BAUCHE AGRI

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. BAUCHE AGRI
Dénomination : BAUCHE AGRI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 503.998.340

Publication

29/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.08.2014, DPT 26.08.2014 14468-0352-015
16/09/2013
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*13140 9*

MO 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





DÉPOSÉ AU GREFsÁiw. D3 i32 OÎtt6iJi V:i,Cs.. DE m ell.ia

0 5 SEP. 2013

le

Grefiíke Greffier









N° d'entreprise : 0503998340

Dénomination

(en entier) : BAUCHE AGRI SPRL

Forme juridique : Société Privée à responsabilité Limitée

Siège : Rue Bois du Loup, 2 à 5140 Ligny

Objet de l'acte : Publication quasi-apports

Dépôt au greffe du tribunal de commerce de la copie du rapport de quasi-apports du réviseur d'entreprises du 13 août 2013 et du rapport spécial du gérant du 14 août 2013.

Bauche Jean

Gérant

Eilagen billet Belgisch Staatsblad -16/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/02/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13301033*

Déposé

11-02-2013



Greffe

N° d entreprise : 0503998340

Dénomination (en entier): BAUCHE AGRI

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5140 Sombreffe, Rue Bois-du-Loup, Ligny 2

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, notaire à Fleurus, en date du 11 janvier 2013

en cours d'enregistrement, il résulte que:

1° Monsieur BAUCHE Jean Joseph Gustave Ghislain, né à Roselies le vingt mai mille neuf cent

cinquante-deux (numéro national: 52.05.20-111-28), de nationalité belge, domicilié à Sombreffe, Rue Bois-

du-Loup, Ligny 2, époux de Madame BROZE Isabelle, ci-après plus amplement dénommée, marié sous le

régime légal en l absence de contrat de mariage, non modifié à ce jour ainsi qu il le déclare.

2° Madame BROZE Isabelle Elisa Ghislaine, née à Auvelais le six avril mille neuf cent soixante

(numéro national: 60.04.06-032-09), de nationalité belge, domiciliée à Sombreffe, Rue Bois-du-Loup, Ligny

2, épouse de Monsieur BAUCHE Jean, ci-avant plus amplement dénommé, mariée sous le régime légal, en

l absence de contrat d mariage, non modifié à ce jour ainsi qu elle le déclare.

3° Monsieur BAUCHE Laurent Pierre Ghislain, né à Charleroi(D 4) le treize janvier mille neuf cent

quatre-vingt-six (numéro national: 86.01.13-295-61), de nationalité belge, domicilié à Sombreffe, Rue Bois-

du-Loup, Ligny 2, célibataire et qui déclare ne pas avoir réalisé de déclaration de cohabitation légale.

Ont constitué une société commerciale sous forme de Société privée à responsabilité limitée,

dénommée « BAUCHE AGRI », ayant son siège à Sombreffe, Rue Bois-du-Loup, Ligny 2 au capital

de dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750 EUR), représenté par 1875 parts sociales sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/1875ième de l avoir social et dont les statuts

sont les suivants.

Article 1 - Forme.

La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « BAUCHE AGRI ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à Sombreffe, Rue Bois-du-Loup, Ligny 2. Il peut être transféré en tout autre

endroit de la région de langue française en Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la

gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'étranger.

Article 4 - Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, ou

par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger :

la vente en gros et au détail, neuf ou d occasion, l'achat, l'import, l'export, la réparation, la location,

l'entretien de:

-machines et matériels agricoles et horticoles (entre autres charrues, épandeurs de fumier, semoirs,

moissonneuses, batteuses, tracteurs agricoles et forestiers) ;

-matériel de stockage, traitement de céréales, engrais, aliments, paille et foin ;

-tondeuses à gazon et motoculteurs le commerce et le montage de pneus.

La vente d'accessoires, matières consommables et pièces de rechange de machines agricoles.

La réparation et l entretien de machines agricoles et forestières, notamment

- de turbines et moteurs autres que de véhicules automobiles ;

- de pompes, compresseurs et équipements similaires ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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- de machines hydrauliques;

- de soupapes;

- d organes mécaniques de transmission;

- de matériel de levage et de manutention des matériaux;

- de divers outillages portatifs à moteur incorporé ;

- de tracteurs agricoles.

Le transport et la livraison de telles machines.

Les opérations de perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage,

meulage et affûtage de pièces métalliques

toutes opérations foncières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.

Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations d achat, de vente, de promotion, de location, d exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.

Elle peut réaliser, tant en Belgique qu à l étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur

La présente liste est énonciative et non restrictive.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 287 du Code des Sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions. Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750 EUR),

Il est divisé en mil huit cent septante-cinq parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mil huit cent septante-cinquième de l avoir social.

Les parts sociales souscrites en numéraire ont été entièrement libérées, chacune de sorte que la somme de dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société, comme dit ci-avant.

S il échait à l avenir, notamment dans le cadre d une augmentation de capital, le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.

Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des sommes restant à payer.

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Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

Article 7- Vote par l usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d une ou des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmise à cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à un agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vif est sans recours; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra pendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 31 mai à dix-huit heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

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Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la

gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse

d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par

l assemblée générale.

Le liquidateur n entre en fonction qu après confirmation de sa nomination par le tribunal de

commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,

éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation,

un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la

deuxième année, l état n est transmis au greffe que tous les ans.

L état détaillé doit comporter notamment l indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le

solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu ils prennent à l unanimité, ne deviendront

effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commence fiscalement le premier février 2013 et juridiquement le jour

où la société acquerra la personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2013.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le 31 mai 2014.

3°- Les comparants désignent en qualité de gérants non statutaires :

Volet B - Suite

- Monsieur Jean BAUCHE, comparant sous 1 ;

- Madame Isabelle BROZE, comparante sous 2. ;

- Monsieur Laurent BAUCHE, comparant sous 3.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent chacun engager valablement la société pour toute

somme ne dépassant pas vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) ; au-delà de cette somme, la signature conjointe

de 2 gérants sera nécessaire.

Leur mandat sera gratuit, sauf décision ultérieure de l assemblée générale.

4°- Reprise d'engagements

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

activités entreprises depuis le premier février 2013 par les comparants précités, au nom de la société en formation.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A/ Mandat

Les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Jean BAUCHE, comparant sous1., et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom , conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social pour le compte de la société en formation , ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5°- Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.07.2015, DPT 22.07.2015 15348-0245-015
21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.05.2016, DPT 13.06.2016 16183-0446-015

Coordonnées
BAUCHE AGRI

Adresse
RUE BOIS-DU-LOUP 2 5140 LIGNY

Code postal : 5140
Localité : Ligny
Commune : SOMBREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne