CABINET DENTAIRE LEJUSTE

Divers


Dénomination : CABINET DENTAIRE LEJUSTE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 433.129.051

Publication

21/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MW WORD 11.1

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Réservé

au

Moniteur

belge

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DE commsncu. DE UEGE

DIVISION NAMUR

o OCT. 201k

le

Pr, I-EbFgfigier

N° d'entreprise : 0433.129.051

Dénomination

(en entier) : CABINET DENTAIRE LEJUSTE

(en abrégé) :

' Forme juridique SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège 5070 FOSSES-LA-VILLE  AVENUE ALBERT 1ER 28

(adresse complète)

'

e Oblet(s) de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE CLOTURE DE LIQUIDATION

DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

L11

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 26 septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sc sprl, ayant son

siège social à 5070 fosses La Ville, Avenue Albert 1" 28 ,a pris les résolutions suivantes à l'unanimité ;

V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial des gérants. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois,

:L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, associé de la sprl B.M.S & C°, Réviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Paul MOREAU, Réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, la gérante de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée CA13INET DENTAIRE LEJUSTE ayant son siège social avenue Albert /er 28 à 5070 Fosse-la-Ville, a établi un état comptable arrêté au 31 août 2014, qui tenant compte des perspectives de mise en liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 63.047,44 e et un actif net de 61.489,46£

Le soussigné Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, associé de la sprl B.M.S & C°, Réviseurs d'EntrepriSes, déclare que la situation active et passive au 31 août 2014 de la sprl CABINET DENTAIRE LEJUSTE a fait l'objet d'un examen conforme aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que Pétai traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 31 août 2014.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 5.529,21 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Le 15 septembre 2014

B.MS & Csprl

Réviseurs d'Entreprises

Paul MOREAU

Réviseur d'Entreprises

DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

Les gérants déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et_passive à savoir_l_e..3i_à_qlt 2014 et ce jour, à l'exception du règlement des dettes et confirment par conséquent

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

que toutes les dettes envers les tiers ont été payées.

Le gérant déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, il sera considéré

comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIEftE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES 2014

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à. l'année 2014, clôturés Ie 31 août 2014

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de sept cent vingt-cinq euros neuf cents (¬ 725,09)

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide

d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIE1VIE RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A

L'APPUI ET LE RAPPORT DES GERANTS. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des

sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle

n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant Ia situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2014 a été

CU déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes, à l'exception d'une dette financière de cinq cent quatre-

--d vingt-neuf euros nonante-huit cents (¬ 589,98) et d'une dette commerciale de neuf cent soixante-huit euros (E 968,00)

Ces dettes ont été réglées de sorte que la société n'est phis redevable d'aucun passif envers les tiers.

ee L'assemblée déclare également que Ia société n'a plus d'actif ni de créance à ce jour à l'exception d'une créance impôts

* à récupérer d'un montant de mille huit cent vingt euros quarante-sept cents (E 1.820,47) du compte courant gérant d'un

ni montant de vingt mille trois cent soixante-six euros septante-neuf cents (E20.366,79) et de valeurs disponibles pour un

X montant de quarante mille huit cent soixante euros dix-huit cents (E 40.860,18)

e L'assemblée constate que l'actif disponible Pest sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

'0 Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée

cià approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.

(là Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa 1' du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être

o procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

< L'actif net subsistant est réparti entre les deux associés au prorata des parts qu'ils détiennent dans la société.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de Ia société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers eq qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, Ia clôture de la liquidation.

e L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée «CABINET DENTAIRE LEJUSTE» a

définitivement cessé d'exister.

, Les associés s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et

.0 engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par Ia présente liquidation.

et

SIXIEM RESOLUTION : DECHARGE AUX GERANTS

r, L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée .

oz:

04 générale.

el Par vote spécial, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a el accomplis au cours de l'exercice de son mandat.



re SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq

el: ans au domicile de Madame LEJUSTE Françoise à 5070 Fosses-Ia-Ville, Avenue Albert-Ier 28, où la garde en sera

t' assurée.

RUITJE E RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à ASBL Securex, à 1040 Bruxelles, Cours Saint Michel 30, avec pouvoir de

e substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de

Ce l'administration de Ia Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-

et

Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à

l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Madame LEJUSTE Françoise, prénommé, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les associés au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire Ie nécessaire.

Réservé*. au kr,

Moniteur beige

V

t Volet B - suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

.-

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

27/05/2013 : NAT000094
12/06/2012 : NAT000094
25/05/2011 : NAT000094
29/06/2010 : NAT000094
25/06/2009 : NAT000094
21/08/2008 : NAT000094
02/07/2007 : NAT000094
20/06/2005 : NAT000094
03/09/2004 : NAT000094
03/06/2003 : NAT000094
19/09/2002 : NAT000094
17/06/2000 : NAT000094
01/01/1993 : NAT94
10/02/1988 : NAT94

Coordonnées
CABINET DENTAIRE LEJUSTE

Adresse
' Forme juridique SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Si

Code postal : 5070
Localité : FOSSES-LA-VILLE
Commune : FOSSES-LA-VILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne