BINET - HUBIN - Mont (YVOIR)

Dénomination : BINET - HUBIN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 843.158.147

Publication

24/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.02.2013, DPT 18.04.2013 13091-0459-010
24/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 14.03.2013, APP 14.03.2013, DPT 18.04.2013 13091-0460-010
26/03/2013

��;Volet B=

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

be te be au grette du trlbunai

de commerce de Dinant

ie 15MARS2013

G1e reffier en chef,

V~

1111, I7982*

N� d'entreprise : 0843.158.147

D�nomination

(en entier) : BINET - HUBIN

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue du Fraichaux 30 � 5530 Mont

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :dissolution et cl�ture de la liquidation

-'D'un acte re�u le quatorze mars deux mil treize par le Notaire Quentin Delwart, Notaire associ� de la soci�t� civile professionnelle ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � Fran�ois Debouche et Quentin Delwart -- Notaires associ�s � ayant son si�ge social � 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en cours d'enregistrement � Dinant, Il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BINET FIUBIN �, ayant son si�ge social � 5530 Mont (Yvoir), rue du Fraichaux 30, Registre des Personnes Morales de Dinant et taxe sur la valeur ajout�e num�ro 0843.158.147, soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le Notaire associ� Quentin Delwart � Dinant le vingt-cinq janvier deux mil douze, publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge du neuf f�vrier deux mil douze sous le num�ro 12034379, dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour,

L'assembl�e a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

A l'unanimit�, l'assembl�e a dispens� le Pr�sident de donner lecture du rapport justificatif du g�rant du vingt f�vrier deux mil treize sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re, ainsi que de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au trente et un janvier deux mil treize.

A l'unanimit� �galement, l'assembl�e a dispens� le Pr�sident de donner lecture du rapport du comptable externe Monsieur Roberto Cauz, sur l'�tat annex� au rapport du g�rant (conform�ment � l'article 181 du code des soci�t�s).

Le rapport de Monsieur Rob erto Cauz, dat� du vingt-huit f�vrier dernier, conclut dans les ternies suivants :

� L'�tat r�sumant la situation active et passive de la SPRL BINET HUBIN dont le si�ge social est �tabli � 5530 Mont Godinne et arr�t� au 31/01/2013 a �t� �tabli en utilisant les valeurs liquidatives.

Le bilan de la soci�t� ne pr�sente plus aucun actif.

Les dettes inscrites au passif et les dettes � venir seront pris en charge int�gralement et personnellement par les fondateurs suivant l'accord intervenu entre eux.

Comme il n'y a plus d'actifs � r�aliser et que le passif comprend uniquement des frais de liquidation, le g�rant demande la dissolution de la soci�t� et la cl�ture d�finitive de la soci�t� en un seul acte.

ll ressort de nos travaux de contr�le effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables, et de l'�tude des corrections de valeur apport�es � ces comptes, que le passif net s'�l�ve � 4 962,76 �

J'ai v�rifi� que la situation comptable active et passive, �tablie au 3110112013, refl�te la situation de la soci�t� de fa�on compl�te, fid�le et exacte et qu'il n'y a aucun obstacle � cl�turer d�finitivement la soci�t� BINET HUBIN spri.

Le pr�sent rapport est �tabli conform�ment � l'article 181$1 du Code des Soci�t�s dans le cadre de la proposition de mise en liquidation de la soci�t� et il ne peut �tre utilis� � d'autres fins que la d�cision de mise en liquidation en vue de laquelle il a �t� �tabli, �.

L'associ� unique a reconnu avoir parfaite connaissance des rapports pr�cit�s pour en avoir re�u copie ; ces rapports sont rest�s annex�s � l'acte.

Un exemplaire de ces deux rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition de l'acte, au greffe du tribunal de commerce de Dinant.

DEUXIEME R�SOLUTION

L'assembl�e a d�cid� la dissolution de la soci�t�.

Elle a donn� d�charge pleine et enti�re au g�rant Monsieur Pascal Binet pr�cit� pour l'exercice de sa fonction.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner Sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

C c,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

T` R�serv� Volet B - Suite

au Cette r�solution a �t� prise � l'unanimit�.

Moniteur belge TROISIEME RESOLUTION

Le Notaire instrumentant a donn� � l'associ� unique lecture de l'article 184 � 5 du Code des Soci�t�s,

lequel dispose textuellement ce qui suit :

� � 5. Sans pr�judice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles

que moyennant le respect des conditions suivantes :

1� aucun liquidateur n'est d�sign� ;

2� il n'y pas de passif selon l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� vis� � l'article 181 ;

3� tous les actionnaires ou tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e

g�n�rale et d�cident � l'unanimit� des voix.

L'actif restant est repris par les associ�s m�me. �.

L'assembl�e, � l'unanimit�, a d�cid� qu'une liquidation de la soci�t� n'est pas n�cessaire et a attest� qu'il

n'existe pas de passif autre que les frais de liquidation, que la soci�t� ne poss�de pas d'immeuble ou droits

r�els immobiliers, que l'associ� unique veillera personnellement � r�gler les frais li�s � la pr�sente dissolution,

et qu'il y a donc lieu de cl�turer la liquidation, � l'instant.

L'assembl�e a prononc� la cl�ture de la liquidation et constate que [a soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

� BINET H1JBIN � a d�finitivement cess� d'exister.

Elle a d�cid� que les livres et documents sociaux seront d�pos�s pendant cinq ans au moins � 5530 Mont

(Yvoir), rue du Fraichaux 30.

Pour autant que de besoin, l'associ� unique a d�cid� sous son enti�re responsabilit� de supporter lui-m�me

tout passif qui pourrait �tre r�clam� � la soci�t� ult�rieurement ou qui serait inconnu � ce jour.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

D�pos� en m�me temps que l'exp�dition de l'acte du Notaire Quentin Delwart � Dinant du quatorze mars

deux mil treize, un exemplaire du rapport de l'expert-comptable externe Monsieur Roberto Cauz et un

exemplaire du rapport du g�rant vis� par l'article 181 du code des soci�t�s.

D�pos� avant enregistrement de ['acte.

Quentin Delwart, Notaire associ� � Dinant.

ti

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2012

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1111 JUUJ)JJJ IO IIIIN~III I II

*12131902*

R�s

Mon be

iD�pou� cilu eetre trrbunal

de commerce de Dinant

le 1 7 JI1IL, 2012

Greffe

e greffier en cilef,

D�nomination : BINET HUBIN

Forme juridique : SPRL

Si�ge ; RUE DU FRAICHAUX 30 5530 MONT GODINNE

N' d'entreprise : 0843 158 147

Objet de l'acte : DEMISSION GERANT

Il r�sulte de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ce 12 juillet, ce qui suit :

L'Assembl�e accepte � l'unanimit� la d�mission, � partir de ce jour, du poste de g�rant attribu� � Monsieur

HUBIN Jean Fran�ois, domicili� � 5530 Yvoir Gayolle 4.

Monsieur BINET Pascal reste seul g�rant de la soci�t� � partir de ce jour.

Pour extrait analytique conforme aux fins d'insertion au Moniteur Belge

Sign�

Pacal BINET

G�rant

Mentionner sur 1 derni�re page du Volet B - Au recto - Nom et quatite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

09/02/2012

��Bijlagen bij fi�e 1�lgisc1i Staatsblad = OWOZ/2612 - Annexes f� Moniteur belge

MOO WORD N.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� ou greffe du tribunal

~V~�l�t~ B~

d N commerce de Dinant

e

Le grefFierGefeef,

ItlIIIIIIgIItlIINI VIII 111

" 1203A3]9"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

FOtiR ~'-Greffier

N� d'entreprise : ' I

D�nomination o

(en entier) : BINET - HUBIN

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue du Fraichaux 30 � 5530 Mont

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Acte constitutif

D'un acte re�u par Ma�tre Quentin Delwart, Notaire � la r�sidence de Dinant, associ� de la S.c.P.R.L. � Fran�ois Debouche et Quentin Delwart Notaires associ�s � � Dinant, Avenue Cadoux 3, en date du vingt-cinq janvier deux mil douze, en cours d'enregistrement � Dinant, il r�sulte que les associ�s suivants ont constitu� une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, sous la d�nomination � BINET HUBIN � :

Monsieur BINET Pascal Jean-Luc, n� � Nivelles le premier mai mil neuf cent septante-deux, �poux de Madame Sylvia Panella, domicili� � 5530 Mont, rue du Fraichaux 30.

Monsieur HUBIN Jean-Fran�ois Emile Charles Ghislain, n� � Namur le six septembre mil neuf cent soixante-quatre, �poux de Madame Sandra Panella, domicili� � 5530 Yvoir, Gayolle 4.

Le si�ge social est �tabli � 5530 Mont, rue du Fraichaux 30. Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la R�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance. La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement :

-� tous travaux d'am�nagements ext�rieurs ou int�rieurs, pose de bordures, pav�s, palissades ainsi que tous am�nagements de jardins, r�alisation d'�gouttages, de cl�tures ;

-� l'achat et la vente de mat�riaux de construction de jardin ou d�coratifs ;

-� la r�alisation de toutes op�rations se rattachant � tous travaux d'entreprise g�n�rale de construction du

gros oeuvre � la mise sous toit ;

-� l'entreprise de plafonnage, cimentage de d�molition ;

-au commerce de gros et d�tail de mat�riaux de construction, et la location de mat�riel divers ; -� l'entreprise d'�lectricit�, de menuiserie et de pose de carrelages ;

-� l'entreprise de pose de b�tons pr�par�s et toutes op�rations qui se rapportent � la pr�paration du b�ton ;

-� la restauration, transformation, entretien et am�lioration de tous immeubles ;

-� la gestion immobili�re pour compte propre et pour ce faire l'achat, la vente, l'�change, la construction, la d�molition, la reconstruction, la transformation, la mise en valeur, l'exploitation, le lotissement, la location et la g�rance de tous biens ou droits r�els immobiliers, b�tis ou non b�tis, meubl�s ou non meubl�s.

La soci�t� peut �galement exercer des mandats d'administrateur, g�rant, membre du comit� de direction ou liquidateur d'autres soci�t�s et remplir toutes missions de consultance et d'expertise.

Elle peut se porter caution et donner toutes s�ret�s personnelles ou r�elles en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non ; elle peut avancer des fonds aux personnes physiques ou morales avec qui elle traite.

Elle peut prendre des participations directes ou indirectes dans toutes op�rations commerciales, industrielles pouvant se rattacher � l'objet social notamment par voie de cr�ation de soci�t�s nouvelles, d'appel de commandite, de souscription, ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'association, d'alliance ou d'association en participation ou autrement.

Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et � tous les objets similaires, compl�mentaires ou connexes ou qui permettent une meilleure r�alisation de son objet social ou qui sont de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces condition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ). Il est repr�sent� par cent quatre-vingt-

six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un / cent quatre-vingt-sixi�me

(11186�me) de l'avoir social.

Souscription - Lib�ration

APPORT EN NATURE

1U Rapports

a) Monsieur Serge Bultot, R�viseur d'Entreprises, membre et repr�sentant responsable de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Boulet, Bultot, Neveux & Co, R�viseurs d'Entreprises �, dont les bureaux sont sis rue Coster 2 � Dinant, charg� par les fondateurs de la soci�t� de proc�der aux v�rifications prescrites par l'article 219 du code des soci�t�s, a r�dig� son rapport en date du dix-neuf janvier dernier.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 219 du Code des Soci�t�s, des consid�rations �mises dans le corps du pr�sent rapport, et sous r�serve d'obtenir les divers certificats et de proc�der aux formalit�s ad�quates lib�rant la responsabilit� solidaire du cessionnaire, et sous r�serve �galement d'obtenir l'accord des organismes financiers pour le transfert des biens apport�s qui font l'objet d'un cr�dit j'atteste :

" Que les apports en nature effectu�s par Monsieur Pascal BINET � l'occasion de la constitution de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �BINET - HUBIN �, ont fait l'objet des contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, et que les fondateurs de la soci�t� � constituer sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie des apports en nature.

*Glue la description des apports, quant � la forme et au contenu, r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

*Que les modes d'�valuation arr�t�s par les fondateurs de la soci�t� sont justifi�s par l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur nette d'apport de 3.369,21 � (trois mille trois cent soixante neuf euros et vingt et un cents).

" Que les valeurs auxquelles conduisent les modes d'�valuation correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie des apports

'Que la r�mun�ration attribu�e en contrepartie des apports consiste en l'attribution � Monsieur Pascal BINET de 33 parts sociales sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�e repr�sentant un capital de 3.300,00 � (trois mille trois cent euros et z�ro cent) ; le solde de l'apport non r�mun�r� en droit sociaux, soit 69,21 � (soixante-neuf euros et vingt et un cents) fera l'objet d'une inscription en compte courant � charge de la soci�t� � constituer et au profit de Monsieur Pascal BINET.

Je compl�te mon attestation des �l�ments suivants :

Conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, je ne me prononce pas sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions du pr�sent rapport. �.

Un exemplaire dudit rapport est rest� annex� � l'acte aux pr�sentes et un autre exemplaire sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

b) Les fondateurs Monsieur Pascal Binet et Monsieur Jean-Fran�ois Hubin pr�cit�s ont dress� le vingt janvier dernier le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel ils exposent l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� les apports en nature, et le cas �ch�ant, les raisons pour lesquelles ils s'�cartent des conclusions du r�viseur d'entreprises. Ce rapport est �galement rest� annex� � l'acte et une copie conforme sera d�pos�e au greffe.

2: Apports

Monsieur Pascal Binet pr�cit� a d�clar� faire apport � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BINET HUBIN � des biens suivants, ci-apr�s d�nomm�s � le bien � ou � les biens � :

Yvoir division de Mont

Une activit� d'entrepreneur en construction exerc�e par Monsieur Pascal Binet rue de Fraichaux 30, comprenant notamment la client�le et le mat�riel d'exploitation (en ce compris le mat�riel roulant) li�s � ladite activit�, les brevets, concessions et licences �ventuels.

Ledit apport est d�crit en d�tail dans ledit rapport dress� par Monsieur Serge Bultot (pages 8 et 9), dont un exemplaire est annex� aux pr�sentes.

Ne font toutefois pas partie de l'apport :

-toutes les cr�ances, tous les engagements ou dettes de Monsieur Pascal Binet aff�rents aux op�rations ant�rieures au premier octobre deux mil onze sauf les deux cr�dits apport�s passivement (pr�t conclu en deux mil huit aupr�s de � Dexia � pour l'acquisition de la camionnette et pr�t conclu en deux mil onze aupr�s de � Dexia � pour l'acquisition de la � mini pelle �, dont question au poste � Passivement � � la page 8 dudit rapport dress� par le r�viseur Serge Bultot) ;

-les comptes en banque ouvert au nom de Monsieur Pascal Binet pr�cit�.

Les valeurs constitutives dudit fonds de commerce apport� par Monsieur Pascal Binet sont quantifi�es comme suit par le R�viseur Serge Bultot dans son rapport pr�cit� :

Activement : 42.000,00 �

Actifs immobilis�s 42.000,00 � _ _

Valeurs incorporelles 0,00 �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Client�le 0,00 �

Valeurs corporelles 42.000,00 �

Installations, machines et outillages 31.500,00 �

Mat�riel roulant avec remorque 10.500,00 �

Passivement : 38.630,79 �

Dettes financi�res 38.630,79 �

Valeur nette de l'apport 3.369,21 �

Conditions g�n�rales de l'apport

Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour franc, quitte et libre de toute charge hypoth�caire ainsi que cela r�sulte d'un �tat d�livr� par la conservation des hypoth�ques de Dinant au r�viseur Serge Bultot le vingt-huit novembre dernier.

La soci�t� aura la jouissance et la propri�t� des biens � partir du jour o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique. Toutefois, ainsi qu'il est pr�cis� ci-apr�s, dans le respect de l'article 60 du code des soci�t�s, la soci�t� reprenant les activit�s effectu�es pour son compte par Pascal Binet et/ou Jean-Fran�ois Hubin depuis le premier octobre deux mil onze, ladite soci�t� � BINET HUBIN � est sens�e avoir eu la propri�t� et la jouissance desdits bien � dater du premier octobre deux mil onze pour les besoins desdits activit�s par elle reprises.

La soci�t� prendra les biens et droits apport�s dans leur �tat actuel, sans recours contre l'apporteur, pour quelque cause que ce soit,

Elle remplira toutes formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission, � son profit, des �l�ments compris dans l'apport.

30 R�mun�ration des apports en nature

En r�mun�ration de l'apport en nature, il a �t� attribu� � Monsieur Pascal Binet pr�cit�, qui a accept� express�ment, trente-trois (33) parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BINET HUBIN �, enti�rement lib�r�es, repr�sentant un capital de trois mille trois cents euros (3.300,00 � ) ; le solde de l'apport non r�mun�r� en droit sociaux, soit soixante-neuf euros vingt et un centimes (69,21 � ), fera l'objet d'une inscription en compte courant.

-APPORT EN ESPECES

Les cent cinquante-trois (153) parts sociales restantes, repr�sentant chacune un 1 cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social, ont �t� int�gralement souscrites en esp�ces comme suit :

-par Monsieur Pascal Binet pr�cit� � concurrence de soixante (60) parts sociales, repr�sentant chacune un I cent quatre-vingt-sixi�me (11186�me) de l'avoir social ;

-par Monsieur Jean-Fran�ois Hubin pr�cit� � concurrence de nonante-trois (93) parts sociales, repr�sentant chacune un / cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l'avoir social ;

Monsieur Pascal Binet et Monsieur Jean-Fran�ois Hubin pr�cit�s ont d�clar� et reconnu que les parts sociales souscrites par eux en num�raire ont �t� lib�r�es � concurrence d'au moins un cinqui�me chacune, pour un total de trois mille trois cents euros (3.300,00 � ), par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� (Monsieur Pascal Binet � concurrence de mille quatre cent quarante euros et Monsieur Jean-Fran�ois Hubin � concurrence de mille huit cent soixante euros) aupr�s de la Banque � Dexia � en un compte num�ro BE35 0688 9436 0437 ouvert au nom de la soci�t� en formation, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef et � sa libre disposition une somme de trois mille soixante euros (3.060,00 � ). Une attestation de ce d�p�t est rest� annex�e � l'acte constitutif.

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital. Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. L'assembl�e qui les nomme, fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�. Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Le mandat de g�rant pourra �tre r�mun�r�.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�. L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, le deuxi�me lundi du mois de mai � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. Un g�rant peut convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. La g�rance doit la convoquer sur la demande d'associ�s poss�dant au moins un/cinqui�me du capital social. Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e. Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale. Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non-associ�. Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix. Chaque part donne droit � une voix. Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

D'un m�me contexte, les fondateurs, formant l'assembl�e g�n�rale, ont pris les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Dinant, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale :

1) Cl�ture du premier exercice social et reprise d'engagement

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier octobre deux mil onze par Monsieur Pascal Binet et/ou Monsieur Jean-Fran�ois Hubin, fondateurs pr�qualifi�s, au nom et pour compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. Le premier exercice social commencera le premier octobre deux mil onze pour se terminer le trente et un d�cembre deux mil douze.

2) Date de la premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se r�unira dans le cours de l'ann�e deux mil treize � la date

pr�vue par les statuts.

3) Nomination

L'assembl�e a d�cid� de nommer en qualit� de g�rants, � dater de ce jour et pour une dur�e ind�termin�e, Messieurs Pascal Binet et Jean-Fran�ois Hubin pr�qualifi�s, lesquels ont accept� express�ment leur fonction. Conform�ment aux statuts, chacun d'entre eux repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Toutefois, tout engagement sup�rieur � cinquante mille euros (50.000,00 � ) n�cessitera la signature conjointe des deux g�rants.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge. D�pos� en m�me temps que l'exp�dition de l'acte constitutif, un exemplaire du rapport du r�viseur Serge Bultot et une copie conforme du rapport sp�cial des fondateurs.

D�pos� avant l'enregistrement de l'acte constitutif.

Notaire instrumentant : Quentin Delwart, Notaire associ� � Dinant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BINET - HUBIN

Adresse
RUE DU FRAICHAUX 30 5530 MONT(NAMUR)

Code postal : 5530
Localité : Mont
Commune : YVOIR
Province : Namur
Région : Région wallonne

BINET - HUBIN

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées BINET - HUBIN

Coordonnées
BINET - HUBIN