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.
Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.
Article 12 R�mun�ration
Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.
Article 13 Contr�le
Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.
Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.
Article 14 Assembl�es g�n�rales
L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier lundi du mois d'avril, � dix neuf heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.
Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
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R�serv�
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Moniteur
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge
Volet B - Suite
r Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t
social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.
Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la
g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut
renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle
est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.
Article 15 Repr�sentation
Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une
procuration sp�ciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.
Article 16 Prorogation
Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois
semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises,
La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.
Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s verbaux
L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de
parts.
Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �
la majorit� des voix.
Chaque part donne droit � une voix.
Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les
associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.
Article 18 Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.
Article 19 Affectation du b�n�fice
Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement
au moins cinq (5%) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre
obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.
Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans
te respect des dispositions l�gales.
Article 20 Dissolution Liquidation
En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins
que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les
�moluments.
Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs
r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 �lection de domicile
Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de
domicile au si�ge social.
Article 22 Droit commun
Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.
AUTORISATIONS PR�ALABLES
Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social,
pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou
licences pr�alables.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du
d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque la soci�t� acquerra
la personnalit� morale.
1� Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un d�cembre deux mil
treize.
2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le premier lundi du mois d'avril de deux mil
quatorze.
3� Est d�sign� en qualit� de g�rante non statutaire Monsieur Jean Pierre VERMER, ici pr�sent et qui
accepte.
Il est nomm� jusqu'� r�vocation.
4�- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises
depuis le 1er avril 2012 par les comparants, au nom et pour le compte de la soci�t� en formation, seront repris
par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Il en est de m�me pour tous les frais engag�s avant l'acte constitutif
dans le cadre de la constitution de ia pr�sente soci�t�.
5� Les comparants ne d�signent pas de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELiVRE AVANT ENREGISTREMENT
Pierre-I-Ienri GRANDJEAN, notaire � Dinant.
D�pos� en m�me temps, une exp�dition de l'acte.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B
Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature