BATI RENOV BOIS

Société en commandite simple


Dénomination : BATI RENOV BOIS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 849.887.571

Publication

12/08/2013
ÿþ(M\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Rése au Monit belc

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N° d'entreprise : 0849.887.571

Dénomination

(en entier) : Bati Rénov Bois S.C.S.

Forme juridique : Société en Commandite Simple Siège : Rue de Wavre n°137 à 4280 Hannut objet de l'acte: Modification du siège social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2013 - Annexes du Moniteur belge Le 19 juillet 2013 à 18h00, l'assemblée générale extraordinaire a été tenue au siège social de la société.

Tout le capital étant présent sous la présidence de Monsieur Mallinus Jean-Marie, associé commandité, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités aux convocations.

Liste des actionnaires

- Mallinus Jean-Marie

- Licata Maria-Lorenza

Ordre du jour de l'assemblée

Le transfert du siège social

Décision de l'assemblée

Après délibération, l'assemblée décide à l'unanimité

De transférer le siège social de la société sis actuellement rue de Wavre n°137 à 4280 Hannut à l'adresse suivante : rue de la Station n°55 à 5080 Rhisnes.





La séance et levée à 19h00 après Iecture et approbation du présent procès-verbal.





Mallinus Jean-Marie Licata Maria-Lorenza

Associé commandité Associé commanditaire







Déposé en même.temps : - PV de l'assemblée générale du 19/07/2013

- Statuts coordonnés



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/11/2012
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N° d'entreprise : $ 8$ . S q. //-

Dénomination

(en entier) : Bati Rénov Bois SCS

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Rue de Wavre n°137, 4280 Hannut

Objet de l'acte : Constitution société

Par acte sous seing privé, établi le vingt et un octobre deux mille douze à Hannut, enregistré à Hannut fe vingt deux octobre deux mille douze, volume 6/92, folio 65 case 03, sept rôles sans renvoi. Reçu vingts cinq euros pour l'inspecteur principal Pascale Samain vérificateur principal, il résulte que Monsieur Mallinus Jean-Marie, indépendant, né à Ottignies, le quinze septembre mil neuf cent soixante quatre, époux de Madame Licata; Maria-Lorenza, sans profession, née à Charleroi le quatorze décembre mil neuf cent septante, domiciliés; ensemble à 4280 Thisnes, rue de Wavre n°137. Mariés sous régime de la séparation des biens pure et simple', de leur contrat de mariage reçu par Maître Max Somville, notaire à Court-Saint-Etienne, le vingt-deux novembre mil neuf cent nonante trois. Régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré. Associé indéfiniment responsable et solidaire, ci après dénommé « le commandité » et Madame Licata Maria-Lorenza, sans profession, née à Charleroi le quatorze décembre mil neuf cent septante, épouse de Monsieur Mallinus Jean-Marie, indépendant/ né à Ottignies, le quinze septembre mil neuf cent soixante quatre, domiciliés ensemble à 4280 Thisnes, rue de Wavre n°137, Mariés sous régime de la séparation des biens pure et simple de leur contrat de mariage reçu par Maître Max Somville, notaire à Court-Saint-Etienne, le vingt-deux novembre mil neuf cent nonante trois.

Régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré. Simple associée commanditaire.

Il a été formé une société en commandite simple aux conditions suivantes :

1. Dénomination

La société prend le nom de « Bati Rénov Bois ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents de la société, cette dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention « société en commandite simple » ou des initiales « S.C.S. », de l'indication du numéro d'entreprise, du numéro d'entrepreneur enregistré si il y à lieu et du numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.

2. Siège social

Le siège social est établi à 4280 Thisnes, rue de Wavre n°137 ;

ll pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance et moyennant

publication aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut également établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se rapportant directement ou indirectement:

- A l'activité de menuiserie en générale (charpentes, escaliers, parquets, portes, portes de garages, blindées et coupe-feux, volets, terrasses, contour de piscine, clôtures, rampes, châssis et chambranles, etc. en toutes matières et la protection contre la vermoulure, l'assèchement, la réparation et l'adaptation de tous ouvrages en: bois, placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique) ainsi que le dessin industriel ;

- Aux travaux de peinture intérieure et extérieure y compris : hydrofugeage, peinture d'ossatures métalliques, lé traitement des surfaces en vue du recouvrement avec de la peinture, au tapissage, papier peint, tentures murales, plâtre ou stuc et/ou lattages tapis plain, moquette, collés ou tendus  au mur, au sol ou autre, patines, couvre sols, ravalage de façades, etc.., et ce au sens le plus large.

- A l'entreprise de plafonneur-cimentier (entre autres le plafonnage, crépissage, cimentage et tous travaux de, recouvrement et décoration des murs intérieurs et extérieurs, placement de cloisons fixes ou mobiles, de faux plafonds);

- A l'activité d"électricien

- à la pose de câbles, de tuyauteries industrielles et canalisations diverses ;

- à la pose d'appareils électriques, de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes);

- aux énergies existantes et à venir ainsi que tous les travaux connexes à ce type d'activités ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

- à l'entreprise de construction générale et/ou de rénovation, de transformation, d'aménagements, de décoration, de parachèvement et/ou d'entretien de biens immobiliers, entre autres l'entreprise de maçonnerie et de béton ; l'entreprise carreleur (telles que pose de chapes de sol, revêtement de sols industriels ou non, carrelages de touts sortes); installateur en chauffage central, climatisation et ventilation, électrique ou non; installateur sanitaire et de plomberie; tous travaux de terrassement ; de démolition ; tous travaux routiers et d'asphaltage ; travaux d'égouttage, de rabattement de nappe aquifère et de drainage, construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux; construction et installation d'échafaudages, plates-formes de travail, ravalement et remise en état, rejointoyage et nettoyage de façades ; de recouvrement de pignons et façades ; la construction et/ou installation de cheminées; construction et ou installation de cheminées ornementales et de feux ouverts; le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués pas l'unité qui exécute les travaux, de ramonage de cheminées ; de travaux de forage, éventuellement horizontaux pour passages de câbles, de sondage et de fonçage de puits ; de constructions métalliques ou non (par exemple vérandas, serres) ; de pose et de nettoyage de vitres, miroirs etc; installation de stores et de bannes ; installateur sanitaire et de plomberie; entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques et/ou non-métalliques avec mise en place d'éléments d'évacuation des eaux de pluie, d'étanchéification des toits et terrasses; de nettoyage et de démoussage de toitures et de corniches ; travaux d'isolation - la construction gros oeuvre et/ou finition et la rénovation d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil, maisons et/ou appartements clés sur porte; fabrication de bâtiments et/ou éléments préfabriqués;

- exécution de travaux sous-marins de toute nature ;

- nettoyage intérieur et extérieur de tous types de bâtiments ou autres;

- l'élaboration de tout projet ayant trait au génie-civil ou de bâtiment ;

- installations de systèmes de télécommunications et installations informatiques;

- le négoce, le commerce, l'importation et l'exportation en général, la diffusion, en gros et/ou au détail, la recherche, la fabrication et l'installation, l'entretien et la réparation, la rénovation et la restauration et autres intermédiaires spécialisés du commerce de :

- meubles de bureaux, meubles spéciaux pour magasins (comptoirs, présentoirs,...), meubles de jardins, de salons, de salles à manger, de salles de bains et de chambre à coucher, placards ou meubles spéciaux pour appareils de télévision et autres biens à la consommations ;

- la création et l'entretien de jardins, de parcs, d'espaces verts pour installations sportives, l'abattage, l'élagage des arbres et des haies ;

- la création et l'entretien de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, de piscines...

- Etudes techniques et activités d'ingénierie; activité d'architecte d'intérieur.

- Tous travaux de secrétariat, de conseil ou de consultance

- Toutes prestations de conseils et assistance aux entreprises et services publics liées aux dites activités à

l'exception de celles réservées à la profession d'architecte ou de géomètre-expert,

- de se constituer, gérer et ou administrer, développer, pour son compte propre, à l'exclusion de l'activité de

marchand de biens, un patrimoine comprenant :

a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose cu de superficie), y compris l'achat d'habitation privée ;

b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères.

c) tous biens meubles;

et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter, transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, machines, matériels et installations et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.

- de mener, pour son propre compte, toutes opérations financières, de gestion, d'organisation, d'administration, de contrôle, d'assistance et de recherches, plus spécialement l'achat, la vente, l'échange, et la gestion de toutes valeurs mobilières et immobilières, actions, parts sociales et obligations, la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et entreprises industrielles, commerciales et financières existantes ou à créer, ainsi que tous les placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;

- La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans toutes sociétés nées ou avec lesquelles il existe un lien de participation ou non et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme que ce soit, se porter fort, se porter caution ou donner toute garantie ou aval, dans le sens le plus large du terme à ces sociétés.

Les opérations commerciales qui' en résultent pourront être exercées en gros ou en détail, pour compte propre ou compte de tiers ou en association avec tout tiers.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'association, d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée et acquiert la personnalité juridique à dater du jour du dépôt

de l'acte constitutif auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

5. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 1.500,00 euros et libéré en totalité, comme il est précisé ci-après.

Il est représenté par 100 parts sociales représentant chacune un/centième du capital.

Le capital social est constitué de la manière suivante

1. Monsieur Mallinus Jean-Marie apporte une somme de mille quatre cent quatre-vingt cinq euros (1.485,00 ¬ ).

En compensation de cet apport, il aura droit à nonante neufs (99) parts sociales, entièrement souscrites et libérées.

2. Madame Licata Maria-Lorenza apporte une somme de quinze euros (15,00 ¬ ).

En compensation de ces apports, elle aura droit à une (1) part sociale, entièrement souscrites et

libérées.

6. Gérance

La gérance est exercée par Monsieur Mallinus, prénommé, sous réserve de toute délégation et à l'exclusion de

l'associé commanditaire.

Son mandat peut être rémunéré ou gratuit selon la décision de l'Assemblée générale.

Le gérant nommé ci-dessus peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition

qui intéressent la société,

Le gérant est responsable envers la société et envers les associés, comme un mandataire salarié, des fautes

qu'il commet dans sa gestion, Toutefois, l'intente ment de l'action en responsabilité contre le gérant est

subordonnée à l'accord de la majorité des associés.

7. L'exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice s'écoulera à compter du 1er octobre 2012, avec rectification des écritures

préalables à la constitution se rapportant à l'objet précité pour se terminer le 31 décembre 2013.

8. Assemblées générales

L'Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le ler vendredi du mois de juin à 18 heures, au siège

social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Par exception, la première assemblée générale se tiendra en juin 2014.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

huit jours francs au moins avant l'assemblée générale par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires

lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration

écrite.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

9. Comptes et répartitions des bénéfices

Tous tes ans le 31 décembre, il sera fait un inventaire et un bilan de l'actif et du passif de la société,

conformément aux dispositions applicables aux comptes des entreprises,

Les bénéfices seront répartis entre les associés selon les parts sociales détenues.

Préalablement néanmoins, suivant décision de l'assemblée générale, il sera alloué au gérant et aux associés

actifs éventuels une rémunération qui pourra faire l'objet d'avances mensuelles, le tout indépendamment des

droits que confèrent audit gérant les parts souscrites comme dit précédemment.

10. Responsabilité des associés

Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation de la société.

L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter.

Il peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part du gérant, le commanditaire pourra le poursuivre en paiement de ce qu'il aura dû restituer.

L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données au gérant pour les actes qui sortent de ses pouvoirs n'engagent pas l'associé commanditaire.

L'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recteeDiegniSlit¬ rMa iiS liiUnent?SAe faleeálneoteas personnes

Au verso : Norayshsigoatnslede représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : NoMentionner sur la dernière page du

11 est tenu solidairement responsable à l'égard des tiers, même des engagements auxquels il n'aurait pas participé, s'il a habituellement géré les affaires de la société ou si son nom fait partie de la dénomination sociale,

11. Décès

Sous réserve de l'application des dispositions visées par l'article 208 du Code des Sociétés, le décès de l'un des associés avant l'expiration du terme fixé pour la durée de la société ne donnera pas lieu à dissolution de la société, mais au remplacement de l'associé décédé de l'accord unanime de tous les associés.

De même, en cas d'incapacité ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit.

Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver d'aucune manière la marche de la société, Ils n'auront droit qu'à réclamer la part revenant à leur auteur dans la société suivant dernier bilan.

12. Cession des parts

Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en partie sans le consentement de ses coassociés et moyennant le respect des dispositions prévues notamment part l'article 1690 du Code civil.

13. Dissolution et liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation. Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net est réparti également entre toutes les parts,

14. Arbitrage

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être tranchée par un arbitre désigné du commun accord des parties ou, à défaut, par les instances compétentes de l'Union des Classes Moyennes.

L'arbitre statuera en dernier ressort et en amiable compositeur dans les deux mois suivant la date à laquelle il aura mis en demeure les parties en litige de lui transmettre leur argumentation écrite. Sa décision devra obligatoirement préciser les modalités de la prise en charge de ses frais.

15. Application du droit commun

Tout ce qui n'est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les

principes émis par le Code des Sociétés, lequel est présumé intégralement reproduit aux présentes.

16. Début des activités

Le début des activités de la société est fixé au 1er octobre 2012.

Tous les engagements pris par les comparants ou l'un d'eux au nom de la société, entre le 1 er octobre 2012 et le dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent, seront considérés l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et profits, pour autant que ces engagements aient été repris par la société dans les trois mois du dépôt susvisé.

17. Disposition transitoire -- ]ère assemblée

Dans sa fonction d'associée commanditaire, Madame Licata Maria-Lorenza précise qu' en vertu du respect de l'article 10, sa responsabilité ne sera engagée qu'à concurrence de l'apport des quinze (15) euros concernant l'acquisition d'une part de la SCS Bati Rénov Bois.

Monsieur Mallinus Jean-Marie est nommé dans la fonction de gérant et à ce titre notifie que tous les engagements effectués par Monsieur Mallinus entre le 1er octobre 2012 et le dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent sont repris par la société en commandite simple Bati Rénov Bois.

Fait à Thisnes, le 21 octobre deux mille douze, en six exemplaires dont deux ont été remis à chacun des soussignés.

Mallinus Jean-Marie Associé commandité Licata aria-Lorenza

Associ-

~ manditaire



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au

Moniteur

belge

04/01/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
BATI RENOV BOIS

Adresse
RUE DE LA STATION 55 5080 RHISNES

Code postal : 5080
Localité : Rhisnes
Commune : LA BRUYÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne