C.G.M. INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C.G.M. INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.863.801

Publication

11/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

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N° d'entreprise : 0840.863.801 Dénomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCLETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIM1TEE

Siège : RUE DE LENNY 87 à 5360 NATOYE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2014

L'assemblée, à l'unanimité, décide de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante :

Chaussée de Louvain 1007

5022 COGNELEE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Certifié conforme

Les gérants,

COLIGNON Jean MAWET Michaël

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/11/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 84 0 . 86 3, gô4

Dénomination

(en entier) : C.G.M. Invest

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5360 Hamois (Natoye), rue de Lenny 87

Objet de l'acte : CONSTITUTION-NOMINATION

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Georges LAISSE à Noville-les-Bois (Fernelmont), le 03 novembre, 2011, portant la mention « enregistré à Andenne, cinq rôles sans renvoi, le 04.11.11, volume 453, folio 94, case 16, reçu vingt-cinq euros (25¬ ) signé pour l'inspecteur Principal, l'assistant administratif Dachelet », que :

1. Monsieur COLIGNON Jean, domicilié à 5360 Hamois (Natoye), rue de Lenny, 87.

2. Monsieur MAWET Michaël, domicilié à 5360 Hamois (Natoye), rue de Lenny, 87.

ont constituer une société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dont les

statuts déterminent notamment ce qui suit :

ARTICLE 1

Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination C.G.M.,

Invest.

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 5360 Hamois (Natoye), rue de Lenny 87.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en,

participation avec ceux-ci, toutes les activités ayant un rapport direct ou indirect :

" avec la gestion dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine immobilier propre,

" avec l'achat, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement, la location, la sous location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange et, en général, toutes opérations qui se rattachent directement ou. indirectement à la gestion et à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties, en' Belgique ou à l'étranger.

" Avec la prise et la détention de participations sous quelques forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles et immobilières, existantes ou à créer.

" Avec la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières ou immobilières incluant mais

non exclusivement :

- des actions belges ou étrangères cotées ou non

- des obligations, des certificats, options titres analogues

- des pierres ou métaux précieux, oeuvres d'art, etc.

- des terrains et constructions sis en Belgique ou à l'étranger.

- la location, l'achat ou la vente d'immeubles privés, industriels, commerciaux.

- y compris toute prestation dans le cadre de la préservation ou l'amélioration de ses biens.

La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles, commerciales,

financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédits hypothécaires, mobilières et immobilières, pouvant'

se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à favoriser son,

développement.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet.

analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui,

procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement:

de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui

paraîtront les mieux adaptées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa mise en liquidation éventuelle.

ARTICLE 5

Le capital social intégralement souscrit est fixé à deux cent mille euros (200.000,00 ¬ ) et est représenté par deux mille (2.000) parts sans valeur nominale.

ARTICLE 6 : Augmentation - réduction

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7 : Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

ARTICLE 8 : Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 9 : Cession de parts

1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

$ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

ARTICLE 10 : Gérance

-I1 La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés, parmi les associés ou en dehors d'eux, pour un temps limité ou sans durée déterminée et ne faisant pas l'objet d'une interdiction légale de participer à l'administration d'une société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2011 - Annexes du Moniteur belge L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.

Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ce gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Ce gérant a le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.

Au cas ou plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

De même, chaque gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

ARTICLE 11 : Assemblée générale

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital social.

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour te représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 12 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par la loi. ARTICLE 13 : Répartition - réserves

Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.

Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.

ARTICLE 14 : Dissolution - liquidation

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en cas d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société,

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 15 : Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 16 : Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et notamment au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives censées non écrites.

Volet B - Suite



DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A) Assemblée générale

Les statuts étant arrêtés et la société constituée, les comparants, réunis en assemblée générale, et

déclarant que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du "

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, moment où la société

acquerra la personnalité morale, décident :

1°- que le premier exercice social débutera le jour du dépôt d'un extrait des présentes au Greffe du Tribunal

de commerce compétent et se terminera le 31 décembre 2012.

2°- qu'en conséquence la première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2013.

3°- de ne pas nommer de commissaire, compte tenu des dispositions légales et statutaires, vu la situation

actuelle de la société;

4°- de désigner en qualité de gérant(s) non statutaire(s) Monsieur COLIGNON Jean et Monsieur MAWET

Michaël, précités, qui acceptent. Leurs mandats seront gratuits, sauf décision contraire de l'assemblée

" générale.

Ils sont nommés jusqu'à révocation ou démission, et peuvent engager valablement la société sans limitation

de sommes.

5°- de reprendre tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier octobre 2011 par les comparants au nom et pour compte de la société en

formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira ,

de cette personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

DÉSIGNATION PRÉCISE DES FONDATEUR ET LIBÉRATION DE LEUR APPORT

- Fondateurs : Messieurs COLIGNON Jean et MAWET Michaël, précités.

- Montant du capital souscrit : 200.000,00 ¬

- Montant du capital libéré : 200.000,00 ¬

- Montant du capital à libérer : 0,00 ¬

MANIÈRE DONT LE CAPITAL SOCIAL EST FORMÉ ET LIBÉRATION DU CAPITAL

Souscription des parts par apport en espèces :

Toutes les deux mille (2.000) parts sont souscrites en espèces au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune,

comme suit :

- Monsieur COLIGNON Jean, précité, à concurrence de mille parts, soit cent mille euros ; 100.000,00

- Monsieur MAWET Michaël, précité, à concurrence de mille parts, soit cent mille euros ; 100.000,00

Soit au total: deux mille (2.000) parts, soit deux cent mille euros. 200.000,00 ¬

Libération des parts par apport en espèces :

Chacune des parts est entièrement libérée en espèces, par versements effectués préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Parisbas Fortis, compte numéro 001-6539942-84, comme suit, ainsi déclaré :

- Monsieur COLIGNON Jean, précité, à concurrence de cent mille euros; 100.000,00 ¬

- Monsieur MAWET Michaël, précité, précité, à concurrence de cent mille euros; 100.000,00 ¬

de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux cent mille euros (200.000,00 ¬ ).

"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Déposés en même temps : expédition de l'acte et copie de l'attestation bancaire.

(Signé)

Maître Georges LAISSE,

Notaire à la résidence de Noville-les-Bois (Fernelmont).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Coordonnées
C.G.M. INVEST

Adresse
RUE DE LENNY 87 5360 NATOYE

Code postal : 5360
Localité : Natoye
Commune : HAMOIS
Province : Namur
Région : Région wallonne