BIOWALLONIE, STRUCTURE WALLONNE D'ENCADREMENT DES MODES DE PRODUCTION BIOLOGIQUE, EN ABREGE : BIOWALLONIE

Association sans but lucratif

Dénomination : BIOWALLONIE, STRUCTURE WALLONNE D'ENCADREMENT DES MODES DE PRODUCTION BIOLOGIQUE, EN ABREGE : BIOWALLONIE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 535.825.228

Publication

28/10/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE.DE NAMUR

7 OCT. 2013

Pr 1 GG��ar,

ffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0535.825.228

D�nomination

(en entier) : Biowallonie, structure wallonne d'encadrement des modes de

production biologique

(en abr�g�): Biowallonie

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Nanon, 98 � 5000 Namur

()blet de l'acte : Nomination administrateur, d�l�gu�s � la gestion journali�re

L' assembl�e g�n�rale r�uniele 9 juillet 2013 a act� la cessation de mandat provisoire pour

JACQUES Dominique Rue de Poteaupr�, 6 � 6464 Bourlers N� � Bouriers le 02/08/1959

PIRMEZ Hermann Rue de Bossut, 14 � 1390 Nethen N� � Leuven Ie 1410811958

L'assembl�e g�n�rale r�unie le 9 jullet 2013 a �lu aux postes d'administrateurs, et ce pour une dur�e de deux ans :

UNAB up Rue Nanon, 98 � 5000 Namur 426 111 397

UNADIS asbl Rue de la Chapelle, 16 � 4841 Henri-Chapelle 0833,045.106

F�d�ration wallonne de l'Agriculture Chauss�e de Namur, 47 � 5030 Gembloux 0473.907.653

SCAR SCRL Rue des Martyrs, 26, � 4650 Herve 0405.849.582

LE MAIRE Pierre Rue Albert 1, 4 � 4317 Boitez N� � Waremme le 26/06/1956

GODDEN Bernard Rue Longue, 40 � 1370 Pi�train N� � Bruxelles le 31/12/1957

Le conseil d'administration r�uni le 9 juillet 2013 a �lu comme facilitateur, repr�sentant l�gal de l'asbf

Henin Marc-Andr� Rue d'Esclaye, 24 � 5574 Pondr�me N� � Beauraing le 8/09/1985 et il a �lu comme secr�taire

GODDEN Bernard Rue Longue, 40 � 1370 Pi�train N� � Bruxelles le 31/12/1957

Le conseil d'administration r�uni le 9 octobre 2013 a d�sign� d�l�gu� � la gestion journali�re

Henin Marc-Andr� Rue d'Esclaye, 24 � 5574 Pondr�me N� � Beauraing le 8/09/1985

Le conseil d'administration r�uni le 9 octobre 2013 a d�sign� comme coordinateur op�rationnel et par voie de cons�quence d�l�gu� � la gestion journali�re � partir du 1 novembre 2013

GROGNA Philippe Xhenceval, 1 � 4590 Ouffet N� � Huy le 15/07/1981

Fait en deux exemplaires � Namur, le 14 octobre 2013.

Henin Marc-Andr�,administrateur

(signature au dos)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la Personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

01/07/2013

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

D�POS� AU GREFFE DU TRIBLbiyAL.

DE COMMERCE DE NAMUR

le 2 0 JUIN 2013

Pr. ar�ffe�i`ier

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 5e�r,?C.2re

D�nomination

(en entier) : Biowallonie, structure wallonne d'encadrement des modes de

production biologique

(en abr�g�) : Biowallonie

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Nanon, 98 � 5000 Namur

Objet de l'acte ; Constitution

Les fondateurs soussign�s :

1,CERTISYS, SPRL, dont le si�ge social est situ� Avenue de l'Escrime, 85 � 1150 Bruxelles, n� d'entreprise' 0445.344.915, repr�sent�e au moyen d'un mandat par GHESQUIERE Philippe, associ�, domicili� Rue Surhuy,; 44 � 5340 Gesves, n� le 24/04/1951 � Houdeng Aimeries,

2.Unadis, ASBL, dont le si�ge social est situ� rue de la chapelle, 16 � 4841 HENRI-CHAPELLE, n d'entreprise 0833.045.106, repr�sent�e au moyen d'un mandat par MATHIEU Paul, administrateur, domicili� 12' rue du Marronnier � 4053 Embourg, n� le 26/08/1961 � Gand,

3.FUGEA, ASBL, dont le si�ge social est situ� Place de la station 2b � 5000 Namur, n� d'entreprise

0419.801.647, repr�sent�e au moyen d'un mandat par MARTIN Vanessa, Coordinatrice du Centre de

Formation, domicili�e Ronchampay, 12 � 6980 La Roche en Ardenne, n�e le 16/08/1988 � Libramont,

4.UNAB,Union professionnelle reconnue par le Conseil d'Etat (7341), dont le si�ge social est situ� Rue Nanan, 98 � 5000 Namur, n` d'entreprise 0426.111.397, repr�sent�e au moyen d'un mandat par HENIN Marc-Andr�, Administrateur, domicili� Rue d'Esclaye, 24 � 5574 Pondr�me, n� le 8/09/1985 � Beauraing,

5,F�d�ration wallonne de l'Agriculture, ASBL, dont le si�ge social est situ� Chauss�e de Namur, 47 � 5030 Gembloux, n� d'entreprise 0473.907.653, repr�sent�e au moyen d'un mandat par COLLIENNE Daniel,, Agriculteur et Pr�sident du groupe de travail Bio de la FWA, domicili� Chemin des Meuniers, 23 � 4140' SPRIMONT, n� le 9/08/1963 � Verviers,

6.Crabe, ASBL, dont le si�ge social est situ� Rue Sergent Sortet, 23A � 1370 Jodoigne, n� d'entreprise; 0416.098.029, repr�sent�e au moyen d'un mandat par KERCKHOVE Marc, Responsable FPA, domicili� Rue' Vivegnis, 302, S�me �tage � 4000 Li�ge, n� le 25/12/1960 � Lubumbashi (RDC),

7.PIRMEZ Hermann, domicili� rue de Bossut 14 � 1390 Nethen, n� le 14/08/1958 � Leuven, agissant en: tant que repr�sentant de l'association de fait � CETA BIO de Hesbaye �,

8.JACQUES Dominique, domicili� rue Poteaupr�, 6 � 6464 Bourlers, n� le 2/08/1959 � Bourlers, agissant' en qualit� de repr�sentant de l'association de fait � CEB �,

R�unis en assembl�e le 27 mai 2013 ont convenu de constituer une association et d'accepter unanimement, � cet effet les statuts suivants.

TITRE I L'association

Article 1 -- Forme juridique

L'association est constitu�e sous la forme d'une entit� dot�e de la personnalit� juridique et, plus

sp�cifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (d�nomm�e ci-apr�s � ASBL �) conform�ment

� la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et

les fondations.

Article 2 D�nomination

L'association est d�nomm�e: � Biowallonie, structure wallonne d'encadrement des modes de production

biologique � ; en abr�g� � Biowallonie �.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et'signature

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MaD 2.2

Cette d�nomination, ou son abr�viation, doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pi�ces �manant del'association, imm�diatement pr�c�d�e au suivie des mots � association sans but lucratif � ou de l'abr�viation u ASBL �, et accompagn�e de ta mention pr�cise du si�ge.

Article 3 Si�ge social

Son si�ge social est �tabli Rue Nanon, 98 � 5000 Namur. IL est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Namur. Il peut �tre transf�r� partout en Wallonie par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions pr�vues pour la modification des statuts.

Article 4 -- But et activit�s

L'association a pour but d'accompagner l'�volution et le d�veloppement harmonieux des modes de production biologique.

L'association poursuit la r�alisation de son but et de ses missions seule ou en collaboration avec toute association, soci�t�, groupement, institution, organisme, union professionnelle ayant dans son objet social des missions d'encadrement, de formation et de communication qualitatives orient�es vers les professionnels

Dans la poursuite de son but, l'associati�n se fixe, sans que cette �num�ration soit limitative, les missions suivantes :

-La sensibilisation � l'agriculture biologique ;

-Le d�veloppement d'une offre de formations professionnelles tant du corps professoral ayant l'agriculture dans ses comp�tences que des professionnels du secteur aux pratiques et techniques bio quel que soit leur acquis et leur m�tier;

-Le d�veloppement d'un encadrement de qualit� des professionnels sur le plan technique, �conomique, social, environnemental ;

-La communication et la vulgarisation de toute information en relation avec les professionnels du secteur, dont les r�sultats des activit�s de la recherche, la r�alisation d'exp�rimentations dans les conditions de la pratique, la mise en place de projets de d�monstration ou toute autre activit� qui concoure au but d�crit ci-dessus ;

-Le d�veloppement �quilibr� de la production, la transformation, la distribution et la consommation des produits biologiques qui privil�gie les relations de partenariat et l'ensemble des fili�res organis�es au niveau r�gional et/ou en connexion avec les r�gions voisines ;

-La stimulation des relations entre les op�rateurs du secteur en vue de d�velopper des collaborations pour r�pondre aux demandes, y compris celles des collectivit�s ;

-La promotion de l'innovation ou de toute autre activit� propre � d�velopper la production biologique ;

-Le maintien de liens �troits avec les d�partements bio des organismes de recherche et les organismes de promotion d'une agriculture de qualit� ;

-La collaboration avec toute organisation ayant dans son objet social le soutien des int�r�ts de l'agriculture biologique ;

-La repr�sentation, vis-�-vis des pouvoirs publics r�gionaux, les acteurs op�rant dans le domaine de l'agriculture biologique en Wallonie ainsi qu'au sein de toute organisation, aux niveaux r�gional, national et international.

L'association peut par ailleurs d�velopper toutes fes activit�s qui contribuent directement ou indirectement au but non lucratif pr�cit�, en ce compris, dans les limites autoris�es par la loi, des activit�s commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affect� int�gralement � la r�alisation dudit but non lucratif.

Article 5 Gouvernance

L'association choisit d'adopter un mode de gouvernance privil�giant l'intelligence collective et s'efforce d'appliquer ses principes au travers de son fonctionnement. Le mode de gouvernance adopt� par l'association sera pr�cis� au sein du R�glement d'Ordre Int�rieur.

Article 6 - Dur�e

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e, elle peut en tout temps �tre dissoute par l'Assembl�e g�n�rale.

TITRE Il -- Membres

Article 7 Membres effectifs

�1 - L'association est uniquement compos�e de membres effectifs, qui disposent de tous les droits accord�s aux membres vis�s dans la loi sur les asbl et les fondations. Les fondateurs susmentionn�s sont les premiers membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est de minimum trois.

Par ailleurs, toute personne morale ou physique peut poser sa candidature en qualit� de membre effectif pour autant qu'elle r�ponde aux conditions suivantes :

" Personne morale (association, soci�t�, groupement, institution organisme, union professionnelle) : oExercer tout ou partie de leurs activit�s en Wallonie et dont l'action concourt � la r�alisation du pr�sent but social, admis en qualit� de membre et,

o�tre un organisme actif, entre autre, en mati�re d'accompagnement des op�rateurs des modes de production biologique et/ou repr�senter un groupe d'acteurs certifi�s bio. Une liste des membres d�pos�e confidentiellement et utilis�e � ce seul effet faisant foi et,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

oPorter les principes de base de l'agriculture biologique tels que d�finis par International Federation of Organic Agriculture Mouvement (IFOAM) :

-Sant� ; l'agriculture biologique soutient' et am�liore la sant� des sols, des plantes, des animaux, des hommes et de la plan�te, comme �tant une et indivisible

-Ecologie : l'agriculture biologique, bas�e sur les cycles et les syst�mes �cologiques vivants, doit s'accorder avec eux, les imiter et les aider � se maintenir.

-Equit� : l'agriculture biologique se construit sur des relations qui assurent l'�quit� par 'rapport � l'environnement commun et aux opportunit�s de la vie

-Pr�caution : l'Agriculture Biologique est conduite de mani�re prudente et responsable afin de prot�ger la sant� et le bien-�tre des g�n�rations actuelles et futures ainsi que l'environnement.

"Personne physique

oRepr�senter une structure d�pourvue de personnalit� juridique et r�pondant aux conditions fix�es plus

haut concernant les personnes morales.

�2 - Cette demande sera motiv�e et comportera pour :

" Le candidat personne physique repr�sentant une structure d�pourvue de personnalit� juridique, tout document attestant de l'existence de la structure qu'il repr�sente ainsi qu'un document �manant de de cette structure et attestant de scn mandat de repr�sentant.

" Le candidat personne morale dot�e de la personnalit� juridique, une copie de ses statuts et l'identit� de la personne qu'elle mandate pour la repr�senter. Chaque organe de gestion des personnes morales membres d� � Biowallonie �, s'engage � fournir un document sign� par les personnes habilit�es � repr�senter leur organisation nommant son repr�sentant. Ce repr�sentant devra obligatoirement porter les principes de l'IFOAM tels que d�finis au �1 du pr�sent article.. Toute modification concernant ce repr�sentant doit �tre signal�e � � Biowallonie � via le m�me document end�ans les 10 jours.

Lorsqu'elle signale la fin d'un mandat de repr�sentation, la personne morale d�sign�e en tant que membre, s'engage � pr�senter simultan�ment un rempla�ant. L'Assembl�e g�n�rale ne sera en aucun cas tenue de justifier un �ventuel refus.

�3 - Les nouveaux membres sont admis par l'Assembl�e g�n�rale. Tout candidat � la qualit�. de membre devra introduire une demande �crite, d�ment motiv�e en accord avec le �2 du pr�sent article, au Secr�taire du Conseil d'administration (instance d'orientation) au moins un mois avant la date de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire. Le Conseil d'administration (instance d'orientation) est charg� de v�rifier que les conditions d'admission, telles que d�finies au �1 du pr�sent article, sont remplies et d'instruire le dossier de candidature � l'Assembl�e g�n�rale avec proposition de d�cision motiv�e. Suite � la d�lib�ration de l'Assembl�e g�n�rale, le Conseil d'administration (instance d'orientation) notifie la d�cision positive ou n�gative par lettre ordinaire au candidat. L'Assembl�e g�n�rale n'est pas tenue de justifier sa d�cision. Celle-ci est sans appel.

�4 - L'engagei'nent du membre est strictement limit� au montant de sa cotisation annuelle, La m�thode de calcul de la cotisation est d�termin�e par l'Assembl�e g�n�rale mais ne peut en aucune mani�re d�passer le montant de 10.000 Euros.

Lors de sa r�union ordinaire, l'Assembl�e g�n�rale arr�te, sur base d'une proposition du Conseil d'administration (instance d'orientation), la m�thode de calcul et les montants de cotisation pour l'ann�e suivante.

Article 8 - D�mission

�1 _ Tout membre de l'association est libre de se retirer � tout moment de l'association en adressant par lettre recommand�e, sa d�cision . au Secr�taire du Ccnseil d'administration (instance d'orientation). Sa d�mission ne sera effective qu'au moment o� il aura acquitt� toutes les obligations qui lui. incombaient du chef de la participation � l'association.

�2 Le membre effectif qui, � la date de la r�union ordinaire de l'assembl�e, n'a pas pay� la cotisation annuelle de l'exercice pr�c�dent et celle de l'exercice en cours, est r�put� d�missionnaire par l'Assembl�e g�n�rale.

�3 - En cas de non-respect du R�glement d'Ordre Int�rieur ou des pr�sents statuts ainsi que pour motif grave, l'exclusion d'un membre effectif peut �tre prononc�e, sur proposition du Conseil d'administration (instance d'orientation), par l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Le Conseil d'administration (instance d'orientation) peut suspendre, jusqu'� la d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

�4 - Les membres d�missionnaires, suspendus ou exclus sont astreints au paiement des arri�r�s de cotisations �ventuels et au paiement de la cotisation de l'ann�e en cours ; ils n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�s, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations vers�es.

Article 9 - Registre

Un registre des membres est conserv� au si�ge social, sous la responsabilit� du Conseil d'administration (instance d'orientation), et toute modification (admission, d�mission, d�c�s, exclusion) y est inscrite au plus tard dans les huit jours qui suivent la modification.

11 indiquera pour:

-les personnes morales : le nom, la forme juridique, le num�ro de TVA ou d'entreprise, l'adresse du si�ge social, la date d'entr�e et de sortie (le cas �ch�ant) de l'Assembl�e g�n�rale.

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MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur b

-les personnes physiques en tant que repr�sentant d'une organisation d�nu�e de personnalit� juridique : le nom, le pr�nom, le domicile l�gal, le lieu et la date de naissance, le nom de l'organisation qu'elles repr�sentant, la date d'entr�e et de sortie (le cas �ch�ant) de l'Assembl�e g�n�rale.

Le registre des membres est sign� par l'organe habilit� � repr�senter l'association.

Tous les membres peuvent consulter, au si�ge social de l'association, le registre des membres, sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au Conseil d'administration (instance d'orientation) de l'association, mais sans d�placement du registre.

TITRE III Assembl�e g�n�rale

Article 10 Composition et fonctionnement

�1 - L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs de l'association. Chaque membre effectif de � Biowallonie � a le droit d'assister � l'Assembl�e g�n�rale et s'engage � se mettre au service de la raison d'�tre de l'association en discernant leurs propres int�r�ts (ou ceux des organisations qu'ils repr�sentent) et les int�r�ts de � Biowallonie �.

�2 - Tous les membres effectifs ont un droit de vote �gal � l'Assembl�e g�n�rale.

�3 - Les repr�sentants du d�partement du D�veloppement de la Direction G�n�rale de l'Agriculture, des ressources Naturelles et de l'Environnement du service public de Wallonie, de l'Agence de promotion de l'agriculture, de la cellule Bio du Centre Wallon de Recherch� Agronomique et de la Soci�t� Anonyme Quality Partner sont invit�s au titre d'observateurs avec voix consultative. Le Conseil d'administration (instance d'orientation) peut par ailleurs inviter, en qualit� d'observateur, les repr�sentants de tout autre service ou

structure dont il jugera l'apport pertinent. .

�4 - Les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale sont pr�sid�es par le Facilitateur du Conseil d'administration (instance d'orientation) ou � d�faut, par l'administrateur d�sign� � cet effet en d�but de r�union par les administrateurs pr�sents.

Article 11 Attributions

L'Assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents

statuts.

Une d�lib�ration de l'Assembl�e g�n�rale est n�cessaire pour:

oLes modifications des statuts,

oLa nomination et la r�vocation des administrateurs,

oLa nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration, dans les cas pr�vus

par la loi,

oLes exclusions de membres effectifs,

�L'approbation annuelle des comptes, les budgets, le rapport d'activit�s ainsi que le plan d'actions,

oLa d�charge � octroyer aUx administrateurs et, le cas �ch�ant, aux commissaires,

�L'approbation du R�glement d'Ordre Int�rieur et ses modifications,

oLa dissolution volontaire de l'association,

oLa transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale,

oLa d�cision en cas de transfert � titre gratuit

oTous les cas o� la loi ou les pr�sents statuts l'exigent.

A c�t� de ses comp�tences l�gales et statutaires, l'Assembl�e g�n�rale de � Biowallonie � est amen�e � jouer le r�le d'instance de r�flexion " sur les questionnements strat�giques remont�s par le Conseil d'administration (instance d'orientation).

L'Assembl�e g�n�rale mandate le Conseil d'administration (instance d'orientation) de veiller � clarifier la raison d'�tre de l'association et de poursuivre la mission par le comit� de direction (instance op�rationnelle). Article 12 D�cisions particuli�res

Les r�gles l�gales particuli�res pour modifier les statuts, dissoudre l'association et exclure un membre sont respectivement les suivantes :

�1- L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiqu�es dans la convocation et si l'assembl�e r�unit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s.

Aucune modification ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, et adopter les modifications aux majorit�s pr�vues � l'alin�a 2 ou � l'alin�a 3. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.

�2 - L'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e qu'� la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes et repr�sent�es.

�3 - L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution que si les deux tiers des membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la

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MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.

Aucune d�cision de dissolution ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 13 - Divers

�1 - Il doit �tre tenu au moins deux Assembl�es g�n�rales chaque ann�e, une premi�re dans le courant des six premiers mois de l'ann�e civile, la seconde dans le courant du deuxi�me semestre.

�2 - L'association peut �tre r�unie en Assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du Conseil d'administration (instance d'orientation) et doit l'�tre � la demande �crite d'un cinqui�me des membres effectifs au moins, demande adress�e au Secr�taire du Conseil d'administration (instance d'orientation).

�3 - Les membres sont convoqu�s aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale par courrier �lectronique ou par lettre ordinaire sign� par le Secr�taire, adress� au moins huit jours avant la date de la r�union. La convocation contient l'ordre du jour, !a date, l'heure et ie lieu de la r�union,

�4 - Toute proposition �crite, sign�e par un vingti�me des membres effectifs et adress�e par �crit au Secr�taire du Conseil d'administration (instance d'orientation) avant la date pr�vue de la r�union doit �tre port�e � l'ordre du jour.

�5 - L'assembl�e ne peut d�lib�rer Valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour, sauf si la majorit� des deux tiers des membres effectifs pr�sents estiment que l'urgence emp�che de les' reporter (cette disposition est conseill�e pour la bonne gouvernance). Elle ne peut jamais le faire dans les cas pr�vus aux articles 8 (modification des statuts), 12 (exclusion d'un membre), 20 (dissolution volontaire de l'association) et 26 quater (transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale) de la loi du 27 juin 1921.

Article 14 Vote et repr�sentation

�1 - Chaque membre peut �tre repr�sent� � l'Assembl�e g�n�rale par un autre membre ayant le droit de voter et d�tenteur d'une procuration �crite. Un membre ne peut pas repr�senter plus d'un autre membre.

�2 Sauf dans les cas o� les pr�sents statuts ou la loi en dispose autrement, en application des principes d'intelligence collective, l'Assembl�e g�n�rale s'efforcera de prendre les d�cisions qui lui sont propos�es au consensus. Dans le cas o� la d�cision au consensus n'aboutirait pas, l'Assembl�e g�n�rale statuera, sauf dans les cas o� les pr�sents statuts ou la loi en dispose autrement, � la majorit� absolue des membres pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de partage des voix, le point est rediscut�, vot� � nouveau et si le second vote se solde une nouvelle fois par la parit� des voix, le point est report� � la r�union suivante.

�3 - Les votes nuls, les votes blancs et les abstentions sont pris en compte pour le calcul des majorit�s et consid�r�s comme des votes n�gatifs.

Article 15 - Proc�s-verbaux

�1 - Les r�solutions prises en Assembl�e g�n�rale seront act�es dans un proc�s-verbal, sign� par deux administrateurs et envoy� dans un d�lai et une forme fix�s au sein du R�glement d'Ordre Int�rieur � tous les membres.

�2 - Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre conserv� au si�ge social o� les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans d�placement du registre.

�3 - Les tiers seront avis�s des d�cisions tes concernant par un extrait de proc�s-verbal certifi� conforme

par le Secr�taire du Conseil d'administration (instance d'orientation) ou deux administrateurs.

TITRE IV Conseil d'administration (instance d'orientation)

Article 16 - Composition

�1 - Le Conseil d'administration (instance d'orientation) est compos� de 6 administrateurs minimum et de 12

maximum, �lus pour une p�riode de 2 ans. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

L'Assembl�e g�n�rale peut d�signer en qualit� d'administrateur une personne non membre de l'association, choisie en raison de ses comp�tences ou de ses fonctions ; le nombre d'administrateurs qui seraient ainsi d�sign�s ne pourra �tre sup�rieur � deux.

La composition du Conseil d'administration (instance d'orientation) respectera, autant que possible, la

pr�sence d'organisations repr�sentant chacune-des 6 sensibilit�s suivantes

-Les producteurs agricoles et horticoles biologiques

-Les transformateurs et les pr�parateurs

-Les distributeurs et les d�taillants

-Intervenants techniques et scientifiques de la formation

-Acteurs de l'encadrement

-Organisations de certification

L'Assembl�e g�n�rale �lit' �galement en qualit� d'administrateur les premiers Liens des instances � op�rationnelle � (cf. Article 28) et � ressources humaines � (cf. Article 30). Deux postes d'administrateur leur

n

MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

sont express�ment r�serv�s. Chacun de ces deux premiers Liens dispose par ailleurs de la d�l�gation �la gestion journali�re, avec l'usage de la signature individuelle y aff�rente.

Nonobstant les r�solutions indiqu�es � l'alin�a pr�c�dent, l'Assembl�e g�n�rale peut d�signer en qualit� d'administrateur une personne non membre de l'association, choisie en raison de ses comp�tences ou de ses fonctions ; le nombre d'administrateurs qui seraient ainsi d�sign�s ne pourra �tre sup�rieur � deux.

Les seconds Liens des instances � op�rationnelle � (cf. Article 28) et � ressources humaines � (cf. Article 30) sont invit�s permanents, sans droit de vote, au Conseil d'administration (instance d'orientation).

Chaque administrateur � personne morale � sera repr�sent� par une personne physique.

Chaque organe de gestion des � personnes morales � administrateur de � Biowallonie � s'engage � fournir un document sign� par les personnes habilit�es � repr�senter leur organisation nommant le repr�sentant personne physique.

Toute modification concernant ce repr�sentant doit �tre signal�e � � Biowallonie � via le m�me document end�ans les 10 jours. Lorsqu'elle signale la fin d'un mandat de repr�sentation, la personne morale d�sign�e en tant qu'administrateur, s'engage � pr�senter simultan�ment un rempla�ant.

En application des principes d'intelligence collective, l'Assembl�e g�n�rale s'efforcera de d�signer les membres du Conseil d'administration (instance d'orientation) au consensus. Dans le cas o� la d�signation au consensus n'aboutirait pas, l'Assembl�e g�n�rale statuera, par un vote � bulletin secret, � la majorit� absolue des membres pr�sents ou repr�sent�s,

Les administrateurs sont en tout temps r�vocables par l'Assembl�e g�n�rale.

En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur nomm� par l'Assembl�e g�n�rale pour y pourvoir, ach�ve le mandat de celui qu'if remplace.

Chaque administrateur est libre de d�missionner � tout moment par l'envoi d'un courrier ordinaire adress� au Secr�taire du Conseil d'administration (instance d'orientation).

Si, � la suite d'une (ou plusieurs) d�mission(s), le nombre d'administrateurs est inf�rieur � 6, l'(les) administrateur(s) d�missionnaire(s) devra(ont) rester en fonction durant un d�lai de deux mois afin que le Conseil d'administration (instance d'orientation) puisse organiser la r�union de l'Assembl�e g�n�rale qui proc�dera � son(leur) remplacement.

Les repr�sentants du d�partement du D�veloppement de la Direction G�n�rale de l'Agriculture, des ressources Naturelles et de l'Environnement du service public de Wallonie, de l'Agence de promotion de l'agriculture et de la cellule Bio du Centre Wallon de Recherche Agronomique. Le Conseil d'administration (instance d'orientation) peut par ailleurs inviter, en qualit� d'observateur, les repr�sentants de tout autre service ou structure dont il jugera l'apport pertinent.

�2 - A titre exceptionnel et transitoire, lors de la cr�ation de l'association, le Conseil d'administration (instance d'orientation) pourra n'�tre compos� que de minimum 3 administrateurs. Aucune autre des conditions reprises dans le pr�sent article ne devra alors �tre respect�e. Le Conseil d'administration (instance d'orientation) mis en place lors de la cr�ation de l'association a notamment pour mission, end�ans le mois qui suit la date de constitution, de r�unir l'Assembl�e g�n�rale afin de proposer un Conseil d'administration (instance d'orientation) r�pondant aux conditions reprises dans le pr�sent article.

Article 17 - Fonctions

�1: En accord avec les principes d'intelligence collective, le Conseil d'administration (instance d'orientation) d�signe parmi ses membres un Facilitateur et un Secr�taire et d�termine la dur�e pendant laquelle ils s'acquittent de leur fonction.

!.e Secr�taire du Conseil d'administration (instance d'orientation) :

- S'acquitte des t�ches qui lui sont assign�es par les pr�sents statuts ainsi que, le cas �ch�ant, le R�glement d'Ordre Int�rieur ;

- Est charg� de la r�daction des proc�s-verbaux du Conseil d'administration (instance d'orientation) ;

- Veille � la bonne tenue des registres officiels, des documents op�rationnels, et de l'�volution du R�glement d'Ordre Int�rieur.

Le Facilitateur du Conseil d'administration (instance d'orientation) :

- S'acquitte des t�ches qui lui sont assign�es par les pr�sents statuts ainsi que, le cas �ch�ant, le R�glement d'Ordre Int�rieur ;

- Est le garant des r�gles et des processus de l'intelligence collective repris dans les statuts et r�glements

de l'association.

Un m�me administrateur ne peut pas �tre nomm� � plusieurs fonctions.

�2 - En cas d'absence ou d'emp�chement du Facilitateur ou du Secr�taire, leurs fonctions sont assur�es

par un administrateur d�sign� � cet effet par le conseil en d�but de r�union.

Article 18 Convocation et vote

Le Conseil d'administration (instance d'orientation) se r�unit sur convocation du Secr�taire, chaque fois que

les n�cessit�s de l'association l'exigent ou � la demande d'un administrateur, par courrier ordinaire ou

�lectronique au moins huit jours avant la date de la r�union.

Il ne peut statuer que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

n

Ia30D 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

En application des principes d'intelligence collective, les d�cisions du Conseil d'administration (instance d'orientation) sont prises au consensus. Dans le cas o� la d�cision au consensus n'aboutirait pas, le Conseil, d'administration (instance d'orientation) statuera � fa majorit� absolue des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Un administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse �tre porteur de plus d'une procuration.

Un administrateur qui, dans le cadre d'une d�cision � prendre, a un int�r�t personnel oppos� � celui de l'association, doit le d�clarer et ne peut participer ni � la discussion 'ni au vote. Son absence est indiqu�e dans le proc�s-verbal de la r�union.

Article 19 - Attributions

Le Conseil d'administration (instance d'orientation) :

-Veille � clarifier ta raison d'�tre de l'association et la poursuite des missions par le comit� de direction (instance op�rationnelle). Le Conseil d'administration (instance d'orientation) se penche principalement sur les questions et r�flexions li�es � la raison d'�tre de l'association.

-D�l�gue la gestion op�rationnelle et administrative du travail de l'association �u comit� de direction (instance op�rationnelle) dont la mission est :

od'ancrer la raison d'�tre de l'association dans ses dimensions op�rationnelles, ode g�rer et d'administrer un ensemble d'activit�s li�es au travail de concr�tisation de la raison d'�tre.

-D�l�gue la gestion des mati�res li�es aux ressources humaines de l'association � l'instance Ressources

Humaines dont la mission est de trouver et de d�velopper les comp�tences et les capacit�s humaines

n�cessaires � la r�alisation de l'objet social

-Respecte l'autonomie d'organisation et de d�cision du comit� de direction (instance op�rationnelle) et de l'instance Ressources Humaines. Les modifications apport�es aux missions (raison d'�tre) et budgets du comit� de direction (instance op�rationnelle) et de l'instance Ressources Humaines se font exclusivement par le biais du premier Lien (cf. Articles 28 et 30).

-Sont exclus de sa comp�tence les, actes r�serv�s par la loi ou par les pr�sents statuts � celle de l'Assembl�e g�n�rale.

Article 20 Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont intent�es ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration (instance d'orientation), poursuites et diligence du Facilitateur ou du directeur du Comit� de direction (instance op�rationnelle).

Article 21 - Communication des d�cisions

�1- Les d�cisions sont consign�es dans un proc�s-verbal qui apr�s approbation, est sign� par deux administrateurs et conserv� dans un registre au si�ge social. Les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au Comit� de direction (instance op�rationnelle), mais sans d�placement du registre.

�2 - L'ordre du jour et le proc�s-verbal sont communiqu�s � tous les membres de l'association, dans un d�lai et une forme fix�s au sein du R�glement d'Ordre Int�rieur.

�3 - Les d�cisions d'ordre individuel sont �ventuellement port�es � la connaissance des tiers, qui justifient d'un int�r�t, par simple lettre sign�e par le Secr�taire.

Article 22 Groupes de travail

Des groupes de travail auxquels sont invit�s l'ensemble d�s membres qui le souhaitent sont valid�s par le

Conseil d'administration (instance d'orientation). Le fonctionnement de ces groupes est pr�cis� dans le

R�glement d'Ordre int�rieur.

Article 23 Repr�sentation et publicit�s

�1 - Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journali�re et li�s � une d�l�gation sp�ciale, sont sign�s conjointement par deux administrateurs, lesquels n'ont pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

�2 - Le conseil peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature y aff�rente, � l'un ou plusieurs de ses membres ou � un tiers.

�3 - Le Conseil d'administration (instance d'orientation) veillera � faire publier aux Annexes du Moniteur belge, toute modification concernant la composition du Conseil d'administration (instance d'orientation), l'identit� des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re et l'identit� des personnes habilit�es � signer des actes engageant l'association, qu'ils soient de gestion journali�re ou autres, au plus tard dans le mois qui suit la modification.

Article 24 - Responsabilit�

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat Celui-ci est exerc� � titre gratuit.

Article 25 w R�glement d'Ordre Int�rieur

Un R�glement d'Ordre Int�rieur peut �tre �tabli par le Conseil d'administration (instance d'orientation) qui le pr�sente � l'Assembl�e g�n�rale pour approbation et pour toutes modifications �ventuelles.

Article 26 Instances suppl�mentaires

Sous la responsabilit� du Conseil d'administration (instance d'orientation), l'association est par ailleurs constitu�e de deux instances sp�cifiques : un comit� de direction, appel� �galement � instance op�rationnelle � et une instance Ressources Humaines. Leurs attributions ainsi que le mode de nomination de leurs premier et

MOa 2.2

deuxi�me Liens respectifs sont d�crits dans les deux titres suivants. Le R�glement d'Ordre Int�rieur pourra

4 9 d�tailler leurs r�gles de fonctionnement et de composition.

TITRE V Comit� de direction (instance op�rationnelle)

Article 27 - Comp�tences

Le comit� de direction a les comp�tences suivantes :

-G�rer les aspects op�rationnels et administratifs du travail de l'association pour ancrer la raison d'�tre de l'association dans ses dimensions op�rationnelles ;

-G�rer et administrer l'ensemble des activit�s li�es au travail de concr�tisation de cette raison d'�tre ; -Travailler au d�veloppement et � l'�volution d'une structure organisationnelle adapt�e constitu�e par des �

r�les � couvrir � n�cessaires pour ex�cuter le travail requis pour la poursuite de l'objet de l'association ; -Assigner le personnel comp�tent (recrut� par l'instance Ressources Humaines) pour remplir les diff�rents

� r�les � ;

-Partager ta mission et les redevabilit�s entre tes diff�rents r�les selon les r�gles fix�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 28 Premier et deuxi�me Liens

Le premier Lien du comit� de direction (instance op�rationnelle) est s�lectionn� par le Conseil d'administration et �lu par l'Assembl�e g�n�rale en tant qu'administrateur. il compose le comit� de direction en accord avec le premier lien de l'instance Ressources Humaines. Il occupe �galement le poste de Directeur du comit� de direction. Il fait le lien entre le Conseil d'administration (instance d'orientation) et le comit� de direction (instance op�rationnelle). Le premier Lien a pour mission d'aligner le travail du comit� de direction (instance op�rationnelle) sur la raison d'�tre de l'ASBL et de veiller � ce que les activit�s du comit� de direction (instance op�rationnelle) servent la raison d'�tre.

Le deuxi�me Lien du comit� de direction (instance op�rationnelle) est �lu par les membres du comit� de direction et si�ge comme invit� permanent au Conseil d'administration (instance d'orientation). Ii aide le premier Lien dans sa mission et remonte au Conseil d'administration (instance d'orientation) les � besoins � n�cessaires � la r�alisation de la raison d'�tre de son instance.

TITRE VI Instance Ressources Humaines

Article 29 - Comp�tences

L'instance des Ressources Humaines a les comp�tences suivantes :

-G�rer les mati�res li�es aux ressources humaines de l'association ;

-Trouver et d�velopper les comp�tences et les capacit�s humaines n�cessaires � la r�alisation de l'objet de

l'association ;

-Recruter le personnel comp�tent pour remplir les diff�rents � r�les � couvrir� au sein du comit� de direction

(instance op�rationnelle) et de l'instance Ressources Humaines de l'association ;

-G�rer les aspects sociaux, fiscaux et juridiques li�es � l'engagement du personnel de l'association ;

-D�velopper les comp�tences m�tier et support ;

-G�rer les mati�res � Ressources humaines � : comp�tences, expertises, bien-�tre, engagement ;

-Partager la mission et les redevabilit�s entre les diff�rents r�les selon les r�gles fix�es dans un R�glement

d'Ordre Int�rieur.

Article 30 Premier et deuxi�me Liens

Le premier Lien de l'instance Ressources Humaines (RH) est s�lectionn� par le Conseil d'administration (instance d'orientation) et �lu par l'Assembl�e g�n�rale en tant qu'administrateur. Il occupe le poste de Directeur des ressources humaines. il fait le lien entre le Conseil d'administration (instance d'orientation) et l'instance Ressources Humaines (RH). Le premier Lien a pour mission de soutenir le comit� de direction (instance op�rationnelle) dans sa mission en recrutant les personnes capables de remplir les r�les � couvrir et en d�veloppant les comp�tences m�tiers et support.

Le deuxi�me Lien de l'instance Ressources Humaines (RH) est �lu par les membres de l'instance Ressources Humaines et si�ge comme invit� permanent au Conseil d'administration (instance d'orientation). Il aide le premier Lien dans sa mission et remonte au Conseil d'administration (instance d'orientation) les � besoins � n�cessaires � la r�alisation de la raison d'�tre de son instance.

TITRE ViI Dispositions diverses

Article 31 Exercice social Comptes et budgets

L'exercice social de l'association commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Par exception, le premier exercice d�butera le jour de la fondation pour se terminer le 31 d�cembre 2013.

Le Conseil d'administration (instance d'orientation) �tablit les comptes de l'ann�e �coul�e selon les dispositions pr�vues par l'article 17 de la loi du 2 mai 2002 ainsi que les budgets de l'ann�e suivante et les soumet � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale annuelle.

MOp 2.2

Volet B Suite

Article 32 Dissolution et liquidation

Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assembl�e g�n�rale peut prononcer la dissolution de l'association. Dans ce cas, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leur r�mun�ration �ventuelle, et indique l'affectation � donner � l'actif net, celle-ci ne pouvant �tre faite qu'� des fins d�sint�ress�es, � une organisation qui poursuit un but similaire.

Ces d�cisions, ainsi que les noms, profession et adresse du ou des liquidateurs sont publi�s aux annexes du Moniteur belge.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, apr�s l'apurement des dettes, l'actif net sera affect� � une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.

Article 33 -- Dispositions finales

Tout ce qui n'est pas explicitement pr�vu dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921,

r�gissant les associations sans but lucratif.

Dispositions transitoires

L'Assembl�e g�n�rale r�unie ce jour a �lu en qualit� d'administrateurs :

1.Unadis, ASBL, dont le si�ge social est situ� rue de la chapelle, 16 � 4841 HENRI-CHAPELLE, n� d'entreprise 0833.045.106, repr�sent�e au moyen d'un mandat par MATHIEU Paul, administrateur, domicili� 12 rue du Marronnier � 4053 Embourg, n� le 26/08/1961 � Gand,

2. UNAB,Union professionnelle reconnue par le Conseil d'Etat (7341), dont le si�ge social est situ� Rue Nanon, 98 � 5000 Namur, n� d'entreprise 0426.111297, repr�sent�e au moyen d'un mandat par HENIN Marc-Andr�, Administrateur, domicili� Rue d'Esclaye, 24 � 5574 Pondr�me, n� le 8/09/1985 � Beauraing,

3.F�d�ration wallonne de l'Agriculture, ASBL, dont le si�ge social est situ� Chauss�e de Namur, 47 � 5030 Gembloux, n� d'entreprise 0473.907.653, repr�sent�e au moyen d'un mandat par COLLIENNE Daniel, Agriculteur et Pr�sident du groupe de travail Bio de la FWA, domicili� Chemin des Meuniers, 23 � 4140 SPRIMONT, n� le 9/08/1963 � Verviers,

4.PIRMEZ Hermann, domicili� rue de Bossut 14 � 1390 Nethen, n� le 14/08/1958 � Leuven, agissant en tant que repr�sentant de l'association de fait � CETA BIO de Hesbaye �,

S.JACQUES Dominique, domicili� rue Poteaupr�, 6 � 6464 Bourlers, n� le 2/08/1959 � Bourlers, agissant en qualit� de repr�sentant de l'association de fait � CEB �,

qui acceptent ce mandat.

Le Conseil d'administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l'association en formation.,

Fait en trois exemplaires � Namur, le 27 mai 2013.

PIRMEZ Hermann,administrateur

JACQUES Dominique, administrateur

(signature au dos)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, le fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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Adresse
RUE NANON 98 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

BIOWALLONIE, STRUCTURE WALLONNE D'ENCADREMENT DES MODES DE PRODUCTION BIOLOGIQUE, EN ABREGE : BIOWALLONIE

Association sans but lucratif

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