BRICOMAT STAR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BRICOMAT STAR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 458.015.885

Publication

22/09/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise 458.015.885 Dénomination

(en entier) : BRICOMAT STAR

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5080 Rhisnes, rue du Spinoy 2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION-(société absorbée)

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 9

septembre 2014,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :

1) Dispense de donner lecture notamment du projet de fusion dressé, conformément à l'article 693 du Code des sociétés, en date du 2 juin 2014, déposé aux fins de publication le 17 juillet 2014 au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division de Namur, et publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 29 juillet-2014 sous le numéro 14145479).

Décision, conformément aux articles 694 et 695 du Code des sociétés, qu'il n'y avait pas lieu de dresser les rapports visés à ces articles.

2) Fusion de la SPRL Bricomat Star, société absorbée, avec la spRL Immobilière Fobelets, société absorban-de, ayant son siège social à 5590 Ciney, rue du Commerce 87 (TVA BE 0846.763.577 RPM Dinant), conformément au projet de fusion précité, par transfert à Ia société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absonbée, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation, active et passive au 30 avril 2014, toutes les opérations effectuées à partir du 1 er mai 2014 l'ayant été pour compte de la société absorbante, et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout fe passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter de la fusion pour l'une ou l'autre des deux sociétés.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux associés de la société absorbée de 264 parts sociales nouvelles de la société absorbante, à répartir entre les associés de la société absorbée à raison du rapport d'échange déterminé ci-après.

3) Transfert dans la compta-'bi-'lité de la société absorbante du patrimoine actif et passif de la présente société, à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et se éléments de capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date du 30 avril 2014.

4) Fixation du rapport d'échange à 0,08467 part sociale de la société absorbante, contre une part sociale de la sociétés absorbée, sans soulte.

Il en résultera la création de 264 parts sociales nouvelles de la société absorbante, ces parts nouvelles étant du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les parts existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfi-'ces sociaux qu'à partir du 1 er mai 2014.

5) Constatation que la fusion entraîne de plein droit et simulta-'né-'ment les effets suivants:

1) la dissolu-dion sans liquidation de la présente société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf: application de l'article 682, premier alinéa, 1°, deuxième partie de la phrase, du code des sociétés).

2) les associés de la société absorbée deviennent associés de la société absorbante.

3)1e transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société à la

date de sa situation comptable au 30 avril 2014,

6) Décision de conférer la représenta-ition de la présente société aux opérations de fusion à son gérant, Monsieur David FOBELETS, auquel sont donnés les pouvoirs les plus étendus, aux fins d'organi-iser !es effets légaux de la fusion sans devoir recourir à l'autori-'sa'tion de ['assemblée générale et notamment tous les actes prévus par les articles 683 du Code des sociétés, spécialement :

a) Transférer par voie d'apport à la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS, société absorbante, l'intégralité du patrimoine de la présente société, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de sa situation comptable clôturée au 30 avril 2014, dans les conditions précisées aux points ci-dessus;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet+B - Suite

b) Répartir les parts sociales nouvelles entre les associés de la société absorbée de la manière déterminée au point 4 ci-dessus et, le cas échéant, assurer la mise à jour du registre des parts sociales, les frais de ces opérations étant supportés par la société absorbante,

c) En outre, dans le cadre de ce transfert par voie de fusion ;

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des éléments du patrimoine transféré tels qu'ils figureront dans le procès-verbal de l'assemblée générale de fusion de la société absorbante;

- déléguer, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs ;

" mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

7) Décision selon laquelle l'approbation par rasserrriblée générale des associés de la société absombante I des premiers comptes annuels qui seront établis après la fusion vaudra décharge au gérant de la société absorbée pour sa mission exercée pendant la période écoulée entre le 1er janvier 2014 et la date d'effet de la fusion.

8) Décision selon laquelle les résolutions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'au moment de l'adoption, par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante, de décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégra-4M du patrimoi-ine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, cette dernière devant en outre approuver les modifications de ses statuts qui en résultent conformément à l'article 701 du code des sociétés.

L'opération de fusion ne sera opposable aux tiers qu'à partir de la publication simultanée des procès-verbaux des sociétés fusionnées aux annexes du Moniteur belge.

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Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent et de publication au Moniteur Belge.

(Signé) Jean-Pierre MISSON, Notaire

Déposés 1) expédition du procès-verbal, 2) extrait analytique

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GR7.T-TE DU P13UNAL

DE COMMERCE EEVietv112-R DE L1EGE

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N° d'entreprise : 0458.015.885

Dénomination

(en entier) : BRICOMAT STAR

Forme juridique : Société privée à responsabilitée limitée

Siège : Rue de Spinoy (Rhisnes), 2 à 5080 LA BRUYERE

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION

SPRL IMMOBILIERE FOBELETS SPRL BRICOMAT STAR

Rue du Commerce, 87 Rue de Spinoy (Rhisnes), 2

5590 CINEY 5080 LA BRUYERE

BCE : 0846.763.577 BCE : 0458.015.885

PROJET DE FUSION

Le 2 juin 2014 à 19 heures, une réunion entre l'organe de gestion de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS et l'organe de gestion de la SPRL BRICOMAT STAR s'est tenue Rue du Commerce, 87 à 6690 CINEY.

Les deux sociétés projettent d'effectuer la fusion par absorption de la SPRL BRICOMAT STAR par la SPRL lMMOBILIERE FOBELETS. Cette réunion a eu pour objet l'établissement du projet de fusion des deux sociétés.

Le présent projet de fusion est établi conformément à l'article 693 du code des sociétés et suivants. A.IDENTITES DES SOCIETES A FUSIONNER

1) IMMOBILlERE FOBELET SPRL - Société absorbante

A. Dénomination sociale:

Société Privée à Responsabilité Limitée «IMMOBILIERE FOBELETS ».

B. Siège social : Rue du Commerce, 87 à 5590 CINEY,

C. Constitution :Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON, à Ciney, le 21 juin. 2012, publié à l'annexe au Moniteur Belge du 25 juin 2012 suivant, sous le n°2012-06-25/0303373.

D. Objet social :La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers toutes opérations foncières et immobilières quelconques.

Elle peut notamment vendre, acheter, échanger, construire, louer, affermer, exploiter, mettre en valeur,

lotir, morceler tous biens immobiliers. Elle peut constituer des sûretés immobilières au profit de tiers. Elle peut donc effectuer toutes opérations généralement quelconques relatives à tous immeubles, mais seulement dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet social. II lui est donc interdit d'exercer l'activité de marchand de biens.

La société peut encore, pour la réalisation de son objet, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, affermer, vendre et échanger tous biens meubles. Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au profit de tiers.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait identique, similaire, analogue, connexe, simplement utile à ta réalisation de tout ou partie de son objet social, ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

E E "

De façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation, de nature à favoriser ou étendre directement ou indirectement son activité.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

E Durée. Illimitée.

F : Capital. Le capital social est fixé à 50.000,00 E représenté par 500 parts sociales sans désignation de valeur nominale, et entièrement libérées.

G : bl° entreprise 0846.763.577

2) BRICO MAT STAR SPRL - Société absorbée

A. Dénomination sociale:

Société Privée à Responsabilité Limitée «BRICOMAT STAR ».

B. Siège social : Rue du Spinoy (Rhisnes), 2 à 5080 LA BRUYERE.

C. Constitution : Société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée par acte authentique daté du 9 mai 1996 par devant Maître Alain PIRON et publié au Moniteur Belge le 6 juin 1996 sous le n° 960606-234,

D. Objet social :La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui,

pour son compte ou pour le compte de tiers ou comme intermédiaire :

-Toutes opérations se rapportant à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication et la

transformation :

- de tous produits et matériaux se rapportant à l'Industrie du bâtiment et de la construction ;

- de tous produits et matériaux se rapportant au mobilier et équipements de cuisines;

- de tous produits et matériaux de quincaillerie.

-Le négoce et la représentation en gros et en détail des produits pour le bâtiment et le bricolage, la pose et

le placement de ces même produits.

-Tous travaux d'égouttage, de clôture, de terrassement, de nettoyage, cette liste n'étant pas exhaustive.

-La prestation de tous services, consultation et conseils se rapportant à la vie et/ou au fonctionnement de toutes formes d'entreprises, privées ou publiques, belges ou étrangères, en matières financière, fiscale, économique, commerciale, sociale et juridique, de même que sur le plan de la gestion, de la planification, de l'organisation, de la commercialisation, de la recherche du rendement et de partenaires, et, de manière générale, la prestation de tous services rentrant en aucune manière être considérée comme limitative.

-L'exercice de fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres sociétés ou associations.

-Toutes activités d'investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations et autres titres de prêt émis par toute société belge ou étrangère. Elle peut faire toutes opération financières et toutes opérations sur valeurs mobilières, à l'exception de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de change:

-L'exercice et l'application de tous droits et pouvoir conférés par ou attachés à la propriété de toute action, valeur mobilière ou autres titres comprenant, et ceci sans préjudice à ce qui précède, tous pouvoirs de veto ou de contrôle conférés en vertu de la participation par la société d'une partie ou d'une quotité spéciales du capital souscrit et pouvoir des services de management et autres services de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation avec toute société dans laquelle la société est intéressée, aux condition qu'elle jugera bonnes ;

La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières et immobilières, et tous établissements, matériels, et installations. Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au profit de tiers.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe, susceptibles de continuer un débouché ou une source de bénéfice, ou qui seraient simplement utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à son objet social, ou qui seraient de nature à favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.

E: Durée. Illimitée.

F : Capital. Le capital social est fixé à 116.268,00 euros représenté par 3.116 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

G : NI° entreprise: 0458.015.886

'IDENTIFICATION DE L'OPERATION

Il s'agira d'une fusion simplifiée par absorption sans constitution de société nouvelle. Les deux sociétés ont une structure similaire d'actionnariat, un management identique ainsi qu'un domaine d'activité complémentaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

! Peréa'lablement à la réalisation de l'opération de fusion, l'objet social de la société absorbante sera adapté de sorte à prévoir intégralement l'objet social de la société absorbée.

Les sociétés (SARL IMMOBILIERE FOBELETS et SARL BRICOMAT STAR) sont appelées à fusionner sur base d'une situation arrêtée au 30 avril 2014. Ces comptes seront établis préalablement à la fusion par chaque organe de gestion.

Vous trouverez en annexe 1 un état récapitulatif des comptes de chaque société.

Les actions nouvelles seront sans désignation de la valeur nominale, identiques aux précédentes et jouiront des même droits et obligations à partir de la réalisation effective de la fusion.

Vous trouverez en annexe 1, le bilan au 30 avril 2014 de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS tel qu'il s'établira au terme des opérations de fusion.

C.MOTIVATION DE L'OPERATION

L'opération de fusion renforce l'assise financière de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS.

Les deux sociétés sont détenues in fine par les mêmes actionnaires;

Les sociétés ont une activité semblable ;

La présence de deux structures distinctes n'entraîne aucun avantage juridique, économique ou financier et génère des charges inutiles.

Le regroupement des activités au sein d'une même entité et le rattachement de l'intégralité de l'exploitation au sein de la société propriétaire des immobilisations corporelles permettra de regrouper les actifs auprès d'une seule structure, la simplifier et de constituer un ensemble homogène. Cette fusion aura pour effet d'accroitre le chiffre d'affaire de la société absorbante en matière de management, ainsi que de donner des moyens supplémentaire pour la réalisation de son objet social. Tant la société absorbée que la société absorbante se verra renforcé par cette fusion.

Nous constaterons une simplification et rationalisation de la structure du groupe avec comme conséquences

1.administratif : réalisation d'économies de publications légales, obligations fiscales, comptabilité, bancaires,

etc...

2.financier : disparition de créances et dettes réciproques,

3.opérationnel : plus de facilité dans la coordination des différentes activités par le biais d'une meilleure

structure et une organisation des groupes de travail.

C'est donc dans l'intérêt social que la fusion est proposée aux organes de gestion de chaque société.

D.RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS ET SOULTE

Le rapport d'échange obtenu est de 0,08467 titre de la société absorbante par titre de la société absorbée, soit 264 parts nouvelles de la SARL IMMOBILIERE FOBELETS pour 3.116 parts de la SARL BRICOMAT STAR. Il en résulte la création de 264 parts sociales de la SARL IMMOBILIERE FOBELETS en vue de rémunérer les 3.116 parts sociales de la SARL BRICOMAT STAR, aucune soulte ne sera versée aux actionnaires.

Ce rapport d'échange se base sur les valeurs des fonds propres de chacune des sociétés ainsi que sur les mêmes règles d'évaluation et [es mêmes méthodes de valorisation pour chacune des sociétés appelées à fusionner. Ces méthodes ont été prises en accord entre les différents organes de gestion de ces sociétés. Les sociétés ont une vocation purement immobilière et l'actionnariat est le même, les associés s'accordent à l'unanimité sur cette répartition forfaitaire et ne réclament aucun autre calcul de valorisation des parts.

C'est ainsi qu'il ressort de la situation des deux sociétés appelées à fusionner que le rapport d'échange obtenu est de 0,08467, soit une 264 parts sociales nouvelles de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS pour 3.116 parts sociales de la SARL BRICOMAT STAR.

II en résulte aucune soulte de création des 264 parts sociales de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS en vue de rémunérer les parts sociales de la SPRL BRICOMAT STAR.

Volet B - Suite

e-

Il sera accordé 10 parts sociales nouvelles de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS à Monsieur David' FOBELETS, en contrepartie de ses 123 parts sociales de la SPRL BRICOMAT STAR.

Il sera accordé 254 parts sociales nouvelles de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS à Monsieur Michel FOBELETS, en contrepartie de ses 2.993 parts sociales de la SPRL BRICOMAT STAR.

.MODALITES DE REMISE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Le gérant de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS prendra en charge l'inscription dans les registres.

F.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS NOUVELLES DONNENT DROIT DE PARTICIPER AU BENEFICE

Les parts sociales nouvelles créées lors de la fusion-absorption donnent le droit de participer au bénéfice à partir du 1 mai 2014.

G.DATE DE PRISE D'EFFET COMPTABLE DE LA FUSION

Les opérations de la SPRL BRICOMAT STAR sont réputées être accomplies, d'un point de vue comptable, pour compte de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS à partir du 1 mai 2014. Toutes les opérations effectuées à partir du 1 mai 2014 par la SPRL BRICOMAT STAR le seront au profit et aux risques de la société absorbante (SPRL IMMOBILIERE FOBELETS).

La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits risques et engagements de la société absorbée.

H.DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBEE, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS

La société absorbée ne compte pas d'associé ayant des droits spéciaux ni de porteurs de titres autres que les parts sociaux,

LEMOLUMENTS ACCORDES AUX EXPERTS EXTERNES

Les honoraires du Réviseur d'Entreprises chargé de la rédaction du rapport prévu par l'article 219 du code des sociétés sont estimés à mille euros (1.000,00 ¬ ) pour la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS et à mille euros (1.000,00¬ ) pour les SPRL BRICOMAT STAR.

J.AVANTAGES PARTICULIERS ATIRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOC1ETES APPELEES A FUSIONNER

Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Le présent projet de fusion sera déposé par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de commerce de sa juridiction en deux exemplaires.

Fait à CINEY, le 2 juin 2014. Pour la SPRL BRICOMAT STAR

Pour la SPRL IMMOBILlERE FOBELETS L'organe de gestion L'organe de gestion,

Représenté par Représenté par

Le gérant, Michel FOBELETS. Le gérant, Michel FOBELETS.

Expédié en trois exemplaires originaux du projet de fusion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

10/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 458.015.885

Dénomination

(en entier) : BRICOMAT STAR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Spinoy, 2 à 5080 Rhisnes

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :augmentation de capital - modification des statuts

D'un acte dressé par le Notaire Jean Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 23 janvier 2014,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :

1) Augmentation du capital à concurrence de 97.668,00 ¬ pour le porter de 18.600,00 ¬ à 116.268,00 ¬ , par: la création de 2.365 parts sociales, ces parts nouvelles jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à dater de leur souscription.

Souscription et libération intégrales des parts nouvelles par les associés par apport de de la partie de leurs comptes courants qui correspondent à leurs créances vis-à-vis de la société résultant de la décision de distribuer des dividendes prise par l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2013 dans le cadre des; dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 et de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus

Le rapport établi par la SPRL, société civile à forme commerciale, Christophe Remon & C°, ayant son siège social à 5000 Namur, avenue Cardinal Mercier 13, représentée par Monsieur Christophe Remon, Reviseur d'entreprises, sur l'apport en nature précité conclut dans les ternies suivants

« En date du 16 janvier 2014, j'ai été mandaté par Monsieur David FOBELETS, gérant de la société privée à responsabilité limitée «BRICOMAT STAR», afin de faire rapport sur l'apport en nature des associées à la

société. -

L'opération consiste en l'apport de la créance que détiennent les associés sur le dividende intercalaire suite: à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2013. Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

En rémunération de son apport évalué à nonante-six mille six cent trente-cinq euros et cinquante-sept cents (96.635,57 ¬ ), Monsieur David FOBELETS recevra 2.340 parts sociales sans dénomination de valeur nominale; de la SPRL «BRICOMAT STAR ».

En rémunération de son apport évalué à mille trente-deux euros et quarante-trois cents (1.032,43 ¬ ), Monsieur Michel FOBELETS recevra 25 parts sociales sans dénomination de valeur nominale de la SPRD «BRICOMAT STAR».

Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au pair comptable des parts sociales existantes de la société. La nouvelle répartition des parts sociales modifie légèrement la proportion du capital détenu.

Vu que cette augmentation de capital aura lieu à l'unanimité, tous les associés sont parfaitement informés de la situation et aucun ne s'estime lésé, la différence étant minime et accepté de tous.

Les parts sociales existantes sont sans désignation de valeur nominale.

Au terme de l'opération, le capital social sera ainsi porté à cent seize mille deux cent soixante-huit euros (116.268,00 ¬ ) représenté par 3.115 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les'

conclusions du présent rapport. »

2) Modification des statuts afin de les conformer aux résolutions qui précèdent:

Article CINQ. CAPITAL

Remplacement du texte de cet article par le texte suivant :

« Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à sept cent cinquante mille francs belges (750.000,00 Bef) représentée par 750 parts sociales d'une valeur nominale de mille francs belges chacune, intégralement souscrites en espèces et libérées chacune à concurrence d'un tiers à la souscription.

« Par décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 4 juillet 2001, dont le procès-verbal a été reçu par le Notaire Sylvain LINKER, à Jumet/Charleroi,

- la valeur nominale des parts a été supprimée ;

- le capital social.a été augmenté à concurrence de 322,00 francs belges pour être porté à 750.322,00 Bef, par la création d'une part sociale nouvelle, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création, laquelle part a été intégralement souscrite et libérée par apport en espèces.

- le capital a été converti en euros, soit 18.600,00 euros.

« Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2014 dont le procès-verbal a été reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON à Ciney, le capital social a été augmenté à concurrence de 97.668,00 ¬ pour être porté à 116.268,00 ¬ , par la création de 2.365 parts sociales sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la sociétés à partir de leur création, lesquelles parts ont été intégralement souscrites et libérée par apport en nature de créances.

« En sorte que le capital social s'élève à 116.268,00 euros, représenté par 3.116 parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées, représentant chacune 1/3.116ème de l'avoir social. »

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent et de publication au Moniteur Belge.

(s) Jean-Pierre MISSON, Notaire

Déposés en même temps : 1) expédition du procès-verbal, 2) extrait analytique, 3) rapport du reviseur d'entreprises et rapport de l'organe de gestion et 4) coordination des statuts.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 08.08.2013 13409-0347-013
27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 23.08.2012 12437-0310-019
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 30.08.2011 11501-0418-014
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 27.08.2010 10485-0230-012
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 29.08.2009 09743-0379-013
18/04/2008 : NA071210
16/01/2008 : NA071210
12/02/2007 : NA071210
24/01/2006 : NA071210
23/12/2004 : NA071210
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05/03/2003 : NA071210
07/11/2001 : NA071210
07/11/2001 : NA071210
20/07/2001 : NA071210
14/12/1996 : NA71210

Coordonnées
BRICOMAT STAR

Adresse
RUE DU SPINOY 2 5080 RHISNES

Code postal : 5080
Localité : Rhisnes
Commune : LA BRUYÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne