CABINET DENTAIRE BERTRAND JEAN-MARIE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DENTAIRE BERTRAND JEAN-MARIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 433.325.427

Publication

29/07/2014 : NAT000096
31/10/2014
ÿþMod POF 11.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

le d'entreprise : 0433.325.427

Dénomination (en entier): BERTRAND CABINET DENTAIRE

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle

Siège : Rue Marteau bus 260C, 5350 Ohey, Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Désignation d'un administrateur ad hoc Texte:

« CABI NET D ENTAI REJEAN-MARI E BERTRAND »

société privée à responsabilité limitée

rue Marteau 260 bte C

5360 OHEY

Numéro d'entreprise 0433.325.427

PROCES-VERBALDEUASSEMBLEEGENERALEEXTRAORDINAIREDU5/9/2014

L'associé de la société a tenu au siège social de la société le 5/9/2014 une assemblée générale extraordinaire en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1. Examen du rapport spécial du gérant unique établi en application de l'article 261 du Code des Sociétés ;

Cet article prévoit que «lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée à l'article 259, § 1 er, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposeren même temps que les comptes annuels. lisera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'Use serait abusivement procuré au détriment de la société.

Les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les

opérations courantes conclues dans des conditions norm ales, inscrits dans le document visé à l'alinéa 1 er ».

2. Nomination d'un mandataire ad hoc de la société en application de ['article 260 du Code des Sociétés ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur

belge

Cet article prévoit que « s'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée à l'article 259, § ler, II en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc ».

Toutes les actions de la société sont représentées. Il ne faut dès lors pas justifier de la convocation.

Monsieur Jean Marie Bertrand, associé unique, ouvre la séance à 9h30 et lit l'ordre du jour.

Après avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant unique, l'Assemblée Générale décide, à l'unanimité, de donner mandat à Madame Debuisson Anne, domiciliée à Liège Quai de Rome 5 Boîte 71, qui accepte, pour représenter la société en qualité de mandataire ad hoc dans le cadre de la signature de la convention de cession du fonds de commerce à la société MALAU DENT SPRLU identifiée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0558.905.783, ainsi que pour représenter la société en qualité de mandataire ad hoc dans tout acte ou toute convention nécessaire à mettre un terme, moyennant une juste indemnisation, à la renonciation à accession octroyée par l'associé unique et son épouse sur le terrain sis à Ohey rue Marteau 260 Boîte C, celui-ci étant devenu par la liquidation du régime matrimonial la propriété uniquement de l'associé. C'est sur ce terrain que Ia société a érigé l'immeuble dans lequel est exercée l'activité de la société.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

L'associé unique

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Ifect - suite Md POF 11,1

03/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0433.325.427

= Dénomination

(en entier) : Cabinet Dentaire Jean-Marie BERTRAND

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Marteau, 260/C, 5350 OHEY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

D'un procès-verbal dressé le 30/9/2014 devant Maître France ANDRIS, notaire associé de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "Renaud PIRMOLIN et France ANDRIS  Notaires associés", ayant son siège social à 4000 Liège, rue des Augustins, 38, enregistré à Liège 1, le 3/10/2014, Volume 210 Folio 45 Case 18, il a été extrait ce qui suit :

L'associé unique, Monsieur BERTRAND Jean Marie Camille Louis Ghislain, né à Huy, le 3/11/1959, domicilié à 5350 Ohey, rue Marteau, 260/0, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a adopté les; résolutions suivantes, ci-après textuellement reproduites :

"PREMIERE RESOLUTION

APPROBATION DES RAPPORTS DU GERANT ET DU REVISEUR SUR LA PROPOSITION DE:

DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée constate que le rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente septembre deux mil quatorze et le rapport. du réviseur d'entreprises, étant la ScPRL Jean-Louis PRIGNON, représentée par son gérant Monsieur Jean-` Louis PRIGNON, sur cet état résumant la situation active et passive, ne donnent lieu à aucune observation` particulière et décide d'adhérer aux conclusions y formulées,

Les conclusions du rapport de Monsieur Jean-Louis PRIGNON sont les suivantes

« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le droit des sociétés, la gérante de la société Cabinet Dentaire Jean-Marie Bertrand, Monsieur Jean-Marie BERTRAND, a établi un état comptable arrêté au' 25 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 705.739 EUR et un montant de capitaux propres avant affectation de 575.457 EUR.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, ainsi que, conformément à l'article 184 §5 a1.2, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la. signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées, à l'exception des dettes envers l'administration fiscale: de 122.148,94 EUR ainsi que des frais de liquidation provisionnés pour un montant de 8.433EUR,

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant: de 56.925 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la riquidation, n'a pas été consigné,.

Au terme de nos travaux de contrôle, sous réserve des incidences suries comptes arrêtés au 25 septembre; 2014 des points évoqués au paragraphe précédent, nous sommes d'avis que cet état comptable traduit de: , manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 25 septembre 2014 en vue de la dissolution et liquidation de la société en un seul acte.

Liège, le 30 septembre 2014

ScPRL J-L PRIGNON Reviseur d'entreprises Représentée par

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

" ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

J .

A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Jean-Louis PRIGNON

Gérant »

EEUX1EME RESOLUTION

DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION :

LIQUIDATION

L'assemblée constate qu'il n'y a en réalité pas d'acte de liquidation à poser, la société n'ayant aucun passif, à l'exception de ce qui est repris ci-dessous, et son patrimoine se compose exclusivement de comptes de créances et valeurs disponibles pouvant être réparties directement.

La société n'a à ce jour plus de dettes envers des tiers, à l'exception toutefois des dettes fiscales non encore échues à ce jour, soit l'impôt des sociétés (revenus deux mil treize et deux mil quatorze), le précompte mobilier sur le boni de liquidation, et la provision pour frais de liquidation qui seront prélevées de l'actif à distribuer.

L'assemblée décide donc de ne pas nommer de liquidateur.

CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que l'associé a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède plus d'immeubles et n'est plus titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mil quatorze a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de :

-valeurs disponibles auprès d'organismes bancaires pour un montant de quatre mille sept cent dix euros douze cents (4.710,12 ¬ ),

-d'un solde d'un compte courant-associé d'un montant total de quatre cent soixante-six mille cent quatre-vingt-un euros trente-quatre cents (466.181,34 ¬ ),

-d'une créance de cent quatre-vingt-deux euros cinquante cents (182,50 £) étant une caution à récupérer, -de créances envers des fournisseurs pour un montant total de deux mille deux cent trente-huit euros nonante-quatre cents (2.238,94 ¬ ) étant des notes de crédit,

-et de créances envers des clients pour un montant total de deux mille nonante-neuf euros soixante-et-un cents (2.099,61 ¬ ).

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

A l'exception des frais de la présente opération ainsi que les dettes fiscales non encore échues à ce jour,

soit l'impôt des sociétés (revenus deux mil trois et deux mil quatorze) et le précompte mobilier sur le boni de

liquidation, elle n'a plus aucun passif.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera remis à l'associé unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non

provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé s'engage à le

couvrir de façon solidaire et indivisible.

APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, PINCES A L'APPUI ET DU RAPPORT DU GERANT

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation et décide d'y adhérer.

QUATRIEME RESOLUTION

CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, vis-à-vis des tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant et décidés par fa présente assemblée, la clôture de la liquidation.

Volet B - Suite

L'assemblée prononce la clôture définitive de la liquidation et constate que la société civile à forme de ' société privée à responsabilité limitée « Cabinet Dentaire Jean-Marie BERTRAND » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique, comparant, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation,

En conséquence de quoi, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Cabinet Dentaire Jean-Marie BERTRAND» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

CINQUIEME RESOLUTION

DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

SIXiEME RESOLUTION

DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans 5350 Ohey, rue Marteau, 260/D.

SEPTIEME RESOLUTION

POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à la SPRL GENERAL FISCO SERVICES, représentée par Madame Mireille CHEVALIER, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprés de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé. "

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, France ANDRIS, notaire associé

Documents déposés en même temps : expédition de l'acte; rapport de la gérance, rapport du réviseur.

Réservé

x au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/08/2012 : NAT000096
15/09/2011 : NAT000096
09/09/2010 : NAT000096
07/09/2009 : NAT000096
09/09/2008 : NAT000096
26/07/2006 : NAT000096
07/02/2006 : NAT000096
03/10/2005 : NAT000096
09/08/2004 : NAT000096
09/02/2004 : NAT000096
13/01/2004 : NAT000096
03/01/2003 : NAT000096
19/12/2001 : NAT000096
15/06/1996 : NAT96
13/01/1989 : NAT96

Coordonnées
CABINET DENTAIRE BERTRAND JEAN-MARIE

Adresse
RUE MARTEAU 260C 5350 OHEY

Code postal : 5350
Localité : OHEY
Commune : OHEY
Province : Namur
Région : Région wallonne