BUSINESS ONE OU BUSINESS 1

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. BUSINESS ONE OU BUSINESS 1
Dénomination : BUSINESS ONE OU BUSINESS 1
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 524.920.151

Publication

17/04/2013
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íRw Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





N° d'entreprise : e-04 0'20 API

Dénomination

(en entier) : BUSINESS ONE ou BUSINESS 1

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5070 Fosses-la-Ville, rue Donat Masson, 25

(adresse complète)

Obi:tLs) de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais, Commune de Sambreville, le vingt-six mars deux mil treize (acte en cours d'enregistrement), il résulte ce qui suit :

« ONT COMPARU

1. Monsieur SIMILON Pascal Robert René Ghislain, né à Saint-Josse-ten-Noode le deux juillet mil neuf cent septante (numéro national ; 700702-035-66), époux de Madame Véronique DREZE avec laquelle il se déclare marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par te notaire soussigné le vingt-trois juin mil neuf cent nonante-cinq, demeurant et domicilié à 5070 Fosses-la-Ville, rue Donat Masson, 25.

2. La Société privée à responsabilité limitée "SIMILON.COM", ayant son siège social à 5070 Fosses-la-Ville, rue Donat Masson, 25, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0479.507.721, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le 29 janvier 2003, publié par extrait à l'annexe du Moniteur belge du 18 février 2003 sous le numéro 03021689; ici représentée par son gérant, Monsieur Pascal SIMILON, prénommé.

Lesquels ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "BUSINESS 1" ou également "BUSINESS ONE", ayant son siège social à 5070 Fosses-la-Ville, rue Donat Masson, 25, au capital de neuf cent vingt-quatre mille euros (924.000¬ ), divisé en mille deux cent quarante (1.240) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune Un/mille deux cent quarantième de l'avoir social.

Les comparants déclarent s'être assurés par eux-mêmes que la dénomination choisie par eux n'est pas déjà attribuée à une société existante ou ne se rapproche pas d'une dénomination de société déjà existante. En outre, ils reconnaissent avoir été informés des conséquences qui pourraient résulter du choix d'une dénomination déjà existante ou se rapprochant d'une dénomination existante, notamment si cette société existante sollicitait la modification de ta dénomination de la société à créer aux termes des présentes,

De la société qu'ils entendent ainsi constituer les comparants déclarent avoir arrêté les statuts comme suit I. STATUTS

Section 1

NATURE, FORME, DÉNOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 FORME ET DENOMINATION

La société, de nature ccmmerciale, adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée : "BUSINESS ONE", ou "BUSINESS 1

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront obligatoirement contenir la dénomination de la société immédiatement précédée ou suivie des mots : "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou de l'abréviation "SPRL", l'indication précise du siège social, le numéro d'entreprise ou numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation"RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5070 Fosses-la-Ville, rue Donat Masson, 25.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers "

Au verso : Nom et signature

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DÉPOSÉ AU GR4"7~7. DU TFtiBUNAI. _LGE DE COMtv,l:RDE DE NAMUR

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire acter authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. Tout changement de siège devra être publié conformément à la loi.

La société, par décision de la gérance, peut établir, en Belgique et à l'étranger, des sièges administratifs, d'exploitation, agences ou succursales et autres sièges quelconques d'opération.

ARTICLE 3 OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ;

-toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'études, de conseil en matière économique, d'analyse financière et d'étude de marché, gestion d'entreprises, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de conseils et d'avis financiers, techniques, commerciaux, stratégiques, administratifs au sens large du terme ; à cet effet, la société peut collaborer ou prendre part ou prendre intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit ;

-l'exécution de tous mandats d'administrateurs, gérant ou liquidateur auprès de sociétés tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société et, en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;

-l'acquisition, sous quelque forme que ce soit, de participations dans d'autres sociétés et la valorisation de ces participations ;

-la constitution et la gestion de patrimoine mobilier et/ou immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la gestion, la location, la mise en location, la location de centres d'affaires ou de services, l'administration immobilière, la construction, la rénovation, la maîtrise d'ouvrage, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, Se lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles privés, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier privés.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4 DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Blie peut être dissoute par décision de son assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

Section 2

CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION

ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à NEUF CENT VINGT-QUATRE MILLE euros (924.000¬ ).

il est représenté par cent mille deux cent quarante (1.240) parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune d'entre elles représentant un/mille deux cent quarantième (1/1.240e) de l'avoir social.

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et dans le respect du code des sociétés.

Section 3

DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 7 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives et portant un numéro d'ordre, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Ce registre contient les mentions et indications prescrites par le code des sociétés. A ce titre, ce registre doit contenir :

1 Q' la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;

20 l'indication des versements effectués;

30 les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

ARTICLE 8 - EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX PARTS

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

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l

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires d'une part, ainsi que les créanciers gagistes et

leurs débiteurs sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société,

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la

part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 9 - EXERCICE DE CERTAINS DROITS PAR LA SOCIETE A L'EGARD DE SES PROPRES

PARTS

Il est fait renvoi au code des sociétés en ce qui concerne l'exercice de certains droits par la société à l'égard

de ses propres parts.

ARTICLE 10 DES PARTS - NATURE - INDIVISIBILITE - CESSION ET TRANSMISSION - DROIT DE

PREFERENCE

Les dispositions concernant les parts sociales, notamment leur nature, les droits y rattachés, leur

indivisibilité, et leur cession et leur transmission sont réglées conformément au code des sociétés dans la

mesure où il n'en est pas disposé autrement par les présents statuts.

Cessions soumises à agrément

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Cet agrément est également requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

- au conjoint du cédant ou du testateur;

- à des ascendants en ligne directe.

Cessions libres

Toutefois, le cas échéant par dérogation à ce qui précède, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts

sont cédées ou transmises :

7 Q' à un associé;

20 au conjoint de Monsieur Pascal SIMILON;

30 à des descendants en ligne directe d'un associé,

Procédure d'agrément

Lorsque l'agrément est requis, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit adresser à la gérance,

sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires

proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et les légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents

statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant

comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le

paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

Droit de préemption

Toutefois, toute cession entre vifs de parts ou la transmission pour cause de décès des parts d'un associé

doit être précédée d'une offre de rachat, ou droit de préemption, en faveur des associés continuant à faire partie

de la société.

La valeur des parts sera déterminée par un expert comptable à désigner par l'assemblée générale.

Le rachat doit être exercé dans les trois mois de la notification du prix déterminé par l'expert.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord entre eux, il sera procédé,

à l'initiative de l'associé ou de ses héritiers et légataires, à une répartition des parts rachetées proportionnelle

au nombre des parts possédées par chaque préempteur. Les rompus seront tirés au sort entre intéressés, par

le gérant en leur présence ou eux dûment appelés par lettre recommandée à la diligence du gérant.

Le prix de rachat sera exigible dans un délai maximum de deux années prenant cours à l'expiration du

premier mois où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux dont le premier à l'expiration de la

première année. II produit intérêts de plein droit au taux légal à dater du premier du mois suivant celui au cours

duquel le rachat a été accepté.

Si les associés n'ont pas usé du droit de préférence, le cessionnaire ou les héritiers ou légataires de

l'associé défunt pourront solliciter leur admission comme associés.

S'ils ne sont pas agréés, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société aux conditions

requises par le code des sociétés.

Section 4

EMISSION D'OBLIGATIONS

ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2013 - Annexes du Moniteur belge w "

La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou

d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription. Elle peut procéder à l'émission

d'obligations nominatives dans le respect des dispositions du code des sociétés.

Section 5

GESTION et CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIETE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés, parmi les

associés ou en dehors d'eux, pour un temps déterminé par la décision de nomination ou sans durée

déterminée.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les fonctions de gérant sont gratuites. Seules les

prestations réelles en qualité d'associé actif sont rémunérées.

Le gérant unique ou chaque gérant, en cas de nomination de plusieurs gérants, peut accomplir seul tous les

actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant ou chaque gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en

demandant soit en défendant.

Dans tous les actes que les gérants accomplissent pour compte de la société, leur signature sera précédée

ou suivie de l'indication de leur qualité de gérant.

Toute modification dans la composition ou les pouvoirs de la gérance est publiée conformément au code

des sociétés.

ARTICLE 13 RESPONSABILITE DU GERANT - OPPOSITION D'INTERETS

La responsabilité des gérants s'apprécie suivant les règles tracées par le code des sociétés.

Lorsqu'un gérant ou un membre du collège de gestion a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de

nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise à la gérance, il est tenu de se conformer aux

dispositions des articles 259 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE 14 CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, en regard de la loi et des

présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé selon les prescriptions

légales en la matière.

Ce contrôle est confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs, dans les limites où la loi l'impose, Sinon il

est laissé à la discrétion des associés qui exerceront à cet égard tous droits qui leur sont reconnus par le code

des sociétés.

En l'absence de nomination de commissaire, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle reconnus par la loi aux commissaires et pourra se faire représenter par un expert

comptable aux conditions déterminées par le code des sociétés.

Section 6

DES COMPTES ANNUELS

ARTICLE 15 COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels et les autres documents prescrits sont établis conformément au code des sociétés, La

gérance établit de même annuellement un rapport de gestion.

Ces documents sont communiqués un mois au moins avant l'assemblée aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 16 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET D'AUTRES DONNEES

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, la gérance, conformément aux

articles 98 et suivants du code des sociétés, assure le dépôt de ceux-ci ainsi que des autres documents dont ce

code prescrit le dépôt.

Section 7

DES ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique.

L'assemblée générale e les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la

société.

Elle délibère selon les règles tracées par le code des sociétés.

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, à la majorité des voix, sauf dans les cas où

le code des sociétés ou les statuts en disposent autrement.

Chaque part sociale donne droit à une voix s'il n'en a pas été disposé autrement lors de sa création.

Toutefois, l'exercice du droit de vote est suspendu à l'égard des parts non entièrement libérées sur

lesquelles les versements régulièrement appelés et exigibles n'auraient pas été effectués.

Tout associé a le droit de se faire représenter par mandataire, associé ou non, comme aussi de voter par

écrit.

L'assemblée est convoquée par la gérance, conformément aux dispositions du code des sociétés.

Celle ci est tenue de convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt social l'exige ou à la demande de tout

commissaire ou de tout associé possédant le cinquième des parts. A défaut de gérant ou en cas de défaillance

de sa part, tout associé qui justifie d'un intérêt légitime, soit à titre personnel soit pour la société, et tout

commissaire sont fondés à convoquer directement l'assemblée générale.

L'assemblée se tient au lieu indiqué dans les convocations.

L'assemblée générale est présidée par le gérant s'il est associé, en cas de pluralité de gérants associés, par

celui qui s'avérera être le plus fort porteur de parts. En l'absence de gérant, l'associé présent propriétaire du

plus grand nombre de parts préside. L'assemblée choisit les membres appelés à former son bureau.

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Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés ou représentants d'eux qui en font la demande.

Ils sont soit consignés dans un registre spécial soit reliés dans un registre unique dont les pages constituées par les procès verbaux sont numérotées en ordre successif et sans interruption.

Le registre des assemblées est tenu au siège social.

Les extraits ou expéditions à produire en justice ou aux tiers sont signés par un gérant.

Il est, pour le surplus, renvoyé aux dispositions du code des sociétés.

ARTICLE 18 ASSEMBLEE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Il doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale, Sauf indication motivée dans la convocation, cette réunion se tient au siège social ou en l'endroit de la commune du siège social indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier lundi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un samedi. Section 8

DES EXERCICES SOCIAUX

ARTICLE 19 EXERCICES SOCIAUX

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 20 AFFECTATION DES RÉSULTATS

L'excédent favorable du bilan, après déduction des charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution si, pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect du code des sociétés.

Section 9

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 21 DISSOLUTION ANTICIPEE

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû l'être aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et adressé aux associés en même temps que la convocation.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6200 E), tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation. ARTICLE 22 - LIQUIDATION

Conformément au Code des Sociétés, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale. Le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. Il n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de dissolution. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent, A partir de la deuxième année de la liquidation, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde restant à liquider, Il doit être versé au dossier de liquidation conformément au Code des Sociétés.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

Le produit net de la liquidation est réparti entre toutes les actions par parts égales, après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent.

ARTICLE 23 REUNION DE TOUTES LES PARTS EN MAINS D'UN SEUL ASSOCIE

La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Toutefois, si cet associé unique est une personne morale, à défaut pour lui, soit d'avoir procédé à la dissolution de la société dans le délai d'un an depuis qu'il s'est trouvé seul associé, soit de s'être adjoint un nouvel associé dans ce même délai, il sera réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en ses mains jusqu'à soit l'entrée d'un nouvel associé, soit la publication de la dissolution de la société.

Et si l'associé devenu associé unique de la société autrement que par transmission de parts pour cause de mort se trouve être une personne physique ayant déjà qualité d'associé unique d'une autre société, il répondra solidairement des obligations de la société jusqu'à soit rentrée d'un autre associé soit la dissolution de la société.

Section 10

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

t ,,

DROIT COMMUN

ARTICLE 24 DROIT COMMUN

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, comme toutes dispositions des présents statuts qui,

contrairement à la volonté des associés, se trouveraient en contrariété avec les dispositions impératives de la

loi seront réglées par le code des sociétés.

Tels sont les statuts sociaux arrêtés par les comparants.

Il. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les statuts de la société étant ainsi arrêtés, pour parfaire sa constitution, les comparants ont déclaré avoir

procédé ainsi qu'il suit à la souscription du capital et à sa libération.

SOUSCRIPTION APPORTS EN NATURE

A l'instant, en souscription du capital, les comparants déclarent :

1, Monsieur Pascal SIMILON, faire apport à la société de quatre cent nonante-cinq (495) actions de la

société anonyme "PEPPER ONE", en abrégé "PEPPER", ayant son siège social à 5070 Fosses-la-Ville, rue

Donat Masson, 25, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0874.909.811, constituée par

acte reçu par le notaire Olivier Dubuisson, à Ixelles, le 24 juin 2005, publié à l'annexe du moniteur belge du 14

juillet 2005, sous le numéro 05101584;

2. La Société privée à responsabilité limitée "SIMILON.COM", représentée comme dit supra, faire apport de

cent vingt-cinq (125) actions de la dite société anonyme "PEPPER ONE",

Ces apports sont acceptés par les deux comparants.

Les comparants précisent :

- que le capital et l'avoir social de la société "PEPPER ONE" sont représentés par six cent vingt-cinq

actions;

- que les cinq actions qui ne sont pas apportées appartiennent à Monsieur Pascal SIMILON;

- qu'en conséquence, suite à l'apport, l'actionnariat de la société "PEPPER ONE" sera constitué de la société "BUSINESS ONE" à concurrence de six cent vingt actions et de Monsieur Pascal SIMILON à concurrence de cinq actions;

- que le capital de la société PEPPER ONE est entièrement libéré;

- que les apports ici réalisés ne sont grevés d'aucune charge ni d'aucune mise en gage,

Rapports spéciaux des fondateurs et du réviseur d'entreprises

al Monsieur Renaud de Borman, réviseur d'entreprises à Wezembeek-Oppem, désigné par les fondateurs, a

établi en date du 20 février 2013 et relativement aux apports ci dessus effectués, le rapport requis par l'article

219 du code des sociétés.

En ce rapport conclut en ces termes:

"La valorisation d'une entreprise est toujours une mission subjective. il n'existe aucune méthode infaillible.

Il existe cependant deux types de méthodes qui permettent une approche globale : à savoir la valeur

substantielle et la valeur de rendement.

Cette valorisation se fait sur base des données transmises par le conseil d'administration de la société. Les

comptes n'ont pas été audités par notre cabinet.

Tenant compte des différents résultats détaillés dans ce rapport ainsi que des hypothèses retenues, nous

estimons que la valeur de la SA PEPPER ONE, en abrégé PEPPER se situe à :

Valeur moyenne 931,479 EUR"

b/ Les fondateurs ont, quant à eux, dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils

exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature ci dessus effectués et, le cas échant, les

raisons pour lesquelles ils se sont écartës des conclusions du réviseur d'entreprises.

c/ Un exemplaire du rapport susévoqué du réviseur d'entreprises et un exemplaire du rapport spécial des

fondateurs demeureront ci annexés.

LIBERATION DES APPORTS EN NATURE REMUNERATION

Les comparants déclarent que les apports en nature sont entièrement libérés.

En rémunération des apports en nature ainsi effectués, il est attribué:

- à Monsieur Pascal SIMILON, qui accepte, neuf cent nonante (990) parts sociales entièrement libérées;

- à la Société Privée à Responsabilité Limitée "SIMILON,COM", qui accepte, deux cent cinquante (250)

parts sociales entièrement libérées.

CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES

Des déclarations qui précèdent, il résulte, ce que confirment ici les comparants, que:

le capital social est intégralement souscrit et qu'il est libéré intégralement à concurrence de plus du

minimum requis par la loi;

chaque part sociale, correspondant à un apport en nature, est intégralement libérée.

III, DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent,

lorsque la société acquerra ta personnalité juridique

1/ Le premier exercice social comprendra les opérations exercées par la société (ou pour son compte)

depuis le ler avril 2013 jusqu'au 31 décembre 2013.

2/ La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2014.

Volet B - suite

3I 11 ne sera pas procédé à la nomination de commissaire pour le premier exercice, les comparants à l'acte

constitutif estimant raisonnablement et de bonne foi que, pour cet exercice, la société répondra aux critères

énoncés à l'article 15 du code des sociétés.

41 Nomination de gérant(s)

Le nombre de gérant est fixé à un,

Est nommé en qualité de gérant unique pour une durée indéterminée ; Monsieur SIMILON Pascal Robert

René Ghislain, né à Saint-Josse-ten-Noode le deux juillet mil neuf cent septante (numéro national : 700702-

035-66), demeurant et domicilié à 5070 Fosses-la-Ville, rue Donat Masson, 25, lequel déclare accepter.

Il exercera individuellement tous les pouvoirs prévus par les articles 12 et 13 des statuts; sauf décision

contraire de l'assemblée générale, son mandat sera exercé à titre gratuit.

IV, DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE

CHARGES

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe à

la société ou qui est mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève approximativement à cinq mille euros.

DECLARATIONS FISCALES

Lecture a été donnée aux parties intéressées du ler alinéa de l'article 203 du Code des Droits

d'Enregistrement.

PLAN FINANCIER

Les comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier imposé par l'article 215 du code des

sociétés après avoir été informés par le Notaire:

1) de sa portée et de ses conséquences éventuelles d'une insuffisance du capital social;

2) de ce que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait à être associée dans la société, et que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevateur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle ci;

3) de la portée de l'article 633 du code des sociétés.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Le gérant veillera à reprendre, dans les délais légaux, les engagements souscrits au nom de la société en

formation,

PROJET D'ACTE

Les comparants déclarent avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance depuis au moins

cinq jours, soit le quatorze mars deux mil treize.

DONT ACTE

Fait, passé et commenté à Sambreville (Auvelais),

Lecture entière faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire. »

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Déposé en même temps au Greffe:

- expédition de l'acte constitutif,

- un exemplaire du rapport du reviseur d'entreprises ;

- un exemplaire du rapport spécial des fondateurs.

Remi CAPRASSE,

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.09.2015, DPT 29.09.2015 15626-0250-014

Coordonnées
BUSINESS ONE OU BUSINESS 1

Adresse
RUE DONAT MASSON 25 5070 FOSSES-LA-VILLE

Code postal : 5070
Localité : FOSSES-LA-VILLE
Commune : FOSSES-LA-VILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne