CABINET MEDICAL DELHAYE FREDERIC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DELHAYE FREDERIC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 826.507.801

Publication

10/02/2014
ÿþ* Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

Nood POF 11.1

3131.1.110

111I

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ICI

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e àrenier en cnef,

N° d'entreprise : 0826.507.801

Dénomination (en entier):. CABINET MEDICAL DELHAYE FREDERIC

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 5621 Florennes section d'Hanzinne, rue du Ban, 17

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 17 décembre 2013, enregistré à Charleroi 6 le 18 décembre 2013, volume 266, folio 16, case 06, reçu 50 E, signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que. l'assemblée générale de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL DELHAYE FREDERIC ayant son siège social à. 5621 Florennes section d'Hanzinne, rue du Ban, 17 (Numéro d'entreprise 0826.507.801), s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix les résolutions' suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Distribution d'un dividende

L'assemblée décide de prélever un dividende net " de CINQUANTE ET UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (51.400 £), sur les bénéfices reportés et sur les réserves" disponibles, dans le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel' qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire: numéro Ci.RH 233/629.295 (AA Fisc.35/2013) dd. 01.10.2013.

DEUXIEME RESOLUTION - Rapports préalables

L'assemblée dispense lE président de donner lecture du rapport dressé en date du 25 NOVEMBRE 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistant en un compte-courant, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERSES 35 à 7230 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société

Privée à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL DELHAYE FREDERIC », dont le. siège social est situé rue du BAN 17 à 5620 FLORENNES, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut 57.111,111 e à prélever, sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 51.400,00 £ telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation de la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 51.400,00 £, la valeur nominale de chacune des 200 parts sociales se verra augmentée de 257,00 £ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 51.400,00 E.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

ûMpaeé au grfee du tribunal

de colminrct; Dinant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé, G. EVERAERT. »

De même que l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant du 26 novembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

TROISIEME RESOLUTION - Augmnentation du capital par apport d'un compte-courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du 1°e juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de CINQUANTE ET UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (51.400 e), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E) à septante mille euros (70.000 e), par apport en nature du compte courant de l'associé, né de la. distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de nouvelles parts sociales.

Le pair comptable des parts sociales est ainsi porté de NONANTE TROIS EUROS (93 E) à TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 E).

QUATRIEME RESOLUTION

Le comparant déclare apporter son compte courant associé composé des dividendes lui octroyés, à concurrence de CINQUANTE ET UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (51.400

e)

Cet apport est entièrement libéré.

CINQUTEMME RESOLUTION

Le comparant représentant l'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné,

d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et

libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à

SEPTANTE MILLE EUROS (70.000 e) représenté par DEUX CENTS (200) parts sociales,'

sans désignation de valeur nominale, l'assemblée décidant de supprimer la valeur

nominale des parts sociales.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts de la société pour,

les mettre en concordance avec ce qui précède, savoir :

Article 5 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à SEPTANTE MILLE EUROS (70.000 L) et est représenté'

par DEUX CENTS (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

Article 6 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Les deux cents (200) parts sociales sont intégralement souscrites par Monsieur

Frédéric DELHAYE. »

Article 7 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Lors de la constitution, les deux cents parts sociales représentant le capital' social alors de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ont été libérées à concurrence de deux/tiers. L'augmentation de capital de CINQUANTE ET UN MILLE QUATRE CENTS EUROS; constatée par acte du 17 décembre 2013 sans création de part nouvelle, a été entièrement libérée. »

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte d'augmentation de capital du 17/12/2013 ;

. Le rapport du réviseur d'entreprises du 25/11/2013 ;

. Le rapport du gérant du 26/11/2013 ;

. Les statuts coordonnés du 17/12/2013.

Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

bde

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso x Nom et signature

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 25.05.2013 13133-0247-011
04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 30.05.2012 12135-0251-011
23/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 20.06.2011 11181-0214-011
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.05.2015, DPT 23.05.2015 15130-0429-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL DELHAYE FREDERIC

Adresse
RUE DU BAN 17 5621 HANZINNE

Code postal : 5621
Localité : Hanzinne
Commune : FLORENNES
Province : Namur
Région : Région wallonne