CABINET MEDICAL EECKELEERS PATRICIA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL EECKELEERS PATRICIA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 822.167.842

Publication

05/02/2014
ÿþr~ ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe POF11.1

N° d'entreprise : Dénomination (en entier):

(en abrégé):

Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

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190 4705*

0822.167.842

CABINET MEDICAL EECKELEERS PATRICIA

société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée 5590 Ciney section de Leignon, rue de Rochefort, 40

Augmentation de capital

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A Di,i4iil

2 7 JAn. arts

Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 17 décembre 2013, enregistré à Charleroi 6 le 18 décembre 2013, volume 266, folio 15,, case 19, reçu 50 E, signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que' l'assemblée générale de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL EECKELEERS PATRICIA ayant son siège social à 5590 Ciney section de Leignon, rue de Rochefort, 40 (Numéro d'entreprise 0822.167.842) s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions. suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Distribution d'un dividende

L'assemblée décide de prélever un dividende net de TRENTE SEPT MILLE QUATRE CENTS" EUROS (37.400 £), sur les bénéfices reportés et sur les réserves disponibles, dans le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH 233/629.295 (AA Fisc.35/2013) dd. 01.10.2013.

DEUSIEME RESOLUTION - Rapports préalables

L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport dressé en date du 26 novembre 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie" ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistant en un compte-courant, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL EECKELEERS PATRICIA », dont le

siège social est situé

rue de ROCHEFORT 40 à 5590 CINE1', telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision. L'existence de cet apport" est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de, l'attribution d'un dividende brut de 41.555,55 e à prélever sur les réserves' taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 37.400,00 £ telle que prévue au point I de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond

aux critères normaux de clarté

et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (1'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation de la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 37.400,00 £, la valeur nominale de chacune des 200 parts sociales se verra augmentée de 187,00 £ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 37.400,00 £.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur 2e caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport réviserai n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé, G.EVERAERT. »

De même que l'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport du: gérant du 27 novembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

TROISIEME RESOLUTION - Augmentation du capital par apport d'un compte-courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du le' juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de TRENTE SEPT MILLE QUATRE CENTS EUROS (37.400 E), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E) à cinquante-six mille euros (56.000 E), par apport en nature du compte courant de l'associé, né de la distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de nouvelles parts sociales.

Le pair comptable des parts sociales est ainsi porté de NONANTE TROIS EUROS (93 E) à DEUX CENT QUATRE VINGTS EUROS (280 E).

QUATRIEME RESOLUTION

La comparante déclare apporter son compte courant associé composé des dividendes lui octroyés, à concurrence de TRENTE SEPT MILLE QUATRE CENTS EUROS (37.400 E). Cet apport est entièrement libéré.

CINQTJIEME RESOLUTION

La comparante représentant l'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné, d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à CINQUANTE SIX MILLE EUROS (56.000 E) représenté par DEUX CENTS (200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, l'assemblée décidant de supprimer. la valeur nominale des parts sociales.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts de la société pour' les mettre en concordance avec ce qui précède, savoir :

Article 5 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à CINQUANTE SIX MILLE EUROS (56.000 ¬ ) et est, représenté par DEUX CENTS (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

Article 6 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Les deux cents (200) parts sociales sont intégralement souscrite par Madame

Patricia EECKELEERS. »

Article 7 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Lors de la constitution, les deux cents parts sociales représentant le capital social alors de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ont été libérées à concurrence de deux/tiers. L'augmentation de capital de TRENTE SEPT MILLE QUATRE CENTS EUROS constatée par acte du 17 décembre 2013 sans création de part nouvelle, a été entièrement libérée. »

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte d'augmentation de capital du 17/12/2013 ;

. Le rapport du réviseur d'entreprises du 26/11/2013 ;

. Le rapport du gérant du 27/11/2013 ;

. Les statuts coordonnés du 17/12/2013.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 25.05.2013 13133-0242-011
04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 30.05.2012 12135-0244-011
23/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 20.06.2011 11181-0205-011
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.05.2015, DPT 23.05.2015 15130-0372-013

Coordonnées
CABINET MEDICAL EECKELEERS PATRICIA

Adresse
RUE DE ROCHEFORT 40 5590 LEIGNON

Code postal : 5590
Localité : Leignon
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne