CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 848.685.068

Publication

31/01/2013

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Modal

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

t:�.z,iftte au trlburticfi

do commerce de Dinant

le 1 7 JAN. 2013

Gregreffier en chef

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301 00

N� d'entreprise : 0848.685.068

D�nomination

(en entier) : CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Si�ge : chauss�e de Li�ge, 83 bo�te A � 5360 HAMOIS

Objet de l'acte :SCISSION PARTIELLE (Assembl�e de la soci�t� absorbante) AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS POUVOIRS D'EXECUTION

D'un proc�s-verbal re�u par le Notaire Alain AERTS, � La Louvi�re ex Houdeng-Aimeries, le vingt-neuf d�cembre deux mille douze, enregistr� huit r�les sans renvoi � La Louvi�re, premier bureau, le trois janvier deux mille treize, volume 355 folio 42 case 03, re�u : vingt-cinq (25,00) euros, sign� : le receveur P. AUTIER, il r�sulte qu'en l'�tude s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, ayant son si�ge social � 5360 HAMOIS, chauss�e de Li�ge, 83 bo�te A.

Laquelle assembl�e a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

I� Rapports et d�clarations pr�alables � scission

a) Proie de scission partielle et actualisation des informations

a.l. Les g�rants de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �MEDIGROUP �, soci�t� � scinder, et les g�rants de

la pr�sente soci�t� absorbante ont �tabli, le sept novembre deux mille douze, un projet de scission partielle de la

soci�t� � MEDIGROUP� par absorption par la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

� CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, conform�ment aux articles

677 et 728 du Code des Soci�t�s,

Ce projet de scission partielle a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, le douze novembre deux

mille douze.

L'assembl�e a dispens� le notaire soussign� de donner lecture du projet de scission partielle susvant�.

Elle a approuv� ce projet dans toutes ses dispositions.

a.2. Les g�rants ont d�clar� qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� � scinder

n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission, en application de l'article 732 du Code des

Soci�t�s.

b) Renonciation aux rapports de scission et de contr�le

b.l. En application de I'article 731, �1, in fine du Code des Soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de renoncer � l'�tablissement du rapport de contr�le du r�viseur d'entreprises, prescrit par l'article 731 du Code des Soci�t�s et � sa communication prescrite par l'article 733 du Code des Soci�t�s

b.2. En application de l'article 734 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de renoncer � l'�tablissement du rapport �crit et circonstanci� de I'organe de gestion prescrit par l'article 730 du Code des Soci�t�s et � sa communication prescrite par l'article 733 du Code des Soci�t�s

b.3. L'assembI�e a constat� que l'ensemble des formalit�s pr�alables pr�vues par l'article 733 du Code des soci�t�s ont bien �t� correctement accomplies en ce qui concerne la pr�sente soci�t�.

c) Rapports �tablis conform�ment � l'article 313 du Code des soci�t�s, sur l'apport en nature ci-dessous, par le r�viseur d'entreprises et l'organe de nestion

0.1. Les comparants ont d�pos� le rapport �tabli par Monsieur Victor COLLIN, R�viseur d'Entreprises, g�rant de la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS � 7500 Tournai, relatif � l'apport en nature dont question ci-dessous, sur Ies modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration attribu�e en contrepartie, �tabli en application de l'article 313 du Code des soci�t�s.

Ce rapporta �t� communiqu� sans frais et mis sans frais � la disposition des associ�s de la pr�sente soci�t� dans les d�lais l�gaux.

Le rapport de Monsieur COLLIN conclut dans les termes suivants :

Bijlagen bij li�f il�lei�fi Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

� V. CONCLUSIONS

L'apport en nature r�sultant de la scission partielle de la SPRL � MEDIGROUP � en augmentation de capital de la SPRL � CABINET DE MEDECINE GENERALE DUDOCTEUR THIERRY STEVENS � consiste en actifs compos�s d'immobilisations corporelles, valeurs disponibles et comptes de r�gularisation ; et passifs compos�s de dettes commerciales, fiscales et autres pour une valeur nette de 23.827,25 E

Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d'avis que

- l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ; - la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 250 parts sociales de la SPRL �CABINET DE MEDECINE GENERALE DUDOCTEUR THIERRY STEVENS �, sans d�signation de valeur nominale.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable del op�ration.

Fait � Tournai, le 19 d�cembre 2012.

SPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Repr�sent�e par Victor COLLIN

R�viseur d'entreprises �.

c.2. Les comparants ont �galement d�pos� le rapport �tabli par les g�rants de la pr�sente soci�t� absorbante tant sur l'apport en nature ci-apr�s d�crit que l'augmentation de capital ci-dessous, �tabli en application de l'article 313 du Code des soci�t�s, dont les conclusions ne divergent pas de celles du r�viseur d'entreprises.

2� D�cision d'absorption par la pr�sente soci�t� dans le cadre de la scission partielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEDIGROUP �, par voie de transfert � la pr�sente soci�t� des �l�ments d'actif et de passif constituant la branche d'activit�, �tant partie de la branche m�dicale de ladite soci�t�.

L'assembl�e a d�cid� d'approuver l'absorption par la pr�sente soci�t� absorbante, dans le cadre de la dissolution partielle de la soci�t� � MEDIGROUP �, sans dissolution de celle-ci, par voie de transfert de la partie de son patrimoine constitu�e des �l�ments d'actif et de passif composant la branche d'activit�, �tant partie de la branche m�dicale de ladite soci�t�, conform�ment au projet pr�cit�, aux conditions d�finies ci-apr�s.

L'objet social de chacune des deux soci�t�s participant � la scission partielle tel que d�fini dans le projet de scission partielle dont question ci-avant est compatible, de sorte qu'il n'y aura pas lieu de modifier l'objet social de la pr�sente soci�t� absorbante.

La scission partielle aura lieu suivant les modalit�s suivantes :

a) Toutes les op�rations de la soci�t� � scinder partiellement se rapportant � la branche d'activit�, �tant partie de la branche m�dicale � transf�rer, r�alis�es � partir du premier juillet deux mille douze, seront consid�r�es du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la pr�sente soci�t�, �tant d�s � pr�sent pr�cis� que : a.l. Chaque �l�ment actif et passif de la partie du patrimoine de la soci�t� � scinder partiellement sera transf�r� � sa valeur au trente juin deux mille douze.

a.2. La scission s'effectue sur base de la situation comptable interm�diaire de la soci�t� � MEDIGROUP � � scinder partiellement, et de la pr�sente soci�t� absorbante, arr�t�e au trente juin deux mille douze, de sorte que toutes les op�rations de la soci�t� � scinder partiellement, se rapportant � la branche d'activit� transf�r�e, �tant partie de la branche m�dicale, effectu�es � partir du premier juillet deux mille douze, sont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire.

b) Le transfert des �l�ments actif et passif du patrimoine de la soci�t� � MEDIGROUP � constituant la branche d'activit�, �tant partie de la branche m�dicale, interviendra suivant la description pr�vue dans le projet de scission et mieux d�taill�es dans le rapport de contr�le du r�viseur d'entreprise relatif � l'apport en nature.

c) La pr�sente soci�t� absorbante reprendra dans sa comptabilit�, chacun des �l�ments actifs et passifs, droits et engagements de la soci�t� � scinder partiellement qui lui seront attribu�s en fonction des r�gles d�crites dans le projet de scission.

d) En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle, tout �l�ment actif et passif, corporel et incorporel du patrimoine de la soci�t� � scinder partiellement � MEDIGROUP �, non connu ou non explicitement d�crit, sera cens� conserv� par cette soci�t�, de m�me que tous les droits et engagements hors bilan de cette derni�re soci�t� � la date du trente juin deux mille douze, et ce, � l'enti�re d�charge de la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire et sans recours contre elle.

e) Enfin, conform�ment � l'article 686 du Code des Soci�t�s, la pr�sente soci�t� absorbante demeurera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles au jour de la publication aux Annexes au Moniteur belge des actes constatant la d�cision de participation � l'op�ration de scission partielle, Cette responsabilit� est limit�e � l'actif net transf�r� � ladite soci�t�.

3� Constatations conform�ment aux articles 738 et 728 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e a constat� et requiert le notaire soussign� d'acter que, conform�ment � :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

a) l'article 738 du Code des soci�t�s il n'y a pas lieu de modifier l'objet social de la pr�sente soci�t� �tant donn� qu'il est totalement compatible avec les activit�s se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif se rapportant � la branche d'activit�, �tant partie de la branche m�dicale de la soci�t� scind�e.

b) l'article 728, 8� du Code des soci�t�s et au projet de scission partielle, aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion de la pr�sente soci�t� absorbante d'une part, et de la soci�t� �MEDIGROUP � scind�e partiellement, d'autre part.

4� Constatation de la r�alisation effective de la scission partielle de la soci�t� � IvIEDIGROUP� par transfert de la partie du patrimoine de la soci�t� � scinder partiellement, constitu�e des �l�ments d'actif et de passif composant la branche d'activit� �tant partie de la branche m�dicale

L'assembl�e, compte tenu

� de la d�cision d'approuver la scission partielle prise par les associ�s de la soci�t� � MEDIGROUP � scind�e partiellement au cours de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 26 d�cembre, et constat�e dans un proc�s-verbal dress� par le notaire soussign�;

� de la d�cision d'approuver la scission partielle prise au terme du point 2� ci-dessus par les associ�s de la pr�sente soci�t� absorbante ;

A requis le notaire soussign� d'acter que la r�alisation effective de la scission partielle entra�ne transfert effectif de la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e �MEDIGROUP � composant partie de sa branche d'activit� m�dicale ci-apr�s plus amplement d�crite, � la pr�sente soci�t� absorbante � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, transfert dont la description, les conditions g�n�rales et particuli�res et les r�mun�rations sont les suivantes :

Intervient � l'instant :

Monsieur STEVENS Thierry Jeanne Pierre Marie Victor, �poux de Madame SORY Marie-France, domicili� � 5360 HAMOIS, chauss�e de Li�ge, 83 bo�te A, agissant en qualit� de repr�sentant de: la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEDIGROUP �, ayant son si�ge � 5590 CINEY, rue Saint Pierre, 11, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0427.697.645 et assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 0427.697.645.

Soci�t� constitu�e sous forme de soci�t� de personnes � responsabilit� limit�e, suivant acte re�u par le Notaire Andr� Stany LAMBINET � Ciney, le cinq d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux d�cembre suivant, sous le num�ro 3470-15, dont les statuts ont �t� modifi�s par acte re�u par le Notaire Andr� Stany LAMBINET pr�nomm�, le vingt-sept juin mil neuf cent nonante, contenant transformation de la forme de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept juillet suivant, sous le num�ro 1990-07-27/465 et pour la derni�re fois aux termes d'un acte re�u ce jour par le Notaire Alain AERTS soussign�.

Lequel a d�clar� que par l'effet de la scission partielle, les �l�ments d'actif et de passif ci-apr�s d�crits composant la branche d'activit�, �tant partie de la branche m�dicale de la soci�t� � MEDIGROUP �, sont transf�r�s activement et passivement � la pr�sente soci�t� absorbante � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �.

a) G�n�ralit�s ayant trait au patrimoine transf�r�.

a. 1. Description sonunaire sur base du projet de scission partielle.

Dans la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e partiellement constituant partie de sa branche d'activit� m�dicale sont compris tous les �l�ments d'actif et de passif tes droits et engagements, y compris la partie de ses capitaux propres, se rapportant � ladite branche d'activit�, les avoirs et dettes relatifs � cette branche d'activit� �tant transf�r�s � la pr�sente soci�t� absorbante :

DESCRIPTION DES BIENS CEDES

Les biens et valeurs transf�r�s � la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY

STEVENS �, comprennent :

ACTIF

� Immobilisations corporelles

* Mobilier et mat�riel roulant pour un montant de trois cent

septante-quatre euros et cinquante cents (374,50 EUR) : 374,50

� Valeurs disponibles : trente-deux mille euros (32.000 EUR) 32.000,00

� Comptes de r�gularisation : trente mille cinq cent trente-deux

euros et dix-huit cents (30,532,18 EUR) 30.532,18

TOTAL ACTIF : soixante-deux mille neuf cent six euros et

soixante-huit cents (62.906,68 EUR) 62.906,68

PASSIF

� CapitaI souscrit : cinq mille neuf cent nonante-deux euros et vingt 5.992,20

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cents (5.992,20 EUR)

� R�serve l�gale : cinq cent nonante-neuf euros et vingt-deux cents

(599,22 EUR) 599,22

� R�serves disponibles : huit cent nonante euros et nonante-deux

cents (890,92 EUR) 890,92

� B�n�fice report� : mille quatre cent seize euros et nonante-trois

cents (1.416,93 EUR) 1.416,93

� B�n�fice provisoire au 30 juin 2012 : quatorze mille neuf cent

vingt-sept euros et nonante-huit cents (14.927,98 EUR) 14.927,98

� Dettes � un an au plus :

A. Dettes commerciales : quatre mille cinq cent douze euros et

nonante et un cents (4.512,91 EUR) 4.512,91

B. Dettes fiscales, sociales et salariales : dix-huit mille quatre cent

vingt-six euros et nonante-six cents (18,426,96 EUR) 18.426,96

C. Autres dettes : seize mille cent trente-neuf euros et cinquante-six

cents (16.139,56 EUR) 16.139,56

TOTAL PASSIF : soixante-deux mille neuf cent six euros et

soixante-huit cents (62.906,68 EUR) 62.906,68

a.2. Situation comptable au trente juin deux mille douze

La situation comptable de soci�t� scind�e partiellement � MEDIGROUP � � la date du trente juin deux mille douze est rest�e annex�e pour faire partie int�grante de l'acte, apr�s avoir �t� sign� � ne varietur � par les comparants et Nous, Notaire.

b) �l�ments soumis � publicit� particuli�re.

Dans la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e partiellement transf�r�e � la pr�sente soci�t� dans le cadre de la

scission partielle, il ne se trouve aucun �l�ment soumis � publicit� particuli�re (article 683 du Code des Soci�t�s)

c) Conditions g�n�rales du transfert.

c.1. La pr�sente soci�t� absorbante a d�s le 29 d�cembre 2012, date de la r�alisation effective de la scission partielle par suite de l'approbation par la pr�sente soci�t� de la scission partielle, la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels composant la partie de patrimoine constitu�e de la branche d'activit�, �tant partie de la branche m�dicale qui lui est transf�r�e, et vient d�s lors � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes relatifs aux �l�ments qui Iui sont transf�r�s par la soci�t� � MEDIGROUP � dans le cadre de la scission partielle de cette soci�t�, sans qu'il puisse en r�sulter de novation. Elle en a la jouissance et les risques avec effet r�troactif � compter du premier juillet deux mille douze, et supporte, avec effet r�troactif � ces jour et heure, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes d'assurances et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rentes � sa propri�t� et sa jouissance. La pr�sente soci�t� absorbante vient en outre aux droits et obligations de la soci�t� � MEDIGROUP � en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e, relativement aux �l�ments qui lui sont transf�r�s, � compter du premier juillet deux mille douze.

c.2. La pr�sente soci�t� absorbante prend les biens transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� � MEDIGROUP � pour quelque cause que ce soit, notamment usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation, insolvabilit� des d�biteurs.

c.3. La pr�sente soci�t� absorbante acquittera en lieu et place de la soci�t� � MEDIGROUP � tout le passif se rapportant au patrimoine qui est transf�r� � la premi�re, � compter du premier juillet deux mille douze. Elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts qui, express�ment ou � titre de charge du patrimoine transf�r�, lui sont transf�r�s par la soci�t� �MEDIGROUP � dans le cadre de sa scission partielle, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers, de telle mani�re que la soci�t� scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef.

c.4. Conform�ment � l'article 684 du Code des Soci�t�s, les cr�anciers de la soci�t� � MEDIGROUP � et les cr�anciers de la pr�sente soci�t� absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication � l'annexe au Moniteur belge des actes op�rant sa scission partielle quoique non encore �chue, peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article. Conform�ment � l'article 686 du Code des soci�t�s, la pr�sente soci�t� absorbante demeurera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles de la soci�t� scind�e partiellement �MEDIGROUP �, au jour de la publication � l'annexe au Moniteur belge des actes constatant la d�cision de participation � l'op�ration de scission partielle. Cette responsabilit� est cependant limit�e � l'actif net transf�r� � ladite soci�t�.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui sont l'accessoire de dettes transf�r�es ne sont pas affect�es parle transfert partiel du patrimoine de la soci�t� scind�e partiellement dans le cadre de sa scission

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

partielle, sans pr�judice de l'obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques et autres droits intellectuels ou industriels ou les gages sur fonds de commerce.

La pr�sente soci�t� absorbante est donc � raison et dans la mesure de ce qu'elle recueille subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation, dans tous les droits, tant r�els que personnels de la soci�t� scind�e sur tous biens et contre tous d�biteurs g�n�ralement quelconques.

c.5. La pr�sente soci�t� absorbante devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques de la soci�t� � MEDIGROUP � relativement aux �l�ments qui lui sont transf�r�s, tous les contrats y aff�rents �tant transf�r�s, y compris les contrats � intuitu personae �, tels que ces contrats et engagements existent � ce jour, date de la r�alisation effective de la scission partielle.

c.6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant se rapportant aux biens transf�r�s � la pr�sente soci�t� absorbante, seront suivis par celle-ci, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� � MEDIGROUP � et sans recours contre elle, et ce bien entendu, r�ciproquement pour ce qui concerne les �l�ments de patrimoine maintenus dans cette derni�re soci�t�.

c.7. Le transfert comprend les archives et documents comptables aff�rents aux �l�ments transf�r�s, � charge pour la pr�sente soci�t� absorbante de les conserver.

c.8. Le transfert comprend d'une mani�re g�n�rale :

a) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, relativement aux �l�ments transf�r�s, la soci�t� scind�e partiellement � l'�gard de tout tiers, y compris les Administrations publiques;

b) la charge des �l�ments de passif transf�r�s par la soci�t� scind�e partiellement ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� scind�e s'y rapportant.

c.9. Sans pr�judice aux droits et obligations transf�r�s � la pr�sente soci�t� absorbante, la soci�t� �MEDIGROUP � conserve comme de droit � ses profit et charge exclusifs tous �l�ments actifs et passifs se rapportant � la partie de son patrimoine non express�ment transf�r�e, sans intervention ni recours contre la pr�sente soci�t� absorbante.

c.10. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la partie du patrimoine transf�r� seront � charge de la pr�sente soci�t� absorbante,

5� R�mun�ration du transfert

L'assembl�e a d�cid� � l'unanimit� des voix qu'en r�mun�ration du transfert, dans le cadre de la scission partielle de la soci�t� � MEDIGROUP �, de la partie de son patrimoine constitu�e des �l�ments d'actif et de passif composant la branche d'activit�, �tant partie de la branche m�dicale, � la pr�sente soci�t� absorbante, sont �mises deux cent cinquante (250) parts nouvelles de la pr�sente soci�t� absorbante, qui conf�reront les m�mes droits et avantages que les parts existantes de la pr�sente soci�t� absorbante, avec participation au dividende � compter du treize septembre deux mille douze, et qui, seront attribu�es int�gralement lib�r�es, directement aux associ�s de la soci�t� � MEDIGROUP �, sans soulte en esp�ces ou autrement, dans la proportion du pourcentage de parts qu'ils d�tiennent actuellement dans la soci�t� �MEDIGROUP �, � raison de une (1) part de la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, pour trois (3) parts de la soci�t� � MEDIGROUP �, savoir :

� Monsieur GILLET Quentin Louis Emmanuel Julien Luc, �poux de Madame Sophie Marie Louise Andr�e BERNARD, domicili� � 5590 CINEY (LEIGNON), rue de la Gare, 119 : cent vingt-cinq (125) parts

� Monsieur Thierry STEVENS pr�nomm� : cent vingt-cinq (125) parts.

6� Augmentation de capital et affectation comptable de la scission partielle dans le chef de la pr�sente soci�t� absorbante.

L'assembl�e, au vu de la situation comptable arr�t�e au trente juin deux mille douze reprise ci-avant, a constat� que la scission partielle de la soci�t� � MEDIGROUP � se traduira notamment dans la comptabilit� de la pr�sente soci�t� par une augmentation de son poste � capital �, � concurrence d'un montant de cinq mille neuf cent nonante-deux euros et vingt cents (5.992,20 EUR), ce qui repr�sente la totalit� de la partie du poste � capital � de la situation comptable au trente juin deux mille douze de la soci�t� scind�e partiellement, transf�r�e � la pr�sente soci�t� absorbante.

L'assembl�e a d�cid� en cons�quence � l'unanimit� des voix, d'augmenter le capital de la pr�sente soci�t� absorbante � concurrence d'un montant de cinq mille neuf cent nonante-deux euros et vingt cents (5.992,20 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � vingt-quatre mille cinq cent nonante-deux euros et vingt cents (24.592,20 EUR) moyennant cr�ation de deux cent cinquante (250) parts nouvelles de la pr�sente soci�t� absorbante, qui conf�reront les m�mes droits et avantages que les parts existantes de la pr�sente soci�t� absorbante, avec participation au dividende � compter du treize septembre deux mille douze, et qui seront attribu�es int�gralement lib�r�es, directement aux associ�s de la soci�t� � MEDIGROUP �.

L'assembl�e a pris acte de la modification des autres postes du bilan, telle que r�sultant de la scission partielle d�cid�e aux termes du pr�sent proc�s-verbal.

7� Prise d'effet

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assembl�e a d�cid� � l'unanimit� des voix que les r�solutions � prendre sur les propositions qui pr�c�dent ne sortiront leurs effets que lorsque les d�cisions concordantes de scission partielle auront �t� prises au sein de la soci�t� � MEDIGROUP � � scinder partiellement et au sein de la pr�sente soci�t� absorbante.

8� Modification des statuts de la pr�sente soci�t� absorbante pour les adapter aux r�solutions ci-dessus L'assembl�e a d�cid� � l'unanimit� des voix, suite aux r�solutions ci-dessus, d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

� elle a d�cid� de modifier l'article 5 des statuts en le rempla�ant par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � vingt-quatre mille cinq cent nonante-deux euros et vingt cents (24.592,20 EUR) et est repr�sent� par quatre cent trente-six (436) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement souscrites.

Chaque part repr�sente un/quatre cent trente sixi�me (1/436 "'9 du capital social.

Le capital n'est pas r�mun�r� sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale des associ�s. Toutefois, seul un int�r�t normal peut �tre attribu� en r�mun�ration du capital social.

A la constitution de la soci�t�, le capital souscrit s'�levait � dix-huit mille six cents (18,600) euros, et �tait repr�sent� par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre vingt sixi�me (1/186�me) de l'avoir social.

Chacune des parts sociales a �t� lib�r�e en esp�ces � concurrence de deux/tiers lors de la constitution. L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 29 d�cembre 2012, a augment� le capital de cinq mille neuf cent nonante-deux euros et vingt cents (5.992,20 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � vingt-quatre mille cinq cent nonante-deux euros et vingt cents (24.592,20 EUR) moyennant cr�ation de deux cent cinquante (250) parts nouvelles, sans apports nouveaux par incorporation au capital d'une somme de cinq mille neuf cent nonante-deux euros et vingt cents (5.992,20 EUR) suite � la scission partielle de la soci�t� MEDIGROUP par absorption par la pr�sente soci�t� �.

9� Pouvoirs d'ex�cution

L'assembI�e a d�cid� � I'unanimit� des voix de conf�rer tous pouvoirs aux g�rants, avec facult�s de subd�l�gation � tout tiers, aux fins de poser ensemble tous actes n�cessaires � la bonne fin de l'op�ration de scission partielle faisant l'objet du pr�sent acte, et plus sp�cialement ceux de :

1/ compara�tre � tous actes authentiques rectificatifs ou compl�mentaires ayant pour objet, s'il devait y avoir lieu, de pallier � l'omission involontaire de certains �l�ments transf�r�s.

2/ effectuer toutes formalit�s de modification, d'inscription ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s et administrations comp�tentes, en particulier, aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et administrations.

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps

- exp�dition de Pacte

- rapport du r�viseur d'entreprises

- rapport du g�rant

- statuts coordonn�s

Le notaire Alain AERTS, � Houdeng-Aimeries

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/11/2012

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W'�)iC; +pf Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

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N� d'entreprise : 0848685068

D�nomination

(en entier): CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS

MIRRIMMI

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Chauss�e de Li�ge, 83, bo�te A, 5360 Harnois

(adresse compl�te)

Obiet(s) de L'acte :D�p�t d'un projet de scission partielle

Extrait du projet de scission partielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP par absorption par la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE en abr�g� GIBE et par la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS

Soci�t�s participant � la scission partielle :

1. Soci�t� partiellement scind�e : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP dont le si�ge social est situ� rue Saint Pierre, 11 � 5590 Ciney, R.P.M Dinant, Num�ro d'entreprise 0427.697.645.

2. Premi�re soci�t� absorbante : soci�t� civile sous forme de scci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE en abr�g� GIBE dont le si�ge social est situ� rue de la Gare, 119 � 5590 Leignon, RPM Dinant, Num�ro d'entreprise 0847.558.878.

3. Seconde soci�t� absorbante : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS dont le si�ge social est situ� Chauss�e de Li�ge, 83, bo�te A � 5360 Hamcis, RPM Dinant, Num�ro d'entreprise 0848.685.068.

Suite � l'op�ration de scission partielle envisag�e, des �l�ments du patrimoine, activement et passivement, de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP, seront transf�r�s � chacune des deux soci�t�s absorbantes, � savoir la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE en abr�g� GIBE et la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS.

L'ensemble des �l�ments actif et passif relatif � l'activit� � gestion des moyens � restera la propri�t� de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP, post�rieurement � la pr�sente scission partielle.

L'ensemble des �l�ments actif et passif relatif � l'activit� � m�dicale � sera transf�r� aux soci�t�s absorbantes.

En r�mun�ration de l'apport effectu� � la premi�re soci�t� absorbante, � savoir la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE en abr�g� GIBE, il sera cr�� 250 nouvelles parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui seront attribu�es aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e proportionnellement � leur participation dans le capital de celle-ci.

En cons�quence, l'organe de gestion de la soci�t� � scinder partiellement et celui de la premi�re soci�t� absorbante auront pour charge d'attribuer aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e 250 nouvelles parts sociales de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE en abr�g� GIBE pour les 2.500 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP, soit 1 nouvelle part sociale de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE en abr�g� GIBE pour 10 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP.

En r�mun�raticn de l'apport effectu� � la seconde soci�t� absorbante, � savoir la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS, il sera cr�� 250 nouvelles parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui seront attribu�es aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e proportionnellement � leur participation dans le capital de celle-ci.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 9 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�sen

au

Monitet

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En cons�quence, l'organe de gestion de la soci�t� � scinder partiellement et celui de ia seconde soci�t� absorbante auront pour charge d'attribuer aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e 250 nouvelles parts sociales de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS pour les 2.500 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP, soit 1 nouvelle part sociale de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS pour 10 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP.

Toutes les op�rations accomplies en partie par la soci�t� partiellement scind�e et se rapportant aux �l�ments actifs et passifs transf�r�s dans une des soci�t�s absorbantes, sont consid�r�es au point de vue comptable comme accomplies pour cette soci�t� absorbante � compter du premier juillet 2012.

Aucune modalit� particuli�re n'est pr�vue quant � l'exercice des droits des cr�anciers et des associ�s minoritaires des soci�t�s participant � la scission partielle.

Le g�rant

Thierry STEVENS

y ' R�serv�

4 au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

17/09/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12304749*

D�pos�

13-09-2012

Greffe

N� d entreprise : 0848685068

D�nomination (en entier): CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR

THIERRY STEVENS

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 5360 Hamois, Chauss�e de Li�ge 83 Bte A

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il r�sulte d un acte re�u par Ma�tre Ga�tan GUYOT, notaire associ� de la sc/sprl � Louis-Philippe & Ga�tan GUYOT Notaires associ�s �, ayant son si�ge � 4900 Spa, rue Xhrouet 47, en date du treize septembre deux mille douze, en cours d enregistrement, que Monsieur STEVENS, Thierry, n� � Uccle le vingt-trois f�vrier mille neuf cent cinquante-six, belge, domicili� � 5360 Hamois, Chauss�e de Li�ge 83 A, a d�clar� constituer, une soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS", ayant son si�ge social � 5360 Hamois, Chauss�e de Li�ge 83 A, dans laquelle il fait l apport suivant en esp�ces, pour lequel il lui est attribu� le nombre de parts sociales suivant :

SOUSCRIPTION:

Monsieur STEVENS Thierry a souscrit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), soit cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

LIBERATION :

Monsieur STEVENS Thierry a lib�r� la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS euros (12.400,00 � ). Le comparant a d�clar� que les parts sociales ont �t� lib�r�es � concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS euros (12.400,00 � ), et que cette somme se trouve, d�s � pr�sent, � la disposition de la soci�t�. Ceci r�sulte au surplus d'une attestation d�livr�e par la banque BNP PARIBAS FORTIS, o� les fonds ont �t� d�pos�s, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial num�ro 001-6743204-34 ouvert au nom de la pr�sente soci�t� en formation.

REMUNERATION :

En r�mun�ration de son apport, il a �t� attribu� � Monsieur STEVENS Thierry le nombre de parts sociales qu'il a souscrites, savoir CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales.

PLAN FINANCIER:

Le comparant a d�clar� et attest� que, pr�alablement � la constitution de la pr�sente soci�t�, il a remis au Notaire Ga�tan GUYOT soussign� le plan financier, dans lequel il a justifi� le montant du capital de la soci�t� � constituer, et ce conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s. Le comparant reconna�t que le notaire soussign� a attir� son attention sur la disposition l�gale concernant la responsabilit� des fondateurs en cas de faillite de la soci�t� constitu�e avec un capital manifestement insuffisant.

AUTORISATIONS PR�ALABLES :

Le Notaire a attir� l'attention du comparant sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir en raison des r�gles administratives en vigueur obtenir des autorisations ou licences pr�alables.

Ensuite, le comparant a requis le Notaire soussign� de constater par acte authentique les statuts de la soci�t�,

ainsi qu'il suit.

STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1 : FORME DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

La soci�t� a pour d�nomination � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS

�.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s de

la pr�sente soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e doivent contenir :

1. la d�nomination sociale ;

2. la mention " Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � responsabilit� Limit�e " reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination sociale ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

3. l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ;

4. les mots �crits en toutes lettres "Registre des Soci�t�s Civiles ayant emprunt� la forme commerciale" accompagn�s de l'indication du si�ge du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro d'immatriculation.

Toute personne qui interviendra dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la soci�t�.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social de la soci�t� est �tabli � 5360 Hamois, Chauss�e de Li�ge 83 A, dans le ressort du Tribunal de commerce de Dinant.

Il pourra �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision du ou des g�rants, r�guli�rement publi�e aux annexes du Moniteur Belge, et moyennant notification au Conseil de l Ordre des M�decins.

La soci�t� pourra �tablir des lieux d activit� suppl�mentaires moyennant l accord pr�alable du Conseil de l Ordre des M�decins.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la m�decine et ce, par ses organes m�decins l�galement habilit�s � pratiquer la m�decine en Belgique et qui apportent � la soci�t� la totalit� de leur activit� m�dicale.

La soci�t� a pour but de leur permettre de pratiquer une m�decine de qualit�, dans le respect de la d�ontologie et de la libert� th�rapeutique et diagnostique, de la dignit� et de l'ind�pendance professionnelle par l'am�lioration et la rationalisation de leur �quipement professionnel notamment :

- en assurant la gestion d'un centre m�dical ou d'un cabinet m�dical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du mat�riel m�dical et des biens d'�quipement, la facturation et la perception d'honoraires m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � la pratique de l'art de gu�rir ;

- en permettant la cr�ation, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet m�dical ou d'un centre m�dical de nature � faciliter l'exercice de la profession de m�decin ;

- en assurant la d�fense des int�r�ts professionnels, moraux et mat�riels des m�decins travaillant dans le cadre de la soci�t�. La soci�t� se donne �galement pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activit�s de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les m�mes buts. D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et s'int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit�.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res pour autant que celles-ci ne pr�sentent pas un caract�re commercial et de ce fait incompatible avec l objet social de la soci�t�.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n en soient alt�r�s ni son caract�re civil ni sa vocation m�dicale et que ces op�rations s inscrivant dans les limites d une gestion � en bon p�re de famille � n aient pas un caract�re r�p�titif ou commercial. D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s, une majorit� des deux / tiers au minimum sera requise.

Article 4 : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, sauf le cas de dissolution anticip�e.

La soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications des statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la d�confiture d'un associ�.

TITRE II. CAPITAL SOCIAL

Article 5 : CAPITAL

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)..

Il est repr�sent� par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales nominatives sans d�signation de valeur nominale.

Article 6 : QUALITE DES PARTS SOCIALES REGISTRE DES PARTS

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

Un registre des parts sera tenu au si�ge social comprenant :

- la d�signation pr�cise de chaque associ�

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectu�s

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresign�es et dat�es par le c�dant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs et par le(s) g�rant(s) et le b�n�ficiaire dans les cas de transmission pour cause de d�c�s. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis des tiers et de la soci�t� qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de fa�on r�guli�re au si�ge de la soci�t� en conformit� avec la loi et les usages locaux. Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans d�placement.

Article 7 : CESSION DES PARTS SOCIALES

a) Les parts sociales ne pourront �tre c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin en Belgique, pratiquant ou appel�s � pratiquer dans la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

b) Lorsqu'il n'existe qu'un associ�, il est libre de c�der ses parts sociales � qui il l'entend, sauf � respecter l'alin�a qui pr�c�de.

c) Lorsqu'il y a plusieurs associ�s, les parts sociales d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort que conform�ment aux articles 232, 233, 236, 238, 239 et 250 � 252 du Code des Soci�t�s et conform�ment au premier alin�a du pr�sent article, l'admission d'un nouvel associ� requ�rant toujours l'accord unanime des autres.

d) Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession devront, dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser : - soit op�rer une modification de la d�nomination et de l'objet social, dans le respect des articles 269 et 287 du Code des Soci�t�s ;

- soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article ;

- soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions ;

- � d�faut, la soci�t� est mise en liquidation.

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit le fonctionnement de la soci�t�.

TITRE III. GERANCE SURVEILLANCE

Article 8 : GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, m�decin ou non, mais dont au moins un est associ�, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et toujours r�vocables par elle.

Conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, la fonction de g�rant a une dur�e d�termin�e; elle est r�mun�r�e.

Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, l'associ� unique peut �tre nomm� g�rant pour toute la dur�e de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s ou si un des g�rants n est pas m�decin, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum. Le mandat peut �tre reconduit.

Si un des g�rants n'est pas m�decin, l'assembl�e g�n�rale fixe la dur�e et la r�mun�ration du mandat en accord avec tous les associ�s et sans que cette r�mun�ration puisse se faire au d�triment d'un ou de plusieurs associ�s. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es.

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra �tre pr�sent�e pr�alablement au Conseil de l'Ordre des M�decins comp�tent.

Article 9 : POUVOIRS DES GERANTS

Le g�rant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t�, dans le cadre de son objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la soci�t�.

Dans tous actes engageant la soci�t�, la signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en laquelle il agit.

Article 10 : DELEGATIONS

Etant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre d�l�gu�s � un mandataire non m�decin, chaque g�rant peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer soit la gestion journali�re, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou autres, soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es � telle personne associ�e qu'il d�signera ; ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d'un an que moyennant accord de l'assembl�e g�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e ; moyennant cet accord de l'assembl�e g�n�rale, le g�rant d�l�guant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

Article 11 : CONTR�LE

Le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�s que les crit�res l�gaux l'imposeront.

L'assembl�e g�n�rale peut �galement d�cider de confier les op�rations de contr�le � un ou plusieurs commissaires bien que la soci�t� ne r�ponde pas encore aux crit�res l�gaux rendant cette nomination obligatoire.

Les fonctions de commissaire sont r�mun�r�es ; le montant des r�mun�rations, imputables en frais g�n�raux, sera fix� par l'assembl�e g�n�rale.

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. Il pourra notamment prendre connaissance sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�. Il peut se faire repr�senter ou assister par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� lorsqu'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 12 : ASSEMBLEE GENERALE

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la

soci�t�. Il sera tenu annuellement une assembl�e g�n�rale ordinaire, le dernier samedi du mois de mai, � 16 heures, au si�ge social ou dans la commune du si�ge social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale ; il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

S'il y a plusieurs associ�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre des parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de D�ontologie pr�voit une majorit� diff�rente ou l'unanimit�.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL REPARTITION DES BENEFICES

Article 13 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice, le g�rant dressera un inventaire et �tablira les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de r�sultats, ainsi que l'annexe, et forment un tout.

Le g�rant se conformera en outre aux articles 92, 94 � 96 inclus, 98, 100 � 102 inclus, 104, 105, 143, 283 � 285 inclus, 319, 320 et 328 du Code des Soci�t�s.

S'il est nomm� un commissaire, comme il est pr�vu � l'article 12 des statuts, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associ�s en m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote sp�cial apr�s adoption sur la d�charge des g�rants ou commissaires.

Article 14 : AFFECTATION DES BENEFICES

Les honoraires sont per�us par et pour le compte de la soci�t�.

L'assembl�e g�n�rale d�cidera chaque ann�e de l'affectation du b�n�fice net, d�duction faite des charges l�gales ; elle le portera � son compte de r�serves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous r�serve des stipulations des articles 283 � 285, 319, 320 et 328 du Code des Soci�t�s.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements r�sultant du bilan approuv�, constituera le b�n�fice net de l'exercice de la soci�t� sur lequel seront pr�lev�s cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ledit fond aura atteint le dixi�me du capital social. Des r�serves exceptionnelles justifi�es et d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale pourront �tre constitu�es, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des M�decins.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s. La fixation d'une r�serve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associ�s.

La r�serve n'exc�dera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, l'associ� ne retirera qu'un int�r�t normal des capitaux investis.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 15 : DISSOLUTION

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants agissant en qualit� de liquidateurs et, � d�faut, par des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. Pour r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s, il sera fait appel � des m�decins.

Article 16 : PERTE DE CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es � l'ordre du jour.

La g�rance justifiera de ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

2. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum pr�vu par l'article 333 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 17 : REPARTITION DE L ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es en une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der � la r�partition, r�tabliront l'�quilibre en mettant toutes les parts sur pied d'�galit�, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde sera r�parti entre les associ�s proportionnellement au nombre de parts qu'ils poss�dent, conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

Article 18 : DEONTOLOGIE MEDICALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les associ�s et g�rants restent soumis � la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des M�decins. En mati�re d�ontologique, les m�decins r�pondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualit� de mandataires de la soci�t�.

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne pour le m�decin sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension. En cas de pluralit� d'associ�s, le m�decin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-m�me un rempla�ant. Le m�decin priv� du droit d'exercer l'art m�dical par une d�cision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la dur�e de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e. Les dispositions prises doivent �tre port�es � la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce m�decin. A d�faut de ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra informer les autres membres ou associ�s de celle-ci de toute d�cision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entra�ner des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le r�glement d ordre int�rieur d�terminent les conditions d exclusion temporaire ou d�finitive d un m�decin. La responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs reste enti�re vis-�-vis de leurs patients, la m�decine �tant exerc�e exclusivement par le m�decin et non par la soci�t�.

Chaque m�decin reste tenu par le secret professionnel ; le secret m�dical ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent.

La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s doit �tre normale. La r�partition des parts sociales entre m�decins associ�s ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d un m�decin pour le travail prest�.

La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins avec d'autres m�decins ou avec des tiers.

Sur le plan m�dical, le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assiste. Son autorit� se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront pr�sent�es par lui au responsable de la soci�t�. Celui-ci veillera � ce que le personnel ex�cute ponctuellement les instructions m�dicales du m�decin et l' assure de sa collaboration loyale.

Le libre choix du m�decin, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique doivent �tre garantis.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des

M�decins. Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins. Tout accord financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails. Si un ou plusieurs m�decin(s) entre(nt) dans la soci�t�, il faut que celui-ci (ceux-ci) pr�sente(nt) �galement le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L admission d un associ� ne peut avoir lieu que de l accord unanime des autres. L'attribution des parts sociales doit toujours �tre proportionnelle � l'activit� des associ�s.

Les associ�s mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale. Les honoraires doivent alors �tre per�us en pool. La r�partition du travail ainsi que la cl� de r�partition du pool doivent �tre soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Le pool d'honoraires devra �tre distribu� en parts �gales � travail �gal, au plus tard � partir de la cinqui�me ann�e.

Le pool d'honoraires ne peut r�unir que des membres actifs.

Le Conseil Provincial admet une solidarit� de trois mois en cas d'absence d'un des membres, except� pour cause de suspension.

Est aussi admise une assurance d'indemnit� journali�re � charge du groupement en cas d'incapacit� de travail. La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur pr�voient toutes les mesures n�cessaires en vue d'�viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Les droits et obligations r�ciproques des m�decins et de la soci�t� (r�mun�ration par les associ�s des services offerts par la soci�t�, mode de calcul de cette r�mun�ration, frais li�s � la perception, � la r�partition et au paiement des honoraires etc ...) doivent faire l'objet d'un contrat �crit s�par� et approuv� par le Conseil Provincial de l'Ordre de M�decins.

Lorsqu'un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestations lui reviennent �ventuellement diminu�s des montants que repr�sentent les moyens mis � sa disposition.

La responsabilit� du m�decin reste illimit�e.

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins concern� est seul habilit� � juger en dernier ressort, sans pr�judice des proc�dures de recours.

L'application des r�gles de la d�ontologie m�dicale est dict�e par l'Ordre des M�decins et ne peut jamais �tre consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts.

Article 19 : DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, le comparant d�clare se r�f�rer au Code des Soci�t�s et aux lois qui l'ont modifi� par la suite, sous r�serve de l'application des r�gles d�ontologiques. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Le premier exercice social commencera � dater du d�p�t en vue de la publication d un extrait des pr�sentes au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, et se terminera le 31 d�cembre 2013.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle sera fix�e au dernier samedi du mois de mai 2014, ou au premier jour ouvrable suivant, si ce jour est un f�ri�.

Volet B - Suite

La soci�t� �tant constitu�e, l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, a pris les d�cisions suivantes :

- Sont nomm�s en qualit� de g�rants, pour une dur�e de six (6) ans prenant cours ce jour :

* Monsieur STEVENS, Thierry, pr�nomm�, lequel a d�clar� accepter cette nomination.

* Madame SORY, Marie-France, n� � Tournai le trente et un octobre mille neuf cent soixante et un, belge ,

inscrite au registre national des personnes physiques sous le num�ro 611031-086-44, �pouse de Monsieur

STEVENS Thierry pr�nomm� domicili�e � 5360 Hamois, Chauss�e de Li�ge 83 A, laquelle intervenante aux

pr�sentes a d�clar� accepter cette nomination.

Chacun des g�rants peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Le mandant des g�rants est r�mun�r�. La r�mun�ration est fix�e en fonction des prestations des g�rants, mise

� charge du compte de r�sultats et ratifi�e par chaque assembl�e g�n�rale ordinaire.

- Il ne sera pas nomm� de commissaire, tant que la soci�t� ne d�passera pas les crit�res pr�vus par la loi.

En application du troisi�me alin�a du premier paragraphe de l article 268 du Code des Soci�t�s, l associ� fondateur marque express�ment son accord sur la communication des convocations aux futures assembl�es g�n�rales ordinaires et extraordinaires et les documents relatifs � celles-ci, quel que soit leur objet, par courrier ordinaire, postal ou �lectronique.

Pouvoirs

Madame SORY Marie-France, ou toute autre personne d�sign�e par elle, a �t� d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Ga�tan GUYOT, associ� � la r�sidence de Spa.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

26/06/2015

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ydliere'r~; Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

BijEagen bij h� ��giscli-Sh tsb1ad - 2b7b6/2015 - Annexes du Moniteur belge

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D�pos� au greffe du tribunal

de centre= deLIEGE,diristonDINANT

N� d'entreprise : 0848685068

D�nomination

(en enter) : CABINET DE MEDECINE GENERALE THIERRY STEVENS

(en abr�g�) :

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Chauss�e de Li�ge, 83a � 5360 HAMOIS

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�mission g�rante

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 10 juin 2015 accepte la d�mission de Madame Marie-France SORY en tant que g�rante avec effet r�tractif au 10` janvier 2015.

Thierry STEVENS

G�rant

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.08.2016, DPT 29.08.2016 16541-0313-010

Coordonnées
CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIE…

Adresse
CHAUSSEE DE LIEGE 83, BTE A 5360 HAMOIS

Code postal : 5360
Localité : HAMOIS
Commune : HAMOIS
Province : Namur
Région : Région wallonne

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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