BOULANGERIE PIHART-PIERLOT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. BOULANGERIE PIHART-PIERLOT
Dénomination : BOULANGERIE PIHART-PIERLOT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.986.427

Publication

21/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 28.02.2013, DPT 14.03.2013 13066-0103-016
22/12/2011
ÿþMod 2.0

Déposé

20-12-2011

Greffe

Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur

près dépô

*11307625*

Réservé

au

Moniteur

belge

0841986427

ONT COMPARU:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : Boulangerie Pihart-Pierlot

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5580 Rochefort, Avenue de Ninove,Jemelle 16

Objet de l acte : Constitution

D'un acte dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, le 19 décembre 2011, il résulte qu'il a été constitué une société privée à responsabilité limitée, comme suit :

Par devant Nous, Maître Etienne BEGUIN, notaires associés de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «Etienne BEGUIN, notaires associés », ayant son siège social à 5570 BEAURAING, rue de Dinant, 95.

Monsieur PIHART Hugo Luc, né à Libramont le premier juillet mil neuf cent septante-sept et son épouse

Madame PIERLOT Sabine Yvette, née à Bastogne le trente octobre mil neuf cent septante-quatre ;

Tous deux domiciliés à 5580 ROCHEFORT (Han-sur-Lesse), rue Montant curé, 5.

Lesquels ont remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 215 du Code des sociétés.

 FM/11/4460

L an deux mille onze

Le dix-neuf décembre

Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu d un acte dressé par Maître Bernard Champion, notaire à Bertrix, en date du douze juillet deux mille.

Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert en l'étude au nom de la société, après avoir été signé "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.

Le notaire soussigné a exposé aux comparants la possibilité de créer seul une société privée à responsabilité limitée et les conséquences liées à la qualité de fondateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Ensuite, les comparants Nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent former comme suit :

ARTICLE 1 - Formation.

Il est formé entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - Dénomination.

La société est dénommée "Boulangerie Pihart-Pierlot ".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention "Société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", suivie de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

ARTICLE 3 - Siège social.

Le siège social est établi en Belgique à 5580 Rochefort, Avenue de Ninove,Jemelle, 16.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune sur simple décision du ou des gérants et en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 4 - Objet.

La société a pour objet social :

Pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

- La boulangerie, la pâtisserie, la confiserie, la biscuiterie;

- La fabrication et le commerce de glaces et de produits en chocolat;

- La vente et la location d objets de décoration, d articles de table et de vaisselle ;

- La vente de boissons non alcoolisées, la préparation et la vente de repas préparés, le service traiteur, le commerce de tous produits laitiers, d alimentation générale, d articles ménagers, d articles de fantaisie, d articles cadeau ;

- L exploitation et la gestion de salons de dégustation.

La liste qui précède est exemplative et non limitative.

La société a également pour objet la constitution et la gestion d un patrimoine immobilier propre.

La société peut également exercer des mandats d administrateur, gérant, du comité de direction ou liquidateur d autres sociétés et remplir toutes missions de consultance et d expertise.

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Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou société liée ou non ; elle peut avancer des fonds aux personnes physiques ou morales avec qui elle traite.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement , entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.

La société pourra réaliser son objet social en Belgique ou à l étranger ; la société pourra importer, exporter, travailler en sous-traitance ou avec l aide de sous traitants.

ARTICLE 5 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE 6 - Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de dix-neuf mille deux cents euros (19.200 EUR).

Ce capital est représenté par cent nonante-deux parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.

ARTICLE 7 - Souscription.

Les cent nonante-deux parts sociales sont entièrement souscrites comme suit :

- par Monsieur Hugo PIHART, nonante-six parts sociales, soit neuf mille six cents euros (9.600,00)

- par Madame Sabine PIERLOT, nonante-six parts sociales, soit neuf mille six cents euros (9.600,00)

ARTICLE 8 - Libération.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent nonante-deux parts sociales sont partiellement libérées comme suit:

- par deux versements en espèces de trois mille euros et trois mille deux cents euros effectués respectivement par Monsieur PIHART et Madame PIERLOT, versements effectué auprès de DEXIA BANQUE, en un compte numéro 068-8941581-51, ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS.

Une attestation de l organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné, conformément à l article 224 du Code des Sociétés.

- par un apport en nature mieux précisé ci-après, effectué par Monsieur Hugo PIHART, à concurrence de six cents euros.

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I. APPORT EN NATURE:

- Rapports:

Les originaux des rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, en même temps qu'une expédition du présent acte.

- Apports:

1. Monsieur Serge BULTOT, Réviseur d Entreprises, désigné par les fondateurs de la société, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants :

 6. CONCLUSIONS

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, des considérations émises dans le corps du présent rapport, et sous réserve d obtenir les divers certificats et de procéder aux formalités adéquates libérant la responsabilité solidaire du cessionnaire, et sous réserve également d obtenir l accord des organismes financiers pour le transfert des biens apportés qui font l objet de crédits et hypothèques, j atteste :

" Que les apports en nature effectués par Monsieur Hugo PIHART à l occasion de la constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée «BOULANGERIE PIHART-PIERLOT », ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, et que les fondateurs de la société à constituer sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature.

" Que la description des apports, quant à la forme et au contenu, répond à des conditions normales de précision et de clarté.

" Que les modes d'évaluation arrêtés par les fondateurs de la société sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de 20.406,57 (vingt mille quatre cent six euros et cinquante-sept cents).

" Que les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie des apports

" Que la rémunération attribuée en contrepartie des apports consiste en l attribution à Monsieur Hugo PIHART de 6 parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, représentant un capital de 600,00 ¬ ( six cents euros et zéro cent) ; le solde de l apport non rémunéré en droits sociaux, soit 19.806,57 ¬ (dix-neuf mille huit cent six euros et cinquante-sept cents) fera l objet d une inscription en compte courant à charge de la société à constituer et au profit de Monsieur Hugo PIHART.

Je complète mon attestation des éléments suivants:

Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, je ne me prononce pas sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Dinant, le 13 décembre 2011.

Pour la Société Civile sous forme de S.P.R.L.

« BOULET BULTOT NAVAUX et Co, Réviseurs d Entreprises. »

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Serge BULTOT,

Réviseur d Entreprises»

2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu à l'article précité dans lequel ils

exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur

d'entreprises.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

3. Description de l'apport :

Monsieur PIHART apporte l ensemble du matériel et la clientèle liés à son activité de boulanger-pâtissier exercée à ROCHEFORT (Jemelle) et pour laquelle il est immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0718.568.674, composé comme suit:

ACTIVEMENT

a) La clientèle qui comprend, outre la clientèle elle-même, l organisation le savoir-faire, les agréations et le bénéfice des contrats en cours;

b) Les installations, machines et outillages étant tout le matériel utile à l exploitation d une boulangerie-pâtisserie que ce soit de la production à la commercialisation;

c) Le matériel roulant étant:

o Un véhicule de marque Citroën, Modèle C4 Picasso, année 2007 ;

o Un véhicule de marque Citroën, modèle Berlingo, année 2003.

d) Le stock de marchandises étant constitué des matières premières disponibles au premier juillet deux mille onze.

Estimation : soixante-deux mille quatre cent cinquante-sept euros nonante-deux cents (62.457,92).

PASSIVEMENT

Le passif comprend le solde en capital de trois emprunts, à savoir:

a) Crédit à tempérament d un montant initial de soixante-six mille sept cent quarante euros (66.740,-) conclu le cinq janvier deux mille sept auprès de Dexia pour la reprises du fonds de commerce, remboursable en soixante-six mois;

b) Crédit à tempérament d un montant initial de trente mille euros (30.000,-), conclu le vingt-sept janvier deux mille sept auprès de Dexia, remboursable en cent vingt mois;

c) Crédit à tempérament de type « Financement Bizness », d un montant initial de quinze mille euros (15.000,-) conclu le vingt-neuf décembre deux mille neuf auprès d Axa pour l acquisition du matériel roulant apporté, remboursable en quarante-huit mois.

Estimation : (total des soldes restant dus au 01/07/2011) : quarante-deux mille cinquante et un euros trente-cinq cents (42.051,35).

4. Conditions.

Les apports sont effectués aux conditions suivantes :

A. Situation hypothécaire.

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Les biens sont quittes et libres de toutes dettes hypothécaires.

B. Propriété et jouissance.

La société aura la jouissance et la propriété des biens à partir du jour où la société aura acquis la personnalité juridique. Toutefois, dans le respect de l article 60 du code des sociétés, la société reprenant les engagements des fondateurs depuis le premier juillet deux mille onze, ladite société «BOULANGERIE PIHART PIERLOT» est censée avoir eu la propriété et la jouissance desdits biens à dater du premier juillet deux mille onze, à charge d'en payer tous les impôts.

La société prend les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l apporteur, pour quelque cause que ce soit. Elle remplira toutes formalités légales à l effet de rendre opposable aux tiers la transmission, à son profit, des éléments compris dans l apport.

C. Déclarations

Dûment informées par Nos soins des dispositions de l'alinéa premier de l'article deux cent trois du Code des droits d'enregistrement relatif à la répression des dissimulations sur les prix et les charges et conçues comme suit :

"En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties."

D. Article 442bis CIR 92

Le notaire informe les comparants du le fait que la Recette des Contributions n a pas délivré le certificat dont question à l article 442bis du Code des Impôts sur le Revenu.

L attention des comparants est particulièrement attirée sur le deuxième paragraphe de cet article qui stipule que: « Le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le cédant à l'expiration du délai visé au § 1er, à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui ou d'un montant correspondant à la valeur nominale des actions ou parts attribuées en contrepartie de la cession, avant l'expiration dudit délai. »

Les parties Nous déclarent que les biens présentement apportés sont estimé à VINGT MILLE QUATRE CENT SIX EUROS CINQUANTE-SEPT CENTS (20.406,57 ¬ ).

II. APPORT EN ESPECES :

Monsieur Hugo PIHART apporte un capital de TROIS MILLE EUROS (3.000,-) et verse en libération totale de sa souscription la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,-) sur un compte banque ouvert spécialement pour la constitution de la société.

Madame Sabine PIERLOT apporte un capital de TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS (3.200,-) et verse en libération totale de sa souscription la somme de TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS (3.200,-) sur un compte banque ouvert spécialement pour la constitution de la société.

III. REMUNERATION :

A. rémunération des apports en espèces:

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En rémunération de cet apport, il est attribué nonante parts sociales à Monsieur Hugo PIHART et nonante-six parts sociales à Madame Sabine PIERLOT. Ces parts sociales attribuées seront sans mention de valeur nominale; elles sont entièrement libérées, et représentent un capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

B. rémunération de l apport en nature

En rémunération de ces apports, il est attribué six parts sociales à Monsieur Hugo PIHART. Ces parts sociales attribuées sont sans mention de valeur nominale; elles sont entièrement libérées, et représentent un capital de SIX CENTS EUROS (600,00 ¬ ).

ARTICLE 8/bis - APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.

ARTICLE 9 - Caractère des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

En cas de démembrement d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.

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ARTICLE 10 - Cession de parts.

a) Entre vifs:

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.

Au cas où la société ne comprendrait que deux associés et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession projetée.

L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui-même, soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses parts, reste associé.

Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.

b) Pour cause de mort:

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts

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transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société qui devra observer les prescriptions de l'article 252 du Code des sociétés.

Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.

Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou

légataires seront en

droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.

ARTICLE 11 - De la gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Les gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.

Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par les gérants.

Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.

Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Leur mandat est renouvelable.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.

Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège de gestion. ARTICLE 12 - De la surveillance.

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant également la durée et la rémunération de cette fonction.

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ARTICLE 13 - De l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.

Chaque part donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le dernier jeudi de février, à dix-neuf heures, la première ayant lieu en deux mille treize.

Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.

Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire agréé par le gérant ou par le collège de gestion.

L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibèrera suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

ARTICLE 14 - Droit de préférence en cas d'augmentation de capital.

La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur appartenant. Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes indiquées à l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quart du capital social.

ARTICLE 15 - Inventaire - Bilan.

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre.

Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé le dix-neuf décembre deux mille onze, pour se terminer le trente septembre deux mille douze.

Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

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Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes avec hypothèques ou gages et les dettes sans garanties réelles. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des associé vis-à-vis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.

ARTICLE 16 - Répartition du bénéfice.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.

3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.

ARTICLE 17 - Liquidation.

Les comparants reconnaissent avoir été tout spécialement informés par le notaire soussigné, des articles 332 et 333 du Code des sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité découlant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital social.

En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l assemblée générale.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

REPRISE DES ENGAGEMENTS.

Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou par l'un d'eux au nom de la société depuis le premier juillet deux mille onze, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.

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DISPOSITIONS GENERALES

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.

FRAIS.

Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en raison de sa constitution, est évalué à MILLE DEUX CENTS EUROS.

ELECTION DE DOMICILE.

Aux fins des présentes, les comparants élisent domicile en l'étude du Notaire soussigné.

Les comparants chargent le notaire soussigné d effectuer la publication intégrale des présents statuts au moniteur belge.

DISPOSITION TRANSTOIRE

A été désigné gérant NON statutaire pour la durée de la société:

Monsieur PIHART Hugo, domicilié à 5580 Rochefort, Montant-Curé,Han numéro 5

ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappé d'aucune décision s'opposant

à cette nomination.

Le mandat de gérant de Monsieur PIHART Hugo est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ASSEMBLEE GENERALE

Monsieur PIHART et Madame PIERLOT, prénommés, déclarent accepter que les convocations à l assemblée générale leur soient adressées par mail, fax, et tout autre moyen de communication.

DONT ACTE.

Fait et passé à Beauraing, en l'étude;

date que dessus.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, notaire.

Droit de nonante-cinq euros (95) payé sur déclaration par le notaire Etienne BEGUIN

Suivent les signatures.

Droit de nonante-cinq euros (95) payé sur déclaration par le notaire Etienne BEGUIN. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le 19 décembre 2011. NOTAIRE E. BEGUIN.

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte constitutif délivrée avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur Belge, le rapport du réviseur et des fondateurs.

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Coordonnées
BOULANGERIE PIHART-PIERLOT

Adresse
AVENUE DE NINOVE 16 5580 JEMELLE

Code postal : 5580
Localité : Jemelle
Commune : ROCHEFORT
Province : Namur
Région : Région wallonne