CABINET MEDICAL BOLLU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL BOLLU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.521.107

Publication

27/01/2014
ÿþ MotlKF11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ou

4025853

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteui

belge

N° d'entreprise : 0886.521.107

Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL BOLLU

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège 5640 Mettet, rue du Estroit, 39 D

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 16 décembre 2013, enregistré à Charleroi 6 le 18 décembre 2013, volume 266, folio 15, case 12, reçu 50 £, signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que l'assemblée générale de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL BOLLU ayant son siège social à 5640 Mettet, rue du Estroit, 39 D (Numéro d'entreprise : 0886.521.107) s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTxON - Distribution d'un dividende

L'assemblée décide de prélever un dividende net de TRENTE SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (36.400 E), sur les bénéfices reportés et sur les réserves disponibles, dans le respect des dispositions de l'article 537, CIA 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH 233/629.295 (AA Fisc.35/2013) dd. 01.10.2013.

DEUXIEME RESOLUTION - Rapports préalables

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé en date du 27 novembre 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistant en un compte-courant, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de .l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL BOLLU », dont le siège social est situé rue de l'ESTROIT 39D à 5640 METTET, telle qu'elle apparaît dans le; présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 40.444,44 e à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011, Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 36.400,00 E telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation de la valeur nominale de l'ensemble des; parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 36.400,00,00 e, la valeur nominale de chacune des 200 parts sociales se verra augmentée de 182,00 ¬ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 36.400,00 e.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Mentionner sur la dernière page du Volet": Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

le t 6 JAN, 2014

Pr 1e Grtaffirre

Volet B - Suite

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect, des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature: à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions,

Signé, E.Everaert. »

De même que l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant du 28 novembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas desi conclusions du rapport du réviseur.

TROISIEME RESOLUTION -augmnentation du capital par apport d'un co te-courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du ler juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de TRENTE SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (36.400 E), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E) à CINQUANTE CINQ MILLE EUROS, (55.000 E), par apport en nature du compte courant de l'associé, né de la, distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de part sociale nouvelle.

QUATRIEME RESOLUTION

La comparante déclare apporter son compte courant associé composé des dividendes," lui octroyés, à concurrence de TRENTE SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (36.400 E). Cet apport est entièrement libéré.

CINQUIEME RESOLUTION

La comparante représentant l'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à: CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55.000 E) représenté par DEUX CENTS (200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, l'assemblée décidant de supprimer: la valeur nominale des parts sociales.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts de la société pour les mettre en concordance avec ce qui précède, savoir :

Article 5 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55.000 E) et est représenté par DEUX CENTS (200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. »

Article 6 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Les DEUX CENTS parts sociales sont intégralement souscrites par Mademoiselle Nathalie BOLLU. »

Article 7 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Lors de la constitution, les DEUX CENTS parts sociales représentant le capital social alors de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ont été libérées à concurrence de, deux/tiers. L'augmentation de capital de TRENTE SIX MILLE QUATRE CENTS (36.400 E) constatée par acte du 16 décembre 2013, sans création de parts sociales nouvelles; a été entièrement libérée. »

HUITIEME RESOLUTXON

L'assemblée confère à la gérante, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte d'augmentation de capital du 16/12/2013 ;

Le rapport du réviseur d'entreprises du 27/11/2013 ;

. Le rapport du gérant du 28/11/2013 ;

. Les statuts coordonnés du 16/12/2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réserve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 25.05.2013 13133-0200-011
27/07/2012
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L'asserhblée générale extraordinaire de la SPRL CABINET MEDICAL BOLLU réunie ce 12 juin 2012 décide: à l'unanimité de transférer le siège social de 5640 Mettet Rue Hardimont 34 à 5640 Mettet Rue Estroit 39D

Fait à Mettet, le 12 juin 2012

Madame BOLLU Nathalie

gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Rés( a Mon bel

le

DÉPOSÉ Atr re./EF

DE COMMERCE 0£ N vtc R "ar

18 APL, 2012

pour le Greffier Greffe

I Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : CABINET MEDICAL BOLLIJ

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE SOUS FORME CIVILE

Siège : 5640 Mettet, Rue Hardiment 34

N° d'entreprise : 0886521107

Objet de I'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 30.05.2012 12135-0253-011
23/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 20.06.2011 11181-0221-011
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.05.2010, DPT 30.05.2010 10135-0276-011
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.05.2009, DPT 28.06.2009 09308-0004-011
29/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.05.2008, DPT 26.05.2008 08156-0179-011
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.05.2015, DPT 23.05.2015 15130-0406-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL BOLLU

Adresse
RUE ESTROIT 39D 5640 METTET

Code postal : 5640
Localité : METTET
Commune : METTET
Province : Namur
Région : Région wallonne