CABINET MIGALI

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MIGALI
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 807.040.691

Publication

23/01/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

iiii 1miWnim~imm~~~~mi hm

*140229 2*

1 - Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

l

DÉPOSÉ GONi1º%tG~tCE DE NAMUR NAL

t 4 JAN, Mit

te

Pr. i.eGreffifier

~

N° d'entreprise : 0807.040.691 Dénomination

(en entier) : CABINET MIGALI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 5000 Namur, Rue du Chaufour, 11.

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

li résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 23 décembre 2013, portant la mention de l'enregistrement suivante: "Enregistré à Tubize le 3 janvier 2014 trois rôles sans renvoi vol 157 fol 30 case 07 Reçu cinquante euros l'Inspecteur Principal T. Houart", notamment textuellement ce qui suit:

S'est réunie l'Assemblée Générale extraordinaire de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Cabinet Migali", ayant son siège social à 5000 Namur, rue du Chaufour, 11, inscrite au Registre des Personnes Morales à Namur sous le numéro: 0807.040.691,

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 6 octobre 2008, publié par extraits à l'Annexe du Moniteur Belge du 21 octobre 2008 sous le numéro 08166461.

Dont le siège social a été transféré à l'adresse actuelle par décision du 31 août 2012, publiée à l'Annexe du Moniteur Belge du 21 novembre 2012 sous le numéro 12188094.

PREMIERE RESOLUTION

SIEGE SOCIAL

Suite au transfert de siège social à l'adresse actuelle, décidé le 31 août 2012, décision publiée à l'Annexe du Moniteur Belge du 21 novembre 2012 sous le numéro 12188094, l'assemblée décide de remplacer la première phrase de l'article deux des statuts par la phrase suivante :

« Le siège de la société est établi à 5000 Namur, rue du Chaufour, 11. »

Délibération :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUX1EME RESOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de quatre-vingt-deux mille euros (82.000 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) à cent mille six cents euros (100.600 ¬ ) par apport en espèces issues de réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2013 ayant décidé de la distribution de réserves taxées sous forme de dividendes intercalaires, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 27 avril 2012 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10 %, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1 er octobre 2014.

L'assemblée décide de ne pas émettre de parts sociales nouvelles, la souscription se faisant par l'associée unique existante en proportion des parts sociales actuellement détenues par elle, à partir des dividendes distribués dont question ci-avant.

Délibération

Cette résolution est adoptée à t'unanimité.

TRO!SIEME RESOLUTION

SOUSCRIPTION ET LIBERATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

A l'instant, intervient l'associée unique, Madame Gabriela MIGAL1 pour souscrire intégralement l'augmentation de capital décidée, soit quatre-vingt-deux mille euros (82.000 ¬ )

Elle déclare avoir libéré l'entièreté de l'augmentation de capital par versement de quatre-vingt-deux mille euros (82.000 ¬ ) au compte spécial numéro BE56 0017 1523 0788 au nom de la société auprès de la Banque BNP PAR1BAS FORTIS.

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme datée du 19 décembre 2013.

Délibération : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent,

appuyées par l'attestation bancaire prérappelée:

 le capital de la société est effectivement porté à cent mille six cents euros (100.600 ¬ );

 que la société dispose de ce chef du montant libéré du capital, soit : quatre-vingt-deux mille euros (82.000

¬ ).

Délibération :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQU1EME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'ARTICLE CINQ DES STATUTS

Suite à la résolution qui précède, l'assemblée décide de remplacer le texte de l'article cinq des statuts par le

texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de cent mille six cents (100.600 ¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/centième (11100ème) de l'avoir social.

Historique du capital

Lors de la constitution de la société, le 6 octobre 2008, le capital social était fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), représenté par cent (100) parts sociales souscrites en espèces, libérées à concurrence de deux/tiers (213).

Aux ternies d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 23 décembre 2013, en cours de publication à l'Annexe au Moniteur Belge, le capital a été porté à cent mille six cents euros (100.600 ¬ ) suite à une augmentation de capital de quatre-vingt-deux mille euros (82.000 ¬ ) par apport en espèces issues de réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2013 ayant décidé de la distribution de réserves taxées sous forme de dividendes intercalaires, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013, sans création de parts sociales nouvelles, la souscription et la libération de l'augmentation de capital ayant été réalisées par l'associée unique existante. »

Délibération

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Délibération :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Condition suspensive :

Les première et cinquième résolutions sont faites sous la condition suspensive de leur approbation par

l'Ordre des Médecins.

Pour extrait analytique conforme.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet 6: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.04.2013, DPT 14.08.2013 13429-0187-012
21/11/2012
ÿþ. ÿ

Réserv

au

Monitei

belge

'r* Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

uoo WORD 11.1

I J111.1MIIM1j111)111

N° d'entreprise : 0807.040.691

Dénomination

(en entier): CABINET MIGALI

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : PLACE DE LEICHE,1, 5070 FOSSES-LA-VILLE

(adresse complète)

Objetfs) de Pacte :CHANGEMENT DE SIEGE

EXTRAIT Dl.) PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 AOÛT 2012

En applicatiiirt des statuts, l'assemblée générale décide de déplacer le siège social, avec effet au ler

septembre 2012

dePlace de Lbl hè,1, à 5070 Fosses-la-Ville,

à Rue du Ciiiufbur, 11, à 5000 Namur.

Cette décisieit est prise à l'unanimité.

Pour extrait corlfotrne à l'original,

Gabriela Migéli, gérante

APGSE AU GREFFE DU TrtiaUmiL

DE COMMERCE DE NAMUR

ia - 9 NOV. 20I1

Pr le &Art

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteux helge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.04.2012, DPT 13.07.2012 12300-0111-012
19/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.04.2011, DPT 12.08.2011 11403-0080-011
04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.04.2010, DPT 27.07.2010 10362-0053-012
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.04.2015, DPT 17.06.2015 15187-0361-011

Coordonnées
CABINET MIGALI

Adresse
RUE DU CHAUFOUR 11 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne