05/02/2014
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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
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Greffe
N� d'entreprise : 0891.727.334
D�nomination (en entier): CABINET MEDICAL CAPART RUYSSEN
(en abr�g�):
Forme juridique : soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge : 5600 Philippeville section de Romedenne, rue Fontaine Saint-Pierre, 2
(adresse compl�te)
Objet(s) de l'acte : Augmentation de capital -- Renouvel.mandat g�rants
D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 17 d�cembre 2013, enregistr� � Charleroi 6 le 18 d�cembre 2013, volume 266, folio 16, case 11, re�u 50 e, sign�, L'inspecteur principal, I.STASSART, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET MEDICAL CAPART RUYSSEN, ayant son si�ge social � 5600 Philippeville section de Romedenne, rue Fontaine Saint-Pierre, 2 (num�ro d'Entreprise : 0891.727.334), s'est r�unie pour prendre � l'unanimit� des voix, les r�solutions suivantes :
PREMIERS RESOLUTION - Distribution d'un dividende
L'assembl�e d�cide de pr�lever un dividende net de SEPTANTE QUATRE MILLE QUATRE CENTS SUROS (7.4.400 e), sur les b�n�fices report�s et sur les r�serves disponibles, dans le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'ins�r� par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire num�ro Ci.RH 233/629.295 (AA Fisc.35/2013) dd. 01 10.2013.
DEUXIEMI RESOLUTION -- RAPPORTS PREALABLES
L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport dress� en date du 25 novembre 2013 par le r�viseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son si�ge social � 7130 Binche, rue de Merbes, 35, repr�sent�e par Monsieur Georges EVERAERT, r�viseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature propos� consistent en un compte-courant associ�s, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration attribu�e en contrepartie.
Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
� En conclusion, je soussign� Georges EVERAERT, R�viseur d'Entreprises, domicili� rue de MERBES 35 � 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises sous le n� 633, atteste, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s et aux normes de l'institut des R�viseurs d'Entreprises applicables en la mati�re, que la description de l'apport en nature envisag� dans le cadre de l'augmentation du capital de la Soci�t� Civile constitu�e sous forme de Soci�t�
priv�e � responsabilit� limit�e � CABINET MEDICAL CAPART RUYSSEN �, dont le si�ge social est situ� rue FONTAINE-SAINT-PIERRE 2 � 5600 PHILIPPEVILLE, telle qu'elle appara�t dans le pr�sent rapport r�pond aux crit�res normaux de clart� et de pr�cision.
L'existence de cet apport est toutefois soumise � l'approbation pr�alable, par l'assembl�e g�n�rale, de l'attribution d'un dividende brut de 82.666,666 e � pr�lever sur les r�serves tax�es telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'assembl�e g�n�rale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 d�cembre 2011. D�s lors, sous r�serve de la r�alisation effective de la distribution d'un dividende net de 74.400,00 e telle que pr�vue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amen�e � d�cider de l'op�ration, la description de l'apport r�pond aux crit�res normaux de clart� et de pr�cision.
Le mode d'�valuation adopt� par les parties pour cet apport (l'Eure courant) est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise. Il est appliqu� de fa�on appropri�e pour d�terminer l'augmentation de la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales de la soci�t�.
En contrepartie de l'apport �valu� � la somme de 74.400,00 e, la valeur nominale de chacune des 186 parts sociales se verra augment�e de 400,00 e enti�rement lib�r�s portant ainsi la r�mun�ration totale � une somme correspondant exactement � la valeur attribu�e � l'apport soit 74.400,00 e.
Aucune autre r�mun�ration ne sera attribu�e en contrepartie de cet apport.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
R�serv�
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Moniteur
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Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette op�ration, le r�viseur n'a pas � se prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une � fairness opinion �.
Il faut �galement pr�ciser que, dans le cadre de l'op�ration envisag�e, le pr�sent rapport r�visoral n'est pas destin� � donner une assurance fiscale ; le respect des r�gles fiscales, plus particuli�rement de l'article 537 CIR 92, rel�ve de la responsabilit� exclusive de l'organe de gestion de la soci�t�.
Je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et de nature � modifier en quoi que ce soit les pr�sentes conclusions.
Sign�, G.EVERAERT. �
De m�me que l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport des g�rants du 26 novembre 2013, justifiant l'op�ration et ne s'�cartant pas des conclusions du rapport du r�viseur.
TROISIEME RESOLUTION - Augmentation du capital par apport d'un compte courant L'assembl�e d�cide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (Ma du ler juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la soci�t� � concurrence de SEPTANTE QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS (74.400 E), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E) � NONANTE TROIS MILLE EUROS. (93.000 E), par apport en nature du compte courant associ�s, n� de la distribution de dividende intervenue pr�c�demment, sans cr�ation de nouvelles parts sociales. Le pair comptable des parts sociales est ainsi port� de CENT EUROS (100 E) � CINQ CENTS EUROS (500 E).
QUATRIEME RESOLUTION
Les comparants associ�s d�clarent apporter le compte courant associ�s qu'ils d�tiennent dans la comptabilit� de la soci�t�, compos� des dividendes leur octroy�s � concurrence de SEPTANTE QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS (74.400 E). Les apports sont enti�rement lib�r�s.
CINQUIEME RESOLUTION
Tous les membres de l'assembl�e constatent et requi�rent le Notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital de la soci�t� est int�gralement souscrite et lib�r�e comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement port� � NONANTE TROIS MILLE EUROS (93.000 E) repr�sent� par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, l'assembl�e d�cidant de supprimer la valeur nominale des parts sociales.
SIXIEME RESOLUTION
L'assembl�e d�cide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts de la soci�t� pour les mettre en concordance avec ce qui pr�c�de, savoir :
Article 5 : Le texte de cet article est remplac� par le texte suivant :
� Le capital social est fix� � NONANTE TROIS MILLE EUROS (93.000 E) et est repr�sent� par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. �
Article 6 : Le texte de cet article est remplac� par le texte suivant :
� Les CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sont int�gralement souscrites par Monsieur Alain CAPART � concurrence de NONANTE TROIS parts sociales et par Madame Marie-Fran�oise RUYSSEN � concurrence de NONANTE TROIS parts sociales. �
Article 7 : Le texte de cet article est remplac� par le texte suivant :
� Lors de la constitution, les CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales repr�sentant le capital social alors de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ont �t� lib�r�es � concurrence d' un/tiers. L'augmentation de capital de SEPTANTE QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS constat�e par acte du 17 d�cembre 2013, sans cr�ation de parts sociales nouvelles, a �t� enti�rement lib�r�e. �
SEPTIEME RESOLUTION
L'assembl�e d�cide de renouveler pour une p�riode de SIX ANS, le mandat de g�rant de Monsieur Alain CAPART et de Madame Marie-Fran�oise RUYSSEN. Les mandats prendront fin � l'assembl�e g�n�rale de 2019.
HUITIEME RESOLUTION
L'assembl�e conf�re aux g�rants, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
C.Beaudoul, Notaire
MENTIONS
. L'exp�dition de l'acte modificatif du 17/12/2013 ;
. Le rapport du r�viseur d'entreprises du 25/11/2013 ;
. Le rapport du g�rant du 26/11/2013 ;
. Les statuts coordonn�s du 17/12/2013.
Volet B - Suite
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature