BUREAU COMPTABLE COMFIGEST

Dénomination : BUREAU COMPTABLE COMFIGEST

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 634.930.623

Publication

12/08/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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R�serv�

au

*15313250*

D�pos�

10-08-2015

Greffe

0634930623

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

BUREAU COMPTABLE COMFIGEST

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'an deux mille quinze, le vingt-sept juillet

A Assesse, en l'�tude, rue Jaumain, 9.

Devant Nous, Anne DECLAIRFAYT, notaire associ� � Assesse.

COMPARAISSENT :

1. Madame STERCKX Isabelle Simone Michelle Ghislaine (NN 640919-124-34), n�e � Hanret le 19 septembre 1964, expert comptable IEC 8245 2F64, �pouse de Monsieur Jos� BRAHY, domicili�e � 5340 Gesves, rue du Pont d Aoust 15.

2. Monsieur BIELAIRE Val�ry Marcel Jean Marie Andr� Ghislain (NN 800529-281-79), n� � Namur le

29 mai 1980, comptable fiscaliste IPCF 30069693c�libataire, domicili� � Leignon, ville de Ciney, rue

du Tienne de Scy 28.

CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une

soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination "Bureau

Comptable ComFiGest", ayant son si�ge social � 5340 Gesves, rue des Bonniers 26, dont le capital

social enti�rement et inconditionnellement souscrit s'�l�ve � vingt mille euros et est repr�sent� par

deux cents (200) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

APPORT EN NUM�RAIRE

Les comparants d�clarent souscrire en esp�ces les deux cents (200) parts sociales comme suit:

1. Madame Isabelle STERCKX, comparante sub 1., � concurrence de cent deux parts sociales

102

2. Monsieur Val�ry BIERLAIRE, comparant sub 2., � concurrence de nonante-huit parts sociales

98

Ensemble : deux cents parts sociales 200

D�CLARATIONS

Les comparants d�clarent et reconnaissent ensuite:

1) Plan financier

- Que pr�alablement � cet acte ils Nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la soci�t� � constituer. Ce plan est, � l'instant, dat� et sign� par les comparants et sign� par Nous, notaire, pour r�ception.

Ce document sera conserv� par Nous, notaire, en application de l'article 215 du Code des soci�t�s. - Que le notaire les a �clair�s sur la port�e de l'article 229 du Code des soci�t�s. Cette disposition concerne la responsabilit� �ventuelle des fondateurs en cas de faillite prononc�e dans les trois ans de la constitution, si le capital social �tait, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activit� projet�e pendant une p�riode de deux ans au moins.

2) Compte sp�cial

- Que chaque part sociale a �t� int�gralement lib�r�e en esp�ces pour un montant global de vingt

mille euros (20.000,00 EUR).

Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert conform�ment �

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue des Bonniers 26

5340 Gesves

Constitution

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l'article 224 du Code des soci�t�s, au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de ING, sous le

num�ro BE88 3631 4710 0641.

Une attestation de ce d�p�t d�livr�e par la susdite banque est � l'instant remise au notaire,

conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s.

- Que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de vingt mille euros (20.000,00 EUR).

3) D�but des activit�s

- Que la soci�t� commence ses activit�s � partir du jour o� elle acquiert la personnalit� juridique, par

le d�p�t d un extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

4) Information

- Que le notaire les a �clair�s sur:

* le contenu de l'article 2 du Code des soci�t�s (la soci�t� est dot�e de la personnalit� juridique au

jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce);

* le contenu des articles 220 et suivants (quasi-apport) du Code des soci�t�s;

* le contenu de l'article 60 du Code des soci�t�s (engagements au nom de la soci�t� en formation);

* les dispositions l�gales en vigueur, concernant l'emploi des langues en mati�re de soci�t�s.

- Que le notaire les a ensuite �clair�s sur la possibilit�:

* d'�mettre des parts sans droit de vote;

* de limiter le droit de vote;

* d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;

* d'�mettre des obligations nominatives.

- Que le notaire a attir� leur attention sur:

* le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les

autorisations et licences pr�alables requises par la loi;

* le contenu de l'article 61, � 2 du Code des soci�t�s (une soci�t� qui exerce un mandat

d'administrateur ou de g�rant dans une autre soci�t� doit d�signer un "repr�sentant permanent");

* le contenu de l'article 65 du Code des soci�t�s (d�nomination);

* le contenu de l'article 212 du Code des soci�t�s (une personne physique ne peut �tre l'associ�

unique que d'une seule soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e).

5) Capacit�

- �tre capables d'accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent acte et n'�tre sujet � aucune mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que faillite, r�glement collectif de dettes, d�signation d'un administrateur provisoire ou autre.

6) Frais de constitution

- Que le montant des frais, d�penses et r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve approximativement � environ mille deux cents euros (1.200,00� ), taxe sur la valeur ajout�e comprise. PARTIE II. : STATUTS

TITRE I. : D�NOMINATION - SI�GE SOCIAL - OBJET - DUR�E

Article 1. : Forme - D�nomination

La soci�t� est une Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e. Elle est d�nomm�e � Bureau Comptable ComFiGest �.

La soci�t� est une soci�t� � laquelle les qualit�s d expert-comptable et de conseil fiscal sont octroy�es au sens de l article 4, 2� de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, la d�nomination de la soci�t� devra toujours �tre accompagn�e de la mention "Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou en abr�g� "Soci�t� civile sous forme de SPRL", de l'indication pr�cise du si�ge social et du terme � Registre des personnes morales � ou l abr�viation � RPM �, suivi de l indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro d immatriculation. Article 2. - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5340 Gesves, rue des Bonniers 26.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique par d�cision de la g�rance.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins du g�rant.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance �tablir des si�ges administratifs, organes, ateliers, d�p�ts et succursales ou agences tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. - Objet

La soci�t� a pour objet l exercice des activit�s civiles d expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes

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physiques qui ont la qualit� d expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l organisation comptable des entreprises ainsi que l analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques; 3� l organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l octroi d avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l article 166 du Code des soci�t�s; 6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l octroi d avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d �tudes et travaux sur ces sujets, � l exception de l activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d autres professions,

" la fourniture d avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l assistance lors de l accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu il s agisse d une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l objet d une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l exception de ses clients. Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu � l �tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l Institut des R�viseurs d entreprises ou des cabinets d audit vis�s � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l alin�a pr�c�dent, qu'avec

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l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

La soci�t� a �galement pour objet accessoire, pour son compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, la r�alisation, principalement en Belgique, mais �galement dans tout pays quelconque, de toutes op�rations fonci�res et immobili�res et notamment : la constitution et la gestion du patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, l'exploitation, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de m�me que de se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immeubles. La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social mais n'alt�rant pas le caract�re civil de la soci�t�.

Article 4.- Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour illimit�e. Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts. Article 5.- Capital social

Le capital social est fix� � vingt mille euros (20.000,00) repr�sent� par deux cents (200) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Il ne pourra �tre augment� ou r�duit que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Article 6. - Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

La g�rance d�cide souverainement des appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques et pour les montants fix�s par la g�rance.

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux points pour cent l'an, � dater de l'exigibilit� du versement. L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 7. - Nature des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

Il contient:

1. la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectu�s;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la g�rance et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans ledit registre. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Chaque part sociale est indivisible � l'�gard de la soci�t�. Les copropri�taires indivis d'une part sont tenus de se faire repr�senter aupr�s de la soci�t� par un seul d'entre eux ou par un mandataire associ�, � d�faut de quoi, l'exercice des droits aff�rents aux dites parts sera suspendu jusqu'� r�alisation de pareille repr�sentation.

En cas de d�membrement d'une part entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concern�es et notifi�e par pli recommand�e au moins huit jours avant usage du droit de vote.

La d�tention d un droit de vote implique de plein droit l adh�sion aux pr�sents statuts.

Article 8. Qualit� Exclusion

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur l orientation de la gestion de la soci�t�.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu un seul associ�, celui-ci doit �tre expert-comptable conseil fiscal et �tre inscrit sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux.

Lorsqu � la suite (i) d une transaction entre vifs emportant la conclusion d une convention avec des tiers ou d autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l achat, l �change, la

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liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d effets entre vifs, la constitution de garanties, l apport dans une autre soci�t�, l apport d une universalit� de biens ou d une branche d activit�s, la cession � la suite d une fusion ou d une scission de soci�t�s - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propri�t�, de l usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote � la suite de d�c�s, cette condition de majorit� n est plus remplie, ceci constitue une raison valable d exclusion et le (les) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doivent, conform�ment � la pr�sente disposition des statuts, �tre exclus.

L exclusion est prononc�e par l organe de gestion. Toute d�cision d exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de l (des) associ�(s) concern�(s).

L (les) associ�(s) dont l exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par l organe de gestion au moyen d un courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d exclusion. Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e aux autres associ�s.

L (les) associ�(s) dont l exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s) � faire part de ses (leurs) observations � l organe de gestion dans le mois � dater de l envoi de ce courrier recommand�. S il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations �crites, l (les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s). La d�cision d exclusion est prise par l organe de gestion qui se r�unit au plus t�t un mois et quinze jours � partir de l envoi du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d exclusion. La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident.

Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l exclusion est fond�e. L exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par courrier recommand� � (aux) associ�(s) exclus.

La valeur de rachat des parts/ droits de vote sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d entreprises, choisi par l (les) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en accord avec le pr�sident du coll�ge de gestion/avec le g�rant unique ou, � d�faut d accord, par un expert-comptable externe ou un r�viseur d entreprises d�sign� par le Conseil de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du pr�sident du coll�ge de gestion/du g�rant unique, dans le mois de cette requ�te. Pour la d�termination du prix des parts/ droits de vote, l expert ainsi d�sign� se basera sur la m�thode des cash-flow. Au plus tard trois mois apr�s sa d�signation, l expert fixera le prix conform�ment � la m�thode pr�cit�e, de mani�re d�finitive vis-�-vis de l (des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t� et vis-�-vis des autres associ�s, et le communiquera par un rapport au pr�sident du coll�ge de gestion/au g�rant unique. Dans un d�lai de trois jours ouvrables � dater de la r�ception de ce rapport, le pr�sident du coll�ge de gestion/le g�rant unique en adressera une copie � l (aux) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, et aux autres associ�s.

Tous les autres associ�s sont oblig�s de reprendre les parts/ droits de vote de l (des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en proportion du nombre de parts/ droits de vote que leurs effets repr�sentent, et au prix qui a �t� fix� par l expert

Les frais de l expert-comptable externe ou r�viseur d entreprises, sont � charge de la soci�t�.

L (les) associ�(s) exclu(s), ou ses (leurs) h�ritiers, � son (leur) d�c�s, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport � la soci�t�.

Article 9. Transmission des parts

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l arr�t� royal du 16 octobre 2009 modifiant l arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l approbation du coll�ge de gestion / du g�rant unique.

Le Conseil de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l actionnariat et de l organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

a) Entre vifs :

Les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises � un associ�, au conjoint du c�dant, � des ascendants ou descendants en ligne directe.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs pourra donner lieu � recours du ou des int�ress�s devant le Tribunal de Commerce du si�ge social si�geant en r�f�r�, les opposants d�ment assign�s. Si le refus d'agr�ment est jug� arbitraire, les associ�s opposants auront trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-apr�s pr�cis�es.

Au cas o� la soci�t� ne comprendrait que deux associ�s et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassoci� de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la

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cession est propos�e, ainsi que le prix offert.

Dans le mois de la date de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui-ci une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et les d�lais ci-dessus, il sera r�put� avoir consenti � la cession projet�e.

L'autre associ� peut proposer de reprendre les parts c�d�es soit pour lui-m�me, soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilit�, ce tiers devant toutefois �tre agr�� par l'associ� c�dant, si celui-ci ne c�dant pas toutes ses parts, reste associ�.

Dans ces deux cas et dans celui o� le refus d'agr�ment est jug� arbitraire, les prix et conditions de rachat seront d�termin�s comme suit : la valeur de la part sera d�termin�e, � d�faut d'accord entre les associ�s opposants et c�dants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, �tant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisi�me en cas de d�saccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de d�signer son arbitre, comme dans le cas o� les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisi�me, la valeur de la part sera fix�e par le Tribunal de commerce comp�tent � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre partie �tant r�guli�rement assign�e.

Les sommes ainsi dues aux c�dants seront payables en deux ann�es, par fractions semestrielles et pour la premi�re fois trois mois apr�s l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des int�r�ts au taux l�gal en vigueur � l'�poque, � compter de la m�me date.

Les parts achet�es seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu �tre effectu� dans le d�lai de trois mois � dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agr�ment arbitraire, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration dudit d�lai de trois mois.

b) Pour cause de mort :

Les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre transf�r�es � cause de mort qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises � un associ�, au conjoint du testateur, � des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les h�ritiers et l�gataires de parts, qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e � l'organe de gestion de la soci�t�, qui devra observer les prescriptions de l article 252 du Code des Soci�t�s. Les prix et conditions de rachat seront d�termin�s comme dit ci-dessus � l article 8. Les h�ritiers ou l�gataires, m�mes mineurs, ou incapables, ne pourront jamais requ�rir l apposition de scell�s, soit un inventaire des biens sociaux.

Article 10.- De la g�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, nomm�s parmi les associ�s ou en dehors d eux, par l assembl�e g�n�rale qui fixe �galement leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration.

S il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme un assembl�e d�lib�rante.

Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d entre eux doit avoir la qualit� d expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � l article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l un d entre eux a la qualit� d expert-comptable et de conseil fiscal; l autre peut �tre:

- une personne physique ou morale qui a obtenu � l �tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l Institut des R�viseurs d Entreprises;

- un contr�leur l�gal ou un cabinet d audit vis� � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d entreprises;

- un membre de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d une personne morale.

Sauf si la soci�t� ne compte qu un seul g�rant, un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� d expert-comptable et un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� de

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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conseil fiscal.

Lorsqu il n y a qu un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir les qualit�s d expert-comptable et de conseil fiscal.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu � ce qu il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

Limitations qualitatives

Par d�rogation au Code des soci�t�s, un g�rant seul ne pourra, sans l'autorisation des autres g�rants, donn�e par �crit, d�cider aucun acte en rapport avec l'acquisition ou la vente de biens immobiliers de la soci�t� et/ou la constitution d'une hypoth�que.

Ces limitations de pouvoirs ne pourront �tre opposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es. Limitations quantitatives

Par d�rogation au Code des soci�t�s, un g�rant seul ne pourra, sans l'autorisation des autres g�rants, donn�e par �crit, engager la soci�t� pour un montant sup�rieur � cinq mille euros (5.000,00 EUR) par transaction.

Ces limitations de pouvoirs ne pourront �tre opposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es. G�rants statutaires

Sont � l instant nomm�s en qualit�s de g�rants statutaires de la soci�t�, Madame Isabelle STERCKX et Monsieur Val�ry BIERLAIRE pr�qualifi�s.

Article 11.- R�unions D�lib�ration et d�cision

Sauf lorsque la soci�t� ne compte qu un g�rant, les r�gles suivantes sont d application.

Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident, parmi ses membres qui ont la qualit� d expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � la majorit� simple, la dur�e du mandat de pr�sident.

Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l assembl�e g�n�rale. A d�faut de pr�sident, sa fonction pour la r�union concern�e est assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que le pr�sident n ait lui-m�me choisi son suppl�ant parmi les autres g�rants.

Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu un g�rant le demande.

Le coll�ge de gestion se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge. Il ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question.

Tout g�rant peut, au moyen d une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu il a re�u de procurations. Sauf en cas de force majeure, le coll�ge de gestion ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu au moins deux g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d abstention d un ou de plusieurs d entre eux, � la majorit� des autres g�rants.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Exceptionnellement, lorsque l urgente n�cessit� et l int�r�t de la soci�t� l exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l accord �crit unanime des g�rants.

Le coll�ge de gestion peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l exercice des professions d expert-comptable et de conseil fiscal. En particulier, le(s) directeur(s) � qui la gestion journali�re a �t� confi�e, et qui ne sont pas personnellement membres de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l exercice des professions d expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres. Le coll�ge de gestion d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations, � charge des frais g�n�raux,

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aff�rentes � cette fonction. Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e vis-�-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant s�par�ment.

Article 12- Comp�tence du coll�ge de gestion

Le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet de la soci�t�, � l exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l octroi et au port des qualit�s et des titres d expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d ex�cution.

Le(s) g�rant(s) qui n a(ont) pas la qualit� d expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence dans l exercice des professions et des missions d expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n est pas applicable au(x) g�rant(s) qui dispose(nt) d une qualit� mentionn�e � l article [24, 6�me alin�a] des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gestion.

Article 13. Repr�sentation de la soci�t�

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou d�fenderesse.

D�s qu il y a au moins deux g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par deux g�rants, qui ne doivent pas produire de procuration, sous r�serve de d�l�gations particuli�res. Article 14.- De la surveillance

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�. Si en vertu de la loi, la surveillance de la soci�t� devait �tre confi�e � un commissaire, la nomination s'en ferait par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, � la majorit� des voix, ladite assembl�e fixant �galement la r�mun�ration de cette fonction.

Article 15.- De l assembl�e g�n�rale des associ�s

L'assembl�e g�n�rale constitue le pouvoir souverain de la soci�t�.

Elle est pr�sid�e par le plus �g� des g�rants qui d�signe un secr�taire.

Chaque part donne droit � une voix.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unit de plein droit au si�ge social le dernier vendredi du mois de juin � 20h00 de chaque ann�e. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.

Elle est provoqu�e par le g�rant ou s'ils sont plusieurs par le coll�ge de gestion. Les associ�s poss�dent individuellement le droit de convocation. Les associ�s seront convoqu�s quinze jours au moins avant la r�union.

Tout associ� peut assister en personne � l'assembl�e ou bien s'y faire repr�senter par un mandataire associ� ou non, agr�� par le g�rant ou par le coll�ge de gestion. Les procurations doivent �tre communiqu�es par �crit, courrier, t�l�fax, courriel.

Tout associ� est autoris� � voter par correspondance, au moyen d un formulaire qui doit contenir les mentions suivantes :

- les nom, pr�noms et domicile (si personne physique) / d�nomination, forme et si�ge (si personne morale) de l associ� ;

- le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;

- la volont� de voter par correspondance ;

- la d�nomination et le si�ge de la soci�t� ;

- les date, heure et lieu de l assembl�e g�n�rale ;

- l ordre du jour de l assembl�e ;

- apr�s chaque point de l ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuv�" / "rejet�" / "abstention" ;

- les lieu et date de signature du formulaire;

- la signature.

Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des donn�es ci-dessus, sont nuls.

Pour le calcul du quorum, il n est tenu compte que des formulaires qui ont �t� re�us par la soci�t� huit jours au moins avant la date pr�vue pour l assembl�e g�n�rale.

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L'assembl�e g�n�rale des associ�s et sp�cialement l'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�lib�rera

suivant les r�gles pr�vues aux articles 270 et suivants du Code des Soci�t�s.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les g�rants et par les associ�s qui le

souhaitent. Les exp�ditions ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

Article 16.- Inventaire Bilan

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, les g�rants dresseront un inventaire et �tabliront les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des Soci�t�s et � ses

arr�t�s d'ex�cution, dans la mesure o� la soci�t� y est soumise et conform�ment aux dispositions

l�gales et r�glementaires qui lui sont applicables.

Article 17. - R�partition du b�n�fice

Sur le b�n�fice, il est pr�lev� annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire quand la r�serve atteindra le dixi�me du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

2. Le solde sera affect� librement, moyennant le respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s, sur proposition de la g�rance, par l'Assembl�e G�n�rale, qui pourra notamment le r�partir entre les parts sociales, l'affecter � un fonds de r�serve disponible ou le reporter � nouveau, en tout ou en partie. Article 18. - Liquidation

Les comparants reconnaissent avoir �t� tout sp�cialement inform�s par le notaire soussign�, des articles 332 et 333 du Code des Soci�t�s, notamment de la pr�somption l�gale de responsabilit� d�coulant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou r�duction du capital social. En cas de dissolution anticip�e, la liquidation est faite par le g�rant ou les g�rants alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le coll�ge des g�rants, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � une ou plusieurs autres personnes qu'elle d�signera.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus, mais il est toujours loisible � l'assembl�e g�n�rale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion. Apr�s apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera r�parti entre tous les associ�s proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l exercice de la profession d expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n a (n ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la (des) qualit�(s) requise(s).

Article 19. Droit des soci�t�s D�ontologie

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites.

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sents statuts, et qui ne s y trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit.

Article 20. : Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la soci�t� est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction d'une autre soci�t�, la g�rance sera tenue de d�signer parmi les associ�(s), g�rant(s) ou travailleur(s) de la soci�t�, un "repr�sentant permanent" charg� de l'ex�cution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conform�ment au Code des soci�t�s. La d�signation du repr�sentant permanent efface le pouvoir de repr�sentation organique de la soci�t� en tant qu'il concerne l'ex�cution de cette mission de sorte qu'� l'�gard des tiers, seul le repr�sentant permanent repr�sentera valablement la soci�t� dans l'exercice de ladite fonction, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la soci�t� elle-m�me.

Si l'objet social l'autorise, la soci�t� peut �galement assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de d�signer une personne physique pour la repr�senter dans l'exercice de son mandat, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 21. : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rant(s), commissaire(s) �ventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 22. : �lection de domicile

Tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera

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PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite, les comparants d�clarent arr�ter de commun accord les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique par le d�p�t d un extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du

tribunal de commerce comp�tent et sera cl�tur� le 31 d�cembre 2016

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle se tiendra en 2017.

3. Mandat de g�rant

Les comparants d�clarent que le notaire a attir� leur attention sur:

a) les dispositions de la loi du 19 f�vrier 1965 (et de ses lois modificatives et arr�t�s d'ex�cution subs�quents), relative � l'exercice par des �trangers d'activit�s professionnelles ind�pendantes;

b) les dispositions de l'article 1 de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du 24 octobre 1934, modifi� par les lois des 14 mars 1962 et 4 ao�t 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c) les diff�rentes incompatibilit�s concernant l'exercice de mandats dans des soci�t�s commerciales;

d) les dispositions de la loi du 10 f�vrier 1998 pour la promotion de l'entreprise ind�pendante et, notamment, sur la n�cessit� de l'obtention de l'attestation requise en mati�re de connaissances de base de gestion.

4. Organe de gestion Contr�le

4.1 Le nombre de g�rants est fix� � deux (2), �tant Madame Isabelle STERCKX et Monsieur Val�ry BIERLAIRE, g�rants statutaires pr�nomm�s, qui d�clarent accepter leur mandat et ne pas en �tre emp�ch�s par une disposition l�gale ou r�glementaire.

Leur mandat sera �ventuellement r�mun�r� par d�cision � prendre par l assembl�e g�n�rale ordinaire.

4.2 Les comparants d�clarent qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi, que la soci�t� r�pondra, pour son premier exercice, aux crit�res vis�s par l'article 141 juncto article 15 du Code des soci�t�s et qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.

5. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, pris par les comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation, tant avant la signature des pr�sentes, que pendant la p�riode comprise entre la date du pr�sent acte et celle du d�p�t de son extrait au greffe du tribunal de commerce comp�tent, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Les engagements pris dans ces conditions seront r�put�s avoir �t� contract�s d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Les actes pos�s et les engamenets pris par la sprl COMFIGEST identifi�e sous le num�ro d entreprise 0442.648.117 depuis le 1er ao�t 2015 dont �galement repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, uniquement en ce qui concerne l activit� d expert-comptable.

Les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser express�ment le notaire d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

D�pos� en m�me temps : exp�dition conforme de l'acte constitutif

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� uniquement aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge

Ma�tre Antoine DECLAIRFAYT, notaire associ� � Assesse

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