BERNARD WIAME

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BERNARD WIAME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.824.920

Publication

02/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 26.09.2014 14610-0414-014
21/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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belge

ooOrt AU GREFFE DU TRiBtlNAI.

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Pr JgMeer,

' Na d'entreprise : 0838.824.920

Dénomination

(en entier) : BERNARD WIAME

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Bout,Vitrival, 25 A à 5070 Fosses la-ville-

(adresse complète)

Objet(s) de t'acte :Nomination de Gérant

Suivant l'assemblée Générale de ce 31/07/2014, il a été décidé de nommer à la fonction de Gérant Monsieur Wiame Julien (93082128725

La nomination prendra effet ce 01102014.

La Gérante

Verhaegen, Myriam

28/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 22.10.2013 13636-0023-015
31/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 19.10.2012 12615-0057-019
16/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de Pacte au greffe

D I Ii 1111 I IlHhII IHI

*12057712*

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAT, DE COMMERCE DE NAMUR

- 6 MARS 2012

#'r ia Geetré

N° d'entreprise : 0838.824.920.

Dénomination (en entier): BERNARD WIAME

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5070 Fosses-la-Ville (Vitrival), rue du Bout, numéro 25A (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Modification

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « BERNARD WIAME », dont le siège social est établi à 5070 Fosses-la-Ville (Vitrival), rue du Bout, numéro 25A, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur, dressé par: le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à la résidence de Namur (Bouge), en, date du vingt-deux décembre deux mille onze, il ressort que les résolutions suivantes ont été, adoptées à I'unanimité :

PREMIERS RESOLUTION  RAPPORTS PREALABLES

A. Rapports

A.1. Monsieur Léon LAFONTAINE, Réviseur d'Entreprises, représentant la Société Civile sous ' forme de société privée à responsabilité limitée « LAFONTAINE DETILLEUX & Cie » dont Ies bureaux sont installés à 5101 Erpent -- Namur, chaussée de Marche 585, mandaté par Madame: Myriam VERHAEGEN et par Monsieur Jean-François KAISIN, gérants de la Société Privée à Responsabilité Limitée "BERNARD WIAME", dont le siège social est situé à 5070 FOSSES-LA-VILLE, Rue du Bout, 25 Bte A, en vue d'établir le rapport prévu par l'article 313 du Code des Sociétés relatif à l'augmentation de capital par apport en nature et portant notamment sur :

Ia description des apports en nature ;

les modes d'évaluation adoptés.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

« J'ai été mandaté par Madame Myriam VERHAEGEN et par Monsieur Jean-François KAISIN, gérants de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « BERNARD WIAME», afin de faire rapport, préalablement à la constitution, conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

L'apport effectué par Monsieur Julien WL4ME à la S P.R.L. « BERNARD WIAME » comprend le fonds de commerce exploité par feu Monsieur Bernard WIAME en ce compris l'ensemble des machines, de l'outillage, du mobilier et matériel de bureau, du matériel roulant, des stocks, des créances commerciales, des valeurs disponibles, déduction faite des dettes financières, des dettes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

eyarzt ouyo3rde représenter la personnerrrorais à Veen; des tiers,

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

"

commerciales, des dettes fiscales, sociales et salariales pour une valeur totale de deux cent quarante-trois mille six cent cinquante-neuf euros sept eurocents (243.659, 07 e,).

Les gérants sont seuls responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de cet apport.

Les vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés et conformément aux

normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, me permettent d'attester sans réserve ;

" que l'apport en nature effectué par Monsieur Julien WIAME afait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

" que l'apport en nature que Monsieur Julien WL4ME se propose de réaliser répond aux conditions normales de clarté et de précision ;

Annexes du Moniteur belge " que le mode d'évaluation adopté est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur nette d'apport totale de deux cent quarante-trois mille six cent cinquante-neuf euros sept eurocents (243.659, 07 E), de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

que la valeur d'apport correspond à l'attribution effective de soixante-deux (62) parts sociales sans désignation de valeur nominale à Monsieur Julien WIAME en contrepartie de l'apport en nature et représentant un capital de six mille deux cents euros (6.200, 00 E), augmenté d'un montant de deux cent trente-sept mille quatre cent cinquante-neuf

euros sept eurocents P37.459,07 E) qui fera l'objet d'une inscription au crédit d'un compte 0

NM courant ouvert au nom de Monsieur Julien WIAME dans les livres de la société ; O

" que la valeur d'apport correspond au moins au nombre et, en l'absence de valeur nominale, b

d au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ;

" que les parts sociales nouvelles jouissent des mêmes droits que les parts sociales existantes à compter de leur date d'émission.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Erpent le 15 décembre 2011 ».

A.2. Les gérants ont dressé le rapport spécial prescrit par l'article 313 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Namur en même temps qu'une expédition du présent acte.

DEUXIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée a décidé, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à vingt-quatre mille huit cents euros (24.800 EUR), avec création de soixante-deux (62) parts sociales nouvelles.

Cette augmentation sera réalisée par l'apport en nature du fonds de commerce tel que décrit ci-après pour une valeur de deux cent quarante-trois mille six cent cinquante-neuf euros et sept cents (243.659,07 EUR), lequel sera rémunéré par la création de soixante-deux parts sociales nouvelles et l'inscription en compte courant d'un montant de deux cent trente-sept mille quatre cent cinquante-neuf euros et sept cents (237.459,07 EUR).

DESCRIPTION DU FONDS DE COMMERCE

Intervient aux présentes Monsieur WIAME Julien né à Charleroi (D4), le vingt et un août mil neuf cent nonante-trois, célibataire, domicilié à 5070 Fosses-Ia-Ville, rue du Bout , 27 A se propose d'apporter à la S.P,R.L. "BERNARD WIAME", le fonds de commerce décrit et évalué ci-dessous à la date du 04 janvier 2011.

A L'ACTIF

ILIMMOBILISATIONS INCORPORELLES PM

III.IMMOBILISATIONS CORPORELLES 284.000,00

VI.STOCKS ET COMMANDES EN COURS 5.993,57

VII.CREANCES A UN AN AU PLUS 50,723,13

IX.VALEURS DISPONIBLES 131.045,14

VALEUR TOTALE DE L'ACTIF 471.761,84

AU PASSIF

VIII. DETTES A PLUS D'UN AN

123.764,09 IX. DETTES A UN AN AU PLUS

104.338,68 VALEUR TOTALE DU PASSIF

228.102,77 VALEUR NETTE

243.659,07

Le fonds de commerce comprend :

1. la clientèle et l'achalandage ;

2. le droit de faire usage, de la dénomination sous IaqueIIe I'apporteur exploite présentement le fonds de commerce apporté, étant convenu qu'en cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra, sans indemnité, à Monsieur Julien WIAME ou à ses ayants cause ou ayants droit ;

3. la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et servant à son exploitation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans Ies locaux affectés à cette exploitation.

SITUATION HYPO'iHECAIRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'apporteur a déclaré que le fonds de commerce (BCE 0689212912) cédé était, à la date du 28 octobre 2011, grevé d'un gage au profit de la banque ING pour un montant en principal de cinquante mille euros (50.000,00 E) en vertu d'un acte d'ouverture de crédit du 12 mars 2002.

Il existe deux garanties bancaires en faveur du SPF Mobilité et Transports. La première, référence 80-001112, porte sur un montant de quatorze mille euros (14.000,00 E). La seconde, référence 50425087, est d'un montant de trois mille euros (3.000,00 £).

Par ailleurs, deux factures font l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de Namur.

Condition de l'apport

1, Cet apport est fait sous toutes les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et passive arrêtée au quatre janvier deux mille onze.

Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens apportés sont réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société.

2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de ce jour, mais elle aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura le droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du 4 janvier deux mille onze.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments dans l'apport et notamment des droits aux baux.

3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

5. La société supportera, avec effet au quatre janvier deux mille onze, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant

du présent apport sont à charge de la société.

Rémunération de l'apport

En rémunération de I'apport en nature décrit et évalué comme indiqué ci-

avant à

- valeurs d'actif : quatre cent septante et un mille sept cent soixante et un

euros et quatre-vingt-quatre cents

471.761,84E

- valeurs de passif à déduire : deux cent vingt-huit mille cent deux euros et

septante-sept cents 228.102,77E

Soit une valeur nette de deux cent quarante-trois mille six cent

cinquante-neuf euros et sept cents 243.659,07E

Il sera remis à l'apporteur soixante-deux parts sociales nouvelles représentant le capital à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR). Le solde de l'apport soit deux cent trente-sept mille quatre cent cinquante-neuf euros et sept cents (237.459,07 EUR) sera inscrit en compte courant créditeur ouvert au nom de l'apporteur au sein de la société bénéficiaire de l'apport.

On peut constater que la fraction de capital attribuée à l'apporteur est égale à la valeur nette des apports si l'on ajoute la soulte à recevoir en espèces.

B. LIBERATION DU CAPITAL

" e

Volet B - Suite

Le comparant a déclaré que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

En conséquence de quoi, l'entièreté du capital souscrit a été libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

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Réservé

au

Moniteur

belge

"

TROISIEME RESOLUTION  DIMINUTION DE CAPITAL PAR RACHAT DE PARTS SOCIALES PROPRES

1. RENONCIATION

Le Notaire instrumentant est requis d'acter qu'il est renoncé par tous et chacun des

associés, en ce qui concerne le rachat d'actions, à l'égalité de traitement entre eux.

2. RACHAT DES PARTS SOCIALES

L'assemblée a décidé, conformément aux articles Code des Sociétés de procéder au rachat de soixante-deux parts sociales appartenant à Madame Myriam VERHAEGEN à concurrence de trente et une parts sociales ; Monsieur Jean-François KAISIN à concurrence de trente et une parts sociales, avec réduction du capital social à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR) par dispense de libération du capital non libéré par les fondateurs.

3. ANNULATION DES PARTS SOCIALES

L'assemblée a décidé d'annuler les soixante-deux parts sociales acquises.

OUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS "

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée, pour qui agissent les associés, a décidé :

- De remplacer le texte de l'article 5 des statuts par le, texte suivant

« Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents .eurás 08,69p EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186'erne) du capital social

Les parts sociales sont intégralement souscrites et libérées. » _

CINOUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée a conféré tous pouvoirs aux gérants et au notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent, pour la coordination des statuts ainsi que pour toutes formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et du Guichet d'Entreprises.

Pour extraits analytiques conformes aux fins de publication aux Annexes du Moniteur belge, signé Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé

Déposés en même temps

expédition de l'acte,

coordination des statuts,

rapport spécial des gérants,

- rapport du réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11305135*

Déposé

29-08-2011

Greffe

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Plan financier

Les comparants ont remis antérieurement aux présentes au notaire soussigné, le plan financier de la société.

Souscription et libération des parts sociales par apport en espèces

Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont à l instant souscrites en espèces par eux, au prix de cent euros (100,00 ¬ ), chacune, comme suit:

- Madame Myriam VERHAEGEN, comparante: nonante-trois (93) parts sociales, soit pour neuf mille trois cents euros (9.300,00 ¬ ) ;

- Monsieur KAISIN Jean-François, comparant: nonante-trois (93) parts sociales, soit pour neuf mille trois cents euros (9.300,00 ¬ ) ;

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ). Les comparants déclarent que chacune des parts sociales est entièrement libérée à concurrence de deux/tiers, par un versement d une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 ¬ ) qu ils ont effectué préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, compte numéro 363-0922719-95, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ).

Ce dépôt a été effectué comme suit:

- Par Madame Myriam VERHAEGEN, comparante, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) ;

- Par Monsieur Jean-François KAISIN, comparant, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ )

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : BERNARD WIAME

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5070 Fosses-la-Ville, Rue du Bout,Vitrival 25 Bte A

Objet de l acte : Constitution

Aux termes d un acte reçu ce vingt-neuf août deux mille onze par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, ont comparu:

Madame VERHAEGEN Myriam Béatrice R., née à Charleroi le quinze novembre mille neuf cent soixante-huit, non mariée, demeurant et domiciliée à 5070 Fosses-la-Ville, Rue du Bout,Vitrival 27 A.

Monsieur KAISIN Jean-François G., né à Namur le six septembre mille neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire, demeurant et domicilié à 5070 Fosses-la-Ville, Chaussée de Charleroi,Vitrival 118 B.

Lesquels nous ont requis d acter authentiquement ce qui suit :

Les comparants déclarent constituer une société commerciale et dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «BERNARD WIAME », dont le siège social sera établi à 5070 Fosses-la-Ville, Rue du Bout,Vitrival, 25 A dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

1. CONSTITUTION

0838824920

;

Conformément au Code des sociétés, une attestation de l organisme dépositaire, datée du vingt-six août deux mille onze et justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants, représentés comme dit ci-dessus, préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnaissent :

a. savoir que tout bien appartenant à l une des personnes visées à l article 220 du Code des sociétés, à un administrateur ou à un actionnaire, fondateur, associé ou gérant, que la société se propose d acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant, en application de l article 60 du Code des sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l objet d un rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société qui n en a pas, par un reviseur d entreprises désigné par le conseil d administration ;

b. que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l administration et au contrôle de la société.

2. STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :

ARTICLE UN  FORME - DENOMINATION

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «BERNARD WIAME ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité Limitée", ou en abrégé "SPRL".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales « SPRL ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5070 Fosses-la-Ville, Rue du Bout,Vitrival, 25 A, dans le ressort du Tribunal de

Commerce de Namur.

Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers toutes

opérations se rapportant directement ou indirectement au transport routier, national ou international, de

marchandises ou objets quelconques ;

La société a également pour objet :

- l activité de terrassement,

- la location de remorques et de matériel de terrassement,

- le commerce en gros de matériaux de construction,

- la location de containers,

- la vente et la livraison de mazout et de diesel,

- la collecte de déchets,

- l activité de centre de regroupement et tri de déchets.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

ARTICLE QUATRE - DUREE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société est constituée à partir de ce jour pour une une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social. Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées à concurrence de deux/tiers lors de la constitution de la société.

ARTICLE SIX  APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal compétent.

Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.

A défaut de ce faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la

société.

Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits

y afférents appartiendra à l'usufruitier.

ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS

Tant que la société ne comprendra qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette hypothèse, soumise à aucune restriction.

Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS

PROCEDURE D'AGREMENT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposé, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du point II ci-dessus.

Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.

ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT

Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES

D'UN ASSOCIE DECEDE

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

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Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article onzième ci-dessus.

ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels

ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont

copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal compétent.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la

dissolution de la société.

ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU (DES) GERANT(S)

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la

gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Le ou les gérants sont nommés par l assemblée générale qui en fixe le nombre.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Si un seul gérant est nommé, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ce gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. De même, chaque gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

S'ils sont plusieurs, l assemblée peut décider que les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Dans ce cas, agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.

ARTICLE DIX-HUIT  DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

S il y a un collège de gestion, le membre du collège de gestion qui a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

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Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l alinéa précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S)

L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.

Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le montant des

rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE VINGT - CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il devra être nommé un commissaire.

Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.

ARTICLE VINGT ET UN

EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs de

certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d obligations peuvent prendre connaissance de

ces décisions.

PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE VINGT-DEUX

ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligations, commissaires et gérant, quinze jours au moins avant l'assemblée ou par tous moyens autorisés par le Code des Sociétés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE VINGT-TROIS

ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

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ARTICLE VINGT-QUATRE

ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.

ARTICLE VINGT-CINQ

ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redeviendra

obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la

majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la gérance.

ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE VINGT-HUIT

LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant

libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

ARTICLE VINGT-NEUF - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire domicile

en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être

valablement faites.

A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE TRENTE -DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts,

sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont

censées non écrites.

3.- DECLARATIONS

A/ Les comparants déclarent qu aucun d eux n a été déclaré en faillite jusqu à ce jour.

B/ Ils déclarent et reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les réglementations en vigueur.

C/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à MILLE CENT EUROS (1.100,00 ¬ ).

4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.

Volet B - Suite

A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille onze.

PREMIERE ASSEMBLEE

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille douze.

NOMINATION DE GERANTS NON STATUTAIRES

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à DEUX.

Elle appelle à ces fonctions Madame Myriam VERHAEGEN et Monsieur Jean-François KAISIN, ce qu ils

acceptent expressément.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société séparément

sans limitation de somme.

Leur mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.

PROCURATION

D un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs à Madame Myriam VERHAEGEN et/ou Monsieur Jean-François KAISIN pour procéder à toutes les formalités nécessaires à l inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, à l affiliation de la société à un guichet d entreprise, à l immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces nécessaires à la mise en route de la société.

Pour extrait analytique conforme, signature Thibaut de Paul de BARCHIFONTAINE, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 30.09.2015 15628-0036-014

Coordonnées
BERNARD WIAME

Adresse
RUE DU BOUT,VITRIVAL 25, BTE A 5070 FOSSES-LA-VILLE

Code postal : 5070
Localité : Vitrival
Commune : FOSSES-LA-VILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne