CABINET MEDICAL ET PARAMEDICAL HH

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Bijlagen bij, het Belgisch Staatsblad - 24/12/21112 Annexer du.Moniteur_btelge

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N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier): CABINET MEDICAL ET PARAMEDICAL HH

(en abr�g�) :

Forme juridique : GROUPEMENT D'1NTERET ECONOMIQUE

Si�ge : Rue du Fays, 43A � 5336 Courti�re

(adresse compl�te)

Obietfsl de I'acte :CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE DOUZE,

Le 28 novembre 2012,

A 12 heures 30

A COURRIERE,

SE SONT REUNIS :

1. Le Docteur Juan HERNANDEZ domicili� rue des h�ritages, 2A � 5336 Courri�re (NN 83.11.25-489.96)

2. La SPRL Dr HUBERT JB dont le si�ge social est situ� rue du Centenaire, 43 B � 5336 Courri�re inscrite � la BCE sous le num�ro 0880.232.537, ici valablement repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Jean-Benoit HUBERT.

I. CONSTITUTION

Ils d�clarent constituer entre eux, � partir de ce jour, un groupement d'int�r�t �conomique et dresser les statuts de ce dernier sous la d�nomination � CABINET MEDICAL ET PARAMEDICAL HH �, dont le si�ge social sera �tabli � 5336 Courri�re, Rue du Fays, 43A et sans capital.

Il. STATUTS

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

ARTICLE UN : DENOMINAT1ON

1.1.La soci�t� rev�t la forme d'un groupement d'int�r�t �conomique. Elle est d�nomm�e CABINET!

MEDICAL ET PARAMEDICAL HH. " 1.2.Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pi�ces �manant du groupement, la raison sociale sera pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des initiales "GIE" ou de ces mots �crits en toutes lettres � Groupement d'Int�r�t Economique �, avec l'indication du si�ge social, et du num�ro d'entreprise.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

2.1.Le si�ge est �tabli � 5336 Courti�re, Rue du Fays, 43A,

2.2.11 peut �tre transf�r� dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par d�cision unanime du conseil de, g�rance.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

3.1.Le groupement a pour objet dans l'int�r�t collectif de tous ses membres et en vue de faciliter ou d�velopper l'activit� m�dicale ou param�dicale exerc�e par ces derniers, la mise en commun de moyens et des: frais de structure et de logistique li�s � l'exercice de leur activit� et � la tenue d'un cabinet ou d'un centre: m�dical et param�dical et, sans que cette liste ne soit exhaustive, la mise en commun de frais li�s :

au petit mat�riel m�dical ;

� la rationalisation de leur �quipement professionnel ;" � la location/ mise � disposition des locaux et les charges y aff�rents ;

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�POS� AU GREFFE DU TRIMAI.

DE COMMERCE DE NAMUR

13 DEC. 2012

le

Pr. Giereffier r~h'

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Q' � l'organisation administrative et au fonctionnement d'un cabinet ou d'un centre m�dical et param�dical ;

Q' au mat�riel et aux services informatiques ;

Q' au mat�riel et aux services de t�l�phonie ;

Q' au service de r�ception, accueil t�l�phonique, prise de rendez-vous, gestion des salles de r�unions et salles d'attente et de l'�conomat... ;

L'activit� du groupement se rattache directement � l'exercice de l'activit� professionnelle et m�dicale ou param�dicale de ses membres et conserve un caract�re auxiliaire par rapport � celle-ci. En aucun cas, le groupement n'exercera lui-m�me de profession m�dicale ou param�dicale. Chaque praticien membre du groupe conserve sa pleine autonomie et ind�pendance dans le cadre de la gestion de sa patient�le et/ou dans la pratique de l'art de gu�rir. Les honoraires m�dicaux et param�dicaux sont totalement exclus du groupement.

3.2.Le groupement peut entreprendre tous les actes de nature � favoriser directement ou indirectement la r�alisation de ses objectifs moyennant l'accord du Conseil provincial de l'Ordre comp�tent.

Il peut r�aliser ses objectifs directement ou par l'interm�diaire de tiers.

3.3.Le groupement peut conclure tous actes civils, immobiliers et mobiliers, financiers ou autres li�s directement ou indirectement � son objet social ou de nature � d�velopper ou promouvoir les activit�s du groupement. A titre d'accessoire, le groupement pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation principale, et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif et commercial. D�s lors qu'il y a plusieurs membres, un accord pr�alable des membres est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux tiers au moins des parts repr�sent�es.

ARTICLE QUATRE : DUREE

Le groupement est constitu� pour une dur�e illimit�e.

TITRE il : CAPITAL SOCIAL - COTISATIONS

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL

Le groupement n'a pas de capital.

ARTICLE SIX : COTISATIONS DES MEMBRES

6.1.La g�rance peut mettre � charge de tous les membres des cotisations dont la cl� de r�partition

proportionnelle entre les membres est fix�e annuellement par l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit�.

6.2.La g�rance fera appel aux cotisations des membres du groupement en fonction des besoins du

groupement et sur base de la cl� de r�partition annuelle telle que d�termin�e au pr�c�dent paragraphe.

TITRE III : MEMBRES

ARTICLE SEPT : TITULAIRES

7.1Sont membres : 11 Les signataires de l'acte de constitution, 2/ Les personnes physiques agr��es comme

membres par l'assembl�e g�n�rale, aux conditions �nonc�es � l'article 7 des statuts et le cas �ch�ant, au sein

d'un r�glement d'ordre int�rieur, ainsi que les personnes morales dont elles assument l'administration.

7.2L'assembl�e g�n�rale statue souverainement et n'a pas � motiver sa d�cision.

7.3Pour �tre agr�� comme membre, il appartient au requ�rant de r�pondre aux conditions fix�es par les

pr�sents statuts et le cas �ch�ant par le r�glement d'ordre int�rieur et d'obtenir l'accord pr�alable de l'unanimit�

des membres. Un refus d'agr�ment ne doit pas �tre motiv�. L'admission implique adh�sion aux statuts et au

r�glement d'ordre int�rieur.

ARTICLE HUIT : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

8.1 DROITS

Les membres du groupement b�n�ficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Code des Soci�t�s,

les pr�sents statuts et le cas �ch�ant le r�glement d'ordre int�rieur,

En particulier, chaque membre a le droit de :

-b�n�ficier des services du groupement ;

-demander aux g�rants la convocation d'une assembl�e g�n�rale;

-participer et voter aux assembl�es ;

-obtenir des g�rants les renseignements relatifs aux affaires du groupement et la possibilit� de pouvoir

consulter les livres et documents ;

-demander en justice la r�vocation d'un g�rant pour de justes motifs ;

-obtenir le remboursement des dettes pay�es pour le compte du groupement par la totalit� du groupement

lui-m�me ou conform�ment � la cl� de r�partition telle qu'�nonc�e � l'article 6 par les autres membres ;

-participer aux b�n�fices du groupement au prorata de sa participation /contribution au groupement.

8.2OBLIGATiONS

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des

Soci�t�s, des pr�sents statuts et le cas �ch�ant du r�glement d'ordre int�rieur.

En particulier, chaque membre a l'obligation de :

-payer dans les d�lais pr�vus les cotisations dues et r�clam�es par la g�rance en vertu de l'article 6 des

pr�sents statuts et du r�glement d'ordre int�rieur;

-rembourser les dettes pay�es par un membre pour le compte du GIE conform�ment � la cl� de r�partition

fix�e annuellement entre les membres ;

-contribuer aux pertes du groupement au prorata de la cl� de r�partition annuelle correspondante.

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ARTICLE NEUF : DEMISSION - EXCLUSION - PERTE DE LA QUALIT� DE MEMBRE

9.1 Les membres cessent de faire partie du groupement par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction,

faillite ou d�confiture.

9.2Un membre peut d�missionner du groupement pour autant qu'il ait ex�cut� toutes ses obligations envers

le groupement et moyennant un pr�avis de 3 mois notifi� par courrier recommand� � la g�rance. Si une de ces

obligations est assortie d'un terme, celui-ci tombe alors de plein droit, en pareille situation.

9.3Lorsqu'un des membres est atteint d'une incapacit� ou invalidit� permanente de travail de plus d'un an, il

pourra d�missionner moyennant un pr�avis d'un mois notifi� par courrier recommand� � la g�rance. De m�me,

les autres membres pourront demander l'exclusion de ce membre et ce, conform�ment � l'article 9.5 ci-

dessous.

9.4Le d�c�s, l'interdiction d'exercer son activit� m�dicale ou param�dicale d'un membre du groupe ou de

son repr�sentant s'il s'agit d'une personne morale, fait de ce membre un membre d�missionnaire et ce, d�s la

survenance de l'�v�nement.

9.5Tout membre peut �tre exclu pour justes motifs. L'exclusion est propos�e et prononc�e par l'assembl�e

g�n�rale statuant � l'unanimit� de ses membres � l'exclusion du membre � exclure. Le membre dont l'exclusion

est demand�e devra �tre entendu. Constituent notamment des justes motifs :

-le fait de contrevenir gravement aux pr�sents statuts ou au r�glement d'ordre int�rieur et notamment aux

obligations �nonc�es � l'article 8.2 ci-dessus dont plus particuli�rement le fait de ne pas verser dans les d�lais

requis les cotisations demand�es par la g�rance ;

-l'incapacit� ou invalidit� permanente de travail de plus d'un an telle qu'�nonc�e � l'article 9.3 des pr�sents

statuts ;

-le comportement qui nuit au bon fonctionnement du groupement tel que notamment : l'esprit de

concurrence, fa n�gligence des locaux ou du mat�riel...

9.6Tout membre cesse de plein droit de faire partie du groupement :

S'il s'agit d'une personne physique, en cas de :

d�c�s,

-incapacit� constat�e par d�cision judiciaire ;

-perte du droit d'exercer son activit� m�dicale ou param�dicale.

S'il s'agit d'une personne morale :

-par la mise en liquidation, la faillite, l'introduction d'une proc�dure en continuit� des entreprises ;

-ou par la perte de sa fonction de soci�t� m�dicale ou param�dicale.

Dans les deux cas :

-lorsqu'un jugement, m�me ncn d�finitif, le d�clarant en faillite ou en cas de d�confiture ;

-lorsqu'il n'exerce plus son activit� m�dicale ou param�dicale � laquelle se rattache l'activit� du groupement

et par rapport � laquelle l'activit� du groupement est auxiliaire ;

9.7D�s qu'un membre cesse de faire partie du groupement pour n'importe quelle raison �nonc�e ci-avant, la

g�rance doit constater ce fait et proc�der aux formalit�s de publicit� ad�quates.

9.8En cas de d�mission ou d'exclusion d'un membre ou en cas de la perte de cette qualit� par un membre,

le groupement subsistera � moins que l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

9.9Le membre d�missionnaire ou exclu ou ayant perdu sa qualit� de membre demeure d�biteur vis-�-vis du

groupement et solidairement responsable vis-�-vis des tiers des obligations n�es ant�rieurement � la

publication de sa d�mission sauf son droit au remboursement par fes autres membres du groupement des

sommes qu'il aurait pay�es entre sa d�mission et la publication de cette derni�re.

ARTICLE DIX : VOIES D'EXECUTION

Les membres, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation du

groupement, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux, ni en requ�rir l'inventaire. Ils doivent, pour

l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des assembl�es

g�n�rales.

TITRE IV : GESTION - SURVEILLANCE

ARTICLE ONZE : NOMINATION ET FONCTIONNEMENT

11.1.Le groupement est administr� par un minimum de deux g�rants personnes physiques qui doivent �tre membre du groupement ou administrateur d'une personne morale membre du groupement. Les g�rants sont nomm�s pour une dur�e ind�termin�e par l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s.

11.2.Ces g�rants fonctionnent de mani�re coll�giale, forment un conseil de g�rance et statuent � la majorit� simple sauf dans les cas pr�vus express�ment par les pr�sents statuts ou par le r�glement d'ordre int�rieur.

11.3.Chaque g�rant est r�vocable par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� et moyennant l'envoi d'un pr�avis de trois mois d�ment motiv�. Cette r�vocabilit� est toutefois instantan�e, si le g�rant repr�sente un membre qui n'exerce plus son activit� m�dicale ou param�dicale.

11.4.Le conseil de g�rance se r�unit aussi souvent que l'int�r�t du groupement l'exige. Il doit �tre convoqu� lorsque l'un de ses membres le demande. Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans les avis de convocation. Les convocations sont faites par lettres recommand�es cu par envoi �lectronique accompagn� d'un accus� de r�ception, sauf le cas d'urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union, au moins cinq jours francs avant celle-ci. Elles contiennent l'ordre du jour.

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11.5.Le conseil ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Lorsque le Conseil de g�rance ne compte que deux membres, ceux-ci doivent toujours �tre valablement pr�sents ou repr�sent�s pour que le conseil de g�rance puisse valablement statuer sur son ordre du jour.

11.6.Un g�rant peut m�me par simple lettre, t�lex, t�l�gramme, t�l�fax ou tout autre proc�d� analogue, donner mandat � un autre g�rant, pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place. Un g�rant ne peut toutefois repr�senter qu'un seul autre membre du conseil.

11.7.Les d�lib�rations et votes du conseil sont act�s dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des g�rants pr�sents � la r�union,

11.8.Le conseil de g�rance poss�de les pouvoirs qui lui conf�r�s aux pr�sents statuts. R�unis en conseil, les g�rants peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet sooial, sauf ceux que la loi, les statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

11,9.Le pouvoir de l'organe de gestion ne pr�judicie pas du respect des r�gles inclues dans le r�glement d'ordre int�rieur.

11.101e conseil de g�rance �labore obligatoirement le r�glement d'ordre int�rieur du groupement et le soumet � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s. L'entr�e d'un nouveau membre emporte obligatoirement son adh�sion aux pr�sents statuts et au r�glement d'ordre int�rieur du groupement.

11.11.Le conseil de g�rance peut �lire un pr�sident parmi ses membres.

11.121e conseil de g�rance peut donner des pouvoirs pour des objets d�termin�s � tout tiers qu'il avisera. Le conseil de g�rance d�termine les �moluments attach�s aux d�l�gations qu'il conf�re.

11.13.Chacun des g�rants repr�sentera valablement le groupement relativement aux actes et op�rations de gestion journali�re et notamment vis-�-vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.

11.14.Sans pr�judice des d�l�gations sp�ciales, le groupement est valablement repr�sent� � l'�gard des tiers et en justice, en ce compris devant toute instance administrative ou juridictionnelle par deux g�rants agissant conjointement ou par son pr�sident agissant seul.

11.15.Pour tous les actes administratifs ainsi que pour les achats et emprunts � concurrence d'un maximum de 1.000,00 euros, chaque g�rant peut agir Individuellement. Toute d�cision d'investissement ou conclusion de contrat pour un montant sup�rieur � 1.000,00 euros devra obligatoirement �tre prise � l'unanimit� des membres du conseil de g�rance. Le r�glement d'ordre int�rieur d�taillera le type d'op�rations susceptibles de requ�rir l'unanimit� des membres du conseil de g�rance pour �tre adopt�es,

11.16.Les g�rants et le conseil de g�rance ne peuvent, sans autorisation pr�alable de l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� :

-contracter des emprunts ;

-consentir des s�ret�s sur les biens du groupement ;

-disposer des biens du groupement � titre gratuit ;

-ali�ner les immeubles du groupement.

ARTICLE DOUZE : REMUNERATION

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit�, le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit.

ARTICLE TREIZE : SURVEILLANCE

13.1. Conform�ment aux articles 165 et suivants du Code des soci�t�s, aussi longtemps que le groupement r�pond aux conditions pos�es par l'article 141 de ce Code, lui-m�me compl�t� par l'article 15, du m�me Code, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

13.2. S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs membres charg�s de ce contr�le et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans le groupement.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE QUATORZE : COMPOSITION - POUVOIRS

14.1.L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

14.2.EIle poss�de fes pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts. Elle a seule le droit de d�terminer les cl�s de r�partition des charges et des r�sultats entre les membres, d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les g�rants et commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE QUINZE : CONVOCATION -ASSEMBLEE ANNUELLE

15.1 L'assembl�e est convoqu�e par l'organe de gestion, chaque fois que l'int�r�t du groupement l'exige, par simples lettres adress�es 15 jours au moins avant la date de la r�union,

15.2Elle doit l'�tre une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des comptes annuels et ce aux lieu, jour et heures fix�s par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la d�charge, Sauf d�cision contraire de l'organe de gestion, cette assembl�e se r�unit de plein droit fe dernier vendredi du mois de mars, � dix-huit heures de chaque ann�e au si�ge social. SI ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant.

15.3Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'un cinqui�me de ses membres.

15.4Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

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ARTICLE SEIZE : DROIT DE VOTE

Chaque membre dispose d'une voix.

ARTICLE DIX-SEPT : PROCURATION

Tout membre peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me membre, par tout moyen de

transmission ou sur tout support, une procuration pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et

place.

ARTICLE DIX-HUIT : PRESIDENCE - SCRUTATEUR

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident de l'organe de gestion. Le pr�sident peut d�signer un secr�taire.

L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE DIX-NEUF : ORDRE DU JOUR - QUORUMS DE VOTE ET DE PRESENCE

19.1Sauf cas d'urgence d�ment justifi�e dans le proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale, aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

19.2Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi ou par le r�glement d'ordre int�rieur, les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont prises � l'unanimit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

19.3Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de l'objet social, ainsi que la dissolution anticip�e du groupement, sa fusion, sa scission ou l'�mission d'obligations, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si une majorit� des 2/3 des membres est pr�sente ou valablement repr�sent�e. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, 19.4Si la d�lib�ration porte sur l'un des points vis�s � l'article 19.3 des pr�sentes et sauf les exceptions pr�vues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle r�unit l'unanimit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Conform�ment � l'article 864 du Code des Soci�t�s, les membres du groupement ne peuvent d�cider qu'� l'unanimit� de:

-la modification de toute disposition des pr�sents statuts ;

-la modification du nombre de voix attribu�es � chaque membre ;

-la modification des conditions de prises de d�cisions ;

-la modification de la part contributive des membres au financement du groupement,

ARTICLE VINGT : PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines

au plus par l'organe de gestion. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue

d�finitivement. La prorogation n'annule que la d�cision relative aux comptes annuels, � moins que l'assembl�e

dans un vote sp�cial n'en d�cide autrement,

ARTICLE VINGT-ET-UN : PROCES-VERBAUX ET EXTRAITS

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le bureau et par les membres pr�sents ou

valablement repr�sent�s. Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant,

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

INVENTAIRE

ARTICLE VINGT-DEUX : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE

22.1 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

22.2� cette date, les �critures sociales sont arr�t�es et l'organe de gestion dresse l'inventaire et �tablit des

comptes annuels conform�ment � la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que

l'annexe.

ARTICLE VINGT-TROIS : AFFECTATION DU RESULTAT

23.1 Le r�sultat du groupement est cens� attribu� aux membres le jour o� il est constat� et conform�ment �

la cl� de r�partition d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� telle que d�finie par le

r�glement d'ordre int�rieur.

23.2Toutefois, en cas de r�sultat positif, les membres r�unis en assembl�e et statuant � t'unanimit� pourront

d�cider de constituer des r�serves et ce, dans la stricte mesure des n�cessit�s d'une bonne gestion, Chaque

membre reversera alors au groupement la totalit� ou la fraction des b�n�fices lui revenant telle qu'elle aura �t�

d�termin�e par l'assembl�e.

TITRE VII : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-QUATRE : DISSOLUTION

24.1En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assembl�e a le droit le plus �tendu, dans les limites pr�vues par la loi, pour d�signer le ou les liquidateurs, d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assembl�e subsistent pendant la liquidation. En cas de dissolution de la soci�t�, il sera fait appel � des m�decins pour r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des membres dont l'activit� professionnelle est m�dicale.

24.2Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti au prorata de la participation de chacun dans le groupement, conform�ment aux modalit�s pr�vues par les pr�sents statuts et par le r�glement d'ordre int�rieur.

24.3En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger la contribution des membres aux prorata de la cl� de r�paration d�finie par les pr�sents statuts et par le r�glement d'ordre int�rieur.

24.4Les liquidateurs devront en tout �tat de cause respecter le secret professionnel des membres.

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ARTICLE VINGT-CINQ : CAUSES DE NON-DISSOLUTION

Le groupement n'est point dissout par la faillite, la d�confiture, l'interdiction ou la mort d'un des membres.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES 1,

ARTICLE VINGT-SIX : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

26.1.Les droits et obligations des membres ainsi que les sanctions applicables en cas de manquements, l'organisation, le fonctionnement et le contr�le du groupement pourront �tre pr�cis�s dans un r�glement d'ordre int�rieur qui devra �tre adopt� � l'unanimit� des membres et ne pourra d�roger aux dispositions des pr�sents statuts. Le r�glement d'ordre int�rieur peut, dans les limites des prescriptions l�gales et statutaires, pr�voir toutes les dispositions concernant l'ex�cution des pr�sents statuts et le r�glement des affaires sociales.

26.2.11 peut notamment imposer aux membres et � leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'int�r�t du groupement. Des dispositions p�nales ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent �tre pr�vues par le r�glement d'ordre inf�rieur pour assurer l'ex�cution de ses prescriptions et celles des statuts.

ARTICLE VINGT-SEPT : DOSSIERS MEDICAUX

27.1 L'acc�s aux dossiers m�dicaux est strictement r�serv� aux m�decins membres du groupement et ce, conform�ment aux dispositions reprises ci-apr�s.

27.2Le m�decin qui a �tabli et compl�t� � lui seul le dossier m�dical est responsable de sa conservation. Il d�cide de la transmission de tout ou partie de ses �l�ments, en tenant compte du respect du secret m�dical.

27.3Le m�decin est tenu, � la demande ou avec l'accord du patient, de communiquer, dans un d�lai rapide, � un autre praticien traitant, toutes les informations utiles et n�cessaires pour compl�ter le diagnostic ou pour poursuivre le traitement. Chaque praticien professionnel ne peut consulter que les donn�es reprises au dossier m�dical qui sont n�cessaires aux soins qu'il dispense.

27.4Lorsque plusieurs m�decins, personnel infirmier, kin�sith�rapeutes et/ou param�dicaux, participent aux soins d'un patient d�termin�, l'acc�s au dossier personnel doit �tre hi�rarchis� et limit� � :

-ceux qui ont le patient en charge ;

-ce qu'il est n�cessaire de conna�tre pour l'�tablissement d'un diagnostic ou d'une th�rapeutique ou pour l'administration de soins.

La dur�e de cette autorisation d'acc�s est limit�e � la dur�e de la prise en charge du patient.

ARTICLE VINGT-HUIT : DROIT COMMUN

28.1Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s seront cens�es non �crites. Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises aux pr�sentes y seront r�put�es inscrites de plein droit.

28.2En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un membre, ses h�ritiers, cr�anciers, repr�sentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation du groupement, requ�rir aucune apposition de scell�s, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs du groupement.

28.3Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

28.4Chaque membre doit informer les autres membres de toute sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entra�nant des cons�quences pour le groupement.

28.5Toute modification concernant le mode de collaboration ou la cr�ation d'un �tablissement suppl�mentaire est port�e au pr�alable � fa connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise � son approbation.

28.6 Tout accord d'ordre financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails.

ARTICLE VINGT-NEUF : INTERPRETATION

29.1.En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interpr�tation du pr�sent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier.

29.2.A d�faut de conciliation, le litige sera tranch� en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun accord.

TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et � l'instant, le groupement �tant constitu�, tous les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, ont d�cid� de prendre les r�solutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment o� le groupement acquerra la personnalit� morale :

1, NOMINATION DES GERANTS

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rant � deux et d'appeler � ces fonctions :

-Le Docteur Jean-Benoit HUBERT, docteur en m�decine, domicili� � 5336 Courri�re, Rue du Centenaire,

43b qui accepte;

-Le Docteur Juan HERNANDEZ domicili� rue des h�ritages, 2A � 5336 Courri�re (NN 83.11.25-489.96, n�

INAMI : 1-93582-30-003) qui accepte.

A l'unanimit�, le conseil de g�rance d�cide de nommer pour une dur�e ind�termin�e, le Docteur Jean-

Benoit HUBERT � la pr�sidence du Conseil de g�rance.

2. EMOLUMENTS

Les mandats des g�rants sont gratuits.

WeIet B - Suite

3. COMMISSAIRES

Il n'est pas nomm� de commissaire.

4. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

R�serv�

au

Moniteur

belge

5. CLOTURE EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social, commenc� ce jour, sera cl�tur� le 31d�cembre 2013.

6. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

1�- Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts :

Toujours � l'unanimit�, les comparants d�cident que toutes les op�rations faites et tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises par les membres, Le Docteur Juan HERNANDEZ et la SPRL Dr HUBERT JB, au nom et ou pour compte du groupement en formation depuis le ler juillet 2012, sont reprises par te groupement pr�sentement constitu�.

Les comparants d�clarent savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au oonseil de g�rance d�s que le groupement jouira de la personnalit� morale.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� le groupement aura la personnalit� morale. Le groupement jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal comp�tent.

2�- Reprise des engagements pris au nom du groupement en formation pendant la p�ricde interm�diaire :

Fait � Courri�re, le 28 novembre 2012 en six originaux.

Jean-Benoit HUBERT et Juan HERNANDEZ

G�rants.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature