CABINET COMPTABLE & FISCAL GREGORY POTRIQUET, EN ABREGE : CCFGP

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CABINET COMPTABLE & FISCAL GREGORY POTRIQUET, E…
Dénomination : CABINET COMPTABLE & FISCAL GREGORY POTRIQUET, EN ABREGE : CCFGP
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.058.438

Publication

13/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0847058438

Dénomination

(en entier) : Cabinet Comptable & Fiscal Grégory POTRIQUET

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Fréché n°14 à 6000 Charleroi

Objet de l'acte : Dépôt du rapport spécial du gérant et du résiveur d'entreprise prévus par les articles 220 à 222 du Code des Sociétés.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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05/07/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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0847058438

Déposé

03-07-2012



Greffe

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Mentionner sur

N° d entreprise :

Dénomination (en entier):Cabinet Comptable & Fiscal Grégory POTRIQUET

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 6000 Charleroi, Rue Fréché 14

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par Patrick HUGARD, notaire associé à Sambreville (Tamines), le 29 juin 2012, il résulte que :

Monsieur POTRIQUET Grégory, Jacques, Robert, Ghislain, né à Charleroi(D 1) le seize octobre mille neuf cent quatre-vingt-deux, comptable fiscaliste agréé IPCF numéro 105224, belge, célibataire, domicilié à 5060 Sambreville, Rue Grande Pierrère(FAL) 9B.

FONDATEUR

I. CONSTITUTION

Lequel comparant, a requis le notaire soussigné d acter qu il constitue une société civile et de dresser les statuts d'une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "Cabinet Comptable & Fiscal Grégory POTRIQUET", au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186.

Avant la passation de l acte, le comparant en sa qualité de fondateur de la société et conformément aux dispositions légales a remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

Le comparant déclare que les cent quatre-vingt-six parts sociales sont souscrites en espèces comme suit :

- par Monsieur Grégory POTRIQUET, à concurrence de 186

parts, numérotées de 1 à 186 1

86

Soit au total cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, pour un montant de dix-huit

mille six cents euros (18.600 EUR), libéré à concurrence de deux tiers, soit DOUZE

MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR).

Le souscripteur a déclaré que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales

souscrites en espèces représentant l'intégralité du capital social ont été libérées à

la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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concurrence de soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR), de telle sorte que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société.

Il appartiendra au Conseil de Gérance de déterminer les dates ainsi que les modalités des appels de fonds relatifs à la fraction du capital non libérée lors de la souscription.

Conformément aux dispositions légales, la totalité des apports en numéraire, à concurrence de leur montant libéré, soit la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR), a été, préalablement à la constitution de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation numéro BE77 0688 9532 1242 auprès de BELFIUS ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt qui demeurera au dossier des présentes.

Ce compte est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que Nous, Notaire, aurons informé BELFIUS de la passation du présent acte.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa constitution s élève à environ mille huit cent cinq euros (1.805,00 EUR).

II. STATUTS

ARTICLE UN.-DENOMINATION.

Il est formé par les présentes une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination "Cabinet Comptable & Fiscal Grégory POTRIQUET", en abrégé « CCFGP ».

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres "Société Civile sous force de Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SC SPRL".

Tous les documents écrits émanant de la société doivent mentionner les termes  registre des personnes morales ou leur abréviation  RPM , suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et du numéro d entreprise.

ARTICLE DEUX.-SIEGE.

Le siège social est établi à 6000 Charleroi, Rue Fréché 14.

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS.-OBJET.

La société a pour objet :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 : * l organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

* l ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l établissement des comptes;

* la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;

* les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;

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- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable agréé I.P.C.F..

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE QUATRE.-DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à compter du 29 juin 2012.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ.-CAPITAL SOCIAL - LIBERATION.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, numérotées de 1 à 186, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un /186 de l avoir social. Le capital souscrit est libéré à concurrence de deux tiers, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

ARTICLE SIX.-OBLIGATIONS.

La société peut en tout temps créer et émettre des obligations nominatives dans le respect de la réglementation prévue à cet effet pour les sociétés anonymes, aux dispositions légales.

ARTICLE SEPT-TRANSMISSION DES PARTS.

Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

La valeur des parts sera déterminée par le montant du capital nominal diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers bilans divisé par le nombre de parts sociales alors existantes.

Pour le surplus, il est fait référence aux dispositions légales.

ARTICLE HUIT.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, le prix étant calculé sur la base indiquée à l'article précédent.

Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

ARTICLE NEUF.

Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège social.

Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre. ARTICLE DIX.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

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ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.

ARTICLE ONZE.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'Assemblée générale des associés.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure tracée par les présents statuts ou par la loi.

ARTICLE DOUZE.

Le capital peut être représenté par des parts avec ou sans droit de vote et ce conformément aux dispositions légales.

ARTICLE TREIZE.-DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE.

En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription; ce délai est fixé par l'Assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

ARTICLE QUATORZE.- GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Les gérants doivent satisfaire aux conditions reprises par l article 8, 5° de l Arrêté Royal du 15 février 2005.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur.

En outre, il est expressément précisé que les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable.

Ils ne peuvent non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.

ARTICLE QUINZE.- POUVOIRS DU GERANT.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

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Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Ces dispositions ne peuvent être admises que dans la mesure où les activités comptables pour compte de tiers ne sont effectuées que par un ou plusieurss mandataires ou associés agissant en tant qu indépendants au sein et pour compte de la personne morale et habilités à cette fin dans le respect de la législation régissant le monopole en la matière.

ARTICLE SEIZE-CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable, la rémunération de celui-ci incombe à la société, s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE DIX-SEPT.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. ARTICLE DIX-HUIT.

L'Assemblée générale ordinaire des associés aura lieu, de plein droit, le dernier vendredi du mois de juin, à 18 heures, soit au siège social soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée par la gérance de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE DIX-NEUF.

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place de l'assemblée générale.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. L assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de membres de l Institut ou de personnes qui ont à l étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

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Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, ils sont signés par les associés qui le demandent; les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE VINGT.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE VINGT ET UN - AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l homologation de sa ou leur nomination par le Président du tribunal de commerce compétent. L assemblée déterminera les pouvoirs et les émoluments du ou des liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGT-TROIS.-PERTE DE CAPITAL.

I/Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, conformément à la loi.

II/Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée. III/Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital libéré, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE VINGT-QUATRE.-REUNION DE TOUS LES TITRES.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres entre ses mains.

ARTICLE VINGT-CINQ.

Volet B - Suite

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en Belgique est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations et assignations peuvent lui être valablement faites. ARTICLE VINGT-SIX.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions légales.

AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

1.- Reprise d'engagements

Tous les engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier 2012, par les fondateurs précités, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

2.- Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte, pour se clôturer le 31 décembre 2012.

Toutefois, toutes les opérations réalisées par les fondateurs depuis le premier janvier 2012, jusqu au 29 juin 2012, sont aux profits et aux risques de la société présentement constituée.

3.- Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2013.

4.- Nomination - Mandat de gérant.

L'assemblée désigne en qualité de gérant:

- Monsieur Grégory POTRIQUET, prénommé, qui accepte.

La durée du mandat de gérant ci-avant nommé n'est pas limitée.

Le mandat de gérant est rémunéré.

5.- Siège d exploitation

Le gérant ci-avant nommé décide d établir le siège d exploitation à 5060

SAMBREVILLE (FALISOLLE), rue Grande Pierrère 9B.

6.- Commissaire

La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, et en application des dispositions légales, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

Les décisions qui précèdent n auront d effet qu au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c est-à-dire au jour du dépôt de l extrait du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement de l acte uniquement pour l e-dépôt et la publication aux Annexes du Moniteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 31.08.2015 15567-0348-013
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.08.2016, DPT 29.08.2016 16520-0321-013

Coordonnées
CABINET COMPTABLE & FISCAL GREGORY POTRIQU…

Adresse
RUE DE LA PLACE 2 5060 AUVELAIS

Code postal : 5060
Localité : Auvelais
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne