BUREAU BDG

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU BDG
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.573.654

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 04.07.2014 14267-0542-011
29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 25.07.2013 13345-0408-011
02/04/2012
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Réserv.

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REPOSE AU UHe;rrr DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

2 1 MARS 2012

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N° d'entreprise : O 5,2,36 %2

Dénomination

(en entier) : "BUREAU BDG"

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : rue de Frocourt, 21 à 5310 Eghezée

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

L'an deux mil douze, le vingt mars,

Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE.

A COMPARU.

Monsieur DE GRAEF Bernard Lambert Joseph Ghislain, courtier en assurances, né à Namur le treize janvier mil neuf cent quarante-sept (registre national numéro 470113 359 51), domicilié à 5310 Eghezée, rue de Frocourt, 21 ;

Epoux de Madame Josiane BRIOL avec laquelle il s'est marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Georges MONJOIE, alors notaire à Namur, en date du huit février mil neuf cent septante-et-un, régime non modifié tel qu'il le déclare

Comparant dont l'identité est bien connue du notaire soussigné, laquelle a été établie au vu de sa carte d'identité.

A. CONSTITUTION.

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acier qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « BUREAU BDG » ayant son siège à 5310 Eghezée, rue de Frocourt, 21, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, représenté par CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de ravoir social.

Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés. II déclare que les CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sont intégralement souscrites par lui-même. ENSEMBLE : CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales pour DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros. APPORT EN NATURE.

Pour libérer intégralement les CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales souscrites par lui, Monsieur Bernard DE GRAEF fait apport à la société de l'universalité de son fonds de commerce, qu'il exploitait jusqu'à ce jour au 21, rue de Frocourt, à 5310 Eghezée.

L'apport en société englobe tous les éléments actifs et passifs composant ledit fonds de commerce immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0617.915.437 et il est fait sur base d'une situation arrêtée au premier mars deux mil douze.

L'apport comprend :

A L'ACTIF

Portefeuille de courtier ; CENT MILLE euros 100.000,00

Immobilisations corporelles : TROIS MILLE SIX

CENTS euros 3.600,00

-mobilier et matériel de bureau : TROIS MILLE SIX

CENTS euros 3.600,00

TOTAL DES ACTIFS : CENT TROIS MILLE SIX

CENTS euros 103.600,00

AU PASSIF :

Dettes ; ZERO euro 0,00

TOTAL DU PASSIF : ZERO euro 0,00

SOIT UN ACTIF NET DE : CENT TROIS MILLE SIX

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge ti CENTS euros 103.600,00

CONDITIONS DE L'APPORT.

1. Le fonds de commerce est apporté sur base de la situation arrêtée au premier mars deux mil douze ; toutes les opérations faites depuis le premier avril deux mil douze par la continuation normale de l'entreprise sont pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.

2. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement tels que décrits plus amplement dans le rapport revisoral dont question ci-après, sans garantie de leur état ni des défectuosités dont ils pourraient être affectés.

3. La société supportera à compter du premier avril deux mil douze tous les impôts, taxes et contributions généralement quelconques grevant ou pouvant grever le fonds de commerce apporté,

4. La société devra continuer pour les temps restant à courir tous contrats d'assurance pouvant exister

relativement aux biens apportés en scciété et payer les primes et redevances à compter des plus prochaines

échéances.

REMUNERATION.

En rémunération de cet apport, ii est attribué à Monsieur Bernard DE GRAEF, qui accepte CENT QUATRE

VINGT SIX parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant un capital de DIX HUIT MILLE SIX

CENTS euros (18.600,00 ¬ ).

En outre, Monsieur Bernard DE GRAEF sera crédité en compte courant dans les livres de la Société d'un

montant de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE euros (85.000,00 ¬ ).

RAPPORTS.

Le fondateur et le réviseur d'entreprises, la Société « DCB Collin & Desablens », représentée par Monsieur

Emmanuel COLLIN, dont les bureaux sont établis à 7500 Tournai, Place Hergé 2 D 28, ont établi les rapports

prévus par l'article 219 du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur en même temps

qu'une expédition du présent acte.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut en ces termes

«CONCLUSIONS,

L'apport en nature effectué par Monsieur Bernard DE GRAEF à la constitution de la SPRL « BUREAU

BDG» consiste en un portefeuille d'assurances et du mobilier et matériel de bureau, l'ensemble évalué à

103.600,00 E.

La rémunération de l'apport en nature sera mixte dès lors qu'elle sera constituée de la création :

-du capital à hauteur de 18.600,00 ¬ , représenté par 186 parts sociales, sans désignation de valeur

nominale ;

-d'un compte courant, dans les livres de la société à hauteur de 85.000,00 ¬ , en faveur de l'apporteur.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis, que

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des

biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de

l'apport en nature ;

- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

- les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair

comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu'à la prime d'émission, de sorte que l'apport en nature

n'est pas surévalué.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Fait à Tournai, le 1er mars 2012 »

B, STATUTS,

ARTICLE 1 - FORME.

Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE 2 - DENOMINATION,

« BUREAU BDG ».

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 5310 Eghezée, rue de Frocourt, 21.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs

pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 -- OBJET.

La société a pour objets :

- l'intermédiation de produits d'assurances et/ou de mutuelles généralement quelconques et/ou la

représentation de compagnie d'assurances, moyennant respect des conditions légales d'accès à la profession,

le courtage et le conseil en assurances, placements, prêts et financements, ainsi que l'expertise et la contre-

expertise se rapportant à son activité ; la création, l'acquisition, la gestion et la négociation de contrats et de

portefeuilles d'assurances de toute nature, et plus généralement, la fourniture de moyens nécessaires à cette

négociation ou intermédiation,

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s

La société a également pour objet d'acquérir ou de louer des biens immeubles, en pleine ou nue-propriété ou en usufruit, ou d'autres droits immobiliers tels que le droit emphytéotique ou le droit de superficie en vue de les occuper pour l'exploitation de son premier objet social, pour les louer ou les sous-louer ou les mettre à disposition de leurs gérants ou associés actifs, et collaborateurs,

Elle peut financer ces acquisitions à l'aide d'emprunts même hypothécaires ou de fonds propres.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non,

Elle peut, de façon générale, accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou, indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de l'une ou l'autre branche de son activité,

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur,

La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social,

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions,

ARTICLE 5 - DUREE,

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE 6 - CAPITAL.

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros. Il est divisé en CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l'avoir social, libérées à concurrence de cent pour cent.

ARTICLE 7 - VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL,

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS,

N Cessions libres,

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - REGISTRE DES PARTS,

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance, Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 10 - GERANCE,

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés sans limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE 11 - POUVOIRS DU GERANT.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

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Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 12 - REMUNERATION.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 13 - CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

ARTICLE 14 - ASSEMBLEES GENERALES.

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin à quatorze heures, au siège social

ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

SI ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Les décisions seront prises par écrit (cfr article 268 du Code des Droits des Sociétés) et les associés auront

la possibilité de participer ou de voter à distance ainsi que par voie électronique et auront également le droit de

poser des questions par écrit (cfr article 270 bis du Code des Droits des Sociétés).

ARTICLE 15 - REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 16 - PROROGATION.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 17 - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES VERBAUX.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BENEFICE,

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales,

ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, fa liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 21 - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social,

ARTICLE 22 - DROIT COMMUN,

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, Il est référé à la loi.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de

l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de NAMUR lorsque la société acquerra la personnalité

morale.

10 Le premier exercice social commencera le premier avril deux mil douze pour se terminer le trente et un

décembre deux mil douze.

20 La première assemblée générale annuelle se réunira le premier lundi du mois de juin deux mil treize.

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Réserve

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Moniteur

belge

Volet B - Suite

313 Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Bernard DE GRAÉF, préqualifé, qui accepte. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire à prendre ultérieurement par l'assemblée générale des associés.

' 40 Le comparant ne désigne pas de commissaire.

IDENTITE.

Le comparant a déclaré donner son accord pour que son numéro de registre national soit mentionné dans le

présent acte.

DONT ACTE.

Fait et passé à Eghezée, en l'étude.

Le comparant nous déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte préalablement à la signature

des présentes.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant a signé avec Nous, Notaire.

Pour extrait analytique conforme

Maître Michel HERBAY, notaire à Eghezée

Déposés en même temps: expédition et extrait de l'acte du 20/03/2012, rapport du fondateur et rapport du réviseur d'entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 26.08.2015 15483-0258-010

Coordonnées
BUREAU BDG

Adresse
RUE DE FROCOURT 21 5310 EGHEZEE

Code postal : 5310
Localité : EGHEZÉE
Commune : EGHEZÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne