BOULANGERIE-PATISSERIE HELSON E.

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N° d'entreprise : 0446.382.617.

Dénomination

(en entier) : BOULANGERIE-PATISSERIE E. NELSON

MO 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Le Président expose, et requiert qu'il soit acté au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du jour; étant ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) : *

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5600 Philippeville, Rue du Corbeau, 1

Objet de l'acte : MODIFICATION - REFONTE

Aux termes d'un acte reçu parle Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 17 juillet 2015, il résulte que s'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "BOULANGERIE-PATISSERIE E. HELSON", dont le siège est établi à 5600 Philippeville, Rue du Corbeau, 1; société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Pol Depouhon, à Morialmé, le seize janvier mil neuf cent nonante-deux; acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du sept février suivant, sous le numéro 103; dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises/TVA sous le numéro 0446.382.617.

BUREAU

Le séance est ouverte à douze heures, sous la présidence de Monsieur BIA Alexandre; lequel désigne comme secrétaire le notaire Bernard LEMAIGRE, soussigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Sent présents ou représentés les associés suivants :

1) Monsieur BlA Benjamin, né à Charleroi, le 11 octobre 1981, inscrit au registre national sous le numéro 811011-15525,

domicilié à 6061 Montignies-sur-Sambre, Avenue du Centenaire, 77/2.

Ici représentée par Monsieur MICHALSKI Yves Richard Pierre Ghislain, né à Charleroi, le deux août mille neuf cent septante-deux, inscrit au registre national sous le numéro 72.08.02-245.02, domicilié à 6470 Rance {Sivry-Rance), Rue Planlau, 16, qui se porte fort,

Déclarant être titulaire de 188 parts sociales,

2) Monsieur BIA Alexandre, né à Charleroi, le 26/07/1989, inscrit au registre national sous le numéro 890726 08979, domicilié à

6061 Montignies-sur-Sambre, Avenue du Centenaire, 77.

Déclarant être titulaire de 88 parts sociales,

3) Monsieur BIA Timothée, né à Charleroi, le 21/07/1987, inscrit au registre national sous le numéro 870721 09188, domicilié à

6061 Montignies-sur-Sambre, Avenue du Centenaire, 77.

Déclarant étre titulaire de 87 parts sociales,

4)Monsieur BIA Etienne, né à Charleroi, le 23 avril 1979, Inscrit au registre national sous le numéro 790423 21704, domicilié à 6061 Montignies-sur-Sambre, Avenue du Centenaire, 77/11.

Déclarant être titulaire de 387 parts sociales,

TOTAL 750 parts sociales représentant l'intégralité du capital social de 750.000 BEF.

L'Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à délibérer sur les objets repris à son ordre du jour; elle dispense le gérant des formalités de convocation.

EXPOSE DU PRESIDENT.

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1) Conversion du capital en euros

2) Change ent de dénomination

3) Modification de Poblet social

4) Démission des gérants statutaires

5) Refonte des statuts

6) Pouvoirs

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Conversion du capital en euros

Suite à l'entrée en vigueur de l'euro, le capital de sept cent cinquante mille francs belges s'élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux

euros zéro deux centimes (18 592,02 ¬ ).

L'assemblée décide d'augmenter le capital de sept euros nonante-huit cents (7,98 ¬ ), par incorporation de réserves, aux fins d'arrondir le

capital et le porter à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Ii est représenté par sept cent cinquante (750) parts.

En conséquence, modification de l'article 5 des statuts comme suit :

« Le capital social est fixé à la somme de 18.600 euros ».

Changement de dénomination

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale.

La société portera désormais la dénomination de « BIA CONSTRUCTION ».

En conséquence, modification de l'article 1 des statuts comme suit t

Sous la dénomination « BIA CONSTRUCTION ».

Modification de l'objet social

1. Rapport dgérailt

En vue de satisfaire au prescrit de l'article 287 du Code des Sociétés, les gérants, précité, donne lecture de leur rapport, établi en date du

30/06/2015, justifiant la modification proposée de l'objet social.

Ce rapport sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe des Sociétés de Dinant.

il. Situation active et passive

Au rapport précité est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30/06/2015.

Cet état sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe des Sociétés de Dinant.

lii. Extension de Poblet social

L'objet social de la société privée à responsabilité limitée est remplacé par le texte suivant ;

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : La construction générale de bâtiments résidentiels,

Les travaux d'installation électrotechnique de bâtiment,

Toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants, terrassements, maçonnerie et béton, tous travaux de démolition, pose d'égouts, couvertures non métalliques de construction, étanchéité de bâtiments,

Le commerce, la fabrication, la location, l'achat la vente en gros et en détail, l'installation, la pose, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation, le courtage, l'importation et l'exportation, la sous-traitance, de tous les travaux d'entreprise générale de construction, l'entreprise de maçonnerie et béton, de construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués, de quelques types qu'ils soient,

Construction, aménagement, restauration ou rénovation extérieure ou intérieure de tous bâtiments neufs ou anciens, La société a pour objet l'entreprise générale de tous travaux publics ou privés de terrassement, fondations suivant tous procédés, travaux d'assèchement, travaux hydrauliques et hydromécaniques, ainsi que l'achat et la vente de tout matériel et tous matériaux ou approvisionnements se rattachant par leur nature ou leur destination, directe ou indirecte, à l'une ou l'autre branche de l'objet social,

- La création, l'aménagement, l'entretien de parcs, jardins et espaces verts, de placement de clôtures et palissades de tous types et d'éclairages extérieurs; tous travaux de drainage, d'irrigation et d'arrosage de tous sols,

- L'aménagement de terrains divers, plaines de jeux et de sports,

- Le pavage de cour intérieure et trottoirs,

La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement,

- L'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations,

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 La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation».

En conséquence, modification de l'article 3 des statuts.

Démission des gérants statutaires

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Etienne Jacques Jean Joseph Ghislain HELSON domicilié à 562i Morialmé, Rue des Halles, 248 de sa fonction de gérant statutaire depuis le 3i décembre 2014 et lui donne décharge.

En conséquence, elle décide de modifier l'article 8 des statuts et de ne pas désigner de nouveau gérant statutaire.

Refonte des statuts

STATUTS

TITRE I. FORME  DÉNOMINATION  SIEGE SOCIAL OBJET- DUREE

Article 1. Forme dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «BIA CONSTRUCTION».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément,

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres écrits émanants de la société contiendront: la dénomination sociale, la mention "Société privée à responsabilité limitée", ou les initiales S.P.R.L, reproduites immédiatement avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les références de l'inscription auprès de la banque carrefour des entreprises.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 5600 Philippeville, Rue du Corbeau, 1

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ou néerlandaise de Belgique,

par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en

Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Obiet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : La construction générale de bâtiments résidentiels,

Les travaux d'in,tallation électrotechnique de bâtiment,

Toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants, terrassements, maçonnerie et béton, tous travaux de démolition, pose d'égouts, couvertures non métalliques de construction, étanchéité de bâtiments,

Le commerce, la fabrication, Fa location, l'achat, la vente en gros et en détail, l'installation, la pose, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation, le courtage, l'importation et l'exportation, la sous-traitance, de tous les travaux d'entreprise générale de construction, l'entreprise de maçonnerie et béton, de construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués, de quelques types qu'ils soient,

Construction, aménagement, restauration ou rénovation extérieure ou intérieure de tous bâtiments neufs ou anciens,

La société a pour objet l'entreprise générale de tous travaux publics ou privés de terrassement, fondations suivant tous procédés, travaux d'assèchement, travaux hydrauliques et hydromécaniques, ainsi que l'achat et la vente de tout matériel et tous matériaux ou approvisionnements se rattachant par leur nature ou leur destination, directe ou indirecte, à l'une ou l'autre branche de l'objet social,

La création, l'aménagement, l'entretien de parcs, jardins et espaces verts, de placement de clôtures et palissades de tous types et d'éclairages extérieurs; tous travaux de drainage, d'irrigation et d'arrosage de tous sols,

L'aménagement de terrains divers, plaines de jeux et de sports,

Le pavage de cour intérieure et trottoirs,

La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement,

L'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations,

s La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par sept cent cinquante (750) parts avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un

sept cent cinquantième de l'avoir social-

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 6. Appels de fo ds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est,

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, parla gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui fui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentatio! e capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription,

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à fa connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement, il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par fes associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de tous les associés.

article 7 bis. Réduction du capital

Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification

des statuts, moyennant le traitement égal des sociétaires se trouvant dans des conditions identiques.

TITRE III. TITRES

Article S. Registre des parts

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués, Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation, Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité " es titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre,

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule

personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 bis. Cession des_parts

Position du problème: Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, ou

transmises pour cause de mort qu'avec (système de la loi) l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au

moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis dans les cas de cession.

Un seul associé: Au cas où la société ne comprendrait qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie

de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

Deux associés: Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre eux, celui qui désire céder une ou partie

de ses parts doit en informer son coassocié par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des

cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque parts.

L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes, au prix ci-après

déterminé.

S'il n'exerce pas son droit de préemption, le tiers ne pourra devenir associé que moyennant néanmoins son accord.

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Dans les quinze jours de la réception de ia lettre recommandée du cédant, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée

faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit qu'il autorise la cession, soit qu'il la refuse.

Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les délais, il est réputé autoriser la cession,

Plus de deux associés: Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera

procédé comme suit:

l'associé désireux de céder ses parts ou une partie seulement, devra aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession

en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires éventuels, le nombre de parts faisant l'objet de ce projet

de cession ainsi que le prix offert.

Ces parts seront offertes par préférence aux conditions de prix ci-avant déterminées aux associés actuels, et proportionnellement à la

partie du capital que représentent leurs parts,

A l'effet de ce qui précède, la gérance devra aviser dans les huit jours de la réception du projet de cession, une lettre recommandée à

tous les associés afin que ces derniers puissent exercer leur droit de préemption, et donner leur accord quant à [a cession, au cas où Ils

n'exerceraient pas leur droit de préemption ou si ce droit leur serait finalement refusé, comme expliqué ci-après.

Ils disposeront d'un délai de quinze jours pour envoyer une lettre recommandée et informer la gérance de leurs décisions.

Faute pour certains associés d'avoir répondu dans les délais prescrits, ils seront présumés avoir renoncé à leur droit de préemption, et

autorisé la cession,.

Le délai de réponse écoulé, la gérance proposera les parts pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, à ceux des associés

qui ont profité de leur droit de préemption.

Les mêmes délais et formalités seront de rigueur,.

L'exercice du droit de préemption par les associés, ne sera effectif et définitif que:

1' Si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que les cédants soient assurés que la cession, par l'effet de ce droit de préemption, porte sur la totalité des parts proposées,

2' Ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Dans le cas contraire des points 1' et 2" ci-avant, ia cession aux tiers proposés ne se réalisera, comme dit ci-avant, moyennant tes quotités d'accords requises.

Refus: En cas de refus des associés quant à ia cession ou la transmission, fes intéressés n'auront aucun recours.

les associés ayant fait opposition ont trois mois à compter de la demande de cession ou d'agrégation pour trouver acquéreur, aux prix et conditions ci-après déterminées, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes ou de lever leur opposition,.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

La valeur des parts, à défaut d'accord, sera déterminée par un tiers ou un collège de tiers désigné soit de commun accord, et à défaut par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé,

Leur calcul tiendra tant compte de ia valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de rendement en général.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut-être donné en ce dernier cas, soit parle cédant, soit par l'adjudicataire.

héritiers et légataires d'un associé décédé qui ne deviendraient pas associés automatiquement:

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par [es héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à l'autre associé, ou si la société comporte plus de deux associés, à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun comme I1 est prévu à l'article 8 des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer aucun droit appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts de créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale, Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de [a société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.

Les héritiers et légataires (qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts), sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus au présent article, ci-dessus, et pour autant que le droit de préemption ne soit pas exercé,

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce que non agréés, peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée au présent article ci-dessus. Si te rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société,

TITRE IV. GESTION --CONTROLE

Article 10. Gérance

Un seul associé.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci l'administre seul,

1[ peut cependant déléguer ses pouvoirs, ou partie, à un mandataire générai ou spécial.

Plus d'un associé.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Si une personne morale est désignée en qualité de gérant, elle désignera son représentant permanent.

L'assemblée qui nomme le ou les géra nt(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut

d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité

quelconque.

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Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots "Pour BIA CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée, le gérant, ou les gérants"; les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Articl" 10 bis. Gérant statutaire

Pas d'application.

Articl" 1.1. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, fa totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci,

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir

tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à

l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le

montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous

frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés

pour trois ans et rééligibles.

TITR V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai, à 18 heures, Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social, Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze

jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérants} et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par ia gérance.

Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement,

Article 16. Présidence- procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2, Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent, Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1, Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place,

§ 2, Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

é 3, Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruitier et nu{s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI, EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année,

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après

approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Artic e 19. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce

s

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

l; TITRE VIL DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant dans les formes

prévues pour les modifications aux statuts,

Article 2 . Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article ZZ. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu up autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société,

Article 24. Compétence iudiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des

présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément,

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sant réputées inscrites dans les présents statuts et les

clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites,

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

RESOLUTIONS.

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix,

Les statuts sont donc modifiés, et rédigés, comme exposé ci-dessus.

Le gérant est chargé de l'exécution des résolutions qui précèdent, et de la coordination des statuts.

Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte en cours d'enregistrement, la situation comptable, le rapport de gérance et la coordination (inoluse dans l'acte).

Pour extrait conforme,

Bernard Lemaigre, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes "

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature