CABINET MEDICAL ET PARAMEDICAL HH

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CABINET MEDICAL ET PARAMEDICAL HH
Dénomination : CABINET MEDICAL ET PARAMEDICAL HH
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 501.967.575

Publication

24/12/2012
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Bijlagen bij, het Belgisch Staatsblad - 24/12/21112 Annexer du.Moniteur_btelge

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N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier): CABINET MEDICAL ET PARAMEDICAL HH

(en abrégé) :

Forme juridique : GROUPEMENT D'1NTERET ECONOMIQUE

Siège : Rue du Fays, 43A à 5336 Courtière

(adresse complète)

Obietfsl de I'acte :CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE DOUZE,

Le 28 novembre 2012,

A 12 heures 30

A COURRIERE,

SE SONT REUNIS :

1. Le Docteur Juan HERNANDEZ domicilié rue des héritages, 2A à 5336 Courrière (NN 83.11.25-489.96)

2. La SPRL Dr HUBERT JB dont le siège social est situé rue du Centenaire, 43 B à 5336 Courrière inscrite à la BCE sous le numéro 0880.232.537, ici valablement représentée par son gérant, Monsieur Jean-Benoit HUBERT.

I. CONSTITUTION

Ils déclarent constituer entre eux, à partir de ce jour, un groupement d'intérêt économique et dresser les statuts de ce dernier sous la dénomination « CABINET MEDICAL ET PARAMEDICAL HH », dont le siège social sera établi à 5336 Courrière, Rue du Fays, 43A et sans capital.

Il. STATUTS

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

ARTICLE UN : DENOMINAT1ON

1.1.La société revêt la forme d'un groupement d'intérêt économique. Elle est dénommée CABINET!

MEDICAL ET PARAMEDICAL HH. " 1.2.Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant du groupement, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "GIE" ou de ces mots écrits en toutes lettres « Groupement d'Intérêt Economique », avec l'indication du siège social, et du numéro d'entreprise.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

2.1.Le siège est établi à 5336 Courtière, Rue du Fays, 43A,

2.2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par décision unanime du conseil de, gérance.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

3.1.Le groupement a pour objet dans l'intérêt collectif de tous ses membres et en vue de faciliter ou développer l'activité médicale ou paramédicale exercée par ces derniers, la mise en commun de moyens et des: frais de structure et de logistique liés à l'exercice de leur activité et à la tenue d'un cabinet ou d'un centre: médical et paramédical et, sans que cette liste ne soit exhaustive, la mise en commun de frais liés :

au petit matériel médical ;

à la rationalisation de leur équipement professionnel ;" à la location/ mise à disposition des locaux et les charges y afférents ;

Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIMAI.

DE COMMERCE DE NAMUR

13 DEC. 2012

le

Pr. Giereffier r~h'

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Q' à l'organisation administrative et au fonctionnement d'un cabinet ou d'un centre médical et paramédical ;

Q' au matériel et aux services informatiques ;

Q' au matériel et aux services de téléphonie ;

Q' au service de réception, accueil téléphonique, prise de rendez-vous, gestion des salles de réunions et salles d'attente et de l'économat... ;

L'activité du groupement se rattache directement à l'exercice de l'activité professionnelle et médicale ou paramédicale de ses membres et conserve un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. En aucun cas, le groupement n'exercera lui-même de profession médicale ou paramédicale. Chaque praticien membre du groupe conserve sa pleine autonomie et indépendance dans le cadre de la gestion de sa patientèle et/ou dans la pratique de l'art de guérir. Les honoraires médicaux et paramédicaux sont totalement exclus du groupement.

3.2.Le groupement peut entreprendre tous les actes de nature à favoriser directement ou indirectement la réalisation de ses objectifs moyennant l'accord du Conseil provincial de l'Ordre compétent.

Il peut réaliser ses objectifs directement ou par l'intermédiaire de tiers.

3.3.Le groupement peut conclure tous actes civils, immobiliers et mobiliers, financiers ou autres liés directement ou indirectement à son objet social ou de nature à développer ou promouvoir les activités du groupement. A titre d'accessoire, le groupement pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation principale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs membres, un accord préalable des membres est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées.

ARTICLE QUATRE : DUREE

Le groupement est constitué pour une durée illimitée.

TITRE il : CAPITAL SOCIAL - COTISATIONS

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL

Le groupement n'a pas de capital.

ARTICLE SIX : COTISATIONS DES MEMBRES

6.1.La gérance peut mettre à charge de tous les membres des cotisations dont la clé de répartition

proportionnelle entre les membres est fixée annuellement par l'assemblée générale statuant à l'unanimité.

6.2.La gérance fera appel aux cotisations des membres du groupement en fonction des besoins du

groupement et sur base de la clé de répartition annuelle telle que déterminée au précédent paragraphe.

TITRE III : MEMBRES

ARTICLE SEPT : TITULAIRES

7.1Sont membres : 11 Les signataires de l'acte de constitution, 2/ Les personnes physiques agréées comme

membres par l'assemblée générale, aux conditions énoncées à l'article 7 des statuts et le cas échéant, au sein

d'un règlement d'ordre intérieur, ainsi que les personnes morales dont elles assument l'administration.

7.2L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

7.3Pour être agréé comme membre, il appartient au requérant de répondre aux conditions fixées par les

présents statuts et le cas échéant par le règlement d'ordre intérieur et d'obtenir l'accord préalable de l'unanimité

des membres. Un refus d'agrément ne doit pas être motivé. L'admission implique adhésion aux statuts et au

règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE HUIT : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

8.1 DROITS

Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Code des Sociétés,

les présents statuts et le cas échéant le règlement d'ordre intérieur,

En particulier, chaque membre a le droit de :

-bénéficier des services du groupement ;

-demander aux gérants la convocation d'une assemblée générale;

-participer et voter aux assemblées ;

-obtenir des gérants les renseignements relatifs aux affaires du groupement et la possibilité de pouvoir

consulter les livres et documents ;

-demander en justice la révocation d'un gérant pour de justes motifs ;

-obtenir le remboursement des dettes payées pour le compte du groupement par la totalité du groupement

lui-même ou conformément à la clé de répartition telle qu'énoncée à l'article 6 par les autres membres ;

-participer aux bénéfices du groupement au prorata de sa participation /contribution au groupement.

8.2OBLIGATiONS

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des

Sociétés, des présents statuts et le cas échéant du règlement d'ordre intérieur.

En particulier, chaque membre a l'obligation de :

-payer dans les délais prévus les cotisations dues et réclamées par la gérance en vertu de l'article 6 des

présents statuts et du règlement d'ordre intérieur;

-rembourser les dettes payées par un membre pour le compte du GIE conformément à la clé de répartition

fixée annuellement entre les membres ;

-contribuer aux pertes du groupement au prorata de la clé de répartition annuelle correspondante.

d

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ARTICLE NEUF : DEMISSION - EXCLUSION - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

9.1 Les membres cessent de faire partie du groupement par leur démission, exclusion, décès, interdiction,

faillite ou déconfiture.

9.2Un membre peut démissionner du groupement pour autant qu'il ait exécuté toutes ses obligations envers

le groupement et moyennant un préavis de 3 mois notifié par courrier recommandé à la gérance. Si une de ces

obligations est assortie d'un terme, celui-ci tombe alors de plein droit, en pareille situation.

9.3Lorsqu'un des membres est atteint d'une incapacité ou invalidité permanente de travail de plus d'un an, il

pourra démissionner moyennant un préavis d'un mois notifié par courrier recommandé à la gérance. De même,

les autres membres pourront demander l'exclusion de ce membre et ce, conformément à l'article 9.5 ci-

dessous.

9.4Le décès, l'interdiction d'exercer son activité médicale ou paramédicale d'un membre du groupe ou de

son représentant s'il s'agit d'une personne morale, fait de ce membre un membre démissionnaire et ce, dès la

survenance de l'événement.

9.5Tout membre peut être exclu pour justes motifs. L'exclusion est proposée et prononcée par l'assemblée

générale statuant à l'unanimité de ses membres à l'exclusion du membre à exclure. Le membre dont l'exclusion

est demandée devra être entendu. Constituent notamment des justes motifs :

-le fait de contrevenir gravement aux présents statuts ou au règlement d'ordre intérieur et notamment aux

obligations énoncées à l'article 8.2 ci-dessus dont plus particulièrement le fait de ne pas verser dans les délais

requis les cotisations demandées par la gérance ;

-l'incapacité ou invalidité permanente de travail de plus d'un an telle qu'énoncée à l'article 9.3 des présents

statuts ;

-le comportement qui nuit au bon fonctionnement du groupement tel que notamment : l'esprit de

concurrence, fa négligence des locaux ou du matériel...

9.6Tout membre cesse de plein droit de faire partie du groupement :

S'il s'agit d'une personne physique, en cas de :

décès,

-incapacité constatée par décision judiciaire ;

-perte du droit d'exercer son activité médicale ou paramédicale.

S'il s'agit d'une personne morale :

-par la mise en liquidation, la faillite, l'introduction d'une procédure en continuité des entreprises ;

-ou par la perte de sa fonction de société médicale ou paramédicale.

Dans les deux cas :

-lorsqu'un jugement, même ncn définitif, le déclarant en faillite ou en cas de déconfiture ;

-lorsqu'il n'exerce plus son activité médicale ou paramédicale à laquelle se rattache l'activité du groupement

et par rapport à laquelle l'activité du groupement est auxiliaire ;

9.7Dès qu'un membre cesse de faire partie du groupement pour n'importe quelle raison énoncée ci-avant, la

gérance doit constater ce fait et procéder aux formalités de publicité adéquates.

9.8En cas de démission ou d'exclusion d'un membre ou en cas de la perte de cette qualité par un membre,

le groupement subsistera à moins que l'assemblée générale en décide autrement.

9.9Le membre démissionnaire ou exclu ou ayant perdu sa qualité de membre demeure débiteur vis-à-vis du

groupement et solidairement responsable vis-à-vis des tiers des obligations nées antérieurement à la

publication de sa démission sauf son droit au remboursement par fes autres membres du groupement des

sommes qu'il aurait payées entre sa démission et la publication de cette dernière.

ARTICLE DIX : VOIES D'EXECUTION

Les membres, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation du

groupement, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour

l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées

générales.

TITRE IV : GESTION - SURVEILLANCE

ARTICLE ONZE : NOMINATION ET FONCTIONNEMENT

11.1.Le groupement est administré par un minimum de deux gérants personnes physiques qui doivent être membre du groupement ou administrateur d'une personne morale membre du groupement. Les gérants sont nommés pour une durée indéterminée par l'assemblée générale statuant à l'unanimité des membres présents ou représentés.

11.2.Ces gérants fonctionnent de manière collégiale, forment un conseil de gérance et statuent à la majorité simple sauf dans les cas prévus expressément par les présents statuts ou par le règlement d'ordre intérieur.

11.3.Chaque gérant est révocable par décision de l'assemblée générale statuant à l'unanimité et moyennant l'envoi d'un préavis de trois mois dûment motivé. Cette révocabilité est toutefois instantanée, si le gérant représente un membre qui n'exerce plus son activité médicale ou paramédicale.

11.4.Le conseil de gérance se réunit aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige. Il doit être convoqué lorsque l'un de ses membres le demande. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Les convocations sont faites par lettres recommandées cu par envoi électronique accompagné d'un accusé de réception, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant celle-ci. Elles contiennent l'ordre du jour.

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11.5.Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Lorsque le Conseil de gérance ne compte que deux membres, ceux-ci doivent toujours être valablement présents ou représentés pour que le conseil de gérance puisse valablement statuer sur son ordre du jour.

11.6.Un gérant peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre gérant, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un gérant ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

11.7.Les délibérations et votes du conseil sont actés dans des procès-verbaux signés par la majorité des gérants présents à la réunion,

11.8.Le conseil de gérance possède les pouvoirs qui lui conférés aux présents statuts. Réunis en conseil, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sooial, sauf ceux que la loi, les statuts ou le règlement d'ordre intérieur réservent à l'assemblée générale.

11,9.Le pouvoir de l'organe de gestion ne préjudicie pas du respect des règles inclues dans le règlement d'ordre intérieur.

11.101e conseil de gérance élabore obligatoirement le règlement d'ordre intérieur du groupement et le soumet à l'approbation de l'assemblée générale statuant à l'unanimité des membres présents ou représentés. L'entrée d'un nouveau membre emporte obligatoirement son adhésion aux présents statuts et au règlement d'ordre intérieur du groupement.

11.11.Le conseil de gérance peut élire un président parmi ses membres.

11.121e conseil de gérance peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera. Le conseil de gérance détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

11.13.Chacun des gérants représentera valablement le groupement relativement aux actes et opérations de gestion journalière et notamment vis-à-vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.

11.14.Sans préjudice des délégations spéciales, le groupement est valablement représenté à l'égard des tiers et en justice, en ce compris devant toute instance administrative ou juridictionnelle par deux gérants agissant conjointement ou par son président agissant seul.

11.15.Pour tous les actes administratifs ainsi que pour les achats et emprunts à concurrence d'un maximum de 1.000,00 euros, chaque gérant peut agir Individuellement. Toute décision d'investissement ou conclusion de contrat pour un montant supérieur à 1.000,00 euros devra obligatoirement être prise à l'unanimité des membres du conseil de gérance. Le règlement d'ordre intérieur détaillera le type d'opérations susceptibles de requérir l'unanimité des membres du conseil de gérance pour être adoptées,

11.16.Les gérants et le conseil de gérance ne peuvent, sans autorisation préalable de l'assemblée générale statuant à l'unanimité :

-contracter des emprunts ;

-consentir des sûretés sur les biens du groupement ;

-disposer des biens du groupement à titre gratuit ;

-aliéner les immeubles du groupement.

ARTICLE DOUZE : REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale statuant à l'unanimité, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

ARTICLE TREIZE : SURVEILLANCE

13.1. Conformément aux articles 165 et suivants du Code des sociétés, aussi longtemps que le groupement répond aux conditions posées par l'article 141 de ce Code, lui-même complété par l'article 15, du même Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

13.2. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs membres chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans le groupement.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE QUATORZE : COMPOSITION - POUVOIRS

14.1.L'assemblée générale se compose de tous les membres. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

14.2.EIle possède fes pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit de déterminer les clés de répartition des charges et des résultats entre les membres, d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les gérants et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE QUINZE : CONVOCATION -ASSEMBLEE ANNUELLE

15.1 L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt du groupement l'exige, par simples lettres adressées 15 jours au moins avant la date de la réunion,

15.2Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieu, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge, Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit fe dernier vendredi du mois de mars, à dix-huit heures de chaque année au siège social. SI ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

15.3Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'un cinquième de ses membres.

15.4Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

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ARTICLE SEIZE : DROIT DE VOTE

Chaque membre dispose d'une voix.

ARTICLE DIX-SEPT : PROCURATION

Tout membre peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même membre, par tout moyen de

transmission ou sur tout support, une procuration pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et

place.

ARTICLE DIX-HUIT : PRESIDENCE - SCRUTATEUR

L'assemblée est présidée par le président de l'organe de gestion. Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE DIX-NEUF : ORDRE DU JOUR - QUORUMS DE VOTE ET DE PRESENCE

19.1Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

19.2Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi ou par le règlement d'ordre intérieur, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à l'unanimité des voix présentes ou représentées.

19.3Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de l'objet social, ainsi que la dissolution anticipée du groupement, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si une majorité des 2/3 des membres est présente ou valablement représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, 19.4Si la délibération porte sur l'un des points visés à l'article 19.3 des présentes et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit l'unanimité des voix présentes ou représentées. Conformément à l'article 864 du Code des Sociétés, les membres du groupement ne peuvent décider qu'à l'unanimité de:

-la modification de toute disposition des présents statuts ;

-la modification du nombre de voix attribuées à chaque membre ;

-la modification des conditions de prises de décisions ;

-la modification de la part contributive des membres au financement du groupement,

ARTICLE VINGT : PROROGATION

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par l'organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue

définitivement. La prorogation n'annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l'assemblée

dans un vote spécial n'en décide autrement,

ARTICLE VINGT-ET-UN : PROCES-VERBAUX ET EXTRAITS

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le bureau et par les membres présents ou

valablement représentés. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant,

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

INVENTAIRE

ARTICLE VINGT-DEUX : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE

22.1 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

22.2À cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des

comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que

l'annexe.

ARTICLE VINGT-TROIS : AFFECTATION DU RESULTAT

23.1 Le résultat du groupement est censé attribué aux membres le jour où il est constaté et conformément à

la clé de répartition déterminée par l'assemblée générale statuant à l'unanimité telle que définie par le

règlement d'ordre intérieur.

23.2Toutefois, en cas de résultat positif, les membres réunis en assemblée et statuant à t'unanimité pourront

décider de constituer des réserves et ce, dans la stricte mesure des nécessités d'une bonne gestion, Chaque

membre reversera alors au groupement la totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu'elle aura été

déterminée par l'assemblée.

TITRE VII : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-QUATRE : DISSOLUTION

24.1En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation. En cas de dissolution de la société, il sera fait appel à des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des membres dont l'activité professionnelle est médicale.

24.2Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti au prorata de la participation de chacun dans le groupement, conformément aux modalités prévues par les présents statuts et par le règlement d'ordre intérieur.

24.3En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger la contribution des membres aux prorata de la clé de réparation définie par les présents statuts et par le règlement d'ordre intérieur.

24.4Les liquidateurs devront en tout état de cause respecter le secret professionnel des membres.

4

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ARTICLE VINGT-CINQ : CAUSES DE NON-DISSOLUTION

Le groupement n'est point dissout par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des membres.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES 1,

ARTICLE VINGT-SIX : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

26.1.Les droits et obligations des membres ainsi que les sanctions applicables en cas de manquements, l'organisation, le fonctionnement et le contrôle du groupement pourront être précisés dans un règlement d'ordre intérieur qui devra être adopté à l'unanimité des membres et ne pourra déroger aux dispositions des présents statuts. Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

26.2.11 peut notamment imposer aux membres et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt du groupement. Des dispositions pénales ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévues par le règlement d'ordre inférieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.

ARTICLE VINGT-SEPT : DOSSIERS MEDICAUX

27.1 L'accès aux dossiers médicaux est strictement réservé aux médecins membres du groupement et ce, conformément aux dispositions reprises ci-après.

27.2Le médecin qui a établi et complété à lui seul le dossier médical est responsable de sa conservation. Il décide de la transmission de tout ou partie de ses éléments, en tenant compte du respect du secret médical.

27.3Le médecin est tenu, à la demande ou avec l'accord du patient, de communiquer, dans un délai rapide, à un autre praticien traitant, toutes les informations utiles et nécessaires pour compléter le diagnostic ou pour poursuivre le traitement. Chaque praticien professionnel ne peut consulter que les données reprises au dossier médical qui sont nécessaires aux soins qu'il dispense.

27.4Lorsque plusieurs médecins, personnel infirmier, kinésithérapeutes et/ou paramédicaux, participent aux soins d'un patient déterminé, l'accès au dossier personnel doit être hiérarchisé et limité à :

-ceux qui ont le patient en charge ;

-ce qu'il est nécessaire de connaître pour l'établissement d'un diagnostic ou d'une thérapeutique ou pour l'administration de soins.

La durée de cette autorisation d'accès est limitée à la durée de la prise en charge du patient.

ARTICLE VINGT-HUIT : DROIT COMMUN

28.1Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés seront censées non écrites. Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

28.2En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un membre, ses héritiers, créanciers, représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation du groupement, requérir aucune apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs du groupement.

28.3Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

28.4Chaque membre doit informer les autres membres de toute sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour le groupement.

28.5Toute modification concernant le mode de collaboration ou la création d'un établissement supplémentaire est portée au préalable à fa connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation.

28.6 Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

ARTICLE VINGT-NEUF : INTERPRETATION

29.1.En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier.

29.2.A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun accord.

TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et à l'instant, le groupement étant constitué, tous les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de prendre les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où le groupement acquerra la personnalité morale :

1, NOMINATION DES GERANTS

A l'unanimité, l'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux et d'appeler à ces fonctions :

-Le Docteur Jean-Benoit HUBERT, docteur en médecine, domicilié à 5336 Courrière, Rue du Centenaire,

43b qui accepte;

-Le Docteur Juan HERNANDEZ domicilié rue des héritages, 2A à 5336 Courrière (NN 83.11.25-489.96, n°

INAMI : 1-93582-30-003) qui accepte.

A l'unanimité, le conseil de gérance décide de nommer pour une durée indéterminée, le Docteur Jean-

Benoit HUBERT à la présidence du Conseil de gérance.

2. EMOLUMENTS

Les mandats des gérants sont gratuits.

WeIet B - Suite

3. COMMISSAIRES

Il n'est pas nommé de commissaire.

4. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

Réservé

au

Moniteur

belge

5. CLOTURE EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social, commencé ce jour, sera clôturé le 31décembre 2013.

6. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

1°- Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts :

Toujours à l'unanimité, les comparants décident que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les membres, Le Docteur Juan HERNANDEZ et la SPRL Dr HUBERT JB, au nom et ou pour compte du groupement en formation depuis le ler juillet 2012, sont reprises par te groupement présentement constitué.

Les comparants déclarent savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au oonseil de gérance dès que le groupement jouira de la personnalité morale.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où le groupement aura la personnalité morale. Le groupement jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.

2°- Reprise des engagements pris au nom du groupement en formation pendant la péricde intermédiaire :

Fait à Courrière, le 28 novembre 2012 en six originaux.

Jean-Benoit HUBERT et Juan HERNANDEZ

Gérants.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
CABINET MEDICAL ET PARAMEDICAL HH

Adresse
RUE DU FAYS 43A 5336 COURRIERE

Code postal : 5336
Localité : Courrière
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne